Un début de budgétisation sensible au genre ?

La France a entamé en 2000 une démarche d’intégration du genre dans son budget en mettant en place le "jaune budgétaire" des droits des femmes et de l’égalité, document qui rassemble les actions de l’Etat en la matière et est annexé à la Loi de finances. Chaque ministère recense ses actions concourant ou sensibilisant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à expliciter ses orientations en matière d’égalité et à présenter des indicateurs. Il ne s’agit pas, dans un premier temps, d’une démarche obligatoire.

En 2004, la Charte de l’égalité entre les hommes et les femmes a fourni un nouveau cadre d’action avec des engagements des acteurs étatiques, économiques et sociaux et collectivités territoriales sur trois ans autour de cinq axes (parité politique et sociale et accès des femmes aux responsabilités ; égalité professionnelle ; égalité en droits et en dignité ; articulation des temps de vie ; solidarité européenne et internationale). Mais l’analyse figurant dans le "jaune budgétaire" ne s’est pas vraiment articulée avec ces objectifs stratégique, de même que le "jaune budgétaire" comportait des actions ne figurant pas dans les objectifs de la Charte.

Les Documents de politique transversale

En 2006 la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) favorise une évolution du dispositif avec l’annonce pour 2009 des "documents de politique transversale (DPT)". En effet, en application de la loi organique du 1er août 2001, les projets de lois de finances présentées annuellement au Parlement sont à compter de 2006, organisés en programmes budgétaires qui fixent, pour chacune des politiques publiques des objectifs et des résultats à atteindre. Les crédits sont répartis par missions, qui comprennent un ensemble de programmes, et peuvent relever d’un ou plusieurs ministères. Un programme "Egalité entre les hommes et les femmes" a ainsi été créé (n° 137) dans la mission "Solidarité et intégration".

La notion de "BSG" apparait à partir de 2010 dans l’annexe "Document de politique transversale" qui remplace le "jaune budgétaire". Le DPT est une démarche obligatoire, dont le pilotage est assuré par un comité interministériel présidé par le premier ministre.

Dans les faits, en France, il s’agit toutefois plus d’une compilation d’actions et d’indicateurs liés à la gestion axée sur les résultats, qui ne permet pas une véritable transversalité de l’approche de genre. Le ministère des finances ne semble pas avoir une connaissance très fouillée d’une démarche de BSG, contrairement à d’autres pays où la démarche est placée sous sa coordination (exemple du Maroc). Le risque est donc une certaine confusion entre la BSG et des programmes sectoriels qui ciblent "les femmes" et l’égalité femmes-hommes. Du coup seule une petite partie du budget de l’Etat est analysée, même si cela devrait permettre d’améliorer la concertation entre certains ministères et une meilleure mise en cohérence des différents aspects de la politique d’égalité.

 Changements institutionnels en 2012

L’absence, jusqu’en mai 2012, d’un véritable ministère dédié à l’égalité femmes-hommes n’offrait pas de cadre institutionnel suffisamment solide, même si la Directrice générale du service des droits des femmes et de l’égalité (intégrée à la Direction générale de la Cohésion sociale) était également déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l’égalité.

A partir de juin 2012, la France retrouve un ministère des Droits des femmes de plein exercice. Celui-ci annonce un plan interministériel pour le quinquennat. Toute loi ou nouveau décret fera désormais l’objet d’une étude d’impact sur l’égalité hommes femmes. Les études seront menées par l’Institut des Politiques Publiques de l’École d’Économie de Paris et rendues publiques en ligne.

Chaque ministère est doté d’un-e haut-e fonctionnaire en charge de l’égalité des droits, pour proposer et suivre les mesures à mettre en œuvre dans son ministère et pour piloter les études d’impact des projets de loi (cf encadré ci-dessous sur les nouvelles directives). Le ministère mène une série de "conférences de l’égalité" avec chaque ministère ainsi qu’avec les associations pour préparer la réactivation en octobre du comité inter-ministérielle des droits des femmes (qui ne s’était plus réuni depuis 12 ans).

En août 2012, le gouvernement a présenté ses nouvelles initiatives :
 La circulaire "relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes" qui rend obligatoire la prise en compte systématique dans les travaux d’évaluation préalable des projets de loi de "la dimension des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes".
 La circulaire sur "la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes", qui rappelle l’obligation légale "de nommer, à partir de 2013, au moins 20 % de personnes de chaque sexe dans dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Le taux doit atteindre 30 % en 2015 et à 40 % au moins à compter de 2018. Cf. Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.
Lire en ligne les deux circulaires

Le niveau territorial

A noter : il sera important que l’analyse budgétaire au regard du genre s’applique également aux politiques régionales et locales. Le Plan d’Action Interministériel (PAI) en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (qui était en cours de finalisation en 2012) fixe des objectifs pour tous les ministères.. Une circulaire de septembre 2011 prévoit la mise en place de Plans régionaux stratégiques.

 Documentation technique

Le DTP 2012, annexé à la Loi de finances

(Document téléchargeable ci-dessous, pdf 79 pages)

Eléments issus de l’introduction
"Pour progresser, la politique conduite en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes repose sur une double approche, à la fois intégrée et spécifique :
 intégrée, car il s’agit de prendre en compte les besoins respectifs des hommes et des femmes dans la conception et la mise en oeuvre des politiques publiques (emploi, éducation, santé, lutte contre les violences, notamment s’agissant de la formation des professionnels…) ;
 spécifique, puisqu’il subsiste des inégalités de fait qui nécessitent encore des mesures positives en faveur des femmes. Il s’agit notamment de leur permettre de connaître l’ensemble des droits dont elles disposent et d’y avoir accès, et de les faire valoir pleinement ; d’inciter les femmes à dénoncer les violences qu’elles subissent au sein de leur couple, de leur donner, par une prise en charge adaptée, les moyens de retrouver une autonomie ; de mettre en place des dispositifs particuliers pour l’orientation des jeunes filles et garçons, pour favoriser la mixité des emplois, l’accès ou le retour à l’emploi de qualité, la création d’entreprise…

Cette double approche nécessite une dynamique interministérielle et partenariale traduite par des relations continues entre le ministère en charge des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes et les autres ministères et organismes publics, le renforcement du dialogue social avec les partenaires sociaux, un partenariat étroit avec les entreprises et le secteur associatif et une sensibilisation des élus, au niveau national comme au niveau local. C’est à ces conditions que l’action conduite par l’État dans ce domaine sera à la fois visible et efficace. Le document de politique transversale (DPT) relatif aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, même s’il ne recense que les financements de l’État, situe l’action qu’il porte dans son environnement institutionnel et budgétaire global. Le présent DPT reprend l’architecture des années passées qui sera révisée pour le DPT 2013 à l’aune des lignes directrices du Plan d’action interministériel (PAI) en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, dont la sortie est attendue d’ici la fin 2011. Cette présentation globale et coordonnée, qui constitue également la réponse française à la proposition d’institutionnalisation du « Gender budgeting », doit apporter à la représentation nationale une visibilité globale de l’action de la France dans le champ de l’égalité entre les femmes et les hommes, permettant de mesurer l’effet de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes et son objectif essentiel : le changement durable des mentalités".

Les objectifs et indicateurs de performance du DTP 2011 pour l’égalité femmes-hommes

 Objectifs et indicateurs de performance du DTP 2011

Il s’agit des objectifs suivants :
Objectif n° 1 : Contribuer au développement de l’égalité professionnelle par l’orientation, la diversification des emplois et la négociation collective
Indicateur 1.1 : Part des filles, au niveau national, parmi les élèves des terminales des filières scientifiques et technologiques (séries S et STI) dans les lycées. Indicateur associé : nombre de candidatures au Prix de la vocation scientifique et technique des filles
Indicateur 1.2 : Proportion de dispositifs pour l’égalité hommes - femmes mis en place dans le monde de l’entreprise

Objectif n° 2 : Améliorer la qualité de service des permanences téléphoniques nationales d’aide aux personnes victimes de violence et l’efficience des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Indicateur 2.1 : Taux de réponse des permanences téléphoniques nationales
Indicateur 2.2 : Pourcentage de centres dont le coût par personne accueillie est supérieur de 60% au coût moyen des centres

 Présentation des crédits et dépenses fiscales
 Analyse des coûts du programme et des actions

 Document complet de l’analyse du budget réalisé 2011 du programme 137 (Egalité femmes-hommes) en téléchargement ci-dessous (word 30 pages).

Communication du conseil des ministres 17 juin 2012

Une exigence d’exemplarité : l’égalité entre les femmes et les hommes au coeur de l’action publique

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté une communication relative aux mesures envisagées pour mettre l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de l’action publique.

Par la constitution des deux premiers gouvernements paritaires de l’histoire de la République et le rétablissement d’un ministère des droits des femmes de plein exercice, le Président de la République a confirmé son engagement en faveur d’une action innovante, résolue et exemplaire de l’Etat sur ce sujet.

Dès juillet, le Gouvernement discutera avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la Grande conférence sociale, des conditions permettant l’égalité réelle et effective au sein de l’entreprise.

Pour concrétiser rapidement les engagements pris en matière d’égalité, le Gouvernement renforcera l’animation interministérielle : le comité interministériel des droits de la femme, qui ne s’était plus tenu depuis plus de 12 ans, sera réuni en octobre 2012, sous la présidence du Premier ministre.

Pour le préparer, la ministre des droits des femmes sollicitera dès le mois de juillet les autres membres du Gouvernement, dans le cadre de « conférences de l’égalité », pour établir un plan d’action déclinant l’égalité femmes-hommes dans toutes les politiques publiques : éducation, emploi, communication, lutte contre les violences, parentalité, etc.

Une étude d’impact de toutes les mesures (lois et décrets) intéressant les droits des femmes sera systématiquement réalisée comme c’est aujourd’hui le cas en Suède ou en Finlande.

Les ministres s’investiront personnellement dans cette transformation : ils nommeront auprès d’eux un haut-fonctionnaire à l’égalité des droits pour proposer et suivre les mesures à mettre en œuvre dans leur ministère.

La logique de la parité sera étendue à l’ensemble de la sphère publique. De nouveaux principes de nomination seront arrêtés pour une représentation équilibrée dans les grandes instances de la République, en particulier les autorités administratives indépendantes (Conseil supérieur de l’audiovisuel par exemple) et les principaux organismes consultatifs de l’Etat.

Dès cette année, le Gouvernement veillera à l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de l’Etat. Un premier bilan sera établi fin 2012.

L’ensemble de cette politique d’égalité sera conduite dans la transparence et la concertation. Associations, acteurs de la société civile et citoyens seront associés à la préparation de la journée internationale des droits des femmes qui constituera chaque année un point d’étape de la mise en en œuvre des engagements du Gouvernement en ce domaine. L’observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, renouvelé dans ses missions et son organisation, contribuera à ce suivi.