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Rapport de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement

Recommandations stratégiques clés concernant les femmes et la migration mondiale

Lundi 9 septembre 2013


Caucus sur les femmes et la migration mondiale [1]

Recommandations stratégiques clés concernant les femmes et la migration mondiale [2], août 2013.

Contexte

Les femmes sont à la fois les bénéficiaires et les victimes des politiques de développement. Alors que l’accès accru à l’éducation et une plus grande autonomie constituent des opportunités pour certaines femmes, beaucoup d’autres souffrent de l’échec de ces politiques de développement. Dans ce contexte, nous devons aborder les identités multiples des femmes, qui incluent le genre, la race, l’ethnicité, l’orientation sexuelle, la religion, l’âge, le handicap et la nationalité. Les mesures nationales d’austérité et dérégulation initiées depuis les années 1980 ont reposé sur l’intensification du travail non-payé des femmes et des coupes budgétaires dans les services publics ; de l’emploi payé – dans les EPZ et industries de type « maquiladora » et de l’agriculture, afin de créer de l’export pour payer les dettes et la balance de commerce déficitaire ; et de l’emploi payé dans le secteur des soins aux personnes pour permettre à la société de fonctionner. Les femmes et les filles sont touchées par l’échec des politiques de développement de manière particulière – du travail surexploitant, aux épouses migrantes divisant les familles, en passant par l’augmentation des charges liées aux soins aux personnes, aux violences et aux déplacements.

Ces politiques ont eu un impact dévastateur sur les pays en développement économiques, intensifiant dans la plupart des cas la dégradation du climat, les conflits et guerres, et les déplacements dus à la recherche de ressources naturelles. Une conséquence de ce modèle est la multiplication des flux massifs de migrations internes et internationales. La moitié des migrants internationaux sont des femmes. La poursuite de l’évolution du modèle de migration mondiale basé sur des travailleurs prétendument temporaires avec des contrats à court terme pour remplir les besoins de main d’oeuvre des pays d’accueil, et la dépendance à l’envoi des fonds des pays d’émigration, ont exclu les droits et les besoins des migrants de l’équation. Pour de nombreuses femmes, cela nourrit une chaîne de travail de soins à la personne, où des femmes travaillant pour un salaire faible effectuent le travail de soin à la personne pour d’autres femmes et leur famille, à la fois dans des régions du nord et du sud.

Dans la perspective de l’agenda pour le développement post-2015, il est crucial de lier la migration au manque de réel et durable développement interne qui créerait une subsistance stable. Cela renvoie à la responsabilité des pays d’immigration de créer des modèles de développement orientés vers la majorité de leur population, et des nations riches de s’engager à remplir des engagements en matière de développement dans le Sud, à travers une dette, du commerce, de la finance et des politiques d’aides plus équitables (objectif 8 des OMD).

Alors que les débats internationaux sur le genre et la migration ont tendance à se limiter aux travailleurs domestiques, à la traite, aux recruteurs sans scrupules, les femmes et la migration incluent des problématiques bien plus larges. Beaucoup de femmes et de filles restent en arrière quand les hommes de leur famille migrent pour travailler, et deviennent bien souvent les cheffes du foyer. Il y a des preuves que certaines femmes bénéficient d’une plus grande autonomie quand les hommes sont partis, alors que d’autres deviennent plus vulnérables aux abus liés à leurs droits. Certaines femmes migrent seules, pour des contrats de travail à court terme, ou en tant que travailleuses sans-papiers. D’autres migrent avec leur conjoint, ne leur laissant que peu de recours en cas d’abus. La violence est une menace constante et une réalisé dans toutes les régions et toutes les étapes des voyages des femmes. Les femmes migrantes en statut irrégulier sont confrontées à un manque d’accès aux services publics pour elles-mêmes ou leurs enfants ; de l’exploitation au travail ; des discriminations et un manque d’accès à des recours judiciaires. L’application stricte des politiques a conduit à la détention et la déportation de femmes, et parfois, des abus lors de la détention et la rétention de femmes pendant leur accouchement.

Les femmes et les filles migrantes sont des actrices du changement, et ne doivent pas être seulement vues comme les victimes des violations des droits humains. Elles contribuent au développement social et économique de leur pays d’accueil et d’origine. Elles ont des droits, et devraient se voir donner l’opportunité des les exercer et de prendre le leadership dans la formation des politiques publiques.

L’architecture des politiques de migration mondiale et l’agenda pour le développement post-2015 doivent placer les droits et les voix des femmes à leur centre. Les Etats doivent assurer la participation totale des femmes migrantes et des femmes qui restent en retrait des processus des décisions politiques, dans toutes les problématiques les affectant.

Recommandations stratégiques clés concernant les femmes et la migration mondiale

1. Les droits des travailleuses

Idée : Les femmes migrantes et les nationaux/ales doivent pouvoir profiter de droits lies au travail qui correspondent aux standards instaurés par l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Il faut développer des politiques d’emploi sensibles au genre, qui sont applicable indépendamment de leur statut. Il faut valoriser le rôle essentiel des travaux sous3 rémunérés en octroyant un salaire minimum et donner aux travailleur-se-s migrant-e-s des garanties pour un statut permanent.

Recommandations spécifiques :

- Nous exhortons les Etats à passer d’un modèle de migration circulaire basé sur les travailleur-se-s temporaires, qui empêche et restreint les mouvements des travailleur-se-s migrant-e-s et de leur famille et augmente le risque de situations abusives et irrégulières où ils et elles peuvent être exploité-e-s par des recruteurs et des employeurs, à la mise en place de politiques centrées sur les droits humains des migrant-e-s et l’unité familiale.

- Les Etats doivent ratifier et mettre en oeuvre la Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et les Membres de leur Famille. Les gouvernements qui l’ont ratifiée doivent abolir tout système de quota visant les travailleurs étrangers.

- Le Comité des Nations Unies sur la Protection des Droits de Tous les Travailleurs Migrants et les Membres de leur Famille doit s’engager à inclure une analyse portant sur le genre et la migration dans tous leurs futures observations générales, afin d’aider à une interprétation et une mise en oeuvre sensibles au genre de la Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et les Membres de leur Famille

- Le Comité des Nations Unies sur la Protection des Droits de Tous les Travailleurs Migrants et les Membres de leur Famille doivent développer une Observation Générale sur le genre et la migration, afin d’aider à l’interprétation et la mise en oeuvre de la Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et les Membres de leur Famille.

- Les Etats doivent ratifier et mettre en oeuvre la Convention 189 de l’OIT sur les travailleurs domestiques, et reconnaître les travailleurs domestiques comme des travailleurs, en leur fournissant une protection via leurs lois nationales. Le travail de soin des personnes effectué par les femmes est du travail, et doit être valorisé et rémunéré de manière adéquate.

- Les Etats doivent mettre en oeuvre la Recommandation Général n°26 de la CEDAW (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes), qui donne des indications claires sur la manière de définir des politiques migratoires sensibles au genre.

- Les Etats doivent autoriser le travail des épouses des travailleurs temporaires et créer une voie d’accès à la citoyenneté permanente pour les travailleur-se-s temporaires et leur famille.

- Les gouvernements doivent imposer des sanctions financières conséquentes sur ceux et celles qui exploitent ou abusent des travailleur-se-s migrant-e-s.

- Les Etats doivent autoriser les syndicats du travail à suivre les problématiques liées aux droits des travailleur-se-s migrant-e-s, en se préoccupant particulièrement des droits des travailleuses migrantes.

- Les gouvernements doivent s’assurer que l’emploi d’une femme migrante n’est à priori pas limité au secteur informel, et que la protection des droits est étendue aux femmes dans le secteur informel, y compris le droit d’association. Ils doivent aborder les problèmes des stéréotypes de genre sur le marché du travail.

- Les gouvernements doivent oeuvrer à éliminer les lois et pratiques discriminatoires contre les prostitué-e-s migrant-e-s.

- Les Etats doivent développer des voies d’accès afin que les travailleur-se-s au salaire faible obtiennent des visas, afin de promouvoir les opportunités de migrer pour d’autres raisons que le travail temporaire. Alors que des agents de recrutement sans scrupules posent problème dans ce modèle basé sur le travail temporaire, ils ne seraient pas nécessaires si d’autres options étaient possibles.

- Les Etats doivent mettre en place des programmes pour créer des conditions de travail décentes dans les pays d’accueil, faisant de la migration un choix plutôt qu’une nécessité.

- Les consulats ont la responsabilité de protéger leurs nationaux quand ils sont à l’étranger. Les budgets doivent être augmentés afin d’aider les travailleur-se-s à l’étranger, en particulier les femmes.

2. La criminalisation des migrant-e-s

Idée : les migrant-e-s ne doivent pas être criminalisé-e-s, détenu-e-s ou déporté-e-s sur la base de leur statut juridique. Ils doivent avoir un plein accès aux services publics à la protection de leurs droits humains et civiques.

Recommandations spécifiques :

- Dans le cadre du fonctionnement du système des droits humains de l’ONU, les Etats ont l’obligation de promouvoir, respecter et protéger les droits humains des femmes migrantes et de leur famille, ce qui inclut les conditions de détention qui pourraient être considérés comme de la torture selon le droit international.

- Les Etats doivent protéger les droits humains des migrant-e-s en se préoccupant particulièrement des droits des femmes et des filles, sans considération de leur statut, et cela par la mise en oeuvre de la Convention sur les Droits des Migrants dans leur droit national. Les gouvernements et les acteurs non-étatiques ne doivent jamais détenir des femmes survivantes de la traite ou de violences sexuelles ou témoins de ces crimes, les filles et adolescentes séparées et seules, les femmes avec enfants, les mères qui allaitent, les femmes enceintes, ou les femmes avec des problèmes de santé mentale, pour des raisons liées à la migration.

- Les femmes et filles migrantes ne doivent pas être détenues seulement à cause de leur statut de migrantes. Etant donné les réalités actuelles concernant les conditions de détention, que nous refusons, où les femmes sont détenues, les gouvernements doivent activement chercher à mettre en oeuvre des alternatives à la détention sensibles à l’âge et au genre, aussi longtemps qu’il n’existe pas de solutions alternatives à la détention. Les gouvernements doivent s’assurer que les femmes migrantes détenues sont séparées des hommes, et assistées et supervisées par des officiers femmes, de manière à les protéger contre les violences sexuelles. Ils doivent également éviter la détention des femmes enceintes, des femmes qui allaitent, et des femmes malades.

- Le trafic de drogue et la « guerre contre les stupéfiants » a militarisé les nations et ont rendu les femmes et les filles plus vulnérables aux violations des droits humains, menant souvent à des migrations et déplacements. L’utilisation des femmes comme transporteuses de drogues, qui sont arrêtées et abandonnées, a eu pour conséquence d’augmenter le nombre de femmes en prison. Les investissements des Etats dans des moyens réels de développement, de protection sociale, des services publics de qualité et d’emplois décents est la meilleure manière d’amoindrir le commerce de drogues et la violence qui y est liée, et non la criminalisation. Les réponses militaires n’ont fait qu’accroître la violence.

- S’assurer que les lois que la traite des personnes protègent les victimes de traits de poursuite pour des actes criminels commis dans le cadre de la traite (délits d’Etat) et garantissent qu’elles/ils se verront fournir des conseils juridiques gratuits.

3. Discrimination / racisme / xénophobie

Idée : Attendu que les femmes subissent de multiples formes d’oppression, les femmes migrantes ne doivent pas se heurter à des discriminations fondées sur leur sexe, leur race, leur origine ethnique, leur origine nationale, leur orientation sexuelle, leur âge, leur handicap et d’autres facteurs. Au contraire, elles doivent être accueillies dans leurs nouveaux pays, dans le respect intégral des droits de la personne, de l’identité culturelle et de la dignité.

Recommandation(s) spécifique(s) :

- Les États devraient ratifier et mettre en oeuvre la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR).

- Les gouvernements doivent admettre que les femmes migrantes sont souvent victimes de multiples formes d’oppression. Ils devraient intervenir plus activement pour mettre un terme à toutes les formes de discrimination à l’encontre de femmes, indépendamment de leur statut juridique, ou d’autres facteurs, y compris la race, l’ethnie, la nationalité, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la santé et le statut de femme enceinte, ou la profession.

- Les gouvernements doivent développer une perspective dite d’“intersectionnalité” sur le genre, qui assure la protection, qui reconnaisse et prend compte les nombreux risques auxquels les femmes migrantes doivent faire face, ainsi que leur fournir la réparation, y compris l’indemnisation.

- Les États doivent assurer, aux femmes migrantes et aux jeunes filles, l’accès au système judiciaire, à un procès juste et équitable, à l’aide juridique, afin de défendre leurs droits, de faire face aux abus sur le lieu du travail, à la maison et dans la société.

- Les États devraient intégrer dans le droit national la Recommandation Générale No 27, concernant les femmes âgées et la protection des droits de l’homme, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Par ailleurs, ils devraient reconnaître comment cela concerne le sujet des femmes migrantes.

- Les États devraient accorder une attention particulière aux femmes migrantes et aux jeunes filles ayant des incapacités, et ils devraient jouer un rôle clé dans la protection de leurs droits humains.

4. Violence

Vision : les états ont l’obligation de protéger les femmes migrantes contre la violence. Les femmes doivent avoir accès au recours légal pour les violences basées sur le genre indépendamment de leur statut.

Recommandation(s) spécifique(s) :

- Concernant la politique nationale les états peuvent bénéficier de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CETS No 210) récemment introduite (2011). Les états devraient mettre au point un document juridiquement contraignant qui interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le statut de migrant, réfugié ou toute autre situation.

- Les États devraient intégrer dans la loi nationale la CEDAW, y compris la Recommandation générale No 19 sur la violence à l’égard des femmes et No 26 sur les travailleuses migrantes et aborder les inégalités de genre qui accompagnent le processus migratoire dans les pays d’origine, de transit et de destination, et qui exposent de façon disproportionnée les femmes à une série des risques, y compris la violence.

- Les États doivent adopter des lois qui prévoient un refuge et un recours légal pour les femmes migrantes victimes de violence basée sur le genre indépendamment de leur statut.

- Les États devraient supprimer les limitations qui lient les travailleurs migrantes à leurs employeurs et qui empêchent aux travailleurs de quitter un employeur violent.

- Les États doivent prévenir et faire face au harcèlement sexuel, la violence et la violence sexuelle tant au travail qu’à l’extérieur, pour tous les travailleurs indépendamment de leur statut de migrants. Ils doivent aussi promouvoir un accès aux services de santé sexuelle et génésique.

- Les États doivent renforcer leur système de soutien pour les femmes migrantes victimes de violence conformément aux droits de l’homme indépendamment de leur statut de migrants. Le soutien devrait être adapté culturellement et linguistiquement, devrait fournir les informations concernant les droits des travailleuses migrantes et leur accès à l’assistance juridique, psychologique, médicale et sociale, aux refuges et à l’indemnisation pour les dommages.

- Les États doivent aborder la violence des politiques économiques qui appauvrissent les femmes ainsi que le militarisme qui obligent les femmes à migrer. La violence économique et le militarisme mènent souvent à des conditions qui intensifient la violence contre les femmes.

5. Le plus haut standard possible de santé, y compris la santé sexuelle et de la reproductive

Idée : Toutes les femmes migrantes et les jeunes filles, quel que soit leur statut, doivent accéder aux services publics de haute qualité dans le secteur des soins de santé, y compris les services de prévention ainsi qu’en matière de santé sexuelle et génésique.

Recommandation(s) spécifique(s) :

- Les États devraient veiller à ce que les femmes migrantes et les jeunes filles, quel que soit leur statut, aient accès au plus haut standard possible des soins de santé physique et mentale. Les Gouvernements devraient reconnaître, respecter et propager le droit à la santé des femmes et leurs droits à la santé sexuelle et génésique. Cela devrait inclure des dispositions prévoyant l’accès équitable aux droits fondamentaux. Ces dispositions devraient être complètes et intégrées d’informations sur la santé sexuelle et génésique ainsi que sur les services offerts, y compris la prévention et le traitement des MST et du VIH ; le choix d’une gamme complète de contraceptifs ; les services d’avortement maternels en toute sécurité ; la prévention et le diagnostic précoce ; un service d’hospitalisation pour les maladies du système reproducteur, tel que le cancer du sein et du col de l’utérus, à tous les stades du cycle de migration.

- Les États doivent mettre fin aux politiques qui exigent des professionnels de santé et d’autres fournisseurs, de signaler les femmes sans-papiers aux autorités d’immigration.

- Les États doivent abolir toutes les politiques discriminatoires fondées sur l’état de la santé, tel que la sérologie positive au VIH et l’état de grossesse, qui pourraient affecter les droits des femmes migrantes.

- Les États devraient assurer la transparence dans le domaine du système de soins de santé, afin que les migrants puissent avoir accès aux services vitaux. Ceci inclut aussi la conception des établissements hospitaliers.

- Les États devraient accorder toute leur attention à la pratique de la mutilation génitale féminine dans les pays en développement, afin de garantir la protection des droits de l’homme, la fourniture des soins de qualité ainsi que l’aide pour les jeunes filles.

- Les 20 ans de la revue de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement en 2014 devrait s’engager à obtenir le plus haut standard possible des soins de santé physique et mentale pour les femmes migrantes et les jeunes filles, quel que soit leur statut.

6. Frontières / transit / mobilité

Idée : les frontières, plutôt que créer des barrières, devraient faciliter la circulation des biens, des services et des personnes pour le bénéfice des nations et des communautés, dans le respect des droits de l’homme.

Recommandation(s) spécifique(s) :

- Dans le cadre des droits de l’homme et des Nations Unies, les États doivent protéger les droits humains des migrantes et ils doivent être tenus pour responsables de la violation des droits de l’homme, y compris des conditions de détention qui, selon le droit international, sont considérées comme de la torture ou du mauvais traitement.

- Les États doivent mettre fin aux pratiques inhumaines d’expulsion.

- Les États ne devraient pas mélanger la politique de l’immigration avec le système de la sécurité nationale.

- Les États devraient changer les politiques qui créent les conditions pour recourir aux passeurs de clandestins, plutôt que punir les passeurs de clandestins et les migrants en transit. De plus, le trafic d’êtres humains “en cachette” cause l’augmentation des coûts et des risques pour les migrantes. Ceux qui aident les migrants à passer les frontières ne devraient pas être poursuivis uniquement sur la base de cette action. Plutôt, la création d’une procédure légale pour la migration à long terme, qui concerne aussi les personnes appauvries et les femmes à faible salaire, rendrait inutile le franchissement irrégulier de la frontière. Cela concourrait aussi à réduire le risque excessif de viol pour les femmes migrantes en transit.

- Les États doivent faire face aux problèmes des contrôles aux frontières, qui souvent comportent l’inégalité entre les genres, avec des barrières à l’entrée basée sur un niveau minimum d’éducation et sur le statut qui sont souvent refusés aux femmes, particulièrement celles originaires des pays du sud.

- Les nations d’origine ainsi que de destination doivent mettre en oeuvre les accords multilatéraux et les traités sur les droits de l’homme et elles doivent progressivement réduire les barrières à la circulation des femmes, indépendamment de leur revenu ou de leur niveau d’éducation.

- Dans de nombreux cas, les femmes qui ont été victimes de la traite sont légalement protégées uniquement durant la poursuite des trafiquants. Après, elles peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Les États doivent fournir aux témoins la protection et le support, qui permettront leur de témoigner contre les trafiquants. Ces femmes ont besoin de recevoir des renseignements concernant leurs droits, afin qu’elles puissent prendre des décisions éclairées sur leurs options juridiques. Elles devraient avoir un “délai de réflexion” qui leur donne du temps et de l’espace pour décider sur leurs options, y compris la possibilité de collaborer avec des organismes de justice pénale dans la poursuite de leurs exploiteurs. Les soins de santé et le support aux survivants de la traite humaine ne doivent jamais dépendre de la coopération avec les organismes de justice pénale ;

- Les États doivent veiller à ce que les femmes migrantes et les jeunes filles, qui sont dans une situation de détresse, provoqué par une catastrophe naturelle, un conflit, un danger pendant le transit, puissent avoir l’accès aux services nécessaires, y compris le système de santé, le logement et la sécurité, sur la base de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat en cause. Les inégalités ne peuvent qu’aggraver le problème en temps de crise et les femmes migrantes pourraient se retrouver sans le soutien des réseaux sociaux.

7. Familles

Idée : Les femmes sont souvent les gardiennes de leur famille, autant les femmes qui restent au foyer que celles qui migrent avec leur famille. Dans beaucoup de cas, leur statut est lié à celui de leur conjoint. Cependant, beaucoup de femmes voyagent seules, laissant leurs enfants en charge d’éduquer les enfants d’autres personnes. Les politiques migratoires doivent garantir que les familles et leurs besoins soient considérés dans l’élaboration des politiques immigrations, sans que les femmes soient reléguées à un rôle stéréotypé dans le contexte de leur famille ou que leur statut dépende de celui d’un conjoint. Les familles non traditionnelles devraient être reconnues dans les lois d’immigration.

Recommandation(s) Spécifique(s) :

- Les Etats devraient développer des politiques migratoires afin de faciliter l’unité et la réunification des familles, reconnaissant qu’il existe des formes diverses de familles. Ceci comprend les situations des couples LGBT et de leurs enfants.

- Les politiques migratoires des gouvernements devraient permettre aux femmes d’obtenir un statut légal indépendamment de celui d’un partenaire, époux ou employeur. Les Etats devraient éliminer les restrictions discriminatoires à la liberté de mouvement des femmes, telles que l’exigence que les femmes qui voyagent obtiennent l’autorisation de leur père ou de leur mari.

- Les femmes sous contrat de travail temporaire devraient être libre d’être dans une relation, de se marier, d’avoir des enfants et de vivre avec leur famille.

- Les Etats doivent prendre en compte les femmes qui restent au foyer, souvent comme chefs de famille, dans leurs politiques migratoires et de développement et elles devraient recevoir des services publics, une protection des droits et un soutien social plus étendus.

- Les Etats devraient reconnaître les risques particuliers que rencontrent les migrants LGBT, quittant leur foyer afin d’échapper à des violations de leurs droits liées à leur orientation sexuelles ou identité de genre, en leur offrant l’asile quand il existe une crainte fondée de persécution.

- Les Etats devraient prendre en compte les réalités et défis uniques des situations de filles, adolescents, jeunes adultes et personnes âgées en migration.

8. Développement authentique / Agenda post 2015 / Causes de la migration

Idée : Un développement juste, durable, équitable, sensible aux questions de genre, mettrait à la fois les personnes et la nature au centre de l’agenda de développement. Il serait utile de distribuer la richesse et les ressources afin que tous y aient un accès basé sur les droits de l’homme, comprenant les droits économiques et sociaux. Il serait utile de créer du travail pour tous, basé sur des modèles de production et de consommation durables. Les voix des femmes à la base seraient prises en compte dans la prise de décision. La migration deviendrait alors un choix et non une nécessité.

Recommandation(s) spécifique(s) :

Au sein du Plan cadre Post-2015 des Nations Unies pour le Développement et comme politique nationale :

- Les Etats devraient considérer les questions de politiques de commerce, d’investissement, d’aide et de finance comme des facteurs clés incitant à la migration. Réévaluer les accords de commerce actuels qui portent atteinte à la stabilité dans les nations défavorisées.

- Les Etats devraient passer d’un modèle de migration circulaire de travailleur temporaire, qui empêche et limite les mouvements des travailleurs migrants et augmente le risque de situations abusives et irrégulières dans lesquelles ils peuvent être exploités par les recruteurs et employeurs, à un modèle basé sur les droits des migrants et l’unité familiale. Les travailleurs migrants, y compris ceux qui touchent un bas salaire devraient jouir pleinement des droits du travail et droits de l’homme et avoir un accès à la plénitude de la citoyenneté.

- Les pays d’origine ne devraient pas dépendre des politiques d’exportation du travail et des transferts de fonds par les migrants depuis l’étranger pour garantir leur revenu de développement. Ils devraient aussi développer une production et des marchés internes afin de créer du travail décent localement et que l’émigration ne deviennent pas une nécessité. Les transferts de fonds ne soutiennent pas l’investissement dans les services publics essentiels, notamment dans la santé ou l’éducation – en effet, il a été prouvé que la migration est une conséquence de l’inadéquation des programmes de protection sociale.

- Les Etats devraient investir dans des services publics de qualité, y compris des salaires compétitifs, essentiels au développement. Les nations cherchant à pallier un manque de main d’oeuvre en recrutant des professionnels de la santé et de l’éducation mettent en danger les capacités des pays en développements à réaliser les objectifs du millénaire.

- Les pays de destination ne devraient pas dépendre de programmes de travailleurs temporaires afin de pallier à un manque de main d’oeuvre, particulièrement l’utilisation de travailleurs irréguliers hautement exploités. Les migrants devraient plutôt avoir l’opportunité de travailler en jouissant pleinement de leurs droits et avec un accès à la plénitude de la citoyenneté.

- Les Etats devraient faire de la souveraineté alimentaire nationale une question de développement majeure et reconnaître le droit à l’alimentation comme droit de l’homme. Les femmes remplissent à la fois les rôles de producteurs primaires de nourriture et de pourvoyeurs pour leur famille. La perte de terre, l’agriculture axée sur l’exportation et les prix croissants des produits alimentaires contribuent à la pauvreté et au déplacement des femmes et de leurs familles.

- Les gouvernements doivent réévaluer leurs plans verts dit « de développement durable » qui font de la nature et des personnes une commodité et qui déplacent des communautés.

- Les Etats doivent remettre en question les pratiques d’accaparement des terres et des ressources qui déplacent les personnes, avec des effets particulièrement extrêmes sur les droits des femmes. La réforme agraire et le processus d’industrialisation nationale sont essentiels à un développement durable qui pourrait mettre fin à la migration forcée. Les Etats devraient poursuivre ces politiques plutôt que des programmes d’exportation du travail qui ne représentent pas une stratégie de développement authentique.

- Les Etats devraient garantir l’accès des femmes et filles à une protection sociale. L’éducation des femmes et filles, ainsi que leur capacité à obtenir un travail décent, est essentielle au développement. L’Etat a la responsabilité de fournir éducation et santé à sa population comme droit de l’homme basique. L’emploi des femmes à des bas salaires est souvent dû à un manque d’éducation de qualité, menant dans certains cas à l’émigration. La sous-évaluation par l’Etat d’une éducation publique de qualité peut aussi contribuer à un exode de professionnels de l’enseignement nécessaires dans leur pays.

- Les Etats doivent prendre en compte les besoins des femmes et filles migrantes dans des plans d’action nationaux afin de mettre en oeuvre la résolution du Conseil de Sécurité 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, tout comme les résolutions associées 1820, 1880 et 1886 qui renforceront la sécurité des femmes déplacées par les conflits.

9. Politiques de migration liées au genre

Idée : Intégrer les préoccupations des femmes dans la collecte des données, dans la recherche, les programmes d’éducation, la sensibilisation ; et les prendre en compte dans le financement, à tous les niveaux de l’élaboration des politiques et des prises de décision, sans qu’elles aient à se battre pour faire reconnaitre leur spécificité.

Recommandations spécifiques :

- Les participants au Dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les Migrations Internationales et le Développement devraient s’engager à respecter un plan d’action sur cinq ans, en collaboration avec les États Membres, l’Organisation des Nations Unies, et la Société Civile, y compris les femmes et les jeunes-filles migrantes, plan qui devrait être évalué au cours d’un dialogue de haut niveau en 2018.

- Les États doivent veiller à ce que le cadre international des Droits de l’Homme soit le cadre principal pour la gouvernance mondiale concernant les migrations.

- Les États et le système des Nations Unies doivent domicilier l’élaboration de la politique migratoire mondiale dans le cadre normatif de l’ONU. La Société Civile devrait jouer un rôle central dans la gouvernance en matière de politique de migration, et occuper une place à la table des négociations aussi importantes que celle occupée par l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones.

- Les États et l’Organisation des Nations Unies doivent élargir leur cadre de réflexion concernant les femmes migrantes, au-delà des limites des images stéréotypées sur la traite des femmes et sur le travail domestique, afin d’inclure la complexité de la réalité des femmes migrantes ainsi que celle des femmes qui restent au pays, souvent en tant que chefs de famille. Cela implique de prendre en compte les réalités des employées, rémunérées et non rémunérées, la violence fondée sur le sexe ; l’accès à la justice ; l’accès des femmes à des soins de santé de haute qualité ; et à tous les droits économiques, sociaux et culturels.

- Les États devraient reconnaître les aspects spécifiques de la migration, liés au genre, et répondre à leurs conséquences ; affirmer l’autonomie des femmes, protéger et réaliser les droits des femmes tout au long du processus de migration, leur assurer un statut migratoire indépendant qui leur assure le droit au travail et l’accès aux voies de recours juridiques.

- Les États et le système des Nations Unies devraient veiller à ce que les données recueillies sur les migrations et les migrants soient ventilées par sexe, afin de mieux comprendre les réalités de la migration et de fournir des services adéquats aux migrants. Ils devraient soutenir la recherche sur les processus migratoires et leur impact différentiel sur les femmes, qu’elles soient migrantes ou qu’elles restent au pays.

- Les États devraient générer et diffuser des informations sur les droits des femmes à tous les migrants. Les gouvernements devraient veiller à ce que les femmes migrantes aient accès à l’information et à l’éducation, y compris à la formation professionnelle, ainsi qu’à l’éducation aux Droits de l’Homme, et aux programmes d’orientation comprenant une formation linguistique.

- Les États et l’Organisation des Nations Unies devraient élaborer des politiques au niveau national et mondial afin de répondre à la spécificité des besoins des femmes migrantes ainsi que ceux des femmes qui restent au pays, y compris dans des domaines tels que la violence fondée sur le genre, la santé sexuelle et reproductive, l’accès aux services publics, l’accès à la justice, les inégalités du marché du travail, et le rôle disproportionné qu’elles jouent dans les emplois de soin à la personne.

- Les États devraient mettre en oeuvre des politiques sociales et du travail qui valorisent les emplois dans le domaine des soins à la personne (que ces emplois soient rémunérés ou non), de plus en plus occupés par des femmes migrantes. Si cela était réglementé formellement, leur assurant un emploi décent, ainsi qu’un salaire et des avantages suffisants pour vivre, cela changerait la nature de ces emplois et les valoriserait.

- Les États devraient favoriser l’intégration socio-économique globale des femmes migrantes, ainsi que la réinsertion de celles qui rentrent au pays, en prenant en compte les spécificités liées au genre, centrées sur les droits des femmes.

- L’Organisation des Nations Unies et les Etats Membres devraient soutenir les programmes au sein du système des Nations Unies pour la recherche, l’éducation et le soutien direct des organisations de femmes migrantes à travers le Groupe mondial sur la migration. Le programme des Nations Unies concernant la migration de la Femme doit être renforcé, pour soutenir des programmes directement liés aux femmes migrantes, à la fois au niveau mondial et au sein des régions.

10. Les femmes comme agents du changement

Idée : que toutes les femmes et les jeunes-filles, qui vivent de multiples identités et des réalités diverses, obtiennent les ressources, l’autonomie, et la possibilité de jouir de leurs droits, et de s’engager dans l’action pour un changement transformateur.

Recommandations spécifiques :

- Les États, les Organisations Internationales et la Société Civile doivent reconnaître les femmes migrantes en tant qu’agents du changement. Elles ne devraient pas être uniquement considérées comme des victimes stéréotypées de violations des Droits de l’Homme. Toutes les parties prenantes devraient créer un environnement favorable où les femmes et les jeunes-filles puissent prétendre à jouir pleinement de leurs droits.

Notes

[1] Ce document a été coordonné par le Groupe de travail sur les femmes et la migration mondiale (www.wgmwg.org, et sur facebook). Il représente les informations fournies par six événements préparatoires de dialogues de haut niveau régionaux de la société civile organisés par la Coalition Globale sur la Migration (http://gcmigration.org) et d’une liste globale diffusé à plus de 300 avocats de toutes les régions du monde. Les contributions proviennent également des caucus sur les femmes la migration au cinquième Forum Social Mondial sur la Migration à Manille en 2012 ; la Commission des Nations Unies sur le Condition des Femmes à New York en 2013, la Commission des Nations Unies sur la Population et le Développement à New York en 2013, et les auditions interactions de la Société Civile par les Nations Unies pour le Dialogue de Haut Niveau sur la Migration et le Développement de Juillet 2013. Il sera utilisé comme un document de plaidoyer général pour le Dialogue de Haut Niveau des Nations Unies des 3 et 4 octobre 2013 à New York.

[2] Notre gratitude va à Katie Steinbach du United Methodist Women, pour avoir compilé ces documents de plusieurs sources, au Women and Global Migration Working Group Leadership pour leurs informations, et à Kate Sheill de GAATW pour sa contribution inestimable. Merci à PICUM et FUNDAR pour leur support pour la traduction.

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