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Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français

Avis du Conseil national de la Transition écologique

Vendredi 8 août 2014


Avis du Conseil national de la Transition écologique (CNTE), adopté le 3 juillet 2014.
Délibération n°2014-04 : avis sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français


Le Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE) souhaiterait que les calendriers des décrets d’application de la loi et des ordonnances soient précisés, ainsi que la méthode de concertation et de consultation. Il demande que les dispositions législatives et règlementaires s’inscrivent dans un cadre lisible, stable et pérenne.

Certains membres estiment que l’étude d’impact fournie est insuffisante et soulignent la nécessité d’approfondissements, notamment dans ses dimensions socio-économiques.

Sur le titre I - Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique,

les membres du CNTE apprécient le principe de la définition d’objectifs de long terme, et rappellent l’importance de ne pas perdre les objectifs déjà définis dans les textes législatifs antérieurs, notamment la loi POPE. Ils attirent l’attention sur les évolutions de rédaction du texte nécessaires pour clarifier les références aux textes antérieurs et préciser les références croisées entre articles.

Néanmoins, l’objectif de 50% de réduction de la consommation énergétique finale ne fait pas consensus, par contre le CNTE partage un objectif ambitieux d’efficacité énergétique et de découplage de la croissance économique et de consommation énergétique. Le CNTE questionne la définition de la « croissance verte », et rappelle que la transition énergétique doit concerner toute l’économie, ne s’arrête pas aux filières dites « vertes » et prend en compte toutes les filières industrielles.

Certains membres du CNTE souhaitent remplacer dans l’article 1 l’objectif de prix compétitif par un objectif de compétitivité de l’économie française et à l’article 2 mentionner le maintien d’un prix compétitif de l’énergie. D’autres manifestent leur opposition à cette proposition.

Une majorité des membres du CNTE propose de rajouter un objectif d’efficacité énergétique à horizon 2030. Le conseil propose d’inclure des dispositions rendant possible de tendre vers un objectif de 100 % de bâtiments rénovés, BBC, ou assimilé, à l’horizon 2050.

Le CNTE souhaite aussi compléter l’objectif relatif à la préservation de la santé humaine et de l’environnement par un principe de réduction des risques technologiques majeurs. Enfin les propositions suivantes ont aussi été formulées : élargir le principe du droit d’accès de tous à l’énergie et aux services énergétiques, introduire dans l’article 3 une mention de l’efficacité énergétique pour les appareils de grande consommation, en conformité avec les règlementations européennes.

Certains membres s’interrogent par ailleurs sur la compatibilité entre les différents objectifs définis aux articles 1 et 2, et sur l’utilité d’un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles en complément d’un objectif de réduction des émissions de GES. D’autres proposent que cet objectif de réduction de la consommation d’énergie fossile soit exprimé en énergie primaire plutôt qu’en énergie finale. Certains membres souhaitent que l’objectif de 40% de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 soit un plancher.

Le CNTE rappelle la nécessité de bien prendre en compte les interactions entre la transition énergétique et la préservation de la biodiversité.

Sur le titre II – Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois,

les membres du CNTE rappellent leur attente sur la sortie du décret sur les bâtiments tertiaires, assortie des modalités de financement nécessaires à sa mise en œuvre.

Ils appellent par ailleurs l’Etat, via notamment ses établissements publics, et les collectivités territoriales, à faire preuve d’exemplarité et à mettre en place un plan ambitieux de rénovation énergétique de son parc bâti.

Les membres du CNTE ont pris connaissance des propositions contenues dans le projet de loi en matière de rénovation thermique des bâtiments résidentiels et tertiaires et d’efficacité énergétique. Le CNTE s’interroge sur l’articulation des dispositions du projet de loi avec le décret tertiaire.

La question de l’obligation de rénovation énergétique lors des travaux a fait l’objet de nombreux débats sans qu’un consensus puisse se dégager sur les propositions faites : si certains acteurs trouvent les propositions trop restrictives pour permettre d’atteindre des taux de rénovations importants, d’autres au contraire s’opposent à ces dispositions au motif qu’elles s’avéreront trop contraignantes pour les ménages les plus modestes et les entreprises ou aussi susceptibles de bloquer les travaux, même si elles sont minimes.

Certains néanmoins approuvent les rédactions proposées. L’ensemble des membres du CNTE insiste sur la nécessité d’accompagner cette obligation de rénovation des moyens de financement adéquats à destination des ménages, et rappellent l’importance de développer une filière professionnelle à même de relever ces défis, notamment concernant la professionnalisation des études préalables proposées. Certains soulignent la nécessité de moyens de financement dédiés à destination des TPE et des PME.

Les membres du CNTE insistent aussi sur l’importance du passeport rénovation, et expriment leur souhait de le voir inscrit dans la loi.

Certains membres du CNTE soutiennent la création desociétés de tiers financement à capital majoritairement public notamment sous forme de société d’économie mixte (SEM) sous réserve de règles prudentielles et de sécurité financière adaptées au contexte assurant la sécurité financière des épargnants. Une grande majorité se dégage en faveur du recours à une dérogation au monopole bancaire.

Le CNTE rappelle par ailleurs l’importance de considérer la question de la précarité énergétique quand on aborde la rénovation énergétique des logements, pour les particuliers mais aussi pour les entreprises. Certains proposent d’introduire des objectifs spécifiques sur le sujet, en reprenant les chiffres proposés lors du DNTE ; d’autres suggèrent qu’une part des certificats d’économie d’énergie soit fléchée vers la réduction de la précarité énergétique.

Enfin certains acteurs souhaitent rappeler leur attente sur les études concernant la décence et la salubrité des logements à venir dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Certains membres du CNTE s’interrogent sur les dispositions de l’article 5, et notamment sur les modalités de financement des moyens de productions d’énergies renouvelables considérés, ainsi que de leur contrôle.

Les membres du CNTE formulent en outre des propositions complémentaires : promouvoir l’efficacité énergétique pour les appareils électriques et électroniques, notamment dans le cadre des marchés publics ; promouvoir, conformément aux recommandations du DNTE, l’efficacité énergétique dans l’industrie et la transformation de l’appareil productif ; orienter une partie des sommes collectées par le livret développement durable vers l’amélioration de l’efficacité énergétique. Enfin, certains proposent, dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, de fixer à chaque obligé un minimum de réalisation de 50% de certificats dans le domaine de l’énergie qu’il commercialise.

Certains membres du CNTE proposent que la loi encourage l’utilisation des matériels biosourcés, et notamment du bois construction, dans la rénovation des bâtiments.

Sur le titre III – Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé des français,

les membres du CNTE approuvent la pertinence de traiter de la question des transports et de la mobilité dans le contexte de la transition énergétique. Ils approuvent aussi l’ambition de traiter conjointement de l’enjeu de la qualité de l’air.

Le CNTE propose de remplacer l’expression « protéger la santé des français » par « protéger la santé ».

Concernant le développement du véhicule électrique, un consensus est dégagé sur le fait que l’ensemble des motorisations alternatives au moteur thermique classique doivent être soutenues et développées, sans se limiter au soutien au seul véhicule électrique. En particulier, les véhicules utilisant le gaz notamment d’origine renouvelable, ou l’hydrogène, doivent bénéficier de toute l’attention des pouvoirs publics, ainsi que, pour certains, le moteur thermique 2L/100 km ou les motorisations thermiques plus performantes en attente des nouvelles technologies. Le projet de loi pourrait être l’occasion d’introduire une définition du véhicule sobre dans toutes ses dimensions, prenant en compte le bilan carbone et les émissions de polluants locaux et de lui accorder des avantages en termes de circulation ou de stationnement notamment. Le soutien à ce type de véhicules doit concerner le renouvellement des flottes comme l’innovation et la R&D.

Les membres du CNTE attirent par ailleurs l’attention sur les contraintes sur le réseau électrique que peut faire peser le développement d’un grand nombre de bornes de recharge, selon les choix qui seront faits en termes de bornes lentes ou rapides. Certains s’inquiètent des modalités de financements qui sont envisagés pour ces infrastructures, et du rôle que les collectivités locales pourraient être amenées à jouer, avec une articulation à trouver avec leurs propres stratégies locales.

Les objectifs de développement des biocarburants font l’objet d’expressions contrastés de la part de certains membres du CNTE : si certains s’opposent aux biocarburants de 1ère génération et sont vigilants sur les biocarburants de 2ème génération, d’autres souhaitent rappeler que le développement des filières de 2ème génération passe par la première génération.

Les membres du CNTE insistent sur l’importance de considérer la question de la mobilité durable dans sa globalité, et de favoriser la diversité des solutions de mobilité sans se limiter aux seules propositions contenues dans le projet de loi, concentrées sur les aspects véhicules.

Ils rappellent la nécessité de la lutte contre l’étalement urbain, ainsi que le développement des modes de transports alternatifs à la route, y compris pour le fret. Les membres du CNTE rappellent la proposition du Grenelle qui déclarait d’intérêt général le fret ferroviaire, fluvial et par cabotage maritime.

Ils recommandent la prise en compte dans le projet de loi des mesures qui seront issues de la conférence environnementale, notamment concernant le fret maritime. Le CNTE propose d’introduire dans le projet de loi des mesures du plan mobilité active présenté par Frédéric Cuvillier, secrétaire d’Etat aux transports, à la mer et à la pêche, ou de faire bénéficier d’avantages spécifiques les véhicules à fort taux d’occupation ; et mettent en avant le rôle que pourraient jouer les négociations collectives dans ces PDE.

Certains souhaitent intégrer le télétravail dans les PDE (plans de déplacement d’entreprises), et les généraliser. Le principe d’un soutien aux mobilités alternatives pourrait être utilement ajouté dans la loi et se concrétiser notamment par exemple, par un volet « mobilité » dans l’appel à projet sur les territoires à énergie positive. Certains membres regrettent que le projet de loi n’aborde pas la question de la précarité énergétique appliquée aux transports individuels. En effet, les populations les plus fragiles dans l’emploi sont celles qui habitent le plus loin de leur(s) lieu(x) de travail, sont le plus éloignées des transports en commun (d’un point de vue spatial et du fait des horaires décalés), ont des véhicules anciens (voire même aucun). L’abaissement des vitesses limites est évoqué mais ne recueille pas le consensus.

Enfin, concernant la qualité de l’air, certains proposent de rénover la classification des véhicules selon leur niveau d’émission en tenant compte de leur état réel mesuré lors du contrôle technique et non pas de leur simple ancienneté.

D’autres soulignent le caractère discriminatoire pour les entreprises de la distribution que représentent les dispositions proposées en matière d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Certains recommandent que le projet de loi prévoie la possibilité, pour d’autres secteurs volontaires de s’engager à leur tour sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Sur le titre IV - Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage,

certains membres sont défavorables à la présence d’un volet économie circulaire dans le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, alors que la conférence environnementale de 2013 n’avait pas conclu à la nécessité de dispositions législatives. D’autres souhaiteraient au contraire que la loi puisse être complétée par des mesures plus volontaristes sur ce thème.

Plusieurs membres apprécient que la loi donne une définition de l’économie circulaire, mais regrettent que les objectifs chiffrés et les dispositions normatives ne portent ensuite que sur les déchets. Certains regrettent également qu’elle ne traite pas de l’économie circulaire comme levier de la réindustrialisation, génératrice d’exigences en terme d’éco-conception, d’enjeux de filières, de formation et de qualification

Certains membres souhaiteraient que le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français comporte des dispositions plus développées sur les déchets du bâtiment et des travaux publics et s’interrogent sur la manière dont le principe de proximité pourra s’articuler avec les exercices de planification et les soutiens versés par les écoorganismes des filières REP (responsabilité élargie des producteurs).

D’autres membres saluent les perspectives qui sont données sur le tri sélectif des bio-déchets mais regrettent qu’en dehors du champ du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, le régime de modulations de la TGAP déchets privilégie encore les décharges qui accueillent des déchets fermentescibles sous le nom de "bioréacteurs". Certains membres insistent sur l’importance de mettre en place une vraie responsabilité intégrale des producteurs dans la gestion des déchets.

Sur le titre V - Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires,

l’ensemble des membres du CNTE reconnaît la nécessité d’un cadre législatif favorable au développement soutenable des énergies renouvelables. Le CNTE prend note des dispositions proposées dans le projet de loi visant à rendre possible la mise en place d’un mécanisme de soutien par complément de rémunération.

Le CNTE attire l’attention sur l’importance de clarifier ce qui sera concrètement mis en place, de soigner la transition entre les différents mécanismes, et de procéder par expérimentation pour les petits et moyens projets et les filières non mâtures. Certains soulignent la plus grande efficacité du soutien par tarif d’achat pour le développement des énergies renouvelables, et demandent une correction des effets pervers dus au système existant sur le photovoltaïque, qui ne tient pas compte des projets effectivement réalisés. D’autres insistent sur l’importance de s’assurer de la soutenabilité financière des mécanismes mis en place, mais aussi de la stabilité et de la prévisibilité des législations et des règlementations. Enfin la nécessité de laisser une place à des acteurs de type Enercoop dans la mise en oeuvre de l’obligation d’achat est évoquée par certains.

Certains membres demandent à lever la limitation à 30% de la proportion d’énergies renouvelables intermittentes dans les zones non interconnectées à titre expérimental et sous réserve que la sécurité du réseau soit maintenue.

Concernant le raccordement des énergies renouvelables, plusieurs membres du CNTE soulignent la nécessité de parvenir à un meilleur équilibre entre producteur et gestionnaire du réseau dans la répartition des coûts liés au raccordement des énergies renouvelables.

Sur le plan social, certains membres s’étonnent que les entreprises exploitant des parcs d’éoliennes de plus de 8MW n’appliquent pas le statut du personnel des industries électriques et gazières, au motif contestable qu’ils n’ont pas de personnel permanent et qu’ils soustraitent les activités de maintenance de ces installations.

Concernant le financement participatif des énergies renouvelables, plusieurs membres se félicitent des dispositions proposées dans le projet de loi, et certains soulignent le rôle que pourraient jouer les entreprises de l’économie sociale et solidaire dans ce cadre.

Certains membres du CNTE demandent le retrait des articles concernant l’hydroélectricité, soulignant que cette disposition n’a jamais été abordée lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE), qu’elle disposition n’a pas été concertée ni assez étudiée (par exemple sur les conséquences sociales) et soulignent que leur maintien est susceptible de générer des conflits sociaux. Ils dénoncent en outre le fait que seule la France ferait application de telles dispositions d’ouverture des marchés et affirment que la prolongation des concessions existantes est compatible avec les textes européens en vigueur ou à transposer. D’autres membres soulignent au contraire l’intérêt du modèle proposé pour une meilleure utilisation de la rente au bénéfice des projets et des territoires. Certains insistent sur la nécessité d’approfondir les réflexions sur l’organisation de la gestion des concessions en intégrant toutes les problématiques.

Certains membres soulignent le rôle que jouent les TPE-PME françaises en matière d’innovation dans le domaine des énergies renouvelables et en soutiennent le développement.

Sur le titre VI - Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens,

l’ensemble des membres du CNTE accueille favorablement les dispositions en faveur d’une sûreté et d’une transparence renforcée. Il souhaite en complément que soient prévues des dispositions (évoquées dans des échanges antérieurs) visant à encadrer le recours à la soustraitance pour certaines activités sensibles du point de vue de la sûreté, et que le plafond de la responsabilité civile des exploitants soit relevé en cohérence avec la convention de Paris.

Certains membres souhaitent qu’au II de l’article 32, la prolongation du délai conduisant à l’arrêt ne soit ouverte au ministre chargé de la sûreté nucléaire que si l’arrêt n’est pas consécutif à un accident nucléaire.

Certains membres souhaitent que la question du financement des Commissions Locales d’Information (CLI) soit traitée par un système de taxe affectée (hors loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français) et que soient reprises les préconisations de l’ASN pour renforcer la concertation concernant la prolongation des centrales après 40 ans.

Certains membres proposent de définir une procédure spécifique claire d’autorisation ou non de prolongation, calée sur une définition réglementaire des 40 ans et reposant sur une étude d’impact, intégrant les enjeux de sûreté et la question de l’opportunité, et donnant pleinement droit aux principes d’information et de participation du public.

Certains membres considèrent que le renforcement de la sûreté nucléaire passe par une évaluation réaliste des coûts de démantèlement des installations nucléaire car des incertitudes persistent encore sur ce point. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale sur les coûts de la filière nucléaire a récemment souligné l’importance de sécuriser le financement des charges futures du nucléaire (démantèlement, déchets) afin que celles-ci ne soient pas à la charge des générations futures. Ces membres regrettent que ce titre n’introduise pas les dispositions nécessaires pour assurer la sécurisation de ce financement qui est un outil nécessaire pour la future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Enfin, plusieurs membres du CNTE regrettent la méthode employée qui a conduit à la suppression de l’article 35 concernant le projet CIGEO entre la réunion du 19 juin et celle du 23 juin. Sur le fond, certains membres se félicitent de cette suppression, qui permet de laisser plus de temps à un débat politique et éthique sur la question de l’enfouissement des déchets, alors que d’autres la regrettent vivement, et soulignent que cette question fait au contraire partie intégrante de la transition énergétique.

Sur le titre VII - Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité,

les membres du CNTE prennent note des dispositions proposées en matière de simplification et de régulation.

Certains membres demandent le retrait de l’article 36 qui fait disparaître la possibilité du débat public pour les lignes à très haute tension (THT). D’autres membres soutiennent cette mesure et soulignent que la transition énergétique ne peut se faire sans une adaptation des régimes administratifs relatifs à ces ouvrages.

Des membres demandent la réintroduction dans l’article 38 de la mention précisant que les lignes électriques doivent être souterraines et mises en place selon le principe de moindre impact environnemental.

Certains membres du CNTE insistent sur l’importance des simplifications, notamment pour les énergies renouvelables et les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur. Le CNTE propose l’extension à toutes les régions de l’expérimentation de permis unique mis en place récemment pour les éoliennes et les méthaniseurs dans certaines régions. Le CNTE demande que les propositions suivantes soient examinées à protection constante voire renforcée de l’environnement : un seul niveau de recours pour les éoliennes terrestres (cour administrative d’appel), intégration des exigences du code de l’environnement dans le code de l’urbanisme pour une véritable procédure de permis unique, régime de déclaration pour les éoliennes terrestres, deux mois de délais de recours pour les énergies renouvelables, incitation à l’efficacité énergétique à mettre en place en complément des aides aux électro-intensifs.

Certains membres, néanmoins, rappellent la pluralité des points de vue dans la population sur les énergies renouvelables et insistent sur les risques que pourraient représenter de telles dérogations aux exigences du code de l’environnement.

Certains membres regrettent que le projet réduise les enjeux de compétitivité à des dispositions insuffisantes pour garantir aux entreprises françaises des prix de l’énergie compétitifs sur le plan mondial et des conditions de concurrence équitables. La réduction des tarifs de transport de l’électricité proposée ne peut être la seule modalité de prise en compte de la situation des électro-intensifs exposés à la concurrence internationale. A l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays européens, le texte doit proposer des mesures plus larges pour réduire le déficit de compétitivité des électro- et gazo-intensifs français.

Le CNTE souligne la nécessité de prévoir des financements adaptés aux TPE - PME, notamment pour accompagner celles qui s’engagent dans l’économie circulaire.

Sur le titre VIII - Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir Ensemble, au Chapitre 1,

les membres du CNTE accueillent favorablement les principes qui régissent la nouvelle gouvernance nationale de la politique énergétique.

Concernant les budgets carbones, le CNTE proposent un comptage des émissions liées à la consommation.

Le CNTE recommande que le suivi et l’évaluation des moyens financiers publics et privés mobilisés pour financer la transition énergétique soient organisés et que des points semestriels d’avancement soient rendus publics.

Concernant la programmation pluriannuelle énergétique, plusieurs membres demandent que pour les zones non interconnectées, elle soit l’occasion de renforcer leur indépendance énergétique et d’augmenter la part d’énergies renouvelables dans ces territoires. Certains proposent l’ajout d’un volet relatif à l’accès à l’énergie et au prix de l’énergie, ainsi qu’une analyse de l’impact des énergies renouvelables sur les réseaux, alors que d’autres insistent sur l’ensemble des coûts sociaux et environnementaux, et l’importance de considérer les objectifs et orientations définis dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et pas seulement les gisements.

Certains membres du CNTE recommandent que les citoyens soient associés à la gouvernance de l’énergie par exemple à travers la réactivation du comité citoyen crée dans le cadre du DNTE et par leur association aux différentes instances créées. Le CNTE recommande que soit déclinée, dans chaque région et sous l’impulsion des Conseils régionaux, une gouvernance adaptée pour mobiliser les acteurs des territoires autour de la transition énergétique. Le droit à l’expérimentation des collectivités, prévu pour l’instant dans le projet de loi pour les réseaux et les énergies renouvelables, pourrait par ailleurs être utilement étendu à l’ensemble des thématiques concernées, notamment sur les aspects financement.

Concernant l’expertise et l’évaluation, les membres du CNTE insistent pour que les futurs membres du comité d’expert soient choisis selon des critères mettant en avant la compétence, l’expertise plurielle, pluridisciplinaire, transparente et contradictoire, et l’absence de conflits d’intérêts. Certains membres demandent que ses missions comme sa date de mise en place soient précisées dans le texte, et que ses avis soient rendus publics par le gouvernement, qui devrait justifier de leur prise en compte. D’autres proposent que les modalités d’évaluation de la PPE soient précisées dans le texte de loi. Enfin, certains s’interrogent sur la possibilité de faire appel pour remplir cette mission à des membres de l’administration plutôt que de créer un comité d’experts.

Les membres du CNTE expriment par ailleurs leur satisfaction concernant la création d’un comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), certains proposant d’y nommer un membre élu supplémentaire, représentant les collectivités locales.

Concernant la transition professionnelle, les membres du CNTE regrettent le manque d’ambition de la rédaction proposée et soulignent l’urgence à mobiliser l’ensemble des filières professionnelles pour relever les défis que soulève la transition énergétique.

Enfin, les membres du CNTE s’interrogent sur la mention spécifique de la question des transports qui est faite dans l’article relatif à la recherche et au développement, mention qui appelle compléments, les transports n’étant pas le seul axe de recherche particulier à considérer. Devant la complexité qu’induirait une liste thématique plus complète, un consensus se dégage pour recommander une suppression de cette mention spécifique.

Certains soulignent que l’article 53 affirme le rôle de la recherche et l’innovation de la politique énergétique, ce qui doit conduire à ne pas interdire la recherche et l’exploitation de certaines formes d’énergie et en particulier de ressources énergétiques non conventionnelles.

Certains demandent que la gouvernance associe pleinement les entreprises expertes en ce domaine (énergéticiens, consommateurs, acteurs de l’efficacité énergétique) et s’intègre dans le contexte européen et international, tout en laissant aux pouvoirs publics leurs responsabilités d’arbitrage et de décision politique. La composition actuelle du CNTE ne répond pas à ces critères. Ils demandent également un véritable pilotage économique qui éclaire la validité des choix par de véritables analyses coût-efficacité et s’assure de la cohérence des trajectoires avec la conjoncture économique et la situation de la France dans le contexte européen et international.

Sur le titre VIII, au Chapitre 2,

certains membres du CNTE attirent l’attention sur le caractère inconstitutionnel de certaines des dispositions proposées, notamment concernant le plafonnement de la capacité nucléaire et l’encadrement de son évolution, et considèrent que l’étude d’impact fournie ne permet pas de chiffrer correctement le coût engendré par ces dispositions. Les mêmes membres pointent également une discrimination entre compagnies énergétiques puisque la compagnie nationale d’électricité fait l’objet de contraintes lourdes alors que les compagnies privées exploitant les autres énergies restent, pour leur part, sous un régime identique.

D’autres membres insistent sur l’importance de privilégier un rythme rationnel de transition qui prenne en compte la sécurité du système électrique et ses risques de rupture, capitalisant sur ce qui existe avant de construire de nouveaux moyens plus onéreux. Enfin il est proposé par certains que le comité créé à l’article 56 se prononce sur la conformité au plan stratégique et à la PPE.

Certains membres du CNTE regrettent que le projet de loi fasse l’impasse sur l’approche essentielle qu’est le droit et l’accès à l’énergie pour tous et que les enjeux d’aménagement du territoire ne soient que partiellement évoqués. Ils estiment que l’accès à l’énergie pour tous est une question d’intérêt général.

Sur le titre VIII, aux Chapitres 3 et 4,

afin d’organiser les modalités de l’action commune sur les territoires, certains membres du CNTE souhaitent que le service public régional de l’efficacité énergétique soit introduit dans le projet de loi ainsi que la reconnaissance des espaces info énergie et des agences locales de l’énergie et du climat.

Les propositions sur les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) recueillent des expressions de satisfaction, en particulier au regard de la simplification mise en oeuvre. Un membre regrette la disparition du PCAET de niveau départemental. Certains rappellent l’importance pour les collectivités de disposer des données sur l’énergie à la maille IRIS, et souhaitent que les dispositions proposées en matière d’autorité organisatrice de l’énergie (AOE) permettent d’aller vers des objets plus concrets. D’autres proposent que la définition des territoires à énergie positive les restreigne aux énergies renouvelables.

Concernant le chèque énergie, le CNTE rappelle l’objectif du dispositif qui est de combattre la précarité énergétique, et souhaite que le dimensionnement et les sources de financement prévues pour ce dispositif soient adaptés à cet objectif.

Certains membres demandent que les Autorités organisatrices de l’énergie (AOE) et les Autorités organisatrices de distribution électrique (AODE) soient confondues.

Avis certifié conforme par le Commissaire général au développement durable,
Jean-Paul ALBERTINI

Source : www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/avis_2014-04_CNTE_projet_de_loi_energie_cle81fc71.pdf

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