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Document de travail du groupe français Genre et développement soutenable dans le cadre de l’agenda post Rio + 20 et post 2015 pour le développement

Document actualisé au 14/11/2014

Dimanche 14 décembre 2014


Document de travail du groupe français Genre et développement soutenable dans le cadre de l’agenda post Rio + 20 et post 2015 pour le développement

Document au 14/11/2014

Sommaire

1/ Introduction
2/ Analyses et propositions du groupe français Genre et développement soutenable
3/ Proposition de cibles et d’indicateurs transversaux et sectoriels
4/ Rappel des propositions du groupe Genre et développement soutenable pour Rio + 20 en 2012

Annexes
- Synthèse d’analyses et propositions du Groupe Majeur Femmes
- Propositions émanant des Nations unies pour le post Rio + 20 / post 2015

Après la Conférence internationale de Rio sur le développement durable de juin 2012 et en vue de l’échéance des Objectifs du millénaire pour le développement en 2015, des négociations internationales sont en cours pour élaborer des objectifs de développement durable qui vont former un nouveau cadre universel pour lutter contre la crise écologique, sociale et économique, qui devrait être adopté à l’Assemblée générale des Nations unies qui se tient du 15 au 28 septembre 2015. La Conférence Le Caire + 20 en 2014, les vingt ans de la Conférence de Pékin sur les femmes, ainsi que la Conférence climat qui aura lieu en France du 30/11 au 26/12 2015 constituent également des étapes importantes pour l’égalité femmes-hommes. Le groupe français Genre et développement soutenable s’implique pour que les droits des femmes et l’égalité des femmes et des hommes constituent à la fois un objectif spécifique fort et également une dimension transversale de ces nouveaux objectifs.

Le groupe français Genre et développement soutenable rassemble de façon informelle des associations (cf. liste p. 12) qui ont élaboré des positions et mené des actions en faveur de l’intégration du genre lors de la Conférence Rio + 20 sur le développement durable, en partenariat avec le Groupe majeur Femmes des Nations unies (Women’s Major Group) ainsi que dans le cadre parallèle du Sommet des Peuples pour la Justice sociale et environnementale et la défense des biens communs. Ces travaux constituent une continuité de la mobilisation pour la Conférence « Rio + 10 » avec la plate-forme Femmes pour la qualité de la vie, pour une approche féministe du développement durable en 2002 , et les mobilisations des femmes avant le Sommet mondial de Rio en 1992, où les féministes avaient élaboré un Agenda 21 des femmes pour une planète en bonne santé et en paix - qui reste d’une actualité criante .

Le groupe français Genre et développement durable fait des propositions ci-dessous pour le cadre post Rio +20 et post 2015. Un texte de position Genre et climat est également en cours d’élaboration en vue de la 21ème Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à Paris en 2015 .

 1/ Introduction

Les propositions et les initiatives d’acteurs institutionnels comme de la société civile autour de la crise systémique, à la fois financière et économique, écologique, sociale, politique évacuent ou minimisent, la plupart du temps l’enjeu de l’évolution des rapports sociaux entre femmes et hommes. Pourtant, changer ces relations constitue un pivot stratégique de la transition vers un autre mode de développement soutenable, s’appuyant sur un nouveau modèle économique et financier qui garantisse une allocation et un contrôle équitable des ressources dans les limites écologiques de la biosphère. Il s’agit d’agir sur des réalités individuelles et collectives concrètes, comme la répartition et la maîtrise du temps, de l’espace, du foncier, de la mobilité, de l’accès à la formation, des revenus, des processus décisionnels ; il s’agit de prendre en compte les rapports d’exploitation et notamment le travail de care gratuit ou faiblement rémunéré des femmes sur lequel s’appuie l’économie « productive »… Cela revient à organiser et planifier la transition écologique et économique en y intégrant enfin une approche de genre en vue de l’égalité femmes-hommes.

Les femmes subissent les répercussions négatives du mode de développement actuel non soutenable : elles sont obligées de cumuler leurs responsabilités socialement construites (les tâches domestiques, le soin aux enfants et aux personnes âgées…) avec de nouvelles exigences économiques et sociales tout en affrontant une précarisation croissante. Dans les pays pauvres, le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, la raréfaction des ressources en eau et le manque d’infrastructures d’assainissement, la désertification et les conflits résultants de l’extractivisme et de l’accaparement de terres, de l’eau et du contrôle des semences, les affectent directement, tout comme la régression des services collectifs les surchargent partout dans le monde, en milieu rural et urbain. Parallèlement, la montée des conservatismes et des intégrismes religieux et une compréhension erronée de la notion de « diversité culturelle » constituent de nouveaux risques de régressions et de résistances à l’émancipation des femmes.

En même temps, les femmes sont des actrices spécifiques de par leur investissement dans l’agriculture et l’alimentation, l’économie sociale et solidaire, leur préoccupation concernant la santé environnementale, leur apport à une gestion équitable des biens communs, de la biodiversité locale, des (bidon)villes et des quartiers. Leur dynamisme, l’utilité sociale de leurs réalisations ouvrent la voie de l’innovation et préfigurent des modes de développement plus humains et solidaires.

Des mouvements de femmes et féministes au niveau local, sous-régional, international se mobilisent depuis le premier Sommet de la terre en 1992. Elles alertent sur l’insuffisance de prise en compte de l’égalité et, face aux montées des intégrismes religieux et du conservatisme politique, le risque de régression par rapport aux engagements internationaux : Convention internationale pour l’élimination des discriminations à l’encontre des femmes, Programme d’action de la Conférence du Caire sur la population et le développement, Programme d’action de la Conférence de Pékin sur le statut des femmes…

Dans le cadre des processus onusiens pour la définition des nouveaux objectifs de développement durable, différentes propositions ont été faites par les groupes de travail et structures de concertation mises en place par les Nations unies. On trouvera en annexe un résumé des propositions concernant l’égalité femmes-hommes, et ci-dessous les analyses et propositions du groupe français Genre et développement soutenable.

 2/ Analyses et propositions du Groupe Genre et développement soutenable

Les objectifs de développement durable doivent intégrer un objectif spécifique sur le genre, suffisament exhaustif, et en même temps assurer que tous les autres objectifs (économie, eau, énergie, santé, gouvernance, financement…) aient des cibles et des indicateurs de genre.

En effet, les précédents objectifs du millénaire pour le développement (n°3 et 5) concernant l’autonomisation des femmes sont parmi ceux qui ont le moins obtenus de résultats en raison de leurs cibles et de leurs indicateurs parcellaires et du manque de transversalité de l’approche de genre dans l’ensemble des Objectifs du millénaire pour le développement.

Toutes les propositions émanant des divers groupes de travail ou agence de l’ONU (reprises en annexe p. 13) ne sont pas nouvelles : elles constituent des engagements des Nations unies, des Etats et des sous-régions depuis bientôt 40 ans (programme d’action de Pékin, CEDEF, Résolutions contre les violences, Droits économiques sociaux et culturels, etc.). Puisque leur mise en œuvre n’a pas été concluante, cela signifie que ces engagements ne sont pas suffisants ou suffisamment précis dans les moyens de mise en oeuvre et/ou que leur mise en œuvre est entravée par des facteurs sur lesquels il faut aussi agir.

Remettre en discussion ces engagements tels quels pour finalement n’en sélectionner que quelques uns ne constituera pas une avancée. Les négociations doivent d’abord acter un principe de « non régression » par rapport aux acquis actuels et ensuite aller plus loin.

Le groupe français Genre et développemement soutenable affirme que plusieurs enjeux sont essentiels, expliquent les échecs précédents et constituent des préalables à un développement soutenable assurant l’égalité des femmes et des hommes :

• Faire des droits humains une priorité et une grille opérationnelle de mise en oeuvre L’approche économiciste, financière ou purement technologique a échoué. A Rio + 20, le nouveau concept de « l’économie verte » n’a pas créé de consensus, d’autant que l’économie verte telle que définie par le PNUE et l’ONU ne constitue aucune rupture par rapport aux orientations économiques et à la dérégulation qui ont plongé le monde dans une crise grave à partir de 2008. Assurer les droits humains et leur justiciabilité est le meilleur levier actuellement possible pour le progrès humain. Cette affirmation figure dans tous les textes, officiels ou des sociétés civiles. Mais pour être concrétisée, elle nécessite d’appliquer de façon effective les instruments concernant les droits civils et politiques et les droits économiques sociaux et culturels, que les Etats signent les cadres juridiques tels que le protocole facultatif au Pacte international sur les DESC, la convention internationale sur les droits des migrant-es, la Convention internationale des droits de l’Enfant, les résolutions des Nations unies sur femmes, paix et sécurité, etc. et mettent en œuvre et effectuent la levée de leurs réserves sur la Convention pour l’élimination des discriminations envers les femmes.

Tout ce qui concerne les biens communs, en premier lieu l’agriculture et l’alimentation et les services de base (santé publique, éducation, emplois décents…) sont du ressort de l’intérêt général et ne doivent pas être figurer dans le mandat de l’Organisation mondiale du commerce et dans les Accords de partenariats économiques bilatéraux (comme le Traité transatlantique Etats-Unis Europe, TAFT, ainsi que le CETA (AECG Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada), le TISA (Accord sur le commerce des services) et tous les accords de libre-échange en généralLes Etats et les sous-régions doivent pouvoir développer des politiques et des régulations en faveur de l’intérêt général.

Il serait nécessaire que les objectifs de développement durable examinent de façon précise quelles sont les entraves à la mise en œuvre des droits humains, et comment ces politiques macro-économiques ont des répercussions sur la situation des femmes et des filles – y compris celles qui sont décidées par des instances qui n’ont pas de légitimité et ne sont pas représentatives de l’ensemble des pays, comme le G8/G20.

Garantir les droits sexuels et de la procréation

Ces droits sont essentiels pour les femmes et les jeunes filles. Ces dernières années, des régressions menacent et Rio + 20 n’y a pas échappé, préférant le terme de « santé » à celui de droits. En Europe, plusieurs pays, émettent des restrictions au droit à l’avortement. En France, la notion de « genre » est attaquée de façon caricaturale par des milieux conservateurs et intégristes. Il est impératif de garantir et de financer l’accès universel à la « santé et aux droits sexuels et de la procréation », comprenant entre autres, les services de santé sexuelle et reproductive globaux, complets et de bonne qualité, y compris l’avortement sans risque, la contraception, les soins de maternité, et la prévention et le traitement des MST et du VIH et une éducation sexuelle complète. Le rapport de 2013 du secrétaire général de l’ONU utilisait un terme plutôt restrictif « santé sexuelle et reproductive et droits en matière de procréation ». Il faut acter l’inclusion et la protection de l’accès universel à la « santé et aux droits sexuels et de la procréation », comprenant entre autres, les services de santé sexuelle et reproductive globaux, complets et de bonne qualité, y compris l’avortement sans risque, la contraception, les soins de maternité, et la prévention et le traitement des MST et du VIH et une éducation sexuelle complète.

Par ailleurs, même si l’empreinte écologique des familles pauvres avec de nombreux enfants est bien moindre que celle de familles des pays riches, la liberté d’utiliser leurs corps par les femmes et les filles, et l’accès aux droits sexuels et de la procréation, l’éducation primaire et secondaire, pourrait accélérer la transition démographique.

Eradiquer les violences contre les femmes, garantir la participation des femmes et mettre en place des mécanismes contre l’impunité

Aucun développement durable n’est possible si une partie de l’humanité est prise dans une « épidémie de violences » basées sur le genre (selon les termes de l’ONU). C’est l’impunité qui rend possible ces violences. Les résolutions des Nations unies sur Femmes, paix et sécurité (1325, 1060, 2106) doivent faire l’objet de plans de mise en œuvre avec un budget suffisant, avec la collaboration des organisations de la société civile. Les Etats et organisations développement doivent prendre en compte le fait que le viols et les autres violences sexuelles graves commises en période de conflit armés constituent des crimes de guerre et que la violence sexuelle peut constituer un crime contre l’humanité ou élément constitutif du crime de génocide . Des engagements et des plans d’actions doivent être pris pour lutter contre les violences en temps de paix, notamment les pratiques traditionnelles néfastes (mariages forcés, mutilations sexuelles…)

Transformer l’économie capitaliste en une économie écologique et une économie genrée

Les propositions des Nations unies et de la plupart des Etats mettent au premier plan le développement du commerce international et le paradigme de la croissance basée sur le PIB. Or ceux-ci sont historiquement dépassés. L’objectif de dérégulation et de croissance du PIB ne peut être une réponse à la crise écologique, climatique, alimentaire. Un problème essentiel est celui du partage des richesses. Actuellement 0,7 % de la population possède à elle seule 40% des richesses mondiales. 70 % de la population se partage 3 % des richesses .

Par ailleurs, il devient urgent que les Nations unies et les dirigeant-es politiques intègrent officiellement dans leurs analyses le fait que l’économie de production dans tous les pays du monde s’appuie sur l’activité reproductive et domestique assurée gratuitement par les femmes ou faiblement rémunérés par les fonctions de care alimentées par des migrations des femmes souvent exploitées. Les politiques macroéconomiques, le calcul de la richesse, les indicateurs macro-économiques doivent être réorientés en tenant compte de cette richesse apportée par les femmes. Un des premiers objectifs d’une politique économique doit être d’organiser et de faciliter le partage de ces tâches à égalité par les femmes et les hommes. Par ailleurs les engagements concernant l’élaboration de statistiques et d’indicateurs de genre et la budgétisation sensible au genre doivent être concrétisés dans les politiques macro économiques. . Cette économie à la fois genrée et ajustée sur les équilibres éco systémiques, agricoles pourrait former un cadre de référence universel.

Mettre en œuvre des modes de production et de consommation soutenables : s’attaquer d’abord aux injustices

Cette économie écologique doit soutenir et financer tous les mécanismes juridiques, institutionnels, les politiques d’aide au développement, les subventions aux activités etc. qui promeuvent la relocalisation des activités (et la diminution des échanges commerciaux internationaux), la transition écologique territoriale, l’économie solidaire…

Pour établir des objectifs efficaces dans ce domaine, il faut d’abord faire un état des lieux analysant les blocages et les freins à la mise en œuvre des modes de production et de consommation durables qui font partie des engagements depuis la conférence de Rio en 1992 et ont donné lieux aux cycles de Marrakech après le sommet mondial du développement durable de 2002. Parmi ces freins et blocages, qui ont de plus des répercussions négatives sur le statut des femmes et leur situation sociale et économique, figurent : les sommes énormes dépensées par la publicité qui vise à maintenir un mode de consommation non durable, fondé souvent sur des stéréotypes de genre (500 milliards de dollars / an dans le monde), le commerce des armements (1630 milliards de dollars en 2010), la corruption (selon l’ONU un tiers de l’aide publique au développement ne parvient pas à destination), l’absence de législations contraignantes sur la responsabilité sociale des entreprises, les pratiques de lobbying, conflits d’intérêts, corruptions (paradis fiscaux, trafics illicites…). Ces pratiques sont largement documentées au niveau international et notamment de l’OCDE. La commission européenne estime que la fraude fiscale peut aller jusqu’à 1000 milliards d’euros par an .

Eradiquer les paradis fiscaux , réprimer les trafics humains et de drogue, récupérer les fonds illicites, annuler les dettes odieuses, diminuer les investissements et les subventions aux industries polluantes ou dangereuses (notamment extractives, chimiques, nucléaires), établir une taxation sur les transactions financières permettraient de générer des fonds affectés au financement du développement durable, à l’éradication de la pauvreté et à la la transition vers des modes de productions durables qui restent actuellement dérisoires. La Convention des Nations unies contre la corruption (CNUC) doit être appliquée, les avoirs illicites de responsables politiques restitués aux budgets des pays sous contrôle des parlements (ce qui pourrait se monter à 1000 milliards de dollars) .

Par ailleurs, l’ONU en tant qu’institution doit élaborer des normes pour faire cesser les pratiques d’influence, de pantouflage et de conflits d’intérêt internes et en particulier mener une réflexion sur sa doctrine des « partenariats publics privés » et sur l’entrisme des industries transnationales et des banques dans sa propre gouvernance, faute de quoi sa crédibilité en tant qu’institution de gouvernance mondiale visant le bien commun universel est mise en cause, et celui-ci affaiblit.

Enfin, une convention multilatérale contraignante sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et de leurs filiales et sous-traitants à l’étranger doit être mise en discussion au niveau des Nations unies.

Représentation des femmes dans la discussion, groupes majeurs

La représentation des femmes en tant que groupe majeur de Rio n’est pas suffisamment assurée, faute de moyens. Des consultations traitent parfois avec « les ONG » sans tenir du Groupe majeur Femmes (comme aussi du groupe Jeunes, Paysan-nes, Peuples autochtones…) Au lieu de prendre acte du fait que les femmes constituent au moins 50 % de l’humanité, et sont au même titre que les hommes des personnes humaines actives, créatives et responsables, les textes onusiens tendent de plus en plus à les classer dans un ensemble de « vulnérables » ou à considérer les femmes comme une catégorie sociale spécifique.

Cette communication sans cesse martelée (femmes, jeunes, pauvres, handicapés, peuples indigène) est préjudiciable à l’égalité femmes hommes et à la dignité des femmes et de l’ensemble de ces groupes sociaux. La question de l’égalité femmes-hommes et de l’élimination des discriminations à l’encontre des femmes traverse de toute façon toutes les catégories sociales.

Par ailleurs les Nations unies et autres institutions de développement organisent de nombreuses consultations internet de la « société civile ». Mais ces consultations touchent un public qui ne peut être représentatif de l’ensemble de la population mondiale et de ses préoccupations : de nombreux espaces linguistiques et culturels y sont très peu représentés (comme les francophones et de nombreuses autres langues), ces consultations ne prennent pas en compte les fractures numériques de genre, de classe sociale, de culture qui persistent.

Nous proposons que l’empreinte carbone de ces processus à la fois de consultation et de participation directe soit calculée, chiffrée et abonde un fonds spécifiquement destiné à favoriser la participation de groupes ayant un déficit d’accès à l’expression publique et politique dans les enceintes dédiées au développement soutenable.

 3/ Propositions de cibles et d’indicateurs transversaux l’ensemble des ODD/ proposition de cibles et d’indicateurs sectoriels par ODD

Si les conventions internationales, programmes d’action, résolutions des Nations unies concernant l’égalité femmes-hommes et l’élimination des discriminations et des violences envers les femmes et les filles étaient mises en œuvre de façon effective, il n’y aurait pas besoin de revenir sans cesse sur des engagements déjà pris tels que ceux qui figurent dans les propositions françaises (parité dans les parlements etc.). De même, de nombreux travaux et procédures existent en matière de statistiques sexuées, d’indicateurs de genre, de budgétisation sensible au genre (BSG). Il faut donc avant tout concrétiser l’ensemble des engagements pris depuis quarante ans. La question des moyens de mise en œuvre est essentielle.

Par ailleurs, nous défendons une approche par les droits humains. Ceux-ci sont universels et inaliénables et s’appliquent donc à tous et toutes, ce qui implique de ne pas fixer des objectifs quantitatifs (« réduire de 50% le pourcentage de femmes ayant subi des violences » etc.).

C’est pourquoi nous proposons des cibles / indicateurs de mise en œuvre :

- Part des budgets nationaux dédiés à l’égalité femmes-hommes (et filles-garçons) ; part des budgets pour des actions spécifiques d’autonomisation des femmes
- Existence d’une procédure nationale de budgétisation sensible au genre ; rapport annuel genre intégré à la loi de finance ; actions de formation des parlementaires, autorités locales, équipes institutionnelles gouvernementales et ministères des finances et de l’économie à la budgétisation sensible au genre
- Mise en place dans un délai de cinq ans d’observatoires des inégalités femmes-hommes (et filles-garçons) au niveau national et sous régional notamment dans les pays du Sud et d’appuis pour développer des cibles et des indicateurs adaptés aux différents contextes (à partir des indicateurs globaux) ;
- Mise en œuvre de programmes de sensibilisation / information du public sur les résultats.

Les objectifs de développement durable devraient donc intégrer un jeu d’indicateurs transversaux concernant le genre, applicables dans tous les domaines : eau, énergie, agriculture et nutrition, désertification, villes durables, océans, biodiversité, politique macro-économique, modes de production et de consommation, transports durables, sciences et technologies, éducation et formation, culture, emplois décents, protection sociale, santé et population, jeunes, prévention des conflits, paix et sécurité, gouvernance globale, etc.

Proposition d’indicateurs :

- Budget affecté à l’égalité femmes-hommes (et filles-garçons) dans chaque secteur des ODD
- Indicateur de parité femmes-hommes dans les lieux de décisions et de mise en œuvre de ces politiques sectorielles
- Indicateur de soutien financier aux organisations de la société civile de femmes agissant dans le champs de chaque objectif de développement durable

Par ailleurs, l’ensemble des ODD qui seront déterminés doit faire l’objet de cibles et d’indicateurs sectoriels concernant l’égalité femmes-hommes Cela concerne donc notamment les 17 domaines prioritaires publiés par le rapport du Groupe de travail ouvert des Nations unies en août 2014 et présenté à l’AG des Nations unies en septembre :

- 1/Eliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde
- 2/ Eliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable
- 3/ Donner aux individus les moyens de vivre une vie saine et promouvoir le bien-être de tous à tous les âges. Veiller à ce que tous puissent suivre une éducation de qualité dans des conditions d’équité et promouvoir les opportunités d’apprentissage tout au long de la vie
- 4/ Veiller à ce que tous puissent suivre une éducation de qualité dans des conditions d’équité et promouvoir les opportunités d’apprentissage tout au long de la vie
- 5/ Réaliser l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
- 6/ Garantir l’accès de tous à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement et assurer une gestion durable des services en eau
- 7/ Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable
- 8/ Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous
- 9/ Mettre en place une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation soutenable qui profite à tous et encourager l’innovation
- 10/ Réduire les inégalités entre les pays et en leur sein
- 11/ Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et soutenables
- 12/ Instaurer des modes de consommation et de production soutenables
- 13/ Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions
- 14. Conserver et exploiter de manière soutenable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable
- 15/ Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité
- 16/ Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer à tous l’accès à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes
- 17/Revitaliser le partenariat mondial au service du développement soutenable et renforcer les moyens de ce partenariat Il sera nécessaire d’intégrer de façon transversale des cibles et des indicateurs de genre dans l’ensemble des objectifs, de même que de promouvoir une transversalité entre ces différents domaines prioritaires eux-mêmes, en particulier la définition de politiques macro-économiques assurant la transition écologique, ce qui concerne l’ensemble des enjeux.

Détail de l’objectif n°5

Réaliser l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
- 5.1 Mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles
- 5.2 Éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans les sphères publique et privée, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et les autres types d’exploitation
- 5.3 Éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, les mariages précoces ou forcés et la mutilation génitale féminine
- 5.4 Reconnaître et valoriser les soins et travaux domestiques non rémunérés, par l’apport de services publics, d’infrastructure et de politiques de protection sociale et la promotion du partage des responsabilités au sein des ménages et des familles, en fonction du contexte national
- 5.5 Garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux décisionnels de la vie politique, économique et publique
- 5.6 Faire en sorte que chacun puisse exercer ses droits en matière de santé sexuelle et procréative et de procréation, ainsi que cela a été décidé conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et du Programme d’action de Beijing et aux documents finals des conférences d’examen qui ont suivi
- 5.a Entreprendre des réformes visant à donner aux femmes les mêmes droits aux ressources économiques, ainsi qu’à l’accès à la propriété et au contrôle des terres et d’autres formes de propriété, aux services financiers, à l’héritage et aux ressources naturelles, conformément aux lois nationales
- 5.b Renforcer l’utilisation des technologies de base, en particulier les technologies de l’information et de la communication, pour promouvoir l’autonomisation des femmes
- 5.c Adopter et renforcer des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et filles à tous les niveaux

Le groupe français Genre et développement soutenable estime que cette dernière version de la proposition d’ODD sur l’égalité des sexes, adoptée en août 2014 après les discussions intergouvernementale est affaiblie par rapport au rapport de l’Open Working Groupe de juin 2014. En particulier il faudrait réintégrer l’objectif qui visait à « Engager pleinement les hommes et les garçons dans les efforts pour promouvoir et réaliser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles ».

 4/ Rappel des propositions du Groupe français Genre et développement soutenable à l’occasion de la Conférence « Rio + 20 » en 2012

Ces propositions figurent dans le document « Contribution du groupe français Genre et développement soutenable en vue de la conférence Rio + 20 », datant du 30/10/2011 .

Gouvernance

- Instaurer une parité femmes-hommes dans tous les processus et instances de participation, de négociation et de décision à tous les niveaux : local, national, sous-régional, international.
- Faire précéder toute décision publique ou d’entreprises privées d’une analyse des impacts sur les droits humains intégrant l’égalité femmes-hommes. C’est avec cette grille de lecture que les actions de développement, les modes de production et de consommation, la sécurité et la souveraineté alimentaire doivent être évalués. C’est le cas aussi pour toutes les propositions faites dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
- Harmoniser les stratégies et outils d’ONU Femmes, Agenda 21, Programme d’action du Caire, Programme d’action de Pékin, CEDEF au regard du lien entre les problématiques genre et équilibres écologiques. L’éradication des discriminations envers les femmes auxquels les Etats se sont engagés en signant la CEDEF constitue un enjeu central de cette mise en cohérence, dans les domaines essentiels de l’accès à la terre, notamment communautaire et au foncier, de droits de propriété, de l’accès au crédit, à la formation, aux technologies, à des conseils juridiques, et de garantie des droits sexuels et de la procréation...
- Prendre en compte le genre dans la mise en cohérence des trois conventions de Rio et de leurs protocoles de mise en œuvre (climat, biodiversité, désertification) et de leurs plans nationaux et régionaux.

Sociétés civiles

- Mettre en place au niveau des Nations unies comme aux niveaux nationaux des stratégies et des appuis pour aider les neuf « groupes majeurs » de la société civile à prendre en compte les organisations de femmes comme actrices transversales aux groupes majeurs.
- Les demandes de désarmement et de sortie de l’énergie nucléaire (suppression des subventions, démantèlement, décontaminations…), portés par des organisations de femmes depuis Rio, doivent faire partie des discussions sur les modalités d’une économie soutenable.
- Les mouvements de femmes ont également affirmé l’importance de garantir le principe de précaution et celui du « pollueur-payeur » : une Convention internationale sur la responsabilité des entreprises devrait être élaborée, intégrant la responsabilité en matière d’atteintes aux droits des femmes et à la santé environnementale.
- Mieux valoriser et soutenir les organisations de femmes au Sud comme au Nord. La participation de groupes de femmes consultatifs régionaux de la société civile doit être élargie et les organisations et réseaux émergents travaillant sur le genre et le développement soutenable, genre et climat encouragés.
- Prendre en compte et soutenir les initiatives des femmes dans l’économie sociale et solidaire et les circuits courts au Sud et au Nord et rendre prioritaire l’agro-écologie dans le cadre du respect de la souveraineté alimentaire

Méthodologies de mise en œuvre

- Intégrer de façon participative une dimension de genre dans les Agendas 21 nationaux et territoriaux comme les plans climats, avec des indicateurs d’impact et d’évaluation sexo-spécifiques.
- Rendre obligatoire les budgets nationaux et locaux sensibles au genre avec des croisements entre les indicateurs sexo-spécifiques et de « développement durable ».
- Intégrer dans l’analyse et la décision économiques la question du travail domestique et du soin aux autres et à la planète (care), de leur redistribution et articulation avec la sphère dite productive ; ainsi que celle du travail informel assuré majoritairement par les femmes et de son passage vers des métiers plus formalisés en général et en particulier dans le cadre des métiers dits « verts » (qui doivent être définis et analysés à l’aune de leur réelle utilité et impact écologique et social).
- Intégrer les nouveaux indicateurs de richesse et de développement qui prennent en compte ce travail domestique et de care sous toutes ses formes monétaires ou non monétaires.
- Instaurer une parité dans l’accès à la formation et aux nouveaux emplois dit « verts » notamment ceux à forte composante technologique ainsi que ceux concernant les énergies renouvelables, l’eau et l’assainissement ; encourager la masculinisation des métiers sociaux et de care.
- Intégrer dans la réflexion sur la transition vers le développement soutenable le débat en cours et les propositions de redéfinition des rôles sociaux de sexe, de la parentalité, des temps de vie, des partages des tâches entre femmes et hommes, de la prise en charge des dépendances…
- Intégrer l’égalité femmes-hommes et la diminution des violences contre les femmes comme des indicateurs majeurs des nouveaux indices de richesse et de bien-être.

Aspects transversaux

- Placer au coeur de la redéfinition du mode de développement soutenable les politiques de prévention et de sanction des discriminations et des violences contre les femmes (et les enfants, notamment les filles). Parmi ces violences figurent les viols, l’utilisation de technologies médicales pour empêcher la naissance des filles, les mutilations sexuelles, les mariages et les grossesses précoces …
- Articuler les plans d’action concernant l’évolution des modes de vie et de consommation avec les engagements d’éradication des stéréotypes de genre, notamment dans la publicité et les medias.
- L’éducation non sexiste est une des clés du développement soutenable : les adultes et les enfants dès leur plus jeune âge doivent être formés à identifier et débusquer les stéréotypes sexistes porteurs de violences et limitant le potentiel humain. L’éducation relative à l’environnement et vers un développement durable devrait intégrer cette notion.

Le Groupe Genre & développement soutenable

(Associations signataires du texte de position élaboré en 2012 pour « Rio + 20 »)

Adéquations, Association Femmes et développement (AFED), Aster-International, ATTAC (commission genre et mondialisation), Coordination Française pour le Lobby européen des Femmes (CLEF), Collectif 13-MMF, EluEs contre les violences faites aux femmes (EVFF), Enda Europe, Fondation pour les Femmes africaines (FFA), Genre en Action, Ligue internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté (LIFP), Marche Mondiale des Femmes contre les Violences et la Pauvreté-France, Planning Familial, Rapsode Production, Réseau Féministe « Ruptures », L’Université Nomade, Université Européenne Populaire, Women in Europe for a Common Future (WECF). Le groupe reste ouvert à tous nouveaux membres associatifs.

Animation du groupe Genre et développement soutenable et coordination des documents de position : ynicolas adequations.org

Contacts de membres du comité d’animation : anne.barre wecf.eu ; celineo free.fr (L’Université Nomade) ; monique.dental orange.fr (Réseau féministe Ruptures)

 Documents annexes

Les « 8 drapeaux rouges » des femmes suite à la conclusion du groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable Le groupe genre et développement soutenable est partenaire du Women Major Group au niveau international

L’adoption des résultats est une étape importante mais les objectifs de développement durable n’ont toujours pas une véritable ambition pour un changement urgent dont le monde a besoin pour atteindre l’égalité des genres, les droits fondamentaux des femmes, un développement durable en harmonie avec la nature et mettre fin aux inégalités.

La première phase de deux ans du processus d’élaboration des politiques des Nations unies pendant laquelle les Etats membres ont proposé un nouvel ensemble d’objectifs pour un développement durable a pris fin samedi 19 juillet 2014. Ces nouveaux objectifs suivront les pas des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et déterminera de nouveaux engagements et fonds pour le développement durable.

Le groupe de travail ouvert (GTO ou OWG pour "Open Working Group") sur les objectifs de développement durable (ODD ou SDG pour "sustainable development goals) de l’Assemblée Générale (AG) a terminé son mandat, et a soumis un rapport contenant une proposition pour les objectifs de développement durable à la 68e session de l’assemblée générale des Nations unies comme une partie du processus « Post 2015 ». Le processus ODD a impliqué tous les Etats membres ainsi que les Groupes Majeurs (Major Groups) des femmes et d’autres composantes de la société civile, et nous félicitons cette ouverture. Nous sommes convaincues que la participation effective et significative de la société civile dans la prise des décisions est l’un des aspects essentiels de notre nouveau programme de développement global.

En tant que cadre d’orientation pour le développement global et la coopération pour les quinze prochaines années, le sort de l’humanité et de notre environnement est en jeu. Le Women’s Major Group qui comprend plus de 500 organisations travaillant sur les droits fondamentaux des femmes, l’environnement et le développement, ainsi que des activistes et des universitaires, s’est considérablement engagé dans des consultations et négociations tout au long de ce processus de deux ans pour présenter nos analyses et contributions.

Nous félicitons ces gouvernements qui ont bataillé ferme pour sécuriser et promouvoir l’égalité de genre et les droits fondamentaux des femmes tout au long de ce processus, et nous déplorons que des pays aient invariablement essayé de supprimer toute mention relative aux droits des femmes et des filles. Nous félicitons les co-présidents qui ont établi un compromis avec tous les Etats membres sans céder aux pressions de réduire les objectifs au plus petit dénominateur commun. Même si le Women’s Major Group croit que l’ambition aurait dû être plus grande, l’adoption des documents du projet des ODD représente une étape importante. C’est un processus de négociation complexe au milieu de divergences et de différends entre les Etats membres. Si on prend cette réalité politique en considération, l’adoption du projet des ODD est un résultat remarquable.

Nous applaudissons : l’objectif spécifique n°5 : « Atteindre l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et filles » et ses cibles visant à mettre fin à toutes les formes de violence, la discrimination, les mariages précoces et forcés et les pratiques néfastes aux femmes et filles, l’accès universel à la santé sexuelle et aux droits reproductifs et sexuels, et à assurer la participation effective des femmes dans la prise des décisions et l’égalité des droits concernant les ressources foncières et financières [1]. Nous applaudissons aussi le fait que l’égalité de genre et les droits des femmes soient traités dans les différents objectifs y compris l’égalité des droits à l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie, à un travail décent et l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale [2] ; l’objectif spécifique sur les inégalités dans les pays et entre les pays étant donné qu’il est impératif de s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté ; et les objectifs pour inverser à jamais la tendance des inégalités croissantes en réformant les systèmes financiers globaux et les mesures fiscales ; l’objectif sur les sociétés stables et pacifiques et leurs cibles sur la participation à la prise de décisions, l’accès à la justice et à la réduction de la circulation des armes ; l’objectif sur les moyens de mise en oeuvre (MEO) qui inclut également un ensemble de cibles pour la mise en oeuvre de chaque objectif - bien que plusieurs de MEO ne soient pas assez ambitieux, nous applaudissons le fait que contrairement aux OMD, le programme comporte des objectifs spécifiques sur les écosystèmes, les océans, la consommation et production durables [3], et un objectif indépendant sur le changement climatique qui reconnaît le rôle des femmes [4] ; enfin, le fait que le programme vise dans sa globalité à éradiquer complètement la pauvreté et la famine, assurer une bonne hygiène de vie, l’accès universel à l’eau et aux sanitaires pour tous.

Cependant, le Women’s Major Group a sans cesse appelé à un renforcement des approches basées sur les droits et une transformation profonde de nos systèmes économiques et financiers, qui nous le regrettons, ne sont pas reflétés dans le document final : les OMD proposés ne sont pas toujours suffisamment ambitieux, transformateurs ou basés sur les droits humains, donc nous présentons nos « drapeaux rouges ».

Drapeau rouge n° 1 Absence des droits humains

Les ODD ne visent pas complètement à protéger et respecter les droits humains pour tous qui devraient, ainsi que les moyens pour les atteindre, être au centre de l’agenda d’un développement socialement et écologiquement durable. La reconnaissance des droits des femmes et des filles dans le titre de l’objectif n°5 sur l’égalité de genre, le droit à la nourriture, le droit à l’eau et aux sanitaires comme but, les droits des femmes à la prise de décisions sur la paix et la sécurité, les droits des peuples indigènes, et le droit des femmes à contrôler leur sexualité libres de toute coercition, discrimination et violence (voir le drapeau rouge n°2) sont des droits humains parmi d’autres qui sont notamment absents.

Drapeau rouge n°2 Les cibles pour une santé sexuelle et génésique ne vont pas assez loin.

Nous applaudissons l’intégration des engagements à l’accès universel aux services de santé pour la sexualité et la reproduction, à l’information, l’éducation et à la protection des droits reproductifs des femmes. Cependant, les ODD sont bien inférieurs aux exigences d’un véritable programme transformateur vu qu’ils n’ont pas réussi à assurer le plein respect, la protection et l’application des droits sexuels et reproductifs et le droit à la santé pour tous. A la Conférence Rio +20, les gouvernements ont reconnu que les droits des femmes, des hommes et des jeunes de contrôler tout ce qui concerne leur sexualité étaient très importants pour un développement durable. Pourtant, ils n’ont pas réussi à maintenir ces engagements. Ils ont aussi échoué à reconnaître la nécessité de fournir une éducation sexuelle complète aux jeunes à et en dehors de l’école. On ne peut atteindre un développement durable que lorsque les jeunes comprennent leurs corps, connaissent leurs droits, et ont la liberté et les compétences pour négocier les aspects importants de leurs vies. Finalement, alors que les OMD sont supposés être un programme orienté sur l’avenir, ils limitent explicitement la responsabilité des Etats au fait de protéger et promouvoir les droits reproductifs déjà élaborés dans des accords existants. Cela ne suffit pas. Pendant cette dernière session du groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable, 58 Etats membres ont affirmé qu’un « agenda de développement durable applicable partout, transformateur, à incidence élevée et avec un rapport coût – efficacité satisfaisant » repose fondamentalement sur le respect, la promotion, la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs pour tous, y compris l’accès universel à une information, une éducation et des services pour la santé sexuelle et reproductive qui soient de qualité, complet et intégrés, ainsi qu’à une éducation sexuelle complète pour les jeunes. Malgré ce soutien massif, une minorité bruyante, y compris le Vatican et l’Arabie Saoudite, a une fois de plus bloqué le consensus. La santé et les droits sexuels et reproductifs sont fondamentaux pour atteindre une égalité de genre, l’application des droits fondamentaux des femmes ; la santé et le bien être des jeunes et des femmes et doivent être des priorités évidentes dans l’agenda du développement Post 2015.

Drapeau rouge n°3 La concentration des pouvoirs et le déséquilibre des richesses qui aggravent la pauvreté et les inégalités dans et entre les pays ne sont pas suffisamment abordés et il manque dans l’ordre du jour des cibles pour inverser cette tendance.

Pour que les ODD puissent changer les choses, ils doivent prendre en compte que le mode de développement actuel basé sur la croissance n’a pas réussi à corriger les concentrations de richesses qui aggravent la pauvreté, les inégalités, et la dégradation de l’environnement. L’écart se creuse un peu plus chaque année. Actuellement, les 65 personnes les plus riches possèdent autant que la tranche inférieure de 50% à l’échelle mondiale [5]. Seulement 5% des 46,2 milliards de dollars de richesses du monde détenues par la tranche sociale dite " particuliers à forte valeur nette " sont suffisants pour couvrir les coûts annuels combinés d’une protection sociale universelle de base et des mesures d’adaptation et d’atténuation du changement climatique. Pour que les ODD soient efficaces, ils doivent radicalement changer la politique globale du système économique à travers un cadre de redistribution qui visera à réduire les inégalité de richesse, de pouvoir et des ressources entre les pays, dans les pays, entre les riches et les pauvres, et entre les hommes et les femmes. Nous applaudissons l’objectif sur « Réduire les inégalités dans et entre les pays » et ses cibles « pour atteindre et maintenir la croissance des revenus de 40% de la population à un taux supérieur à la moyenne nationale », pour « supprimer les lois discriminatoires », pour « réguler les marchés financiers », et pour adopter « des politiques fiscales, salariales et de protection sociale ». Nous regrettons que les ODD aient échoué à reconnaître le langage suivant, en gras :

1) Une protection sociale « universelle » de base pour tous. 2) « Systèmes d’impôts progressistes dans le monde, y compris la suppression de la TVA sur les aliments de base, les médicaments, les produits sanitaires, la mise en oeuvre de mécanismes financiers innovateurs pour le développement, comme les taxes globales, plus précisément les taxes sur les transactions financières. » [6] 3) Mettre fin aux transferts financiers illégaux, « le prix des transferts et les paradis fiscaux » et « introduire une politique globale sur les planchers fiscaux ».

Les ODD doivent radicalement changer le système économique mondial et démanteler tous les systèmes existants qui acheminent les ressources et les richesses des pays en voie de développement vers les pays riches, et des individus à des sociétés. Ils doivent aussi se fixer des objectifs pour répondre à l’urgence et à l’ampleur des changements climatiques, l’acidification des océans et les dégradations environnementales provoqués par les humains. Ces objectifs doivent se baser sur la justice intergénérationnelle, les capacités des écosystèmes de la planète et les limites écologiques. Pour que les ODD soient à la hauteur, les gouvernements auraient dû fixer des objectifs beaucoup plus clairs qui puissent changer le cours le monde, garantir que les ressources limitées de la planète soient utilisées d’une manière équitable et responsable, reconnaître la dette historique de quelques uns envers beaucoup d’autres, notre responsabilité envers les générations à venir, et que tout véritable développement doit être en harmonie avec la nature. Bien que nous applaudissions le dialogue sur l’allégement de la dette et la restructuration, sur l’accès à la justice, l’information et la participation, et un « partenariat mondial pour le développement », les femmes auraient souhaité voir des objectifs mieux définis :

1) Les pratiques extraterritoriales auraient dues être prises en compte, afin de mettre fin à l’impunité et au transfert de la charge, de l’impact et des coûts des Etats aux citoyens et à environnement. 2) L’indispensable réforme du commerce mondial et des finances, comprenant la responsabilité des institutions financières internationales, a été traitée seulement en partie. 3) On ne peut obtenir une transformation en appliquant des règles imparfaites ; dès lors, nous nous opposons à cet appel trop strict à l’ « Etat de droit » qui est très souvent déjà en vigueur. Nous insistons plutôt sur l’accès à la justice afin de nous assurer que les droits humains priment sur des intérêts économiques à court terme.

Drapeau rouge n°4 Le fardeau des travaux et soins domestiques gratuits pèse encore sur les femmes.

Les femmes subventionnent encore l’économie entière en effectuant la majeure partie des travaux et soins domestiques gratuits dérivés de la division sexuelle du travail. Le fruit de ces travaux est égal à 60% de la valeur produite dans le monde. Ceci signifie qu’il n’y a pas assez d’argent dans le monde pour payer la valeur générée par le travail des femmes. Le fardeau de ces tâches est le principal obstacle qui empêche les femmes d’exercer pleinement leurs droits parce que ces tâches exigent d’elles beaucoup de temps et toute leur énergie. Les travaux et les soins domestiques gratuits dérivent d’une distribution discriminatoire des rôles entre les sexes. C’est un enjeu macroéconomique et structurel qui affecte les pays développés et en voie de développement et aggrave les inégalités. Nous sommes heureuses de voir un objectif sur ce problème, mais ce n’est pas assez ferme, et en plus, pour évaluer le travail bénévole, l’objectif 5.4 aurait dû viser à « réduire et redistribuer » les travaux et les soins gratuits.

Drapeau rouge n°5 Absence de reconnaissance des femmes cultivatrices et pêcheuses, et des peuples autochtones comme clé pour une gestion durable des ressources naturelles.

La moitié des objectifs manquent de références à l’égalité de genre et aux droits fondamentaux des femmes, particulièrement dans le contexte de la prise des décisions sur le climat, les océans, les écosystèmes, les politiques sur la pêche, l’eau et l’énergie, y compris dans les communautés pastorales rurales et reculées. Il y a un manque de reconnaissance inquiétant du fait que les petits cultivateurs et en particulier les cultivatrices, les bergers, les femmes et hommes artisans pêcheurs, et autres petits producteurs de nourriture, nourrissent déjà la majeure partie de la population mondiale, et qu’ils sont, chacun plus productifs que les grandes installations industrielles et agricoles tout en protégeant la plus grande partie des semences et la diversité des plantes cultivées. L’appel à un plus grande productivité basée sur des banques de gènes et la technologie dans l’objectif n°2, au lieu d’encourager une agriculture écologique et les droits à la terre, à l’eau, à la diversité et l’existence de petits producteurs, en particulier les femmes, est un pas dans la mauvaise direction qui aggravera la famine et l’érosion des ressources. Les ODD auraient dû inclure :

1) Le consentement préalable, libre et éclairé et les droits des peuples autochtones. 2) Les femmes en tant que décideuses, gestionnaires des ressources et expertes de l’adaptation et la résistance aux catastrophes dans les objectifs sur l’eau, l’énergie et la gestion des écosystèmes.

Drapeau rouge n°6 Considération insuffisante au rôle joué par les femmes dans la paix et la justice.

Nous nous félicitons du fait que les ODD (malgré une très grande opposition) aient inclu un objectif sur « les sociétés pacifiques et stables » et que l’objectif sur l’éducation contienne une cible sur « le renforcement de la culture de la paix et de la non-violence », nous regrettons cependant que les cibles n’aient pas de volets sur :

1) Assurer la pleine participation des femmes dans le maintien, la construction et la reconstruction de la paix. 2) Protection des femmes défenseurs des droits humains. 3) Protection des populations vulnérables affectées par la crise et les conflits, y compris des réfugiés et des personnes déplacées.

Le respect, la protection et l’application de toute la panoplie d’obligations en matière de droits humains doivent être au coeur d’un programme qui est censé assurer la dignité humaine. Parce qu’il se concentre sur la paix, l’état de droit et l’accès à la justice, c’est dans l’objectif n°16, logiquement, qu’on aurait dû être inclure plusieurs aspects d’une approche de développement basée sur les droits humains. Nous applaudissons le fait que le titre de l’objectif se réfère à « la redevabilité et à des cibles comme « l’accès à la justice pour tous », « la participation effective » et « l’accès publique à l’information », mais il manque des dispositions importantes :

1) Un accès à des systèmes judiciaires efficaces, abordables ou gratuits basés sur les droits humains pour tous les individus et surtout pour les femmes et des groupes marginalisés. 2) Financer ces objectifs pour soutenir la justice et la participation de manière significative en réduisant et réorientant les dépenses militaires.

Drapeau rouge n°7 Des interrogations sur le(s) « partenariat(s ) »

La myriade de feux verts donnés au financement du secteur privé et aux partenariats pour le développement durable sans aucune discussion spécifique sur l’estimation, la redevabilité, la transparence et surtout la gouvernance, est extrêmement inquiétante. Après de longs débats, le document final sur les ODD comprend enfin une référence au « renforcement du partenariat mondial sur le développement durable » entre les Etats, mais celle-ci est affaiblie par la référence suivante à, des volontaires, des partenariats publics ou privés peu transparents. Il conviendrait d’avoir un partenariat renforcé ou amélioré pour le développement dans lequel le but soit la coopération internationale sur une vaste de gamme de questions sur le développement, ce sur le critère Nord/Sud. Le partenariat est celui qui existe principalement entre les gouvernements des pays développés et ceux des pays en voie de développement, les pays développés montrant la voie en fournissant des ressources et des moyens de mise en oeuvre. Il est impératif de saisir à nouveau le terme avec son sens originel et NE PAS permettre que le terme soit isolé uniquement comme partenariat avec le secteur privé. Les partenariats multilatéraux doivent être obligatoirement accompagnés par un cadre de gouvernance des Nations unies qui inclut la responsabilité, l’évaluation ex-ante et des critères (comme avoir montré des résultats en matière de développement durable), des rapports transparents, une expertise indépendante et des mécanismes de suivi.

Drapeau rouge n° 8 La priorité de la technologie reste le commerce et l’accès privé.

Bien que la technologie soit mise en avant dans plusieurs objectifs comme un élément essentiel pour réaliser chaque objectif, le besoin urgent d’un accès juste et équitable à la technologie n’est pas reconnu, celui d’abattre les barrières de la propriété intellectuelle, et le besoin des pays en voie de développement de créer et développer leurs propres bases technologiques. Il n’est pas non plus mentionné qu’il extrêmement important d’intégrer une évaluation multilatérale, indépendante et participative du potentiel social, économique, environnemental des technologies et de leur impact sur la santé. La mise en place d’un mécanisme de transfert des technologies qui puisse traiter ces aspects aurait dû être clairement annoncée.

Le chemin à prendre doit absolument assurer la priorité des droits fondamentaux des femmes et filles dans le processus et les résultats.

Les travaux à venir seront pour nous assurer que les négociations de l’Assemblée Générale aient lieu et qu’elles soient basées sur le document tel qu’il est maintenant d’une manière totale, transparente et responsable.

En ce qui concerne le processus à venir, pour intégrer les ODD dans l’agenda Post-2015 final, nous demandons au secrétaire général et à l’Assemblée Générale de ne pas appliquer des réductions ou « simplifications » arbitraires. Les Etats devraient seulement s’engager à renforcer davantage les objectifs et cibles proposés et ne devraient se livrer à aucune régression.

Pour cela, la redevabilité est essentielle pour garantir que les Etats tiennent leurs engagements, y compris des mécanismes de redevabilité aux niveaux national et local. La participation du public, en particulier celle des femmes et des groupes marginalisés, dans l’élaboration, la mise en oeuvre, et le suivi des projets nationaux et internationaux pour mettre les ODD en oeuvre, doit être une priorité. Les mécanismes internationaux de redevabilité, y compris les mécanismes inter-gouvernementaux comme le Panel de Haut Niveau et ceux du Conseil des Droits Humains dans lesquels tous devraient être impliqués, devraient être créés ou renforcés pour accélérer le processus de l’agenda Post 2015.

Notre priorité pour l’année qui vient et qui aboutira au Sommet de septembre 2015 sur le projet Post 2015, est d’assurer que l’agenda Post 2015 aura de solides engagements financiers, avec une insistance sur les fonds publics pour le développement durable sur la base d’une réforme des systèmes financiers et commerciaux actuels qui ne sont pas viables.

Nous devons veiller à ce que dans les négociations sur le développement durable, du « Paquet » Financier pour le Développement Durable jusqu’au Sommet Post-2015, les gouvernements s’engagent à ce que les femmes aient une voix égale, un accès équitable et une part égale aux financements et aux autres moyens de mise en oeuvre. Nous demandons aux gouvernements d’assurer un ensemble concret et pertinent d’objectifs pour les moyens de mise en oeuvre (MOI) pour la pleine réalisation de l’objectif n°5 et de s’engager à « financer les organismes de défense des droits des femmes ».

Nous demandons aux Etats membres d’assurer la participation massive de la société civile y compris le Groupe Majeur des Femmes et d’autres parties-prenantes dans le processus précédant ou suivant le Sommet de septembre 2015 sur Post 2015. Le processus doit être inclusif, avec un accès libre et une participation effective des Groupes Majeurs et de la société civile. Ceci sera déterminant pour la transparence et l’intégrité des négociations à venir, comme nous l’a démontré notre participation au groupe de travail ouvert, où nous avons favorisé des liens essentiels entre le niveau global et celui national.

Enfin, nous sommes préoccupées par le fait que les corps et les vies des femmes continuent à être soumis aux intérêts nationaux dans lesquels les lois ne sont pas toujours faites pour garantir nos droits. Nous continuons avec insistance à réclamer un véritable agenda universel fondé sur les droits humains. Nous refusons que nos vies soient des jetons pour la négociation. Dès lors, nous n’attendons pas moins qu’un agenda transformateur et universel qui garantira un monde juste, équitable et durable où toutes les personnes, y compris les femmes et les filles qui constituent 50% de la population mondiale, connaîtront un bien être individuel et collectif, une vie dans la dignité et jouiront pleinement de leurs droits fondamentaux.

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