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Note sur le projet de conclusions agréees de la CSW de 2014 sur le processus post 2015

Dimanche 2 mars 2014, par Yveline Nicolas

La Commission des Nations unies sur le statut des femmes se réunit du 10 au mars 2014 à New York. Le thème prioritaire porte sur "Les défis et les réalisations dans la mise en œuvre des Objectifs du millénaire pour le développement pour les femmes et les filles". Le groupe Genre et développement soutenable et d’autres acteurs associatifs réagissent au projet de "conclusions agréées" qui va être discuté par les Etats.


Note sur le projet de document de position au 4/2/2014 de la 58ème session de la Commission sur le statut des femmes de l’ONU (10 à 21 mars 2014)

Cette note donne une synthèse d’appréciations convergentes du groupe français Genre et développement soutenable, de la commission Genre de Coordination Sud, et de l’association francophone Genre en Action

Le projet de conclusions de la 58ème session constitue une bonne base de discussion et comporte un état des lieux et des propositions que les associations jugent pertinentes. Les remarques et propositions suivantes ont été émises (non exclusif des positions et propositions complémentaires de chaque organisation individuelle) :

- Le thème de la 58ème session est le processus post 2015. Nous encourageons la France à s’assurer que le soutien à l’objectif dédié au genre ainsi qu’à l’intégration transversale dans les autres objectifs qui seront définis, soit maintenu dans le texte. Cependant, il est surprenant que le lien ne soit pas fait clairement entre le processus de redéfinition d’objectifs de développement post 2015 et le processus post Rio + 20 de définition d’objectifs de développement durable, appelés à fusionner. Il serait judicieux d’intégrer cette perspective dès le début du texte, permettant de faire le lien entre les différents aspects du développement (environnement, économie, social, culturel et gouvernance), les différents modèles possibles de développement (transition écologique / énergétique) et leurs impacts genrés sur les femmes et la participation des femmes dans tous les domaines à l’étude dans les ODD (eau, énergie, climat, forêts, océans, modes de production et de consommation, agriculture durable et nutrition, villes et territoires durables, mais aussi culture, technologies, recherche etc.).
- Un lien devrait aussi être fait avec les négociations climatiques car 2015 va être également une date butoir pour de nouveaux accords internationaux – d’autant que le France accueille en novembre 2015 la 21ème Conférences des parties à la Convention Cadre des Nations unies sur les Changements climatiques (CCNUCC)
- D’une manière générale le point 16 concernant l’OMD 7 soutenabilité environnementale devrait être renforcé sur les répercussions de la crise écologique et climatique sur les femmes, alors que leur responsabilité y est moindre (ex. : moindre émission de gaz à effet de serre).

- De fait la 58ème session de la CSW peut être l’occasion de demander que les instances qui négocient actuellement sur l’agenda post Rio + 20 et post 2015 intègrent le genre dans tous leurs travaux, particulièrement en matière de cibles et d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs de mise en oeuvre et de suivi ; notamment au sein du Comité intergouvernemental sur le financement du développement soutenable qui reste peu ouvert à la société civile. Exemple de formulation : « La commission prend acte du processus en cours pour la définition d’ODD universels qui vont fusionner avec les objectifs de l’après OMD et souhaite que l’égalité femmes-hommes et les droits des femmes y figure de façon transversale et dans toutes les instances de discussion et d’élaboration de propositions »

- Les facteurs qui expliquent les échecs en matière d’égalité femmes-hommes ne sont pas suffisamment mis en avant et hiérarchisés : les points 23 – 24 sur les aspects économiques, la comptabilisation du travail de care, la budgétisation sensible au genre, la part de l’APD et des budgets publics affectées à l’atteinte des OMD gagneraient à être développés et figurer au début du document (et dans le point 6)

- D’une manière globale, la responsabilité du système macro-économique et financier (se traduisant par exemple par la spéculation sur les biens alimentaires et l’accaparement des terres) et d’une manière générale du mode de développement actuel non durable, qui crée de la pauvreté et de l’exclusion touchant particulièrement les femmes, et sa nécessaire réforme doivent être pointés et le point 10, OMD n°1 est trop faible.

- Les engagements internationaux au début du texte (points 1 à 7) devraient intégrer d’autres engagements importants pour les droits des femmes ; notamment le Protocole facultatif sur les DESC entré en vigueur en mai 2013 (qui va être prochainement ratifié par la France) et qui permet d’aborder les droits économiques, sociaux et culturels (éducation etc.) et leur justiciabilité ; ainsi que la Convention internationale sur les droits des enfants dont l’exercice de nombreux droits dépend de l’égalité entre les femmes et les hommes (droit à un niveau de vie décent, protection contre les violences dont les violences sexuelles, protection contre les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé etc.) ?
- De même le rappel des engagements internationaux doit intégrer les résolutions 1325, 1820 et autres résolutions sur Femmes, paix et sécurité et sur les viols en situation de conflits armés. La partie du texte sur Femmes, paix et sécurité est à renforcer (mention et analyse du bilan des actions entreprises par les Etats)
- Compte-tenu du contexte international et des risques de régression pour les droits des femmes nous proposons aussi un rappel explicite des engagements internationaux sur le fait que les aspects culturels ne sont en aucun cas opposables aux droits humains universels, inaliénables et interdépendants (Plan d’action de Vienne, 1993, etc.)
- Si les conclusions agréées ne peuvent se référer qu’à des textes internationaux solide et déjà entérinés, il n’y a pas d’obstacles à ce que les textes ci-dessus soient cités.

- La nécessaire transversalité des cibles et des indicateurs dans tous les OMD / ODD appelle l’affirmation d’un effort et de moyens accrus sur la collecte de données au niveau local, national, sous-régional, en mentionnant le soutien aux observatoires citoyens, aux associations, centres de recherches qui font un travail important avec peu de moyens, qui devrait être mieux pris en compte et articulé aux mécanismes institutionnels de suivi. (Point 24)
- D’une manière générale les dispositifs permettant la redevabilité des Etats par rapport à leurs engagements doivent être renforcés, puisque jusqu’à présent ces engagements (dont certains datent de 30 ans) ne sont pas ou peu suivis de résultats concrets. Il serait pertinent d’encourager la mise en place de mécanismes de redevabilité sociale permettant un suivi conjoint par les gouvernements et la société civile des avancées en termes d’égalité des genres et de droits des femmes.

- Education : nous suggérons d’ajouter une mention sur la qualité de l’éducation : éducation non sexiste et lutte contre les stéréotypes. Des objectifs purement quantitatifs ne sont pas suffisants, l’école peut aussi être un lieu de violences fondées sur le genre et d’apprentissage de rôles sociaux inégalitaires.
- D’une manière générale il faudrait ajouter une recommandation sur la mise en œuvre des engagements précédents visant à favoriser les changements de rapports de genre hiérarchisés
- Des textes internationaux comme le plan d’action de Pékin ou la Cedef permettent de se référer à l’éradication des stéréotypes de genre.

- Une référence pourrait être faite sur l’année internationale de l’agriculture familiale et sur l’importance d’y intégrer une approche de genre, notamment sur la question de l’égalité foncière et du travail reproductif et productif gratuit des femmes rurales. Le travail informel des femmes devrait être mentionné au point 10.

- Point 26 : la commission demande aux gouvernements, agences de l’ONU etc. ET aux associations de femmes et de la société civile de s’engager. Il n’est pas réaliste ni équitable de mettre sur le même plan les OSC et les associations de femmes (qui sont parmi les moins financées…) et les politiques publiques correspondant à des engagements des Etats et des institutions à financer l’égalité femmes-hommes.
- Il faut au contraire rappeler la nécessité et l’urgence d’un soutien financier aux associations de femmes et travaillant sur le genre et de produire des données chiffrées pour évaluer cet engagement

- Droits sexuels et de la procréation : nous soutenons les efforts de la France pour les faire reconnaître et y inscrire le droit à l’avortement sûr et légal. Le fort taux de mortalité maternelle par manque d’accès légal et sécurisé à l’IVG devrait être mentionné au point 14. Par ailleurs nous rappelons que la France devrait être plus présente dans le processus Le Caire + 20 et la commission de l’ONU sur Population et développement qui fait le suivi de la Conférence du Caire. Il s’agit là d’un lieu stratégique pour défendre les

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