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Mardi 22 janvier 2019

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Droits humains

Campagnes et initiatives de plaidoyer sur les droits humains

2009


 Campagne internationale pour l’abolition de la peine de mort

En 2009, 139 pays ont aboli la peine de mort (en droit ou de fait pour 35 pays, qui n’ont pas mené d’exécutions depuis au moins dix ans). 58 pays et territoires

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maintiennent la peine de mort et sont susceptibles de l’appliquer - même si seulement 18 l’ont fait en 2009.

Selon Amnesty international, en 2009, au moins 714 prisonniers avaient été exécutés dans 18 pays (Chine non comprise) et 2001 personnes condamnées à mort dans 56 pays. Il s’agit de cas documentés mais en réalité le nombre serait très supérieur. 80 à 90 % des exécutions capitales ont lieu en Chine, soit une estimation de 7500 à 8000 personnes en 2006 (contre 1000 personnes selon les chiffres officiels). Les chiffres ne sont pas connus pour 2009. Les autres pays concernés sont notamment l’Arabie Saoudite (69 personnes), l’Iran (388), le Pakistan, l’Irak (120), le Soudan, les Etats-Unis...

La 8ème journée mondiale contre la peine de mort aura lieu le 10 octobre 2010. Elle sera dédiée aux États-Unis qui ont exécuté 52 personnes et condamné à mort 106 autres en 2009. On compte 15 États abolitionnistes et 35 États rétentionnistes aux États-Unis, dont 10 n’ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans. Le nombre des exécutions aux USA s’est accru, en raison de la levée du moratoire de fait entre septembre 2007 et avril 2008, la Cour Suprême des Etats-Unis ayant considéré en avril 2008 comme constitutionnelle la procédure d’exécution par injection létale adoptée par 36 Etats fédérés.

- Site de la Campagne internationale pour l’abolition de la peine de mort : http://www.worldcoalition.org/


Une avancée importante :
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Résolution ONU peine de mort

la Résolution pour un moratoire sur la peine de mort adoptée le 18 décembre 2007 par l’Assemblée générale des Nations unies appelle tous les États qui maintiennent encore la peine capitale à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.

 Campagne internationale pour interdire les mines

La Campagne internationale pour interdire les mines (International Campaign to Ban Landmines) a démarré en octobre 1992 à l’initiative de six ONG : Handicap International, Human Rights Watch, Medico International, Mines Advisory Group, Physicians for Human Rights et Vietnam Veterans of America Foundation. Ces associations, présentes sur le terrain, ont pu constater les effets des mines antipersonnel sur les populations d’Afrique, d’Asie, du Moyen Orient et d’Amérique Latine. Depuis, ce réseau s’est étendu à 1400 groupements, qui représentent 90 pays et travaillent sur le plan local, national et international pour éliminer les mines antipersonnel.

"ICBL et son réseau d’organisations exigent l’interdiction internationale de l’utilisation, de la production, du stockage et du transfert des mines antipersonnel. Ils réclament l’octroi de ressources internationales aux programmes humanitaires de déminage et d’assistance aux victimes. Au travers d’un réseau international de chercheurs produisant un rapport annuel, ICBL surveille la situation relative aux mines dans le monde. Elle conduit des actions en justice, exerce son influence en vue de l’universalisation et de l’application complète du Traité d’Ottawa, et gère des programmes humanitaires liés aux besoins des communautés affectées par les mines : soutien aux victimes, à leurs familles et à leurs communautés ; actions auprès des états et des groupes armés non étatiques en vue d’arrêter la production, l’utilisation et le transfert des mines. ICBL participe aux réunions régulières prévues par le Traité d’Ottawa, presse les états non parties de rejoindre le Traité, et les groupes armés non étatiques de respecter les usages qu’il a définis. Condamnant l’utilisation des mines, elle sensibilise le public, au travers des évènements qu’elle organise et des médias qu’elle alerte".

Les mines antipersonnel tuent, blessent ou mutilent chaque année 15 000 à 20 000 personnes dans le monde, essentiellement des civil-es. Elles déstabilisent les pays concernés et leurs activités économiques et agricoles. Le Traité d’Ottawa ou Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, vise à interdire les mines antipersonnel. Il est entré en vigueur en mars 1999, et 155 Etats sont actuellement signataires (2007). L’ONU estime estime que pour la seule année 2008, plus de 190.000 mines anti-personnel et 10.000 mines anti-véhicule ont été détruites.

Ressources

- http://www.icbl.org/languages/fr/
- Voir aussi notre article sur "Paix et développement durable"
- Consulter notre rubrique sur Education à la paix et à la non-violence
- Site francophone de la lutte anti-mines : http://www.franco-mines.com/

 Campagne pour l’éducation à la non-violence et à la paix à l’école

Les années 2001-2010 ont été proclamées par l’Assemblée générale des Nations unies "Décennie internationale de la promotion d’une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde ". Pour promouvoir cette Décennie en France, s’est mise en place la Coordination française pour la Décennie, qui regroupe aujourd’hui une cinquantaine d’associations.

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La Coordination, à l’initiative de sa commission Education, a lancé une campagne le 21 septembre 2002, Journée internationale de la paix, pour demander l’application en France du paragraphe n° 3 de la résolution A/53/25 du 19 novembre 1998.

"L’Assemblée générale des Nations unies ... invite les Etats Membres à prendre les mesures nécessaires pour que la pratique de la non-violence et de la paix soit enseignée à tous les niveaux de leurs sociétés respectives, y compris dans les établissements d’enseignement."

- Plus d’information sur le site de la coordination française de la Décennie

 Pour la reconnaissance des droits des peuples autochtones

La Convention 169 relative aux droits des peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, adoptée en 1989 par l’Organisation internationale du travail, reconnaît un ensemble de droits fondamentaux essentiels à la survie des peuples autochtones : droits de disposer d’eux-mêmes, de leurs terres et de leurs ressources.

Cette convention est actuellement signée par 19 pays, essentiellement des pays d’Amérique Latine et d’Europe du Nord, ainsi que l’Espagne.


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Dans le cadre de la campagne internationale lancée par l’association Survival en faveur de la ratification de cette Convention, seul instrument internationale juridiquement contraignant, la section française appelle le président de la République et son gouvernement à reconnaître les droits collectifs des peuples indigènes vivant sur le territoire national.

L’adhésion de la France représenterait l’espoir d’un changement et d’une dynamique forte vers la reconnaissance des droits des peuples indigènes des départements et territoires français de Guyane et d’Océanie. La législation française ne leur reconnaît pour l’instant aucun droit particulier au nom du principe d’égalité qui interdit toute distinction fondée sur l’origine ethnique. Ils sont ainsi exclus des processus décisionnels et des projets qui les affectent en tant que peuples distincts.

La présence croissante des multinationales et des investissements français à l’étranger, souvent sur le territoire de peuples indigènes, rend également essentiel le cadre juridique et éthique que fournit la Convention 169.

Ressources

- Consulter le site de la campagne : http://www.survivalfrance.org/169
- Télécharger la Convention
- Voir notre rubrique sur les peuples autochtones, qui sont un des "groupes majeurs du DD" selon les Nations unies.

 Actions contre la surpopulation carcérale en France

Le contexte

Depuis plusieurs années, de nombreux enquêtes et rapports tirent la sonnette d’alarme sur les conditions de détention dans les prisons françaises, indignes d’un pays riche et démocratique, notamment en ce qui concerne la surpopulation carcérale, l’accès aux soins, l’isolement, le traitement des malades psychiatriques, la la violence, le droit au travail et à la formation professionnelle...

Dans un rapport de décembre 2007, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements dégradants du Conseil de l’Europe parlait de traitement inhumain et dégradant. Un rapport publié par la Cour des comptes le 20 juillet 2010 confirme ce problème, en s’inquiètant des conséquences de la politique répressive du gouvernement en matière de récidive sur la qualité de la prise en charge des détenus. La Cour des comptes indique une augmentation de 26,5 en cinq ans (2005 à 2010) du nombre de personnes suivies par l’administration pénitentiaire (de 185 600 en 2005 à 235 000).

En ce qui concerne la surpopulation carcérale, pour 57 320 places, on compte actuellement 68 567 détenus (juillet 2013) - dont 17 318 prévenus en attente de jugement et 799 mineurs. Le seuil de 60 000 détenus est considéré comme difficilement gérable. On constate des taux d’occupation allant jusqu’à 200 % dans certaines prisons, ce qui compromet l’encellulement individuel pourtant prévu par une loi de 2009.

Les suicides augmentent, avec 109 suicides en 2008, 115 en 2009, 123 en 2011 - et en moyenne 2000 tentatives. Le durcissement du code pénal, l’application stricte des peines plancher prévues dans la loi sur la récidive a contribué à faire exploser le nombre d’incarcérations, y compris pour des jeunes et des délits très mineurs. Les dispositifs pour aménager les peines ont par ailleurs vu leurs financements baisser.

Pour sa densité carcérale de plus de 131 % (, 113,4 détenus pour 100 places contre 106 détenus pour 100 place dans l’Union européenne, sept. 2008), la France est la lanterne rouge de l’Europe : 24ème sur 27 Etats membres, n’étant suivie que de la Bulgarie, l’Espagne et Chypre. Le taux de suicide (15,5 pour 10.000 détenus) est deux fois plus élevé que la moyenne européenne.

Un autre problème grave, lié à la crise de moyens que connait l’hôpital psychiatrique, est celui de l’incarcération de malades mentaux qui devraient relever de soins en services psychiatriques spécialisés. Une étude de 2004 indique que 24 % des détenus souffrent de troubles psychotiques.

La délinquance et la prison restent une réalité très masculine : les femmes ne comptent que pour 3,7 % des détenu-es. Les femmes constituent 51,4 % de la population française, mais elles ont représenté, en France (2007) moins de 15 % des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie, tous types d’infractions confondus.

Pour le respect du numerus clausus en prison

La campagne "Trop c’est trop" demande l’application stricte du principe de numerus clausus, interprété, comme "une place, une personne".


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"Nous trouvons traces, depuis plus de vingt ans maintenant, de la notion de numerus clausus appliquée à la prison. De très nombreuses associations spécialisées sur la prison ont repris à leur compte l’expression, chacune n’interprétant pas toujours cette notion de façon identique.

L’expression est inconnue du grand public, du moins liée à la population carcérale. Mais la presse, les publications associatives, les Rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale sur les prisons en 2000 usent régulièrement de l’expression. Il nous est apparu profitable de ne pas tenter d’imposer de nouvelle appellation.

Cela exige en revanche d’exposer la définition que nous choisissons de retenir. Une définition claire et nette : "une place, une personne"

Partant que le code de procédure pénale indique qu’il ne peut être dérogé à l’encellulement individuel que de façon temporaire et que la circulaire ministérielle en vigueur définit le nombre de m² au sol correspondant à une place (moins de 11 m² : une place ; de 11 à 14 m² : deux places ; de 14 à 19 m² : trois places, etc.), la notion de numerus clausus que nous défendons est celle d’un strict respect de la loi en vigueur : là où il y a une place, est installée une personne. Dit autrement : là où il n’y a qu’une place, nous ne pouvons installer qu’une personne.

Nous ne retenons pas la définition du numerus clausus qui voudrait que chaque détenu dispose d’une cellule. De nombreuses personnes détenues expriment le souhait de partager leur cellule avec un compagnon. Ce vœux est parfaitement légitime dès lors qu’il est librement consenti.

L’administration doit alors veiller à disposer de cellules dont la surface au sol correspond à deux, voire trois places. Si l’on peut concevoir que des établissements vétustes n’offrent pas cette possibilité, il n’en est plus de même dès lors que sont mis en chantiers de nouveaux établissements. Il n’apparaît pas du tout certain que cette disposition soit prise en compte actuellement".

Ressources

- Le site de la campagne Trop, c’est trop : http://www.tropctrop.fr
- Voir aussi le débat sur la Loi sur la récidive, sur le site rue89
- Dossier sur les suicides en prison

 Violences envers les enfants

La Convention relative aux droits de l’enfant impose aux États de "protéger les enfants contre toute forme de violence" (article 19). Dix-huit États, dont seize européens ont déjà interdit sur leur territoire toute forme de punition corporelle infligée aux enfants. Le Conseil de l’Europe fait campagne pour l’interdiction de toutes les formes de châtiment corporel, sans exception, considérant que, dans nombre de pays européens, la société tolère, voire approuve, certaines formes courantes de violence envers les enfants, notamment dans le cadre familial.


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116 associations françaises demandent l’interdiction de toute forme de violence (tapes, gifles, fessées) contre les enfants, conformément aux exigences des institutions internationales : Comité des droits de l’enfant des Nations unies, UNICEF, OMS, UNESCO, Conseil de l’Europe, qui demandent à tous les États d’interdire toute forme de punition corporelle.

Ces associations demandent que l’article actuel 371-1 du Code Civil du 5 mars 2002 : « [L’autorité parentale] appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne », soit complété par :
« qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant,y compris tout recours aux punitions corporelles ».

Ressources

- Plus d’infos sur le site de l’Observatoire de la violence éducative ordinaire
- Campagne du Conseil de l’Europe

 

- Nous signaler une campagne : contact adequations.org
- Autres campagnes pour les droits humains sur le site Adéquations :
droits des migrant-es
droits des femmes
- Sites répercutant des campagnes citoyennes :
réseau solidarité
cyberacteurs : http://www.cyberacteurs.org/actions/index.php

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