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Taxe carbone : parution du rapport de la Conférence des experts sur la contribution climat et énergie

Mardi 28 juillet 2009

Une "Conférence des experts sur la contribution climat et énergie" a eu lieu les 2 et 3 juillet 2009 à Paris. Il s’agissait de réfléchir aux enjeux et questions posées par la création d’une telle contribution, prévue dans la loi Grenelle 1 (aujourd’hui définitivement votée), et destinée à lutter contre le réchauffement climatique en limitant les émissions de gaz à effet de serre.
Cette conférence organisée par le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire (MEEDDAT) et le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi (MINEIE) était présidée par Michel Rocard.
Le Rapport final vient de paraître : on en trouvera ci-dessous le résumé, et le texte complet en téléchargement.
Un Livre blanc était paru mi juin pour préparer la conférence. Ci-dessous, l’introduction du Livre blanc, et le document complet en téléchargement.


 Introduction du Rapport de la conférence des experts et de la table ronde sur la contribution Climat et Énergie

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la France s’est engagée à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, en cohérence avec les scénarios et contraintes étudiés par le GIEC. Ceci nécessite une inflexion sans précédent de nos comportements de production et de consommation d’énergies fossiles, qui doit recourir aux instruments les plus efficaces : pour mobiliser les gisements d’abattements par ordre de mérite en termes de coût à la tonne de carbone évitée ; pour stimuler l’innovation , et procurer à notre industrie des avantages dans le domaine des écotechnologies ; et pour concourir à notre sécurité d’approvisionnement vis-à- vis de produits dont l’Europe, et particulièrement notre pays, sont particulièrement dépendants.

Ceci a conduit à émettre un accord de principe consensuel sur l’opportunité d’établir un signal-prix carbone, par le biais d’un droit additionnel, perçu à l’amont en plus des accises existantes sur les combustibles fossiles. Celui-ci (Contribution Climat Energie, CCE) s’appliquerait à tous les agents non inclus dans le marché européen de permis sur le CO2. Un tel instrument apparaît nécessaire pour infléchir les émissions diffuses, et tenir ainsi nos engagements « facteur 4 » dans des conditions d’efficacité économique. Son niveau initial recommandé est la trajectoire du rapport Quinet : 32 €/t CO2 en 2010, soit 7 à 8 c/l, pour atteindre 100 €/t CO2 en 2030.

Le principe, qui est fondamental, d’une réforme à prélèvements obligatoires constants pour maintenir la compétitivité et le pouvoir d’achat fait l’unanimité, mais avec des nuances d’interprétation sur ses conditions de mise en oeuvre, au-delà de l’accord sur la nécessité aussi de respecter les principes budgétaires d’universalité et de non affectation. La solution idéale, économiquement, qui consisterait à privilégier l’utilisation de la recette pour baisser les prélèvements les plus pénalisants pour la croissance économique, doit être favorisée. Mais elle ne peut être appliquée complètement lors de la première étape.

Des redistributions de la recette, aussi forfaitaires que possible pour ne pas affaiblir l’impact incitatif du signal prix qui est recherché, sont à accepter pour certains ménages ou certains secteurs. Les critères pour les ménages pourraient tenir en compte du fait que l’éloignement, ou les contraintes sur les horaires de travail, sont aussi sensibles que le revenu, pour caractériser les plus captifs ou les plus affectés, nécessitant des compensations ou des aides à la transition énergétique. De telles compensations, si elles sont bien conçues, sont bien préférables à des exonérations, qui doivent à tout prix être évitées compte tenu de l’objet du dispositif, et de la nécessité d’en rendre lisible la logique économique.

L’instauration de la CCE a pour finalité exclusive la réduction des émissions de CO2 et ne doit donc pas être perçue comme le financement de la réduction de la taxe professionnelle. Le caractère distorsif de celle ci est reconnu par la plupart des parties prenantes, quoique non par toutes, plusieurs d’entre elles soulignant la nécessité de disposer à cet égard d’un diagnostic plus complet sur le redéploiement fiscal à opérer à moyen terme. La priorité à accorder à la réforme fiscale, en limitant les restitutions de la recette ou les compensations à ce qui est strictement nécessaire à l’acceptabilité du dispositif, est affirmée. Dans tous les cas, il est souligné que le projet de CCE ne trouve sa justification que dans la lutte contre les dangers du réchauffement climatique, et que son acceptabilité tient à la visibilité de sa pertinence.

Pour marquer la visibilité pluriannuelle du projet, l’article de LFI devrait annoncer les taux pour les cinq prochaines années, et être contextualisé à plus long terme dans son exposé des motifs. Il est recommandé finalement d’établir une instance d’orientation et d’évaluation, qui suivrait l’impact de la contribution au regard de l’évolution économique et environnementale et aborderait notamment différents sujets identifiés, tels que : l’élargissement du dispositif à d’autres gaz à effet de serre ; la prise en compte du CO2 dans les tarifs régulés de détail de l’électricité ; l’articulation avec la tarification de l’usage des infrastructures de transports, pour orienter efficacement la mobilité, et les choix de localisation ; et bien sûr la définition d’une vision partagée du redéploiement fiscal à opérer à moyen terme, pour que l’impôt pèse plus sur la pollution et moins sur les facteurs de production et la croissance.

- Télécharger le rapport complet : voir plus bas

 Introduction du "Livre blanc" en vue de la conférence d’experts sur la contribution "climat-énergie"

Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, actuellement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, précise les priorités de la France en matière de lutte contre le changement climatique. L’engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 y est notamment confirmé.

La loi prévoit également que « dans les six mois suivant [sa] publication […], l’État étudiera la création d’une contribution dite « climat - énergie » en vue d’encourager les comportements sobres en carbone et en énergie. Cette contribution aura pour objet d’intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d’énergies fossiles. Elle sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement ».

Le Président de la République, dans son discours prononcé le 25 octobre 2007 à l’occasion des conclusions du Grenelle de l’Environnement, a exprimé son opposition à toute augmentation du taux de prélèvement obligatoire. La création d’une contribution « climat - énergie » (CCE) est une opportunité de mieux prendre en compte les coûts engendrés par les atteintes à l’environnement. Les recettes nouvelles financeront en contrepartie la baisse d’autres prélèvements obligatoires.

La France utilise déjà des dispositifs permettant de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

Tous les pays de l’Union Européenne ont par exemple mis en place, dès 2005, un marché de quotas d’émission concernant les entreprises du secteur industriel et énergétique les plus fortement émettrices. Un prix unique de la tonne de CO2 au niveau européen est alors apparu.

Toutefois, ce dispositif ne concerne que 38% des émissions de CO2 de la France et ne constitue pas un instrument adapté pour réduire les émissions des sources diffuses.

Le présent Livre Blanc expose les principales questions de fond posées par la création d’une contribution « climat – énergie ».


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