Définition de la discrimination

Adoptée par l’ONU le 18 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifiée par 20 pays, la CEDEF (CEDAW en anglais, Convention on the Elimination of all forms of Discrimination against Women) constitue un outil majeur du droit international en matière d’égalité des femmes et des hommes.

Elle définit la discrimination à l’égard des femmes comme toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine (Article 1).

Elargissant de façon novatrice la conception habituelle des "droits de l’Homme", la CEDEF s’intéresse à trois aspects de la situation des femmes :
 les droits civiques et le statut juridique des femmes, qui forme une partie essentielle de la Convention, compte-tenu des problèmes qui subsistent dans ce domaine
 le droit à la procréation et le fait qu’il s’agit d’une fonction sociale impliquant une responsabilité commune de l’homme et de la femme
 les incidences des facteurs culturels sur les relations entre les hommes et les femmes (approche de genre). Le préambule souligne ainsi que le rôle traditionnel de l’homme dans la famille et dans la société doit évoluer autant que celui de la femme si on veut parvenir à une réelle égalité de l’homme et de la femme.

La CEDEF établit donc des droits pour les femmes dans des domaines qui ne relevaient précédemment pas de normes internationales, comme la vie personnelle et familiale. Elle fait des droits en matière de procréation et des droits des femmes rurales une priorité.

Elle a été ratifiée par 185 pays (janvier 2008). Ces Etats sont tenus d’inscrire l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans leurs institutions et de présenter au comité de la CEDEF, composé des pays qui l’ont ratifiée, des rapports périodiques , au moins tous les quatre ans, sur l’état de l’avancement de la situation des femmes dans leur pays. La convention a été signée par la France en 1980 et ratifiée en 1983.

La mise en œuvre de la CEDEF est suivi par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, des Nations unies (articles 17 à 30 de la Convention). Il se compose de 23 expert-es proposés par leur gouvernement et élus par les Etats parties sur des critères d’une haute autorité morale et éminemment compétents dans le domaine auquel s’applique la Convention.

 Le Protocole facultatif de 1999

Le Protocole facultatif (1999) permet aux particuliers estimant que les droits que leur garantit la Convention ont été violés de déposer une plainte officielle auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, lorsqu’ils ont épuisé tous les recours internes. Il établit également un processus d’enquête sur les allégations de violations graves ou systématiques des droits visés à la Convention. 96 Etats sont parties à ce protocole de la CEDEF et 79 l’ont signé (2008). Le Protocole a été signé par la France en décembre 1999 et ratifié en juin 2000.

Lire sur le site d’Adéquations le texte du Protocole

 Les recommandations générales

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes émet des recommandations générales aux Etats parties à Convention. Il en a formulé vingt six depuis 1986 sur de nombreux thèmes, tels que : les mesures spéciales temporaires ("actions positives" comme les quotas) en 2004, la santé (1999), les femmes dans les vie politique et publique (1997), l’égalité dans le mariage et la famille (1994), les violences contre les femmes (1992), les femmes en situation de handicap (1991), etc.

La dernière recommandation (décembre 2008) concerne les femmes travailleuses migrantes.

 Consulter la liste et télécharger les recommandations
 Lire en ligne la recommandation concernant "les mesures temporaires" ("discrimination positives") de 2005 ; notre analyse des mesures temporaires en lien avec les droits économiques, sociaux et culturels

 Les principes

Trois grands principes : égalité, non-discrimination, responsabilité des Etats

Sur la base de ces principes, la CEDEF engage les Etats signataires à traduire dans leurs législations nationales un certain nombre d’engagements, dont voici les principaux :

 Prendre des mesures appropriées pour garantir les droits fondamentaux des femmes dans tous les domaines – politique, économique, social et culturel (art. 3).

 Possibilité d’adopter des « mesures temporaires spéciales » pour accélérer l’instauration d’une égalité de fait (art. 4).

 Mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel, et faire en sorte que l’éducation familiale reconnaisse la fonction sociale de la maternité et la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants (art. 5).

 Mesures appropriées pour supprimer le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes (art. 6).

 Eliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique et pour leur assurer l’égalité des droits de voter, d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus, de participer à l’élaboration de la politique de l’État, d’occuper des emplois publics et de participer aux organisations gouvernementales et non gouvernementales concernées par ces domaines (art. 7).

 Prendre des mesures appropriées pour que les femmes aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelle internationale dans des conditions d’égalité avec les hommes (art. 8).

 Eliminer la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne l’éducation, y compris dans l’enseignement technique et la formation professionnelle, l’accès aux programmes et d’autres moyens de recevoir une instruction sur un pied d’égalité entre femmes et hommes, et éliminer toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme (art. 10).

 Eliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi et leur assurer, sur la base de l’égalité des genres, le droit au travail et aux mêmes possibilités d’emploi, à l’égalité de rémunération, au libre choix de la profession et de l’emploi, à la sécurité sociale et à la protection de la santé (y compris la santé maternelle). Prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité (art. 11).

 Eliminer la discrimination dans le domaine des soins de santé, y compris l’accès à des services comme la planification familiale (art. 12).

 Les femmes doivent être assurées de jouir des mêmes droits que les hommes dans tous les domaines de la vie sociale et économique, tels que le droit aux prestations familiales, aux prêts hypothécaires et aux prêts bancaires, ainsi que le droit de participer aux activités récréatives et sportives (art. 13).

 Résoudre les problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales, y compris la participation à l’élaboration des plans de développement et l’accès à des conditions de vie convenables et aux soins de santé, au crédit et à l’éducation (art. 14).

 Mesures pour assurer l’égalité devant la loi et une capacité juridique identique pour agir dans des domaines tels que la conclusion de contrats, l’administration de biens et le choix de la résidence (art. 15).

 Mesures visant à assurer l’égalité dans le mariage, y compris le même droit de contracter le mariage, de choisir librement son conjoint, les mêmes droits et responsabilités envers les enfants, dont le droit de décider librement et en connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux moyens nécessaires pour permettre aux femmes d’exercer ces droits ; et les mêmes droits en matière de propriété

 Lire en ligne sur le site Adéquations le texte de la CEDEF
 Consulter le texte de la CEDEF sur le site de l’ONU