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Mardi 18 décembre 2018

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La loi 1901

Quelques informations sur les associations "Loi de 1901"

2008

En 1884, la loi instaurant la liberté syndicale est un premier pas vers la mise en place de la liberté d’association par le gouvernement Waldeck-Rousseau en 1901. Au terme de vingt ans de résistances et de batailles parlementaires, la Loi de 1901 garantit aux citoyens le droit de s’associer sans autorisation préalable, conformément aux principes issus de 1789 : primauté de l’individu, de ses droits et de sa liberté, liberté d’adhérer et de sortir d’une association.



La liberté d’association est un droit fondamental reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 : « Article 20 : Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association. »

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."

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 Texte de la Loi 1901

L’article 1 définit : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Selon l’article 2 de la loi : "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable".

Aucune formalité n’est requise.

Le fait de la déclarer en préfecture n’est obligatoire que si on veut lui donner une personnalité juridique (indispensable si l’association mène des actions auprès du public, ou pour pouvoir agir en justice).

A noter que le préfet (sauf en Alsace et en Moselle) ne peut pas refuser cette inscription. S’il juge par exemple que l’association s’est fixée un but illégal, ou qu’elle ne respecte pas les lois et règlements en vigueur, ce n’est qu’ultérieurement qu’il pourra saisir le juge, seul compétent pour décider de la dissolution d’une association.

Cas particulier : les associations cultuelles font l’objet d’une loi spécifique depuis la loi de séparation des Églises et de l’État en 1905 qui leur impose certaines limitations : objet cultuel exclusivement (donc pas d’entraide ni d’enseignement), membres seulement individuels (pas d’association membre), nombre minimum de membres, etc., mais aussi certains avantages, notamment fiscaux.

Les membres fondateurs sont libres de déterminer la forme, les organes, les règles de fonctionnement de leur création. Contrairement à ce qu’on croit souvent, il n’est pas obligatoire d’avoir trois personnes au bureau, ni qu’elles aient des fonctions déclarées. C’est souvent le cas par expérience pratique mais nullement obligatoire. Cependant, les préfectures ayant pris l’habitude d’exiger ce genre d’information, c’est devenu une norme.

Aux termes de l’art. 5, aliéna 2 de la loi du 1er juillet 1901, la déclaration en préfecture doit comporter les mentions suivantes : titre de l’association, objet, siège de l’association et ses établissements, noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration. La demande doit être accompagnée d’un exemplaire des statuts daté et signé par deux fondateurs-trices ou administrateurs-trices, et d’une demande d’insertion au journal officiel.

La déclaration peut maintenant se faire par internet

- Pour l’intégrale du texte de loi, voir le site du gouvernement, legifrance
- Pour les modalités pratiques, la rubrique dédiée du site associations.gouv.fr
- Informations et liens pour déclarer une association

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Pour déclarer une association, il faut avoir les pièces suivantes :
- le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,
- l’objet de l’association,
- l’adresse du siège social,
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration,
- un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l’administration de l’association,
- la liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations).
Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.
La déclaration de l’association peut se faire par internet ou être adressée par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l’association. À Paris, cette démarche est effectuée auprès de la préfecture de police.

 Le secteur associatif, en pleine expansion

Actualité : Rapport sur le secteur associatif à Paris, par Recherches & Solidarités, 2014. "10 300 associations employeuses ont distribué plus de 3,3 milliards d’euros de salaires en 2012". "Le secteur associatif parisien est animé par un nombre de bénévoles situé entre 550 000 et 600 000 personnes, dont 220 000 à 240 000 interviennent sur un mode hebdomadaire". "Plus de 110 000 personnes travaillent dans une association à Paris. Elles représentent 7,6 % des salariés de l’ensemble du secteur privé parisien. Parmi ces salariés, on compte 63 % de femmes, pour une moyenne nationale de 70 %". Télécharger le rapport (pdf 29 pages

50 % des salariés ont entre 26 et 45 ans ; seulement 8 % ont moins de 25 ans, et 17 % ont 55 an et plus.

Près de la moitié des français-es de plus de 15 ans font partie d’au moins une association, soit plus de 20 millions de personnes, pour 1,1 million associations en activité (2005). On estime à plus de 15 millions les bénévoles associatifs et les associations emploient 1 million 900 000 salarié-es (soit environ 1,05 millions d’équivalents plein-temps et 5 % des salarié-es en France). La majorité de ces emplois sont dans les domaines sanitaire et social et de l’éducation/formation/insertion. Plus de 70 % des salariés d’association sont des femmes.

Le poids du secteur associatif dans l’économie nationale est en augmentation. Avec un budget global de 59 milliards d’euros, les associations représentent 3,4% du PIB national.

Le travail associatif bénévole augmente et représenterait l’équivalent de 935 400 temps plein, produisant l’équivalent de 30 à 40 milliards d’euros de masse salariale valorisée..

6,5 millions de Français de 15 ans ou plus sont membres d’une association sportive (hors clubs privés et non associatifs), soit 14% d’entre eux,
4,3 millions font partie d’une association culturelle, soit 9%,
19% des personnes âgées de plus de 60 ans font partie d’un club du 3ème âge.


Le profil des associations :

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- Les associations de loisirs continuent d’attirer un très grand nombre d’adhérents : en premier lieu sport, puis culture, et loisirs et vie sociale

- Viennent ensuite les associations tournées vers la défense de droits et d’intérêts communs : parents d’élèves, syndicats, locataires ou co-propriétaires....

- Deux secteurs progressent depuis quelques années : l’économie et le développement local ; la solidarité internationale et l’humanitaire

- Les associations de défense de l’environnement ne constituent que 1,6 % des associations françaises.

- La majeure partie des associations agit au niveau territorial. 5 % seulement ont une envergure nationale.

- Globalement plus d’hommes que de femmes font partie d’une association (49% contre 40%).
Cependant les femmes sont toujours plus nombreuses dans les associations de parents d’élèves et les associations religieuses alors que les hommes se tournent plus vers les associations en lien avec la vie professionnelle (syndicat, retraités d’une entreprise) ou le sport.
Les femmes occupent 70 % des emplois associatifs, mais elles sont beaucoup moins présentes aux postes de responsabilités bénévoles (président-es) ou salariés (directeurs-trices). Les jeunes et les ouvriers sont eux aussi quasiment absents des responsabilités à haut niveau. Le profil type du dirigeant associatif bénévole est un homme retraité de milieu cadre supérieur. Cela pose d’ailleurs pour l’avenir des problèmes de renouvellement.

- 2/3 des associations ont des budgets annuels inférieurs à 7 500 €.

- Seules 5 % des associations, soit environ 40000 associations disposent de budgets supérieurs à 150000 € ; 92 % ont des budgets inférieurs à 75000 €. Les associations ayant les budgets les plus élevés sont celles du secteur sanitaire et social avec un budget moyen de 200000 €. Ce sont aussi celles qui ont également le plus de salariés.

- Les Français ont versé plus de 2,5 milliards d’euros de dons en 2005. Plus de 6 millions de foyers ont déclaré fiscalement un don.

- L’accès à des sources de financement est le problème majeur de nombreuses associations et la multiplication des associations induit un phénomène de concurrence pour les subventions publiques et les dons privés. Les recettes d’activités constituent la ressource principale des associations (49%), pour 34% de fonds publics.

- Un bon récapitulatif des dernières données chiffrées
- Sur le site Adéquations : ressources documentaire sur la loi 1901

 Informations officielles

- http://www.associations.gouv.fr/
- Le Journal Officiel. Retrouver les coordonnées d’une association : http://assoc.journal-officiel.gouv.fr/
- Commission nationale Informatique et libertés, télécharger le guide des associations

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