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Lundi 18 mars 2019

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Grenelle : rapport d’étape de la commission Lepage

Propositions pour la gouvernance écologique

2008

Corinne Lepage, présidente du mouvement écologiste Cap 21 et ancienne ministre de l’Environnement, a remis un rapport sur la gouvernance écologique, dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne.

Ce rapport, qui s’appuie sur les conclusions du Grenelle, formule plus de 80 propositions et propose notamment des mesures pour améliorer cette information, renforcer les règles de l’expertise et clarifier les responsabilités en cas de pollution. Certaines de ces propositions s’inspirent de revendications d’ONG concernant la responsabilité des entreprises, le statut des lanceurs d’alerte, le rôle de l’expertise citoyenne et associative.


La mission Lepage sur la gouvernance écologique, composée d’une vingtaine de membres issus des milieux de la recherche, juridiques, associatifs, économique... était chargée de prolonger les travaux du groupe de travail "démocratie écologique" du Grenelle de l’environnement, et d’analyser l’articulation avec les dispositions communautaires, dans le cadre de la future présidence françaises de l’UE au deuxième semestre 2006.

Le rapport porte sur le droit à l’information, l’expertise, la responsabilité.

Le droit à l’information en matière environnementale et sanitaire est un droit spécifique dans la mesure où il est reconnu au niveau constitutionnel en France par la Charte de l’environnement, au niveau communautaire et international par la convention d’Aarhus, et enfin par la jurisprudence de la convention européenne des droits de l’Homme.

L’expertise "qui doit être mobilisée pour répondre aux exigences de la protection de l’environnement consiste principalement à évaluer les risques sanitaires et environnementaux résultant de l’utilisation des différentes technologies tant en amont qu’en aval de leur mise sur le marché. Elle doit aussi traiter des dimensions non techniques, notamment pour estimer les bénéfices attendus du procédé analysé. S’agissant de sujets complexes, l’expertise est d’abord une construction collective multidisciplinaire et pluraliste au sens des systèmes d’idées et de valeurs. En outre, compte tenu de l’évolution constante des connaissances scientifiques, l’expertise doit être étroitement associée avec la recherche en appui aux politiques de développement durable. Cette question de l’expertise environnementale se distingue de l’évaluation environnementale, qui n’est pas traitée" (dans le rapport.

La responsabilité "est centrale car elle conditionne complètement la réalité dans l’application des procédures et des réglementations. En effet, si le système juridique ne promeut pas un cercle vertueux dans lequel chaque acteur de la chaîne peut voir sa responsabilité engagée, qu’il s‘agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, alors même les réglementations les plus sophistiquées resteront lettre morte. En effet, la pression économique, a fortiori la peur de voir sa responsabilité personnelle engagée – notamment dans le cas du risque de développement, ne joueront pas dans le sens de la protection de l’environnement et de la santé. Ainsi éviter délibérément les études qui permettraient de mieux cerner un risque très incertain, permet de se réfugier derrière un état des connaissances qui ne laisse apparaître aucun risque. Cette évidence doit toutefois se combiner avec l’obligation d’appliquer les règles communautaires et ne pas désavantager l’industrie française, voire au contraire lui donner , grâce à une analyse des risques plus poussée, un avantage sur le moyen et le long terme".

Sommaire du rapport

- 1. Le droit à l’information environnementale
•1.1. Permettre l’accès aux données.
•1.2. Limiter le secret industriel et le secret défense
•1.3. Assurer l’effectivité de l’accès à l’information
• 1.4. Protéger les lanceurs d’alerte et étendre la liberté d’expression en matière environnementale
• 1.5. Renforcer l’information des consommateurs
• 1.6. Sanctionner pénalement la rétention d’information environnementale
• 1.7. La déontologie de l’information
- 2. L’expertise
• 2.1. Les sujets d’expertise
• 2.2. Des experts responsables
• 2.3. Une procédure d’expertise contradictoire, pluraliste et ouverte
• 2.4. La Haute autorité de l’expertise
- 3. La responsabilité
• 3.1. La responsabilité pénale
• 3.2. La responsabilité civile
- Propositions de modifications du Code civil
- Propositions de modifications du Code de commerce : faire de la France un pays pionnier de la responsabilité sociale des entreprises
- Propositions de modifications du Code monétaire et financier : généraliser la prise en compte de l’environnement
• 3.3. La responsabilité administrative
• 3.4. La transcription de la directive responsabilité environnementale
• 3.5. L’accès à la justice, la charge de la preuve et la réparation du préjudice

Le rapport définit la notion d’environnement comme suit : "Par environnement, il faut entendre l’environnement au sens communautaire du terme, incluant l’impact sanitaire de l’environnement. C’est donc le concept d’environnement-santé qui a été retenu, auquel s’agrège, à certains égards, la consommation dans la mesure où les consommateurs sont, de manière croissante, des acteurs de l’environnement et où les produits consommés sont impactés par la qualité environnementale et sanitaire. C’est la raison pour laquelle le terme ONG dans ce rapport intègre les associations de consommateurs".

- Consulter le résumé des propositions et télécharger le rapport entier dans notre rubrique sur l’expertise citoyenne

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