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25 juillet 2008 : les conclusions du Comité des droits de l’Homme suite au quatrième rapport de la France sur les droits civils et politiques

Mardi 29 juillet 2008


Résumé des conclusions

« En ce qui concerne la France, le Comité se félicite de la ratification par l’État partie du deuxième Protocole facultatif et prend acte avec satisfaction de l’institution par l’État partie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté chargé de superviser la modernisation des prisons et le traitement des détenus, de même que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Le Comité se félicite, par ailleurs, de la nouvelle législation de l’État partie concernant la répression des violences familiales.

Au nombre des sujets qui le préoccupent, le Comité mentionne, notamment

-  la surpopulation et les mauvaises conditions qui règnent dans les prisons ;
-  la politique de détention pratiquée par la France à l’égard des étrangers sans papiers et des demandeurs d’asile ;
-  la prévalence de la violence raciste et antisémite ;
-  la discrimination dans l’emploi dont sont victimes les personnes appartenant à des minorités ethniques, nationales ou religieuses ;
-  la faible représentativité des personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques ou nationales au sein des organes représentatifs, dans la police, l’administration publique et l’appareil judiciaire. »

Conclusions plus développées

« En ce qui concerne le quatrième rapport périodique de la France, le Comité se félicite de la ratification par l’État partie du deuxième Protocole facultatif et prend acte avec satisfaction de l’institution par l’État partie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté chargé de superviser la modernisation des prisons et le traitement des détenus, de même que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

Le Comité se félicite, par ailleurs, de la nouvelle législation de l’État partie concernant la répression des violences familiales. Il se félicite également que la France prévoie à présent le même âge légal du mariage pour l’un et l’autre sexe, l’âge légal pour les filles ayant été porté de 15 à 18 ans, y compris dans les départements et territoires d’outre-mer.

Le Comité est néanmoins préoccupé par la portée de nombre de réserves et de déclarations qui ont été adoptées aux fins de restreindre le champ d’application du Pacte. Il continue, par ailleurs, à ne pas partager le point de vue de l’État partie selon lequel le principe de l’égalité devant la loi dans l’abstrait et l’interdiction de la discrimination constituent des garanties suffisantes pour assurer aux personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques la jouissance égale et effective des droits énoncés dans le Pacte. Il engage ainsi la France à réexaminer sa position concernant la reconnaissance officielle des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques. L’État partie devrait recueillir et communiquer des données statistiques adéquates, ventilées par origine raciale, ethnique et nationale, de façon à accroître l’efficacité de son action visant à assurer l’égalité des chances aux personnes appartenant à ces groupes minoritaires. L’État partie devrait, en outre, intensifier ses efforts pour accroître la représentation des femmes dans les emplois de direction et de haut niveau, dans le secteur public comme dans le secteur privé, pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et pour faciliter l’accès des femmes à des emplois à temps complet.

Le Comité estime, par ailleurs, que l’État partie devrait veiller à ce que toute personne arrêtée pour infraction pénale, y compris les personnes soupçonnées de terrorisme, soit déférée dans le plus court délai devant un juge. Le droit de communiquer avec un avocat constitue également une garantie fondamentale contre les mauvais traitements et l’État partie devrait faire en sorte que les personnes en garde à vue soupçonnées de terrorisme bénéficient sans délai de l’assistance d’un avocat.

Le Comité demeure, en outre, préoccupé par la surpopulation et les mauvaises conditions qui règnent dans les prisons. Il recommande à la France de revoir en particulier sa politique de détention à l’égard des étrangers sans papiers et des demandeurs d’asile, y compris des mineurs non accompagnés. L’État partie ne devrait par ailleurs accepter aucune tolérance pour les actes de mauvais traitements commis par les agents des forces de l’ordre sur les ressortissants étrangers, y compris les demandeurs d’asile, qui sont placés dans des prisons et des centres de détention administrative. Le Comité s’est également dit préoccupé par des informations signalant que des étrangers ont en fait été renvoyés dans des pays où leur intégrité était en danger et ont effectivement été soumis à des traitements contraires à l’article 7 du Pacte. Le Comité a également reçu des informations signalant que souvent les étrangers ne sont pas correctement informés de leurs droits, notamment du droit de demander l’asile, et que souvent l’assistance d’un conseil ne leur est pas assurée. Le Comité s’inquiète également de ce qu’en vertu de la procédure dite « procédure prioritaire » l’expulsion physique ait lieu sans attendre la décision d’un tribunal si la personne est renvoyée vers un « pays d’origine sûr », y compris vers l’Algérie et le Niger. De plus, aucun recours en justice n’est ouvert pour les personnes expulsées à partir du territoire d’outre-mer de Mayotte, ce qui serait le cas de 16 000 adultes et de 3 000 enfants chaque année, ni à partir de la Guyane française ou de la Guadeloupe.

D’autres sujets de préoccupations du Comité portent sur la durée des procédures de regroupement familial pour les réfugiés statutaires ; la prévalence de la violence raciste et antisémite ; la discrimination dans l’emploi dont sont victimes les personnes appartenant à des minorités ethniques, nationales ou religieuses − spécialement celles qui portent un nom nord-africain ou arabe − ; et la faible représentativité des personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques ou nationales au sein des organes représentatifs, dans la police, l’administration publique et l’appareil judiciaire. Le Comité note aussi avec préoccupation que des élèves de l’enseignement primaire et secondaire sont empêchés par la loi d’assister aux cours dans les établissements scolaires publics s’ils portent des signes religieux qualifiés d’« ostensibles ». Le Comité estime que pour respecter une culture publique de laïcité il ne devrait pas être indispensable d’interdire le port de ces signes religieux courants. »

- Lire le texte complet des conclusions du Comité des droits de l’Homme sur le 4ème rapport présenté par la France (actuellement disponible en anglais seulement ; il s’agit d’un document d’information et pas d’un rapport final officiel)

Droits de l’Homme, immigration et prisons.

La situation des prisonniers et des immigrés occupe donc une place importante dans les reproches que le Comité adresse à la France.

- Lire un communiqué de l’AFP : Immigration et prisons : le Comité des droits de l’Homme de l’Onu tance la France

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