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Les règlementations du lobbying au Canada

2009

Après un long cheminement en plusieurs étapes, le Canada s’est doté d’une "Loi sur le lobbying" entrée en vigueur le 2 juillet 2008. Cette loi est sans aucun doute la plus aboutie au monde, notamment en matière d’enregistrement obligatoire des lobbyistes et de leurs activités sur un registre spécial. Mais ce faisant, elle institutionnalise le lobbying et lui confère un statut tout à fait officiel dans la société canadienne...


Les lois, règlements et instances administratives évoqués ici sont de nature fédérale. Pour des raisons de commodité nous citons ou renvoyons à leur déclinaison québécoise.

 Historique et état de la question

Le lobbying fait partie intégrante de la politique canadienne, mais ce n’est qu’en 1989 qu’entre en vigueur une loi imposant l’enregistrement des lobbyistes. Auparavant, entre 1965 et 1985, plusieurs projets de loi d’initiative parlementaire portant sur l’éthique dans la fonction publique avaient été déposés au Parlement sans aboutir à une réglementation.

Aux élections de 2005, Stephen Harper (réélu en octobre 2008) avait promis un grand ménage dans les façons de faire à Ottawa, et la Loi sur le lobbying était un aspect central de ce programme. « La politique ne servira plus de tremplin pour mener une lucrative carrière de lobbying auprès du gouvernement », avait alors assuré M. Harper. Et pourtant…


Extrait du Journal de Montréal daté du 18 septembre 2006

Au cours des sept derniers mois, six anciens conseillers personnels de Stephen Harper, passés au secteur privé, ont obtenu 85 contrats de lobbying pour influencer le gouvernement fédéral. Le Registre des lobbyistes confirme que l’industrie pétrolière a fait appel à quelques-uns d’entre eux pour influencer l’alternative au Protocole de Kyoto.

Championne du palmarès avec 34 mandats, Kristin Anderson était directrice des affaires publiques de Stephen Harper jusqu’en juillet 2005. Elle est devenue ensuite consultante chez GloBal Public Affairs, aujourd’hui fusionné avec la multinationale du lobbying Fleishman-Hilliard. Au cours des derniers mois, elle a multiplié les interventions au ministère de l’Environnement et au Conseil privé, le ministère du premier ministre, au bénéfice de clients comme IPSCO, Petro-Canada, Irving, Inco et BP.

L’industrie, qui craignait les objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre, a donc acheté son expertise et ses contacts pour infléchir le gouvernement Harper, confirment les documents obtenus par le Journal. En regard du Protocole de Kyoto, elle a ainsi défendu les intérêts de ses clients, l’Association canadienne des producteurs de pétrole, regroupant 108 compagnies basées en Alberta et au Texas, dont Exxon, Mobil et Chevron, et l’Association minière canadienne, qui compte 24 sociétés, dont Falconbridge, Wabush Mines et Placer Dome

La Loi sur l’enregistrement des lobbyistes de 1989 est modifiée par l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité en 2006.

Enfin, une "Loi sur le lobbying" entre en vigueur le 2 juillet 2008. Auparavant, l’enregistrement obligatoire était peu respecté, les renseignements fournis étaient insuffisants et le directeur de l’enregistrement ne disposait pas de l’indépendance des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener des enquêtes efficaces sur les infractions constatées. La loi de juillet 2008 établit de nouvelles règles de responsabilisation et de transparence pour les lobbyistes et de nouvelles obligations à certains titulaires d’une charge publique (employés de la fonction publique, députés, sénateurs ou d’autres personnes au service du gouvernement).


La Loi sur le lobbying définit les activités qui, quand elles sont exécutées contre rémunération, sont considérées comme du lobbying. Elle reconnaît trois catégories de lobbyistes :

- le lobbyiste-conseil (une personne qui contre rémunération, fait du lobbying pour le compte d’un client),
- le lobbyiste salarié d’entreprise (une personne employée par une entité qui recherche le profit),
- le lobbyiste salarié par une organisation (une personne employée par une entité sans but lucratif).

La nouvelle loi introduit plusieurs modifications :

- la nomination d’un commissaire au lobbying indépendant doté d’un mandat lui permettant de faire enquête au sujet de toute infraction à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes ;
- l’apparition du concept de titulaires de charge publique désignée (TCPD) qui regroupe les ministres, certains hauts fonctionnaires… ;
- la divulgation mensuelle par les lobbyistes de toutes les communications orales et organisées comprenant les appels téléphoniques, les réunions et toutes les autres formes de communication organisées à l’avance. La précédente loi imposait un enregistrement initial de tous les types de communication avec les titulaires d’une charge, désormais ces rapports sont mensuels et doivent préciser pour chaque communication au cours du mois, la date de la communication, le nom et le titre de tous les titulaires d’une charge publique et le sujet, ces informations pouvant être vérifiées par le commissaire au lobbying ;
- une interdiction pour les TCPD de faire du lobbying auprès du gouvernement canadien pendant une période de cinq ans après avoir quitté leur poste ;
- l’interdiction de verser des honoraires conditionnels et d’autres contreparties liés aux résultats associés aux activités de lobbyistes-conseils ;
- le prolongement de 2 à 10 ans de la période pendant laquelle des enquêtes peuvent être menées et des poursuites entamées pour infraction ;
- le doublement du montant des amendes imposées aux lobbyistes reconnus coupables.

… mais cette loi aura-t-elle réellement un impact sur cette tradition si bien ancrée au Canada, voulant que de nombreux anciens hauts responsables au sein du gouvernement ou de la fonction publique profitent de leur expérience gouvernementale en se recyclant dans le lobbying ?

Force est de constater qu’avant même son vote, cette loi s’est révélée très instructive au vu des nombreuses démissions, départs en retraite anticipés… au sein du gouvernement fédéral.

A noter enfin que la loi canadienne autorise les hauts fonctionnaires à faire du lobbying pour une entreprise, à condition que cette activité ne représente pas plus de 20% de leurs fonctions.

 Le Commissariat au lobbyisme, le registre des lobbyistes

« Le Commissaire au lobbyisme a pour mandat d’assurer, par des interventions de surveillance et de contrôle, la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. [Il prône] les valeurs fondamentales formulées dans la Déclaration de valeurs de l’administration publique québécoise (compétence, impartialité, intégrité, loyauté et respect) [et] veut que son action soit empreinte des valeurs inhérentes à sa fonction, soit la transparence, la confiance et une préoccupation marquée pour l’éthique, [afin de] contribuer à améliorer la vie démocratique et à renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions politiques et administratives. »

- http://www.commissairelobby.qc.ca/citoyens
- La nouvelle commissaire au lobbying du Canada a pris ses fonctions le 30 juin 2009 : Mme Karen E. Shepherd.

Enregistrement des lobbyistes en ligne et consultation des registres :
« le site http://www.ocl-cal.gc.ca/epic/site/lobbyist-lobbyiste1.nsf/fr/h_nx00261f.html a été développé par le Commissariat au lobbying du Canada dans le but de permettre aux lobbyistes de s’enregistrer conformément à la législation fédérale ainsi que pour permettre aux citoyens canadiens de consulter facilement le Registre des lobbyistes. Il contient également des renseignements concernant la Loi, les règlements connexes ainsi que le Code de déontologie des lobbyistes. »

- Quelques explications complémentaires, sur le même site.
- Ci-dessous : une présentation pédagogique de la loi et des règlements et registres, à télécharger.

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