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Droits de l’Homme : quand l’Europe fait la leçon à la France

Vendredi 21 novembre 2008


 Communiqué du Syndicat de la magistrature

- http://www.syndicat-magistrature.org/

Le rapport du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe sur la situation française a été rendu public ce matin [20 novembre 2008]. Il dresse un état des lieux sans concessions et formule 22 recommandations sur les mécanismes de protection des droits de l’homme, le respect effectif des droits des détenus, la justice des mineurs, la protection des droits de l’homme dans le contexte de l’immigration et la protection des droits fondamentaux des gens du voyage et des Roms.

Il appelle ainsi « les autorités françaises à apporter une réponse immédiate aux conditions inacceptables de détention des détenus, contraints de vivre dans des cellules surpeuplées, souvent vétustes et aux conditions d’hygiène inacceptables ». En particulier, le Commissaire aux droits de l’Homme précise que « la réforme en cours de la loi pénitentiaire ne doit pas éluder les questions du maintien des liens et contacts familiaux, l’accès aux prestations sociales, du droit de vote en prison, du travail équitablement rémunéré ou de la réduction substantielle de la durée de placement en quartier disciplinaire » et « invite les autorités françaises à reconnaître de nouveau l’encellulement individuel comme un droit pour tous les prévenus ». Le commissaire se déclare en outre « préoccupé quant au risque d’arbitraire qui découle de l’appréciation de la dangerosité dans le cadre de la rétention de sûreté ».

Concernant la justice des mineurs il rappelle clairement que « l’action éducative doit primer sur toute forme de répression » et « déplore les évolutions législatives permettant de porter atteinte à l’excuse de minorité ». Le Commissaire considère en outre que « l’âge auquel des sanctions pénales peuvent être prises devrait être relevé et non abaissé »

Au chapitre de l’immigration et du droit d’asile, le Commissaire incite les « autorités françaises à revoir de façon critique l’ensemble des conditions prévalant dans les centres de rétention et à les humaniser ». Plus gravement, il invite la France à renoncer à certaines pratiques : détention de mineurs de moins de treize ans dans les centres, mise en place des quotas, arrestations d’étrangers dans ou autour des écoles et des préfectures, interpellation de passagers ayant pacifiquement protesté lors d’un retour forcé sur un vol commercial.

Le Syndicat de la magistrature déplore que les politiques actuelles du gouvernement vis-à-vis des détenus, des mineurs et des étrangers soient à l’exact opposé de ce qui est recommandé par le Commissaire aux droits de l’Homme.

Il exige que les autorités françaises se conforment sans délai aux propositions du commissaire européen et souhaite que le gouvernement ne réserve pas à ce rapport la même indifférence polie qu’il avait affichée lors de la parution d’un précédent rapport en 2006.

 Communiqué de la Ligue des Droits de l’homme

- http://www.ldh-france.org/

Rapport Hammarberg : la France, pays de violations massives et persistantes des droits de l’Homme

Comme son prédécesseur Alvaro Gil Robles en 2006, Thomas Hammarberg, Haut Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, dresse un constat accablant de l’état des droits de l’Homme dans notre pays, qui confirme hélas toutes les critiques émises depuis des années par nombre d’associations dont la LDH.

Nos gouvernants se flattent de représenter le « pays des droits de l’Homme ». Derrière leurs discours angélistes, voici les faits. Toutes les personnes en situation de fragilité, de dépendance ou de marginalité, loin d’être protégées contre les risques d’atteintes aux droits induites par leur état, sont l’objet de discours, de politiques et de pratiques administratives qui augmentent ces risques et les placent dans des situations inadmissibles et parfois inhumaines.

C’est le traitement indigne réservé aux détenus dans les prisons françaises, aux étrangers « retenus » dans les centres de rétention, aux demandeurs d’asile traqués autour de Calais avec hélicoptère, projecteurs et chiens policiers ; ce sont les conditions de vie honteuses et discriminatoires qui sont faites si souvent aux Rroms et aux Gens du voyage ; c’est la violation délibérée des normes internationales qui protègent les mineurs face à la justice ; ce sont les pressions et les menaces sur les personnes qui se plaignent de violences policières ; c’est aussi le mépris dans lequel est tenue la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, voix indépendante chargée de rappeler le gouvernement aux exigences du respect des droits.

Tout cela vient après une longue série de scandales : le charter de la honte pour les Afghans de Calais, auquel le gouvernement n’a renoncé que devant l’indignation partagée notamment par le récent prix Goncourt ; les violences dans le centre de rétention de Vincennes, liées à des conditions de détention administrative indignes d’un Etat de droit ; les attaques contre la Cimade qui précisément assiste les étrangers dans les centres de rétention ; le fichage généralisé institué par le décret créant « Edvige », retiré sous la pression d’une large mobilisation citoyenne mais dont la métastase « Edvige 2 » est déjà annoncée… Cette suite de coups portés aux droits, aux libertés et à leurs garanties n’a que trop duré.

La France, qui assure la présidence de l’Union européenne, est aujourd’hui montrée du doigt par le Conseil de l’Europe comme un pays dont les gouvernants violent sans cesse davantage, et délibérément, les standards européens de protection des droits de l’Homme. Et les défenseurs des droits, les « délinquants de la solidarité », les associations qui assistent les victimes des violations des droits, sont stigmatisés, menacés, déstabilisés, et désormais systématiquement privés d’une part croissante de leurs moyens d’action.

Dans quelques jours, la Déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée à Paris le 10 décembre 1948, aura 60 ans. René Cassin aurait honte de ce que font aujourd’hui ceux qui nous gouvernent de cet héritage qui nous oblige tous.

 Téléchargement et liens

- Ci dessous : télécharger le Rapport du Commissaire aux droits de l’homme
- A consulter sur le site d’Adéquations :
→ notre rubrique Droits humains
→ dans "Actions citoyennes", notre rubrique Droits économiques, sociaux et culturels

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