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Une avancée pour les droits humains : adoption du Protocole facultatif au Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

D’après la Coalition internationale d´ONG pour un Protocole Facultatif au PIDESC.

Vendredi 12 décembre 2008

Le 10 décembre 2008, à l´occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l´Homme, les Nations Unies ont adopté le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC).


L’adoption du Protocole Facultatif représente une avancée historique pour les droits de l´Homme. Quarante-deux après l’adoption d´un mécanisme similaire au profit des droits civils et politiques, ceux qui souffrent de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels vont enfin bénéficier de la même considération au sein du système des droits de l’Homme des Nations Unies. Leur droit à un recours efficace est reconnu.

Le Protocole Facultatif est important car il offre une voie de recours aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels qui ne peuvent se faire entendre dans leur système juridique national. Ainsi, il corrige le déséquilibre existant dans la protection des différents droits de l’Homme et qui marginalise les droits économiques, sociaux et culturels.

Un mécanisme international de réclamation aidera également à préciser le contenu des DESC et celui des obligations étatiques correspondantes, ainsi qu’à guider les juridictions nationales et les institutions de droits de l’Homme.

Le texte du Protocole Facultatif dans sa forme finale inclut certaines dispositions importantes pour une meilleure protection des DESC :

- Les États parties du PIDESC rejoignant le Protocole reconnaissent la compétence du Comité DESC de recevoir et de considérer des communications alléguant des violations des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.

- Le Protocole assure la possibilité de mesures nommées “mesures provisoires” en garantissant que le Comité peut transmettre à l’État partie concerné une demande de considérer d’urgence la prise de telles mesures pour éviter des dommages irréparables aux victimes des violations alléguées.

- Le Protocole crée une procédure d’enquête, précisant que le Comité, au cas où il reçoive des informations fiables indiquant des violations graves ou systématiques du PIDESC, peut inviter l’État partie à coopérer dans l’examen de ces informations et de soumettre à cette fin des considérations à l’égard de ces informations. L’enquête peut inclure une visite sur le territoire de l’État partie concerné.

- Le Protocole exige que les Etats prennent toutes mesures appropriées pour garantir que les individus sous sa juridiction ne soient exposés à aucune forme de maltraitance ou d’intimidation en conséquence de leur communication avec le Comité dans le cadre du Protocole.


Le Protocole Facultatif n´entrera pas en vigueur
avant que 10 Etats l’aient ratifié.

De plus, les victimes de violations des DESC ne pourront utiliser la nouvelle procédure que si leur Etat a ratifié le Protocole Facultatif.
Aussi, la prochaine étape dans la campagne de la Coalition internationale d´ONG pour un Protocole Facultatif au PIDESC visera à obtenir la signature et la ratification du Protocole Facultatif par le plus grand nombre d’Etats possible.

Le Protocole Facultatif sera ouvert à la signature lors d´une cérémonie prévue à Genève en mars 2009. La Coalition encouragera le plus d’Etats possible à participer à cette cérémonie.


 

- A consulter sur le site d’Adéquations : notre rubrique Droits économiques, sociaux et culturels

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