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Résolution du Parlement européen sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations

2009

Samedi 28 février 2009

Dans cette résolution adoptée le 3 février 2009, le Parlement européen réaffirme les principes fondamentaux d’égalité et de non discrimination, dans un contexte marqué par la crise économique mondiale qui fragilise plus particulièrement la situation des femmes... et facilite la tâche de certains conservateurs qui voudraient cantonner les femmes à leur "rôle traditionnel".


Réf. 2008/2118(INI)


Le Parlement européen,

— vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 2, et l’article 141 du traité CE,
— vu la résolution du Conseil et des ministres de l’emploi et de la politique sociale, réunis au sein du Conseil du 29 juin 2000, relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale [1],
— vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission "Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations" [2],
— vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée [3],
— vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles,
— vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations [4],
— vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée "L’avenir démographique de l’Europe, transformer un défi en opportunité" (COM(2006)0571),
— vu sa résolution du 19 juin 2007 sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d’études pour les jeunes femmes dans l’Union européenne [5],
— vu la communication de la Commission du 10 mai 2007 intitulée "Promouvoir la solidarité entre les générations" (COM(2007)0244),
— vu l’avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée "Promouvoir la solidarité entre les générations" [6],
— vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne – 2007 [7],
— vu le document de travail des services de la Commission intitulé "L’avenir démographique de l’Europe : faits et chiffres" (SEC(2007)0638),
— vu sa résolution du 21 février 2008 sur l’avenir démographique de l’Europe [8], — vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l’égalité entre les femmes et les hommes - 2008 [9],
— vu l’article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A6-0492/2008),


A. considérant que les femmes et les hommes sont égaux au regard de la dignité humaine et qu’ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs,

B. considérant que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un principe directeur du droit et qu’à ce titre, elle doit être prise en compte et respectée lorsque des dispositions juridiques sont interprétées et mises en œuvre,

C. considérant qu’il existe toujours des différences considérables entre les femmes et les hommes dans tous les autres aspects ayant trait à la qualité de l’environnement professionnel, comme la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, et considérant que le taux d’emploi des femmes ayant des enfants à charge n’atteint que 62,4%, contre 91,4% pour les hommes ; considérant que 76,5% des travailleurs à temps partiel sont des femmes,

D. considérant que la stratégie de Lisbonne vise à assurer que 60% des femmes capables de travailler ont un emploi ; considérant que les objectifs de la stratégie de Lisbonne, tant quantitatifs que qualitatifs, et les nouvelles lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi [10], notamment en ce qui concerne l’emploi des femmes et, plus généralement, des personnes adultes, sont déterminés par la conscience du caractère insoutenable du gaspillage de ces ressources humaines, et du potentiel qu’elles représentent, ainsi que des risques pour la pérennité des systèmes de retraite et de protection sociale,

E. considérant que le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes présuppose l’absence de toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le genre, eu égard notamment à la maternité, à la prise en charge d’obligations familiales et à l’état civil,

F. considérant, d’après les chiffres donnés dans la communication de la Commission du 12 octobre 2006 précitée, que la natalité est plus forte dans les pays ou les régions à taux élevé d’emploi féminin qui se sont dotés de systèmes de protection sociale,

G. considérant que les trois défis principaux qui se posent à l’Union, à savoir l’évolution démographique, la mondialisation et le changement climatique, obligent à une solidarité intergénérationnelle qui se fonde sur un large pacte entre générations, mais aussi entre genres,

H. considérant la nécessité de fonder le pacte entre genres et générations sur la possibilité pour les individus d’organiser leur propre vie professionnelle et privée, c’est-à-dire de concilier les exigences économiques et productives du travail professionnel avec la faculté de choisir périodes et occupations, à l’intérieur d’un cadre de droits et d’obligations défini par voie législative et contractuelle,

I. considérant que la responsabilité mutuelle entre générations exige une approche active des pouvoirs publics et une implication de tous les partenaires sociaux afin d’assurer des services d’intérêt général de qualité et des systèmes de prévoyance et de sécurité sociales adéquats et suffisants,

J. considérant que la présence des femmes sur le marché du travail professionnel est liée à des changements culturels et à des réformes visant à mettre en œuvre des politiques de conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, ainsi que des politiques de redistribution des rôles ; considérant que ces politiques traitent d’aspects différents mais reliés en profondeur, qui vont de la réduction temporaire du temps de travail à la mise en réseau des services à la personne, en passant par la transformation des contrats de travail à temps plein en contrats à temps partiel ou par le recours aux congés (de maternité, de paternité, parental ou familial),

K. considérant que les changements démographiques ont un impact notable sur la vie personnelle et professionnelle des gens ; que la pénurie des services, le niveau insuffisant des rémunérations, la lenteur de l’insertion sur le marché du travail salarié, la longue succession de contrats à durée déterminée, l’insuffisance des aides aux jeunes femmes et aux jeunes hommes figurent parmi les raisons qui poussent les jeunes gens à retarder le moment de créer un noyau familial et de procréer ; que la rigidité de l’organisation du travail et la difficulté de réinsertion après une période passée à travailler à son foyer rendent difficile d’assumer librement les choix de conciliation, comme celui d’alterner travail professionnel et travail familial,

L. rappelant que la non-discrimination basée sur le sexe concerne, de prime abord et habituellement, non seulement les femmes/mères mais aussi les hommes/pères ; constatant que toute action politique dans ce domaine ne saurait plus se concentrer uniquement sur la femme, et que les politiques européennes et nationales devraient désormais prendre en considération les besoins et les facultés des hommes/pères dans ce domaine,

M. considérant qu’il est nécessaire d’ouvrir une réflexion, au sujet du travail au foyer, sur la notion de discrimination liée à l’exercice des congés de maternité, de paternité, parental et familial, afin de vérifier si ces discriminations sont des formes de discrimination fondées sur le sexe ; considérant qu’il est nécessaire de définir, au niveau européen, la notion de discrimination multiple,

N. rappelant que le concept de la solidarité entre les générations ne se limite pas seulement aux soins aux enfants, mais qu’il concerne également la responsabilité à l’égard des personnes âgées et dépendantes, contribuant au respect de la dignité humaine et à sa promotion auprès des générations futures,

O. considérant que la grande pauvreté ne doit pas être un facteur discriminant dans le domaine de la solidarité intergénérationnelle, et que les familles les plus pauvres maintiennent elles aussi des liens et des activités dans la solidarité entre les générations,

P. considérant que la personne qui consacre son temps et ses facultés à l’accueil et à l’éducation des enfants ou à la prise en charge d’une personne âgée devrait se voir reconnue par la société et que cet objectif pourrait être atteint en conférant à cette personne des droits propres, notamment en matière de couverture sociale et de retraite,

Q. considérant que le rôle éducatif des parents vis-à-vis des enfants et des enfants vis-à-vis des personnes âgées et dépendantes, et le rôle des femmes et des hommes en tant que gardes vis-à-vis des personnes âgées et dépendantes, sont essentiels au progrès du bien commun et doit être reconnu comme tel par des politiques transversales, y compris pour les femmes et les hommes qui choisissent librement de s’y consacrer pleinement ou partiellement,

R. considérant qu’à compter d’octobre 2003, la Commission a lancé une consultation auprès des partenaires sociaux sur le thème de la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, qui est entrée dans sa seconde phase et qui se justifie par l’importance de concevoir les politiques et les instruments qui permettront d’articuler un travail de qualité avec les responsabilités qu’exercent femmes et hommes dans le travail au foyer,

S. considérant le rôle clé des hommes dans la réalisation d’une véritable égalité,

T. considérant les principes de la flexicurité applicables à la femme, tels qu’ils sont définis dans la résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur des principes commun de flexicurité [11], et estimant que dans la plupart des régions européennes, les aménagements des horaires de travail ne semblent pas être d’un grand secours pour les personnes qui ont des enfants et que les employés qui ont des enfants ont moins de chances d’occuper des emplois dotés d’aménagements horaires flexibles que ceux qui n’en ont pas [12],

U. considérant que la conciliation des projets familiaux, de la vie privée et des ambitions professionnelles n’est possible que si les personnes concernées sont, sur le plan économique et social, réellement libres de choisir et bénéficient du soutien apporté par l’adoption de décisions politiques et économiques aux niveaux européen et national, sans qu’il en découle un désavantage et si les infrastructures indispensables sont disponibles,

V. considérant qu’il existe un risque de travail à temps partiel "forcé", en particulier pour les femmes/mères, choix qui leur est souvent imposé en raison de l’absence de structures abordables de garde d’enfants, de même qu’il existe un risque de refus de transformer un emploi à temps plein en un emploi à temps partiel, finissant par rendre difficile voire impossible la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle,


1. souligne que le principe de la solidarité entre les générations est l’une des clés de voûte du modèle social européen ; demande de la part des autorités publiques une approche active à différents niveaux afin d’honorer ce principe, et demande que tous les acteurs de la vie sociale soient associés à la mise à disposition de services sociaux de qualité dans l’intérêt général des familles, des jeunes et de toutes les personnes dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins ;

2. fait observer que les politiques d’assistance et la mise à disposition de services d’assistance sont intimement liées à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes ; critique l’absence, dans la plupart des États membres, de services sociaux abordables, accessibles et de qualité, en raison du fait que le travail social n’est pas également partagé entre les femmes et les hommes, ce qui en retour influence de façon négative la capacité qu’ont les femmes à participer à tous les aspects de la vie sociale, économique, culturelle et politique ;

3. souligne que des services de crèches d’enfants abordables et de bonne qualité, à des heures qui conviennent aux parents et aux enfants, ainsi que des services d’assistance abordables et de qualité pour les personnes âgées ou dépendantes, doivent être au centre du modèle social européen et des éléments clés de l’accès plus facile des femmes au marché du travail et des emplois rémunérés, en utilisant leurs aptitudes pour acquérir leur indépendance économique ;

4. rappelle aux États membres qu’ils s’étaient engagés, au Conseil européen de Barcelone en 2002, à éliminer les obstacles à la participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et à introduire d’ici 2010 des services d’accueil et de garde d’enfants pour 90% des enfants entre 3 ans et l’âge scolaire obligatoire, et pour 33% au moins des enfants de moins de 3 ans ; invite les États membres à établir des objectifs analogues pour les services d’assistance aux personnes âgées et aux parents malades ;

5. attire l’attention sur le déséquilibre énorme entre les femmes et les hommes dans le partage des tâches domestiques et familiales, qui amène principalement les femmes à opter pour des régimes de travail flexible ou même à cesser complètement de travailler, ce qui n’est pas sans effet sur leurs perspectives de carrière, sur les écarts salariaux permanents entre hommes et femmes ni sur le cumul des droits à pension ;

6. redoute que la proposition de la Présidence tchèque selon laquelle la garde des enfants est "une alternative à part entière à une carrière professionnelle" ne vise à restaurer la division traditionnelle des tâches entre l’homme et la femme, c’est-à-dire l’idée traditionnelle selon laquelle le travailleur est masculin, disponible à plein temps, et ses besoins personnels sont pris en charge par des "mains invisibles" (la femme) qui organisent son foyer et sa famille ;

7. s’inquiète vivement, surtout en cette période de récession économique, de ce que la proposition de la Présidence tchèque n’oblige les femmes à abandonner leur emploi pour suivre leur voie "naturelle", c’est à dire s’occuper des enfants et autres personnes dépendantes ; invite instamment le Conseil et les États membres à faire tous leurs efforts pour réaliser les objectifs de Barcelone en matière de garde d’enfants ;

8. souligne que la participation entière d’un parent ou des deux parents à un travail décemment rémunéré peut contribuer à éviter la pauvreté des travailleurs et à pallier le risque de pauvreté dans les foyers monoparentaux dont le taux de pauvreté (32%) est bien supérieur ;

9. ouligne le fait que les régimes de retraite des États membres sont tels qu’un grand nombre de femmes ne jouissent encore que de droits dérivés fondés sur la carrière de leur mari, si bien que la majorité des personnes âgées vivant dans la pauvreté sont des femmes ;

10. invite les États membres à s’attaquer aux facteurs structurels qui contribuent à créer des conditions d’inégalité dans les régimes de retraite, y compris l’organisation des soins et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, les inégalités sur le marché de l’emploi, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les discriminations directes relatives aux régimes de pension relevant du second et du troisième piliers ;

11. demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition de directive relative aux droits et sauvegardes spécifiques en matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale lorsque des membres de la famille se trouvent en situation de dépendance (enfants, personnes âgées, personnes handicapées) ;

12. demande aux structures et aux entités de recherche d’investir mieux et davantage dans les aspects liés à l’amélioration environnementale des produits voués à l’enfance, à la dépendance et, plus généralement, à l’usage domestique ;

13. invite Eurostat à développer des mesures permettant de visualiser la situation concernant la garde des enfants et les soins apportés aux personnes dépendantes, à l’aide de données ventilées par genre ;

14. invite la Commission à présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises dans l’exercice de tâches d’éducation, de services aux personnes dépendantes et de gestion ménagère de telle sorte que ces compétences puissent être prises en compte au moment de la réinsertion sur le marché de l’emploi ; rappelle combien l’évaluation des compétences transversales fait partie intégrante de ce que l’on appelle le "bilan des compétences", selon les meilleures traditions des expériences nationales portant sur les systèmes de rencontre entre l’offre et la demande de travail ;

15. invite la Commission à lancer une campagne de sensibilisation et à lancer des projets pilotes favorisant une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale ;

16. invite les États membres à envisager des heures de travail flexibles pour les parents (résultant d’un libre choix), ainsi que des horaires souples pour les organismes de garde d’enfants, afin d’aider tant les femmes que les hommes à concilier avec succès vie professionnelle et vie familiale ;

17. demande à la Commission de contrôler les bonnes pratiques concernant les gardes et de diffuser ces bonnes pratiques dans tous les États membres, afin de montrer que les gardes jouent un rôle clé en matière de solidarité entre les générations et afin d’encourager la mise en œuvre d’une stratégie en faveur des gardes dans les États membres ;

18. invite les États membres à soutenir et à promouvoir les programmes opérationnels lancés par la Commission au titre de l’Alliance européenne pour les familles ; demande à la Commission d’intensifier le développement d’outils pour systématiser l’échange de bonnes pratiques et la recherche en la matière ;

19. invite les pouvoirs publics à prendre les mesures nécessaires afin que les travailleuses mères et les travailleurs pères puissent bénéficier du soutien des politiques de conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, et avoir accès aux instruments correspondants ;

20. invite les États membres à accorder la priorité aux régimes de congé (congé parental, congé d’adoption, congé de solidarité) applicables aux personnes qui souhaitent interrompre leur activité professionnelle pour prendre en charge une personne dépendante ;

21. estime nécessaire d’agir pour améliorer le traitement non seulement du congé de maternité, mais aussi du congé de paternité et des congés parentaux, notamment ceux qui sont pris par le père au travail, étant donné que, dans tous les États membres, seul un faible pourcentage d’hommes utilise les congés qui leur sont destinés ;

22. insiste sur le fait que toute personne désireuse d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle formelle pour s’investir dans la solidarité entre les générations devrait pouvoir bénéficier d’un horaire flexible de travail ; appelle dès lors les petites et moyennes entreprises à une coopération plus volontariste, et les pouvoirs publics à une plus grande souplesse financière dans leurs prévisions budgétaires d’aides d’État ;

23. demande à la Commission, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, d’engager une révision des politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle :
— garantissant que le coût de la maternité ne soit pas à la charge de l’entreprise mais de la collectivité, afin d’éradiquer des comportements discriminatoires au sein de l’entreprise et de soutenir la relance démographique,
— améliorant l’accessibilité aux services de garde et d’aide aux personnes non autosuffisantes (enfants, handicapés et personnes âgées) et la flexibilité de ces services en définissant un nombre minimum de structures ouvertes, également de nuit, afin de répondre à la fois aux exigences du travail et à la préservation de la vie privée ;

24. accueille favorablement la proposition de consacrer un article séparé, dans la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail [13], à la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle et signale qu’il faut en tenir compte au moment de réglementer la durée de l’horaire de travail et le travail de garde ;

25. demande aux États membres de veiller à ce que toute personne ayant suspendu temporairement son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation des enfants ou aux soins à des personnes âgées ou dépendantes, puisse être (ré)insérée dans le marché de l’emploi et garder le droit à la réintégration à son ancien poste et à la promotion professionnelle ;

26. souligne le fait que le revenu et l’emploi rémunéré des femmes reste l’élément clé de leur autonomie au plan économique et d’une égalité accrue entre femmes et hommes dans la société dans son ensemble ;

27. souligne que la solidarité en direction de nos aînés doit se renforcer, mais qu’elle doit aussi trouver sa réciprocité en direction des enfants et des jeunes ; qu’alors que les anciens transmettent la sagesse, le savoir-faire, l’expérience, les jeunes générations, quant à elles, véhiculent énergie, dynamisme, joie de vivre et espoir ;

28. estime que la solidarité entre générations se promeut par l’intermédiaire de politiques fiscales attentives (sous forme de transferts, déductions ou exonérations), d’actions en direction de la population active, de politiques d’habilitation, de réseaux intégrés de services pour l’enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées ou dépendantes, en en évaluant l’impact, positif ou négatif, sur certains choix et sur la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle ;

29. rappelle à la Commission et aux États membres qu’il est nécessaire d’adopter des mesures positives en faveur des femmes et des hommes, notamment afin de faciliter leur retour à l’emploi après une période consacrée à la famille (éducation des enfants et/ou prise en charge d’un parent malade ou handicapé), en favorisant des politiques de (ré)intégration sur le marché du travail afin de leur permettre de retrouver une indépendance financière ;

30. invite les États membres à promouvoir une politique fiscale qui tienne compte des obligations financières du ménage, et notamment des coûts de la garde des enfants et de la prise en charge des personnes âgées et dépendantes grâce à un régime fiscal ou à un système d’allègement fiscal ;

31. invite les États membres à réformer leurs systèmes d’imposition et à fixer des taux d’imposition fondés sur les droits individuels, et demande, en conséquence, que les droits à pension et les droits en matière de sécurité sociale soient individualisés ;

32. demande aux institutions et aux États membres, pour traduire dans les faits le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, d’adopter des mesures spécifiques en faveur des femmes pour corriger des situations d’inégalité de fait avec les hommes ; ajoute que de telles mesures, qui seront applicables tant que de telles situations subsisteront, doivent être raisonnables et, dans tous les cas, proportionnelles à l’objectif poursuivi ;

33. demande aux autorités nationales et locales d’élaborer des programmes ciblés sur les jeunes, qui intègrent la dimension intergénérationnelle, afin que les jeunes générations comprennent que les niveaux actuels de prospérité et de bien-être sont le fruit des efforts des générations antérieures, ainsi que des épreuves auxquelles ces dernières ont dû faire face ;

34. demande aux institutions de l’Union et à tous les pouvoirs publics de tenir dûment compte du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes lorsqu’ils adoptent et mettent en œuvre leurs dispositions juridiques, lorsqu’ils définissent les politiques publiques et lorsqu’ils accomplissent l’ensemble de leurs activités ;

35. demande aux médias d’avoir une approche positive et cohérente à l’égard des relations intergénérationnelles, en abordant des questions intéressant plusieurs générations, par des débats faisant intervenir différents groupes d’âge et, d’une manière générale, en rendant compte de manière positive du rôle joué par les générations plus âgées dans la société ;

36. insiste sur le fait qu’il est important d’intégrer le principe de l’égalité de traitement et des chances dans toutes les politiques économiques, sociales et en matière d’emploi, afin d’éviter la ségrégation professionnelle, de supprimer les écarts de rémunération et de renforcer l’entrepreneuriat féminin ;

37. estime que, compte tenu des modifications intervenant dans le modèle de la famille et de l’intégration progressive des femmes dans le marché du travail, il est indispensable de réviser le système traditionnel de soins aux personnes dépendantes ; recommande aux États membres d’élargir et de compléter les actions de protection menées par leurs services sociaux pour garantir que le droit à la promotion de l’autonomie personnelle peut être exercé sur un pied d’égalité et que des soins sont effectivement dispensés aux personnes dépendantes ;

38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen, ainsi qu’aux parlements et aux organismes nationaux de statistiques des États membres, au BIT, à l’OCDE et au PNUD.

Notes

[1] JO C 218 du 31.7.2000, p. 5.

[2] JO C 232 du 17.8.2001, p. 381.

[3] JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492.

[4] JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131.

[5] JO C 146 E du 12.6.2008, p. 112.

[6] JO C 120 du 16.5.2008, p. 66.

[7] JO C 219 E du 28.8.2008, p. 324.

[8] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0066.

[9] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0399.

[10] Voir la communication de la Commission du 11 décembre 2007 intitulée "Lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi (2008-2010)" (COM(2007)0803).

[11] JO C 297 E du 20.11.2008, p. 174.

[12] Eurostat, La vie des hommes et des femmes en Europe, 2008, p. 89.

[13] JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

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