SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 février 2009

PROPOSITION DE LOI

tendant à faciliter la saisine du Conseil supérieur de l’audiovisuel par les associations de défense des droits des femmes,

PRÉSENTÉE

Par Mme Gisèle GAUTIER,
Sénatrice

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nombreuses dérives sont constatées dans l’utilisation de l’image de la femme dans les médias et la publicité, avec des atteintes persistantes à la dignité de la personne humaine et des représentations souvent discriminatoires et stéréotypées.

Dans le cadre d’un rapport d’information intitulé « Quelle place pour les femmes dans les médias ? », déposé en juillet 2007 [1], la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes avait dénoncé cette situation préoccupante et formulé un certain nombre de recommandations susceptibles d’y remédier.

Pour la plupart, ces recommandations ne relèvent pas du domaine législatif. Cependant, l’une d’entre elles, destinée à renforcer les moyens d’action des associations de défense des droits des femmes, tend à modifier l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d’étendre à ces associations le droit de saisine du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), déjà reconnu à un certain nombre d’autres associations, comme les associations familiales.

Cette modification permettrait aux associations de défense des droits des femmes de demander au CSA d’engager la procédure de mise en demeure prévue à l’encontre des éditeurs et distributeurs de radio et de télévision ne respectant pas leurs obligations, par exemple dans l’éventualité où ceux-ci auraient diffusé des programmes portant atteinte à la dignité de la femme ou provoquant à la discrimination en raison du sexe.

Elle a également été proposée par la commission de réflexion sur l’image de la femme dans les médias, dont le rapport a été remis au Gouvernement en septembre 2008 par Mme Michèle Reiser, membre du CSA et présidente de cette commission.

La présente proposition de loi a pour objet de mettre en oeuvre cette recommandation en ajoutant les associations de défense des droits des femmes à la liste des associations habilitées à saisir le CSA en application de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans le dernier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et les associations familiales » sont remplacés par les mots : « , les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ».

 Source : http://www.senat.fr/leg/ppl08-194.html
 Un rapporteur a été nommé en mars 2009. Suivre le dossier législatif concernant cette proposition de loi