RSE : Approche volontaire ou contraignante ?

Des référentiels et systèmes de notation encouragent l’approche volontaire de la responsabilité sociétale des entreprises. Exemples :

Le Pacte mondial (Global Compact) initié par les Nations unies repose sur l’adhésion à dix principes issus de la Déclaration universelle des droits humains, des conventions de l’Organisation internationale du travail et de la Conférence de Rio sur le développement durable en 1992.

L’initiative GRI (Global Reporting Initiative) à l’initiative du Programme des Nations unies pour l’environnement PNUE en 1997 établit un cadre pour les rapports développement durable et responsabilité sociale des entreprises. Le GRI évolue constamment et propose des guidelines pour les entreprises. Site web

La stratégie de la Commission européenne pour la RSE

La Commission européenne est également à l’initiative d’un processus sur la RSE, avec la parution d’un livre vert en 2001, puis l’animation d’un Forum, qui a publié un rapport débouchant en 2006 sur le lancement d’une Alliance européenne pour une entreprise compétitive et durable. La Commission européenne définissait la RSE comme « l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ».

En octobre 2011, la Commission européenne publie une nouvelle stratégie sur la responsabilité sociale des entreprises. Elle indique que "pour s’acquitter pleinement de leur responsabilité sociale, les entreprises doivent avoir engagé, en collaboration étroite avec leurs parties prenantes, un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits humains et de consommateurs dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base ».

Le programme d’action 2011-2014 de la stratégie européenne pour la RSE comporte huit objectifs :
 Renforcer la visibilité de la RSE et diffuser les bonnes pratiques. Cet objectif comprend le lancement d’un prix européen pour la RSE et la mise en place de plateformes sectorielles encourageant les entreprises et les parties prenantes à prendre des engagements et à assurer ensemble le suivi des progrès.
 Mesurer et améliorer le degré de confiance dans les entreprises. La Commission organisera un débat public sur le rôle et le potentiel des entreprises et réalisera des études sur la confiance des citoyens à l’égard des entreprises.
 Améliorer les processus d’autorégulation et de corégulation. La Commission propose d’élaborer un code des bonnes pratiques encadrant à l’avenir les initiatives en faveur de l’autorégulation et de la corégulation.
 Renforcer l’attrait de la RSE pour les entreprises. Pour cela, l’UE devra s’appuyer sur ses politiques en matière de consommation, d’investissement et de marchés publics pour encourager le marché à récompenser le comportement responsable des entreprises.
 Améliorer la communication par les entreprises d’informations sociales et environnementales. La nouvelle stratégie confirme l’intention de la Commission de présenter une nouvelle proposition législative sur cette question.
 Poursuivre l’intégration de la RSE dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la recherche. La Commission continuera à accorder un soutien financier aux projets d’enseignement et de formation dans le domaine de la RSE, et à étudier les possibilités de financer davantage la recherche.
 Souligner l’importance des politiques nationales et infranationales en matière de RSE. La Commission invite les États membres de l’UE à établir ou à mettre à jour pour mi-2012 leurs plans visant à promouvoir la RSE.
 Rapprocher les conceptions européenne et mondiale de la RSE. La Commission met l’accent sur :
les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ;
les 10 principes du Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies ;
les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains ;
la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale ;
la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000
 Sur les normes volontaires et les labels, voir notre article RSE

En France, une plateforme pour la RSE

En France l’obligation de "reporting extra-financier" est prévue pour les sociétés côtés en bourse, depuis la loi de 2001. Cette obligation a été étendue par la loi Grenelle II à toutes les entreprises de plus de 500 salariés ou au chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros (cf. annexe sur la Loi Grenelle).

Le 17 juin 2013, une Plateforme interministérielle sur la responsabilité sociétale des entreprises a été installée, sous l’égide du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La Plateforme RSE rassemble une cinquantaine de membres : Etat, entreprises, syndicats, associations de consommateurs et de protection de l’environnement, réseaux sur la RSE.

Présenté lors de l’inauguration de la Plateforme RSE, le rapport public "Responsabilité et performance des organisations, 20 propositions pour renforcer la démarche de responsabilité sociale des entreprises", dit “rapport Brovelli-Drago-Molinié”, issu de plusieurs mois de consultations, propose de définir une “responsabilité globale”. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) avait également adopté le 26 juin 2013 un [projet d’avis visant à promouvoir la RSE comme "outil de la transition économique, sociale et environnementale".
 Notre article en ligne et télécharger de ces documents

 Du côté de la société civile

De nombreuses ONG et syndicats contestent l’approche trop basée sur le volontariat des entreprises, estimant nécessaire un cadre juridique national et international contraignant. En particulier les Amis de la Terre et l’association Sherpa travaillent en France sur cette question. Dans le cadre de campagnes citoyennes et de collectifs comme le Forum citoyen pour la RSE, ces acteurs de la société civile formulent des propositions pour une réglementation plus stricte. Ils ont notamment formulé des propositions dans le cadre du Grenelle de l’environnement, où la problématique "Entreprises et Responsabilité sociale des entreprises" était examinée dans le cadre d’un groupe de travail sur la gouvernance écologique. Au moment du Grenelle de l’environnement, l’Alliance pour la planète, collectif informel d’associations, demandait notamment les dispositions suivantes :

 Renforcer l’obligation d’information des entreprises sur leur impact social et environnemental, en rendant justiciable le non respect de la loi Nouvelles régulations économiques (NRE), qui est actuellement insuffisamment contraignante.
 La responsabilité juridique des multinationales pour les dommages environnementaux causés à l’étranger, ce qui suppose de lever les obstacles juridiques à la justiciabilité.
 Des indicateurs uniques de comportement sociaux et environnementaux au niveau européen pour harmoniser la situation actuelle, source de confusion.
 La responsabilité juridique des bailleurs de fonds sur les dommages environnementaux causés par les projets financés pour faire en sorte que les bailleurs en arrivent à étudier l’impact environnemental d’un projet avant de le financer.

 La RSE dans le processus du Grenelle de l’environnement à partir de 2008

Ci-dessous les décisions actées en octobre 2008 par la Loi Grenelle II. Elle reprend certaines positions des associations, comme l’obligation d’information (faire figurer les informations sociales et environnementales dans les rapports de gestion des entreprises) ; la responsabilité juridique internationale des multinationales est renvoyée au niveau international ; les indicateurs uniques de comportement sociaux et environnementaux au niveau européen. La responsabilité juridique des bailleurs de fonds ne figure pas dans la Loi.

Par la suite a été publié un décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. Voir sur Légifrance

Extraits du décret d’avril 2012 sur les informations à fournir par les entreprises

Art. R. 225-105-1.-I.

« 1° Informations sociales :
 a) Emploi :
l’effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;
les embauches et les licenciements ;
les rémunérations et leur évolution ;
 b) Organisation du travail :
l’organisation du temps de travail ;
 c) Relations sociales :
l’organisation du dialogue social, notamment les procédures d’information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
le bilan des accords collectifs ;
 d) Santé et sécurité :
les conditions de santé et de sécurité au travail ;
le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;
 e) Formation :
les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
le nombre total d’heures de formation ;
 f) Egalité de traitement :
les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées ;
la politique de lutte contre les discriminations ;

« 2° Informations environnementales :
 a) Politique générale en matière environnementale :
l’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;
les actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement ;
les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
 b) Pollution et gestion des déchets :
les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement ;
les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets ;
la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;
 c) Utilisation durable des ressources :
la consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;
la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation ;
a consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
 d) Changement climatique :
les rejets de gaz à effet de serre ;
 e) Protection de la biodiversité :
les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;

3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
 a) Impact territorial, économique et social de l’activité de la société :
en matière d’emploi et de développement régional ;
sur les populations riveraines ou locales ;
 b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société, notamment les associations d’insertion, les établissements d’enseignement, les associations de défense de l’environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :
les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
les actions de partenariat ou de mécénat ;
 c) Sous-traitance et fournisseurs :
la prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux.

« II. ― Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article R. 225-105, et en complément des informations prévues au I, le conseil d’administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :

« 1° Informations sociales :
 b) Organisation du travail :
l’absentéisme ;
 d) Santé et sécurité :
les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;
 g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail relatives :
au respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective ;
à l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession ;
à l’élimination du travail forcé ou obligatoire ;
à l’abolition effective du travail des enfants ;

« 2° Informations environnementales :
 a) Politique générale en matière environnementale :
le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
 c) Utilisation durable des ressources :
l’utilisation des sols ;
 d) Changement climatique :
l’adaptation aux conséquences du changement climatique ;

« 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
 c) Sous-traitance et fournisseurs :
l’importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
 d) Loyauté des pratiques :
les actions engagées pour prévenir la corruption ;
les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
 e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l’Homme.

Extraits de la loi Grenelle

Article 46

La qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l’accès à ces informations constituent des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises. Le Gouvernement étudiera, sur la base d’un bilan public de l’application de l’article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, en associant les parties concernées, les conditions dans lesquelles l’obligation de faire figurer dans un rapport destiné à l’assemblée générale des actionnaires ces informations environnementales et sociales :

a) Pourrait être étendue à d’autres entreprises , en fonction de seuils atteints par le chiffre d’affaires, le total de bilan ou les effectifs salariés, y compris celles dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une participation majoritaire ;

b) Pourrait inclure l’activité de ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ;

c) Pourrait comprendre des informations relatives à la contribution de l’entreprise au développement durable.

Le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire.

Il étudiera également la possibilité d’inclure dans les plans de formation des entreprises soumises à cette obligation des modules consacrés à l’environnement et au développement durable et à la prévention des risques.

Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs seront saisies conformément à la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social sur la possibilité d’ajouter aux attributions des institutions représentatives du personnel une mission en matière de développement durable, d’étendre la procédure d’alerte professionnelle interne à l’entreprise aux risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique et de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.

Le Gouvernement poursuivra son action pour la mise en place, lorsqu’existe une entreprise à fort impact environnemental, d’instances de dialogue réunissant localement les parties prenantes au Grenelle de l’environnement et les autres acteurs intéressés, notamment les riverains du site.

L’Etat appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l’environnement, et la mise en place d’un mécanisme d’accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et moyennes entreprises qui s’engageront dans la voie de la certification environnementale.

L’Etat aidera les employeurs implantés dans une zone d’activité qui se grouperont afin d’avoir une gestion environnementale de cette zone en association avec les collectivités territoriales volontaires et de façon contractuelle.

L’investissement socialement et écologiquement responsable sera encouragé par des mécanismes incitatifs et des campagnes d’information.

La France proposera l’introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte grave à l’environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau international.

Elle appuiera l’introduction de critères environnementaux, notamment ceux relatifs à la biodiversité, dans les actions des institutions financières, économiques et commerciales internationales. La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l’établissement d’indicateurs sociaux et environnementaux permettant la comparaison entre les entreprises.

 Analyse détaillée de ces propositions par l’association Sherpa

 Ressources et actions citoyennes

Actions citoyennes et campagnes

 http://www.forumcitoyenpourlarse.org/
 http://www.asso-sherpa.org/
 http://www.amisdelaterre.org/JUSTICE-ECONOMIQUE.html
 Le site de Publiez Ce Que Vous Payez
 http://www.corporatejustice.org/?lang=fr

 Voir aussi les liens dans notre rubrique sur le lobbying
 Voir notre article sur le guide écocitoyen "Comment choisir ma banque"

Documentation

 http://www.novethic.fr
 L’Observatoire sur la Responsabilité sociale des entreprises
 Orée, site d’information sur le management environnemental pour le DD
 Le site du Centre de Ressources sur les Entreprises & les Droits de l’Homme
 Le site du Centre Français d’Informations sur les Entreprises

Au niveau européen et international

 Deux résolutions du Parlement européen sur la responsabilité sociale des entreprises, adoptées le 6 février 2013 :
→ Comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable
→ Promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive
 La rubrique RSE sur le site de la Confédération Européenne des Syndicats
 La rubrique "entreprises" du site de la Commission Européenne
 Le site du Pacte Mondial des Nations Unies
 Le site de Global Reporting Initiative
 Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
 http://www.afnor.fr
 La rubrique "environnement" du site de la Commission Européenne

France

 La loi sur les RNE sur le site du Ministère de l’Ecologie