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Textes et dispositifs pour l’égalité femmes-hommes en France

Mercredi 5 octobre 2016, par Yveline Nicolas

Le ministère des Droits des femmes institué en mai 2012 après vingt ans sans ministère dédié en France, devenu en avril 2014 un ministère des Droits des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, puis un Secrétariat d’Etat aux droits des femmes rattaché aux ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, est depuis février 2016 le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.
La loi d’août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, constitue le principal cadre institutionnel de mise en oeuvre d’une politique d’égalité, du niveau national au niveau territorial.


La France a signé les conventions internationales comme la CEDEF, la Convention internationale des droits de l’enfant et adopté les programmes d’action comme celui de la Conférence internationale Pékin, et elle s’engage à rendre compte périodiquement de la mise en oeuvre de ces engagements auprès des organes de suivi. Dans ce cadre, elle vote des lois et met en place différents dispositifs.

Un ministère des Droits des Femmes a été créé en 2012, devenu des Droits des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports après le remaniement ministériel d’avril 2014 suite aux élections municipales. Ses priorités sont : l’égalité professionnelle, le droit à disposer de son corps, la parité, la lutte contre les violences, l’éducation et la lutte contre les stéréotypes, l’international. Après le remaniement ministériel du 26 août 2014 est institué un ministère des Affaires sociales et de la Santé et des Droits des Femmes, avec un secrétariat d’Etat aux droits des femmes. Depuis février 2016 c’est un ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Un Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a été créé le 3 janvier 2013 et installé officiellement le 8 janvier 2013 à l’hôtel Matignon. Il « a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité ». Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes est composé de 73 personnalités : représentant-e-s des associations et personnes morales de droit public ou privé concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, élu-e-s nationaux et locaux, personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine des droits des femmes, chercheur-e-s et expert-e-s dont les travaux portent sur l’égalité entre les femmes et les hommes, représentants de l’Etat, membres de droit, dont les 14 hauts fonctionnaires en charge de l’égalité des droits auprès des ministres. Site web du HCE

 Lois et dispositifs juridiques

Loi cadre pour l’égalité entre les hommes et les femmes, août 2014

La Loi cadre pour l’égalité entre les hommes et les femmes a pour objet l’égalité entre les femmes et les hommes « dans toutes ses dimensions (...) : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles ». Le projet a été votée en seconde lecture le 18 avril au Sénat, puis adoptée le 27 juin à l’Assemblée nationale. Elle a été adoptée le 23 juillet 2014 à une large majorité.

- texte définitif . Projet de loi et dossier de presse ; Etude d’impact du projet de loi (télécharger, pdf 135 pages) ; dossier législatif ; dossier sur le site du Sénat ; dossier sur le site de l’Assemblée nationale
- bilan fait le ministère un an après, en août 2015 (pdf 9 pages)

Extrait de la Loi pour l’égalité. Article 1er :
L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ;
5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
6° Des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
8° Des actions visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ;
9° Des actions visant à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique ainsi qu’à la diffusion des oeuvres ,
10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.
Plan d’action « Une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l’égalité réelle »

Il a été adopté le 30 novembre 2012 par le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action s’articule autour de 6 axes : 1) S’attaquer aux inégalités d’habitude dès le plus jeune âge ; 2) Alléger les contraintes de la vie quotidienne des femmes et lever les obstacles à l’égalité professionnelle ; 3) Placer la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes au cœur de la démocratie sanitaire ;4) Protéger les femmes contre les violences ; 5) Décliner l’égalité dans tous les pans de l’action publique ; 6) Affirmer les droits des femmes au niveau international.

Une troisième génération des droits des femmes, vers une société de l’égalité réelle, Relevé de décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Télécharger (pdf 32 p.)

Loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l’accompagnement des personnes prostituées

La Proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel » puis intitulée « visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l’accompagnement des personnes prostituées », visant à "faire prendre conscience que la prostitution est dans l’immense majorité des cas une violence à l’égard de personnes démunies et une exploitation des plus faibles par des proxénètes, qu’ils agissent de manière individuelle ou dans des réseaux réalisant des profits très élevés, la traite se cumulant souvent avec d’autres trafics".

Votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2014, par le Sénat le 30 mars 2015, puis de nouveau adoptée en 2ème lecture en juin 2015par l’Assemblée nationale et actuellement à l’examen au Sénat.
Dossier législatif à l’Assemblée nationale ; Dossier législatif au Sénat
Consulter notre dossier.

Loi protégeant les femmes victimes de violence et de la traite publiée le 6 août 2013

Cette loi crée de nouveaux délits : ainsi les parents qui trompent leur fille pour l’emmener à l’étranger et lui faire subir un mariage forcé s’exposeront désormais à des poursuites. Il en sera de même des adultes qui incitent les jeunes filles mineures à subir une excision ou qui incitent leurs familles à leur faire subir une excision. Les victimes de violences qui sont en danger parce que le coupable s’est évadé seront désormais systématiquement informées de cette évasion. La loi élargit la définition de la traite, apporte une définition à l’esclavage. Voir sur légifrance..

Une Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a été créée par décret en janvier 2013.

Un plan d’action national contre la traite des êtres humains (2014 - 2016), en 23 mesures, a été publié en mai 2014. Il énonce trois grandes priorités : identifier et accompagner les victimes de la traite ; poursuivre et démanteler les réseaux ; faire de la lutte contre la traite une politique publique à part entière. Télécharger le plan d’action (pdf 28 p.)

5ème Plan 2017 - 2019 de lutte contre les violences faites aux femmes

Prolongement du 4ème Plan (ci-dessous), le 5ème Plan de lutte contre les violences faites aux femmes fixe 3 objectifs pour la période 2017 - 2019 :
- Sécuriser et renforcer les dispositifs qui ont fait leurs preuves pour améliorer le parcours des femmes victimes de violences et assurer l’accès à leurs droits
- Renforcer l’action publique là où les besoins sont les plus importants
- Déraciner les violences par la lutte contre le sexisme, qui banalise la culture des violences et du viol

Télécharger le 5ème Plan 2017 - 2019 de lutte contre les violences faites aux femmes

Archives : 4ème Plan (2014 - 2016) de lutte contre les violences faites aux femmes

Le 4ème Plan (2014 - 2016) de lutte contre les violences faites aux femmes était construit autour de trois priorités : axe 1 organiser l’action publique autour d’un principe d’action simple : aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse ; axe 2 Protéger les victimes ; axe 3 Mobiliser l’ensemble de la société. Cf. liste des mesures ci-dessous.
- Télécharger le Plan (pdf 44 p.)

AXE 1 Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse
1.1 Ne laisser sans réponse pénale et sociale aucune violence déclarée
1.2 Créer une plateforme téléphonique d’écoute et d’orientation
1.3 Doubler le nombre des intervenants sociaux en commissariats et en brigades de gendarmerie ( ISCG)
1.4 Consolider la réponse sanitaire et assurer la coordination des politiques publiques
1.5 Organiser une réponse à l’urgence en cas de viol
1.6 Garantir aux femmes victimes de violences l’accès à un hébergement d’urgence dédié et adapté aux besoins grâce à 1 650 solutions supplémentaires
1.7 Lever les obstacles à l’accès au logement social des femmes victimes de violences
1.8 Tenir compte de la situation des femmes victimes de violences dans le calcul des droits au RSA et mettre au programme de travail du Gouvernement la question de la désolidarisation précoce et effective des comptes et des dettes
1.9 Exonérer les femmes étrangères victimes de violences et de la traite des taxes sur les titres de séjour
1.10 Organiser autour du préfet et du procureur de la République un nouveau pilotage départemental des réponses apportées aux violences

AXE 2 Protéger les victimes
2.1 Renforcer l’ordonnance de protection
2.2 Généraliser le téléphone portable d’alerte pour les femmes en très grand danger (TGD)
2.3 Poursuivre le déploiement des référents pour les femmes victimes de violences qu sein du couple
2.4 Consolider l’accueil de jour
2.5 Développer les stages de responsabilisation pour prévenir la récidive
2.6 Développer les marches exploratoires et la prévention situationnelle
2.7 Soutenir la création d’espaces de rencontre parents-enfants et l’accompagnement protégé

AXE 3 Mobiliser l’ensemble de la société
3.1 Renouveler le plaidoyer pour agir : le programme de l’Observatoire national des violences faites aux femmes
3.2 Mobiliser les agents du service public et les professionnels à travers un programme transversal de formation initiale et continue (et 8 annexes)
3.3 Assurer le respect des droits des femmes dans le champ des médias et d’internet
3.4 Prévenir les comportements sexistes et les violences en milieu scolaire
3.5 Prévenir les comportements sexistes et les violences sexuelles dans le milieu universitaire
3.6 Prévenir les comportements sexistes et les violences sexuelles dans le sport
3.7 Prévenir le harcèlement sexuel et des violences au travail
3.8 Prévenir et lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles féminines
3.9 Informer et sensibiliser le grand public
3.10 Prévenir les stéréotypes sexistes et les violences faites aux jeunes femmes dans les DOM
3.11 Poursuivre la mobilisation internationale initiée par la Convention d’Istanbul

L’observatoire national des violences faites aux femmes (MIPROF) va soutenir le développement d’un réseau d’observatoires territoriaux des violences envers les femmes. "Ces observatoires visent à renforcer la connaissance quantitative et qualitative sur les violences faites aux femmes, à identifier des outils existants, à coordonner les acteurs (préfecture, police, justice, collectivités, santé, associations…) et à alimenter l’observatoire national des violences envers les femmes des données collectées et des bonnes pratiques identifiées sur les territoires".

Loi relative au harcèlement sexuel

La Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. "Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Une circulaire du 12 novembre 2012 met l’accent sur la prévention des risques liés au harcèlement sexuel et moral, notamment par l’affichage des dispositions du code du travail et du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral.

Légifrance ; site web stop harcèlement ; Outils de communication téléchargeables ; Fiches pratiques sur le harcèlement sexuel

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique

Le Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, votée par l’Assemblée nationale le 13 février 2014, par le Sénat le 5 mai et promulguée le 15 mai 2014. Texte de la Convention ; dossier législatif au Parlement français

Circulaire du 23 août 2012 : étude d’impact genre des projets de loi

Une circulaire du 23 août 2012 a rendu obligatoire la prise en compte des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux d’évaluation préalable des projets de textes préparés par le Gouvernement. L’analyse doit porter sur les effets directs et indirects et envisager des mesures compensatoires ou dispositions spécifiques si le projet comporte un impact négatif sur les droits des femmes ou la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Consulter notre rubrique

Par ailleurs chaque ministère dispose d’une feuille de route d’actions à mettre en oeuvre pour l’égalité. Un tableau de bord de l’égalitéreprésente de manière chiffrée les objectifs et indicateurs de suivi du Gouvernement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, autour de 7 thèmes : l’emploi, l’articulation des temps de vie, l’égalité professionnelle, la précarité, la diffusion d’une culture de l’égalité et la lutte contre les stéréotypes, les violences faites aux femmes et la parité.

Autres dispositions prises pour l’égalité femmes-hommes et les droits des femmes

- Droit à disposer de son corps : remboursement à 100 % de l’IVG et revalorisation de 50 % de la tarification dans les hôpitaux, création d’un site web

- Lutte contre les stéréotypes : renforcement des compétences du CSA ; protection contre les stéréotypes sexistes et homophobes sur internet ; protection contre l’hypersexualisation des jeunes filles ;

- Egalité professionnelle  : différentes dispositions ont été prises récemment : interdiction d’accès aux marchés publics pour les entreprises ne respectant pas la loi sur l’égalité professionnelle ; suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière à l’ordre du jour des négociations d’entreprises chaque année ; rapport de situation comparée plus précis, intégrant un indicateur de promotion sexué ; encouragement à l’entreprenariat féminin ; réforme du congé parental pour accroître le niveau d’emploi des femmes et favoriser le partage des responsabilités parentales ; articulation vie professionnelle, vie personnelle : autorisation d’absence pour que les conjoints de femmes enceintes puissent les accompagner aux échographies, protection renforcée pour les salariés pères et pour les collaborateurs libéraux au retour du congé de paternité, protection des collaboratrices libérales au retour du congé de maternité, introduction du tiers payant pour la garde d’enfants, objectif de 275 000 nouvelles solutions d’accueil d’ici la fin de l’année 2017...
Deux grands objectifs ont été fixés par le Plan d’action du gouvernement pour l’égalité entre les femmes et les homme adopté fin 2013 en matière de taux d’emploi et de mixité des métiers : d’ici 2025, le taux d’emploi des femmes devra être égal à celui des hommes, soit 75 % contre actuellement 64 % ; 30% des métiers doivent avoir dans leurs effectifs au moins 40% du sexe le moins représenté (actuellement seulement 12 % des métiers comportent autant de femmes que d’hommes). Une campagne de communication en faveur de la mixité des métiers a été lancée en juillet 2014.
Un autre objectif d’ici 2025 est la réduction de l’écart entre le temps consacré par les femmes et les hommes aux tâches domestiques. De 1h47 par jour en 2010, cet écart devrait passer à 47 minutes en 2025.
La loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, adoptée en juillet 2014, oblige les entreprises non cotées de plus de 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le bilan est supérieur à 50 millions d’euros, de compter au moins 40% de femmes dans leurs conseils d’administration d’ici à 2017. Les entreprises de plus de 250 salariés devront également, d’ici à 2020 se conformer à cette obligation. En ce qui concerne la fonction publique, 40 % de femmes devront être nommées aux postes de cadres dirigeants de l’Etat d’ici 2017.
Plus d’informations sur le site web du ministère
consulter notre rubrique sur l’égalité professionnelle

Ordonnances d’août 2015 sur l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d’administration des mutuelles.
Trois textes, pris en application des articles 74 et 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, fixent les conditions d’élection ou de désignation des membres de ces différents organismes, afin d’y assurer l’égal accès des femmes et des hommes. Ils répondent à l’objectif de parité fixé par la loi, tout en tenant compte des spécificités de chaque organisme.
- 19 autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes sont concernées : la Commission d’accès aux documents administratifs ; la Commission nationale informatique et libertés ; le Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires ; la Commission consultative du secret de la défense nationale ; l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ; l’Autorité de régulation des activités ferroviaires ; l’Autorité de sûreté nucléaire ; la Commission nationale du débat public ; le Haut Conseil du Commissariat aux comptes ; l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; l’Autorité des marchés financiers ; l’Autorité de régulation des jeux en ligne ; le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; la Haute Autorité de santé ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; l’Autorité de la concurrence ; le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et l’Agence française de lutte contre le dopage.
- Les ordres professionnels : ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des architectes, des avocats, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des experts-comptables et des géomètres-experts. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à l’ensemble des conseils des ordres des professions autres que les professions médicales et paramédicales. Pour les ordres de ces professions, elles s’appliqueront aux conseils de premier degré : une prochaine ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation donnée par la loi de modernisation de notre système de santé, en cours de discussion au Parlement, permettra de garantir l’égal accès des femmes et des hommes dans les autres conseils de ces ordres.
- Au sein des conseils d’administration des mutuelles, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne pourra être inférieure à 40 %. Dans les mutuelles dont les membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les membres du sexe le moins représenté devront composer au moins 25 % du conseil d’administration.

- Parentalité : la Loi pour l’égalité de 2014 prévoit la possibilité d’un congé parental d’une durée de un an pour un premier enfant, à partager à égalité entre la mère et le père (jusqu’à présent le congé était de 6 mois). A partir du deuxième enfant, la durée du congé parental est de 3 ans, dont 6 mois à prendre obligatoirement par le deuxième parent ; dans le cas contraire il est raccourci à 2 ans et demi. L’objectif est d’inciter les pères à prendre un congé parental.

- Adoption de la troisième Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif signée le 7 février 2013 jusqu’en 2018.

Tous les documents concernant les actions françaises en matière d’égalité sont consultables sur le site du ministère http://femmes.gouv.fr/
- Les actions des missions et délégations départementales et régionales aux droits des femmes et à l’égalité
- Récapitulatif des lois et actions en faveur de l’égalité femmes-hommes sur le site du gouvernement

Le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) est rattaché au ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, dans la Direction générale de la cohésion sociale. Informations

 Les délégations aux droits des femmes à L’Assemblée nationale et au Sénat

La loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 a créé, au sein de chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations comporte trente-six membres désignés « de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes ».

- La Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances
- Consulter tous les rapports publiés par la délégation ; dernier rapport d’activité (période juillet 2012 à décembre 2013)
- La Délégation du Sénat
- Consulter les rapports(cf. notamment les récents travaux du groupe de travail sur le harcèlement sexuel)

 Au niveau des collectivités locales

Les collectivités territoriales mettent en oeuvre des politiques d’égalité femmes-hommes dans les domaines de leur compétence, en particulier en matière d’emploi, d’éducation et de formation.

En France, une centaine de collectivités sont signataires de la Charte pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale, élaborée par l’association des communes et régions d’Europe. Elles s’engagent à mettre en place un plan d’action pour l’égalité.

- Consulter la charte

Archives : la structuration précédente jusqu’en 2012

C’est le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité qui avait en charge "les droits des femmes, la parité et l’égalité professionnelle". Y était intégré le Service des droits des femmes et de l’égalité, qui mettait en œuvre la politique de l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes. Le SDFE était intégré au sein de la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS), en application du décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010. Le périmètre des missions du service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) était le suivant : – élaboration d’un programme d’action interministériel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes – formalisation d’une stratégie régionale d’action dans le cadre d’un programme stratégique régional entre les hommes et les femmes – réactivation du comité interministériel du droit des femmes.

Le directeur général de la Cohésion sociale avait qualité de délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, fonction nouvelle visant à impulser et de coordonner la politique d’égalité au niveau gouvernemental.

La démarche intégrée du SDFE : maintenir le recours à des mesures spécifiques pour corriger les inégalités ; prendre en compte la perspective de l’égalité hommes-femmes, dans l’ensemble des processus de décision, dans tous les domaines et par tous les acteurs.

La France avait adopté en 2004 une charte de l’égalité

Charte de l’égalité entre les hommes et les femmes
Télécharger la charte de l’égalité (231 p.)
- Liste de toutes les ministres et secrétaires d’Etat chargées des femmes depuis 1974

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 Différentes institutions pour l’égalité

Le Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles

Créé en 1972, le CNIDFF a pour rôle de cordonner le réseau des 115 centres d’informations sur les droits des femmes qui informent gratuitement le public dans les domaines du droit, de l’emploi, de la parentalité, de la santé et de la vie quotidienne. Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles disposent de 1169 points d’information de proximité, développés en milieu urbain, rural et dans les zones sensibles.

http://www.infofemmes.com/

Le Défenseur des droits

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité / (Halde) est maintenant intégrée à la nouvelle structure "Défenseur des droits". Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside : Dominique Baudis est le Défenseur des droits depuis le 22 juin 2011.
- Site web Défenseur des droits

Archives

Instance collégiale, la Halde était composée d’un collège de onze membres nommés par décret du Président de la République, avec un comité consultatif comprenant des représentants de la société civile, du monde économique et des autorités publiques. La HALDE pouvait être saisie par toute personne s’estimant victime d’une discrimination et la promotion de l’égalité. Elle adressait un rapport annuel et formule des avis et recommandations aux autorités de l’Etat.
- http://www.halde.fr

L’Observatoire de la parité

Créé en octobre 1995, l’Observatoire de la parité avait pour mission : l’identification, l’évaluation et l’analyse des inégalités entre les sexes dans les domaines politique, économique et social ; la production et la diffusion de données sur la situation des femmes aux niveaux national et international ; l’élaboration de propositions, recommandations et avis tendant à promouvoir la mise en oeuvre de la parité entre les femmes et les hommes. L’Observatoire de la parité comprenait 33 membres, parlementaires, acteurs de la vie associative, universitaires (juristes, historiens, sociologues, politologues).

L’observatoire de la parité est remplacé en 2013 par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

La loi sur la parité électorale du 31 janvier 2007, introduit deux nouvelles dispositions pour les élections municipales dans les villes de 3 500 habitants et plus : alternance stricte femmes-hommes dans la composition des listes électorales ; obligation de parité sur les listes d’adjoint-es élu-es par le conseil municipal ; ainsi qu’une disposition pour les élections cantonales, imposant aux candidat-es aux élections de se présenter au côté d’un-e remplaçant-e de l’autre sexe, qui le remplace an cas de décès ou démission.
- Consulter notre dossier sur la parité en politique en France

L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

- http://www.lacse.fr

Autres institutions et outils

- http://www.stop-violences-femmes.go...
- http://www.violencesfaitesauxfemmes.com

 Associations et réseaux

- Notre rubrique recensant les associations françaises sur l’égalité et les droits des femmes

- Voir aussi les réseaux internationaux et européens sur le genre, développement, droits des femmes
- Consulter les contacts concernant l’emploi et l’égalité professionnelle
- Ressources sur la recherche française en genre

Planning familial
Le mouvement français pour le planning familial est une association qui a pour objectif d’être un lieu de parole concernant la sexualité et les relations amoureuses, afin que chacun-e, hommes et femmes, jeunes ou adultes, les vivent dans le partage, le respect et le plaisir.
- http://www.planning-familial.org/

Association européenne contre les violences faites aux femmes en Europe
L’AVFT est une association féministe autonome qui défend les droits au travail et à l’intégrité de la personne. Elle a pour champ d’action et de réflexion toutes les formes de violences contre les femmes, bien qu’elle se soit spécialisée dans la dénonciation des violences sexistes et sexuelles au travail.
- http://www.avft.org/

Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises
L’ORSE a publié plusieurs guides sur l’égalité femmes-hommes
- http://www.orse.org ; http://www.egaliteprofessionnelle.org

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