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L’égalité en France : quelques dates

Mercredi 12 janvier 2011, par Yveline Nicolas


Education, famille, travail, droits politiques…

1836 L’ordonnance du 23 juin organise l’enseignement primaire pour les filles.

1861 Après avoir bataillé plusieurs années, l’institutrice Julie Daubié est la première femme autorisée à se présenter au baccalauréat, qu’elle obtient en l’ayant préparé seule.

1876 Hubertine Auclert, journaliste et première suffragette, fonde l’association "Le droit des femmes" et se bat pour l’égalité politique.

1900 La loi du 1er décembre ouvre le barreau aux femmes (Jeanne Chauvin devient la première avocate).

1901 Les femmes participent aux élections du Conseil du travail.

1907 La loi du 13 juillet accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.

1909
- La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement.
- En 1910, les institutrices obtiennent le maintien du salaire.

1919 Création du baccalauréat féminin.

1920
- Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l’autorisation de leur mari.
- Interdiction de la contraception et de l’avortement, crime passible de la cour d’assises. La propagande est interdite.

1924 Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons (décret du 25 mars).

1927 Egalité de traitement pour les professeur-es (décret).

1931 Certains concours dans les ministères sont fermés aux femmes.

1936 Cécile Brunschvicg, Suzanne Lacore et Irène Joliot-Curie sont nommées sous-secrétaires d’État (à l’Éducation nationale, la Protection de l’enfance et la Recherche scientifique) dans le gouvernement de Léon Blum.

1937 Les femmes sont autorisées à enseigner le latin, le grec et la philosophie.

1938
- Suppression de l’incapacité juridique civile de la femme mariée. Mais l’époux conserve le droit d’imposer le lieu de résidence du couple et d’autoriser ou non l’exercice d’une activité professionnelle à son épouse.
- Les femmes peuvent s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari (loi du 18 février).

1942
- Les femmes mariées peuvent travailler, même si leurs maris travaillent, à condition de ne pas causer de licenciement.
- L’avortement est un crime d’Etat puni de mort.

1944
- Par ordonnance du 21 avril, signée du Général de Gaulle, "les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes".
- Plaques commémoratives à la mémoire des femmes résistantes (notices biographiques sur les combattantes de la résistance parisienne et de la libération de Paris) .

1945
- Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.
- L’arrêté du 30 juillet supprime la notion de "salaire féminin". A travail égal, salaire égal " dans la législation française.

1947 Dans le gouvernement de Robert Schuman, Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population).

1955 L’avortement thérapeutique est autorisé. Aux Etats-Unis, la pilule est mise au point.

1956 Fondation de la " Maternité heureuse " qui devient le Mouvement français pour le planning familial en 1960.

1965 La loi du 13 juillet modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

1967 Loi Neuwirth du 28 décembre : la contraception est autorisée (mais les décrets d’application ne paraitront qu’en 1971). La publicité, interdite par la loi de 1920, n’est toujours pas autorisée en dehors des revues médicales.

1970
- Le congé de maternité est indemnisé à 90 % par l’Assurance maternité.
- La loi relative à l’autorité parentale conjointe supprime la notion de "chef de famille" du Code civil ; les époux assurent ensemble "la direction morale et matérielle de la famille".

1972
- La loi du 22 décembre inscrit dans le code du travail le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : l’article L. 140-2 dispose que « tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ».
- L’École polytechnique devient mixte : huit femmes sont reçues et l’une d’entre elles (Anne Chopinet) sera major de promotion.

1974 Remboursement de la contraception par l’assurance-maladie. Anonymat et gratuité pour les mineures et les non assurées sociales dans les centres de planification. Grande mobilisation féministe en faveur de l’avortement.

1975
- Loi Veil : légalisation (pour une période de cinq ans) de l’interruption volontaire de grossesse (lVG).
- Ouverture du premier refuge pour femmes battues, à Clichy, qui porte le nom de " Flora Tristan ", l’une des initiatrices du féminisme en France au XIXee siècle.
- Loi interdisant toute distinction entre les sexes dans la fonction publique.

1979 Adoption définitive de la loi sur l’IVG.

1980 La loi du 23 décembre sur la répression du viol en apporte une définition précise : "Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol" (article 222.23 du code pénal).

1982
- L’IVG est remboursée par la Sécurité sociale (loi du 31 décembre). Les femmes d’artisans ou de commerçants peuvent choisir entre trois statuts conjoint collaborateur, salarié ou associé.
- Le Conseil constitutionnel censure une loi qui prévoyait un quota de 25 % de femmes dans les listes des élections municipales estimant que le principe d’égalité devant la loi à l’article premier « s’oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles ».

1983 La loi Roudy du 13 juillet réforme le code du travail et le code pénal pour établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

1984 Congé parental ouvert à chacun des parents salariés sans distinction de sexe.

1985 Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.

1989
- Les pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter contre les violences conjugales : lancement de la première campagne nationale d’information et création des commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes (circulaire du 12 octobre).
- La loi d’orientation sur l’éducation rappelle la mission de mixité et d’égalité de l’enseignement. Les établissements scolaires " contribuent à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes ".

1990 La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux (arrêt du 5 septembre).

1992 La loi du 2 novembre définit l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel).

1993
- La loi du 8 janvier affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
- La loi du 27 janvier dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG, suite aux attaques répétées de centres d’IVG par des commandos qui y sont hostiles.

1995 Création d’un observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

1999 La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les hommes et les femmes permet d’introduire à l’article 3 de la Constitution le principe selon lequel la loi "favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives." L’article 4 de la Constitution précise que les partis politiques "contribuent à la mise en œuvre de ce principe dans les conditions déterminées par la loi". Cette révision sera suivie de réformes législatives (cf. 2000).

2000
- La loi du 6 juin relative à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives permet la mise en œuvre du principe de parité politique acquis en 1999.
- Signature d’une convention interministérielle le 25 février entre le ministère de l’Emploi et de la Solidarité, le ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, le ministère de l’Agriculture et de la Pêche et le secrétariat d’État aux Droits des femmes et à la Formation professionnelle afin de mettre en œuvre une politique globale d’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif.
- La loi du 13 décembre relative à la contraception d’urgence autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d’urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé.

2001
- Dans le cadre des Assises nationales à Paris le 25 janvier, un plan d’action gouvernemental pour la lutte contre les violences faites aux femmes est annoncé.
- Adoption de la loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 9 mai. Cette loi actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre.
- La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception du 4 juillet actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l’avortement. Les dispositions portent notamment sur la suppression de l’autorisation parentale pour l’accès des mineures à la contraception, l’aménagement de la mise à disposition de la contraception d’urgence, l’autorisation de la stérilisation à visée contraceptive, l’allongement du délai légal de recours à l’IVG (de 10 à 12 semaines), l’aménagement de l’autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et l’élargissement du délit d’entrave.
- La loi relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi du 6 novembre précise notamment le régime juridique de la preuve et la notion de discrimination.

2002
- La loi de modernisation sociale du 17 janvier aborde dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail.
- Introduction dans le Code Pénal d’un délit spécifique - passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende - à l’encontre de celui qui sollicite, accepte ou obtient, "en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution." Cette pénalisation a été récemment étendue au client des personnes prostituées vulnérables (4 mars).
- Le décret du 3 mai relatif aux modalités de désignation, par l’administration, dans la fonction publique de l’Etat, des membres des jurys et des comités de sélection de ses représentants au sein des organismes consultatifs, prescrit de respecter une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe.
- Création du congé de paternité.
- Possibilité pour l’enfant de porter le nom de ses deux parents.

2003
- La loi n° 2003-6 du 3 janvier portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral. (Art. 4 : déplacement de la charge de la preuve. Art. 5 : la médiation suppression dans le cadre du harcèlement sexuel).
- La Charte de l’égalité entre les hommes et les femmes est remise officiellement au Premier ministre le 8 mars.
- La loi n° 2003-327 du 11 avril relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques, stipule : pour les élections régionales, « au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe » (article 4) ; pour les élections européennes, qui sont organisées dans le cadre de huit circonscriptions électorales divisées en sections régionales, « la liste (des candidats par circonscription) est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe » (article 17).
- Le décret n° 2003-1280 du 26 décembre portant application de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites modifie les conditions du bénéfice de la majoration pour enfants. Les femmes assurées sociales se voient désormais attribuer une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite des huit trimestres par enfant.

2004
- Signature par le patronat et les syndicats de l’Accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’accord se décline en plusieurs points : réduire les inégalités salariales, faciliter l’accès à la formation professionnelle pour les femmes, faire en sorte que la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière, mettre fin au déséquilibre entre les hommes et les femmes lors des recrutements.
- La loi n° 2004-228 du 15 mars encadre, en application du principe de laïcité, le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
- La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, (applicable à compter du 1er janvier 2005) précise, dans son article 22, les dispositions relatives à la protection du conjoint victime de violences conjugales.

2005
- La loi du 12 décembre relative au traitement de la récidive des infractions pénales donne la possibilité au juge pénal d’ordonner à l’auteur de violences de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.

2006
- Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
- La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
- Renouvellement de la convention interministérielle pour l’égalité dans le système éducatif (ministères de l’Emploi, de l’Education nationale, de la Justice, de l’Equipement, de l’Agriculture, de la Culture, de la Parité et de la Recherche).
- L’âge légal du mariage les filles est aligné avec celui pour les garçons : 18 ans.

2007
- La loi du 31 janvier vise à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : alternance stricte femmes-hommes dans la composition des listes électorales municipales (de 3500 habitants et plus), obligation de parité dans les exécutifs régionaux et municipaux (de 3500 habitantes et plus), augmentation de la pénalité financière encourue par les partis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives, obligation aux candidats aux élections cantonales à avoir un suppléant de l’autre sexe.

2008
- « L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » est inscrit dans la Constitution.

2010
- Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
- Une loi adoptée le 13 janvier impose aux conseils d’administration et aux conseils de surveillance des entreprises cotées et des entreprises publiques de compter au moins 20% de femmes en 2014 et au moins 40% en 2017.

2011
- Adoption de mesures prévoyant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance des grandes sociétés et en matière de nominations aux emplois supérieurs de la fonction publique. (Ceci étant ayant été rendu possible par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a étendu le principe d’égal accès des femmes et des hommes, jusqu’alors limité aux mandats électoraux et aux fonctions électives, aux « responsabilités professionnelles et sociales »).

2012
- Création d’un ministère des Droits des Femmes.

2013
- Loi du 17 mai 2013, abaissant le seuil de la contrainte paritaire aux communes de 1 000 habitants et plus et élection au suffrage universel des conseiller-ère-s communautaires.
- 14 octobre : levée des réserves françaises sur la Convention internationale pour l’élimination des discriminations envers les femmes
- Elaboration d’un projet de loi sur l’égalité professionnelle
- Elaboration d’un projet de loi contre le système prostitueur

2014
- Suite aux élections municipales d’avril 2014 et au remaniement le ministère est devenu des Droits des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

Sources d’informations

- http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/femmes-egalite,772
- http://www.observatoire-parite.gouv.fr/

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