Présentation

Le plan de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2011-2013 a été présentée le 13 avril 2011 par la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.

La commission nationale contre les violences faites aux femmes sera renforcée pour intégrer plus d’acteurs associatifs et institutionnels concernés et assurer le suivi du Plan. Composée de représentant-es de l’Etat, d’associations et de personnalités qualifiés, elle a pour objectif, le suivi du plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Elle est chargée d’organiser la concertation des services de l’Etat avec les associations concernées ; d’animer le réseau départemental des commissions dédiées aux violences faites aux femmes, de recueillir des données et de diffuser des analyses sur la situation des femmes victimes de violences.

Le nouveau plan triennal, piloté par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, s’articule en trois volets : la protection des femmes et des enfants victimes de ces violences, la prévention des violence, et la solidarité, avec un budget de 31,6 millions d’euros entre 2011 et 2013.

Les principaux ministères mobilisés sont le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, à hauteur de 11,3 M€ ; le ministère de l’Intérieur et le ministère de la ville, via notamment le fonds interministériel de prévention de la délinquance, à hauteur de 10 M€ ; le ministère de la justice, à hauteur de 6,4 M€ ; le ministère du logement, à hauteur de 2,7 M€ ; le ministère du travail, de l’emploi et de la santé, à hauteur de 1 M€.

Le plan prend à nouveau en compte les violences intrafamiliales, les mariages forcés, la polygamie et les mutilations sexuelles. Il dénonce, pour la première fois, les violences sexistes et sexuelles au travail, les viols et les agressions sexuelles et le recours à la prostitution. Il insiste sur la prise en compte de l’impact des violences sur les enfants, notamment les risques de reproduction des violences agies ou subies.

Le recueil et de l’analyse des données statistiques des violences faites aux femmes par la mobilisation de l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP), seront amélioriées. Des études nouvelles seront réalisées pour éclairer la décision publique.

 Synthèse des mesures

(D’après la note de synthèse du ministère, téléchargement ci-dessous)

Protection : Protéger les victimes directes et indirectes

La prise en charge des femmes victimes de violence et de leurs enfants se fait souvent dans des conditions d’urgence. Un dispositif sécurisant, adapté à chaque histoire et coordonné entre les acteurs sera mis en place dans chaque département. Il comporte trois volets.
 L’accueil de jour est un lieu d’écoute et de conseils. Il a vocation à préparer ou éviter le départ du domicile des femmes et le cas échéant de leurs enfants, de prévenir les situations d’urgence en termes de relogement et de recherche d’emploi. Il met également à disposition des femmes des services pratiques (boîte aux lettres, douche, laverie et bagagerie) et des consultations de spécialistes. Un accueil labélisé sera financé dans chaque département à l’horizon 2013 (pour un coût total de 8,2 M d’€).
 Les « référents violences » sont les garants de l’efficacité et de la cohérence des politiques menées. Ils assurent au niveau départemental l’indispensable mission de coordination des acteurs nationaux, territoriaux et associatifs. Présent dans 34 départements, le dispositif sera généralisé à l’ensemble du territoire pour un coût total de 4,5 M d’€.
 La mise à disposition de lieux de visite familiale entre les enfants mineurs et le parent auteur de violences, étendu à tous les départements permettant de prévenir les actes de violences qui surviennent à l’occasion de l’exercice d’un droit de visite ou d’un droit de garde. Ces lieux de visite permettent de garantir le lien entre l’enfant et le parent tout en sécurisant le parent victime. Ils seront disponibles dans les neuf départements qui n’en disposent pas encore, à l’initiative du ministère de la Justice, pour un coût de 6,3M d’€.

Prévention : Repérer les violences et éviter la récidive

Un programme d’études et de formations permettra d’œuvrer à un meilleur repérage et à une meilleure prévention des situations de violences, pour un coût total de 1,4 M d’€.

 Plusieurs études sont programmées pour quantifier les phénomènes de violences et évaluer l’efficacité des politiques publiques. Elles porteront sur tous les champs du plan : motifs et circonstances des décès liés aux violences au sein du couple, violences au travail, mutilations sexuelles, mariages forcés, polygamie ou encore sur les nouvelles formes de prostitution.
 La problématique des violences sera intégrée aux formations initiale et continue des professionnels. Des modules spécifiques seront développés selon le type de violence et le public visé auprès des magistrats, policiers et gendarmes, travailleurs sociaux et professionnels de santé.
 Les personnels des ambassades et des consulats seront associés plus étroitement à la politique de lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles féminines engagée par les pouvoirs publics.
 Une information particulière en direction des personnels de l’état civil rappellera les éléments de définition, l’état du droit, la conduite à tenir et les ressources à leur disposition en cas de suspicion de mariage forcé.

Solidarité : Responsabiliser l’ensemble de la société

Les violences faites aux femmes ne concernent pas seulement les victimes. Elles sont affaire de solidarité, de cohésion sociale et relèvent de la responsabilité citoyenne des personnes témoins. Des outils d’informations et de sensibilisation seront diffusés en ce sens, pour un coût total de 2 M d’€.

 Trois campagnes d’information seront destinées au grand public. La première, en 2011, concernera les viols et les agressions sexuelles rappelant notamment l’existence du numéro « SOS Viols Informations » 0800.05.95.95. La 2ème portera, en 2012, sur les violences sexistes et sexuelles au travail, comme source de discrimination professionnelle et d’atteinte aux droits. La 3ème campagne montrera comment le client, par sa demande, alimente les réseaux de prostitution et participe à la traite des êtres humains.
 La prévention et la sensibilisation en direction des jeunes seront amplifiées en milieu scolaire. A cet effet, l’inscription de cette thématique sera notamment rendue obligatoire dans les projets d’établissement. Des outils dématérialisés seront conçus pour assister le corps enseignant.
 Une attention sera portée aux femmes et jeunes filles primo arrivantes pour les informer de leurs droits et du caractère répréhensible de certaines pratiques telles que les mutilations sexuelles, la polygamie et les mariages forcés.

 Télécharger la note de synthèse (pdf 2 pages)
 Télécharger l’ensemble du Plan (pdf 79 pages, 627 ko)
 Télécharger une note "Les avancées législatives relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes", de 1980 à 2011, pdf 1 page

 Sommaire du Plan national

INTRODUCTION

I / LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

AXE I/ AMELIORER LES CONNAISSANCES DU PHENOMENE

 Action 1 : Lancer une étude sociodémographique des auteurs, des victimes et des circonstances des homicides sur le conjoint en Ile de France
 Action 2 : Réaliser une étude sur le coût économique des violences au sein du couple
 Action 3 : Poursuivre l’étude nationale sur les décès au sein du couple réalisée annuellement par la délégation aux victimes du ministère de l’intérieur.

AXE II/ EVALUER LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LA LOI POUR MIEUX ORIENTER L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS

 Action 4 : Réaliser un recensement annuel et un suivi de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010

AXE III/ PROMOUVOIR DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DE L’ENSEMBLE DE LA SOCIETE

 Action 5 : Actualiser les documents d’information et les diffuser auprès des principaux acteurs concernés
 Action 6 : Sensibiliser les jeunes
 Action 7 : Mobiliser le monde de l’entreprise

AXE IV/ RENFORCER LA FORMATION DES PROFESSIONNELS CONCERNES .

 Action 8 : Réaliser le rapport sur la formation des professionnels qui doit être remis au Parlement avant le 30 juin 2011 (art. 21 de loi n°2010-769 du 9 juillet 2010)
 Action 9 : Poursuivre et renforcer les actions de formation initiale
 Action 10 : Poursuivre et renforcer les actions de formation continue

AXE V/ MOBILISER LES PROFESSIONNELS DE SANTE SUR UN MEILLEUR REPERAGE ET TRAITEMENT DES VIOLENCES

 Action 11 : Mener une campagne d’information sur les violences
 Action 12 : Diffuser des recommandations de bonnes pratiques
 Action 13 : Veiller, via les ARS, à l’intégration systématique de la problématique des violences dans le plan régional de santé
 Action 14 : Formaliser et diffuser un certificat médical type
 Action 15 : Poursuivre le travail sur l’ITT

AXE VI/ FACILITER L’ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES

 Action 16 : Evaluer l’opportunité de la création d’un numéro unique destiné à l’accueil et l’orientation des femmes victimes de violences
 Action 17 : Poursuivre et renforcer le réseau des référents pour les femmes victimes de violence
 Action 18 : Evaluer l’expérimentation d’accueil familial menée dans le cadre du précédent plan
 Action 19 : Recenser les besoins spécifiques des femmes victimes de violences et les réponses qui y sont apportées dans le cadre législatif rénové
 Action 20 : Inciter localement à la signature de conventions entre l’Etat et les bailleurs
 Action 21 : Promouvoir la mise en place d’un accueil de jour par département
 Action 22 : Développer la mise en place de réseaux d’accueil et de prise en charge des victimes mobilisant notamment le système de soins

AXE VII/ AMELIORER LA PRISE EN COMPTE DE L’IMPACT DES VIOLENCES CONJUGALES SUR LES ENFANTS

  Action 5 transversale : Actualiser les documents d’information et les diffuser auprès des principaux acteurs concernés
  Action 6 transversale : Sensibiliser les jeunes
  Action 8 transversale : Réaliser le rapport sur la formation des professionnels qui doit être remis au Parlement avant le 30 juin 2011 (art. 21 de loi n°2010-769 du 9 juillet 2010)
  Action 9 transversale : Poursuivre et renforcer les actions de formation initiale
  Action 10 transversale : Poursuivre et renforcer les actions de formation continue
  Action 11 transversale : Mener une campagne d’information auprès des professionnels de santé sur les violences
  Action 12 transversale : Diffuser des recommandations de bonnes pratiques
  Action 13 transversale : Veiller, via les ARS, à l’intégration systématique de la problématique des violences dans le plan régional de santé.

 Action 23 : Quantifier le phénomène des enfants exposés aux violences au sein du couple
 Action 24 : Former les professionnels au facteur de risque que constituent, pour les enfants, les violences au sein du couple, à leur repérage et aux impératifs de leur prise en charge
 Action 25 : S’assurer que la rencontre entre le parent auteur de violences et l’enfant s’effectue en toute sécurité au sein d’espaces de rencontres
 Action 26 : Expertiser l’opportunité d’une obligation d’un signalement à la cellule départementale de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes, dès lors que les forces de l’ordre auront à connaitre de faits de violences au sein d’une famille

AXE VIII/ FAVORISER UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES AUTEURS DE VIOLENCES POUR MIEUX PREVENIR LA RECIDIVE

  Action transversale : Lancer une étude sociodémographique des auteurs, des victimes et des circonstances des homicides sur le conjoint en Ile de France
  Action transversale : Diffuser des recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé

 Action 27 : Recenser les dispositifs existants au niveau local, permettant de dresser une typologie des modalités de prise en charge des auteurs de violences conjugales, des acteurs et des financements intervenant dans ce domaine.
 Action 28 : Elaborer un guide de bonnes pratiques pour le suivi des auteurs de violences au sein du couple
 Action 29 : Mise en oeuvre du dispositif électronique anti-rapprochement
 Action 30 : Suivre et évaluer l’expérimentation du dispositif électronique anti-rapprochement

II / LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU TRAVAIL

AXE I/ AMELIORER LES CONNAISSANCES DU PHENOMENE POUR MIEUX PREVENIR ET MIEUX AGIR

 Action 31 : Lancer une étude sur les violences faites aux femmes au travail dans le secteur privé et au sein des trois fonctions publiques

AXE II/ FAIRE EVOLUER LE CADRE JURIDIQUE

 Action 32 : Evaluer la possibilité d’harmoniser les définitions et les sanctions relatives au harcèlement sexuel

AXE III/ SENSIBILISER LES PROFESSIONNELS CONCERNES DANS LE CADRE DE LEUR FORMATION

 Action 33 : Lancer des actions de formation auprès des professionnels : inspection du travail, médecine du travail, CHSCT

III / LES VIOLS ET AGRESSIONS SEXUELLES

AXE I/ AMELIORER LES CONNAISSANCES DU PHENOMENE POUR MIEUX PREVENIR ET MIEUX AGIR

 Action 34 : Réaliser une enquête spécifique, au travers d’un bilan de la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs

AXE II/ PROMOUVOIR DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DE L’ENSEMBLE DE LA SOCIETE

 Action 35 : Organiser une campagne nationale de sensibilisation du grand public

  Action 6 transversale : Sensibiliser les jeunes

AXE III/ SENSIBILISER LES PROFESSIONNELS CONCERNES DANS LE CADRE DE LEUR FORMATION

  Action 8 transversale Réaliser le rapport sur la formation des professionnels qui doit être remis au Parlement avant le 30 juin 2011 (art. 21 de loi n°2010-769 du 9 juillet 2010)
  Action 9 transversale Poursuivre et renforcer les actions de formation initiale
  Action 10 transversale : Poursuivre et renforcer les actions de formation continue

AXE IV/ MOBILISER LES PROFESSIONNELS DE SANTE SUR UN MEILLEUR REPERAGE ET TRAITEMENT DES VIOLENCES

  Action 11 transversale : Mener une campagne d’information sur les violences auprès des professionnels de santé
  Action 12 transversale : Diffuser des recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé
  Action 13 transversale : Veiller, via les ARS, à l’intégration systématique de la problématique des violences dans le plan régional de santé.
  Action 14 transversale Formaliser et diffuser un certificat médical type

AXE V/ FACILITER L’ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

  Action 16 transversale : Evaluer l’opportunité de la création d’un numéro unique destiné à l’accueil et l’orientation des femmes victimes de violences
 Action 22 transversale : Développer la mise en place de réseaux d’accueil et de prise en charge des victimes au sein du système de soins

 Action 36 : Définir et généraliser sur l’ensemble du territoire des procédures standardisées de prise en charge des victimes de violences sexuelles

AXE VI/ FAIRE EVOLUER LE CADRE JURIDIQUE

 Action 37 : Mettre en place un groupe de travail interministériel chargé d’étudier les évolutions juridiques à porter en la matière

IV / LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES

AXE I/ AMELIORER LES CONNAISSANCES DU PHENOMENE POUR MIEUX PREVENIR ET MIEUX AGIR

 Action 38 : Assurer la diffusion et la promotion des résultats de l’étude « EXH : excision et handicap » finalisée en 2009 par trois chercheuses de l’INED

AXE II/ EVALUER LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LA LOI POUR MIEUX ORIENTER L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS

  Action 4 transversale : Réaliser un recensement annuel et un suivi de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010

AXE III/ PROMOUVOIR DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DE L’ENSEMBLE DE LA SOCIETE

  Action 5 transversale : Actualiser les documents d’information et les diffuser auprès des principaux acteurs concernés
  Action 6 transversale : Sensibiliser les jeunes

 Action 39 : Assurer l’accès à l’information des femmes et des jeunes filles primo-arrivantes

AXE IV/ RENFORCER LA FORMATION DES PROFESSIONNELS CONCERNES

  Action 8 transversale : Réaliser le rapport sur la formation des professionnels qui doit être remis au Parlement avant le 30 juin 2011 (art. 21 de loi n°2010-769 du 9 juillet 2010)
  Action 9 transversale Poursuivre et renforcer les actions de formation initiale
  Action 10 transversale Poursuivre et renforcer les actions de formation continue

 Action 40 : Renforcer l’information des professionnels de l’accueil des primo-arrivants sur les droits fondamentaux et l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne la question des mutilations sexuelles féminines
 Action 41 : Mener une campagne spécifique de sensibilisation en direction des professionnels en poste dans les consulats et les ambassades

AXE V/ MOBILISER LES PROFESSIONNELS DE SANTE SUR UN MEILLEUR REPERAGE ET TRAITEMENT DES VIOLENCES

  Action 11 transversale : Mener une campagne d’information auprès des professionnels de santé sur les violences
  Action 12 transversale : Diffuser des recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé
  Action 13 transversale : Veiller, via les ARS, à l’intégration systématique de la problématique des violences dans

AXE VI/ FACILITER L’ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES

  Action 16 transversale : Evaluer l’opportunité de la création d’un numéro unique destiné à l’accueil et l’orientation des femmes victimes de violences

 Action 42 : Développer et systématiser l’accompagnement global et multidisciplinaire nécessaire aux personnes concernées afin d’assurer une prise en charge de qualité
 Action 43 : Améliorer la protection des fillettes et jeunes filles bénéficiant de l’asile en France en raison des menaces de mutilations sexuelles qui pèsent sur elles

V / LE MARIAGE FORCE

AXE I/ AMELIORER LES CONNAISSANCES DU PHENOMENE POUR MIEUX PREVENIR ET MIEUX AGIR

 Action 44 : Réaliser une enquête spécifique qualitative et quantitative afin d’objectiver le phénomène des mariages forcés

AXE II/ EVALUER LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LA LOI POUR MIEUX ORIENTER L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS

  Action 4 transversale : Réaliser un recensement annuel et un suivi de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi n°2010-769 du 9 juillet

AXE III/ PROMOUVOIR DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DE L’ENSEMBLE DE LA SOCIETE

  Action 5 transversale : Actualiser les documents d’information et les diffuser auprès des principaux acteurs concernés
  Action 6 transversale : Sensibiliser les jeunes
  Action 39 transversale : Assurer l’accès à l’information des femmes et des jeunes filles primo-arrivantes

AXE IV/ SENSIBILISER LES PROFESSIONNELS CONCERNES DANS LE CADRE DE LEUR FORMATION

  Action 8 transversale : Réaliser le rapport sur la formation des professionnels qui doit être remis au Parlement avant le 30 juin 2011 (art. 21 de loi n°2010-769 du 9 juillet 2010)
  Action 9 transversale : Poursuivre et renforcer les actions de formation initiale
  Action 10 transversale : Poursuivre et renforcer les actions de formation continue
  Action 40 transversale : Renforcer l’information des professionnels de l’accueil des primo-arrivants sur les droits fondamentaux et l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne la question des mariages forcés
  Action 41 transversale : Mener une campagne spécifique de sensibilisation en direction des professionnels en poste dans les consulats et les ambassades...............................................................................................

 Action 45 : Mener une campagne de sensibilisation sur les mariages forcés en direction des personnels de l’état civil

AXE V/ MOBILISER LES PROFESSIONNELS DE SANTE SUR UN MEILLEUR REPERAGE ET TRAITEMENT DES VIOLENCES

  Action 11 transversale Mener une campagne d’information sur les violences
  Action transversale : Diffuser des recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé
  Action transversale : Veiller, via les ARS, à l’intégration systématique de la problématique des violences dans le plan régional de santé

AXE VI/ FACILITER L’ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES

  Action 16 transversale : Evaluer l’opportunité de la création d’un numéro unique destiné à l’accueil et l’orientation des femmes victimes de violences
  Action 19 transversale : Recenser les besoins spécifiques des femmes victimes de violences et les réponses qui y sont apportées dans le cadre législatif rénové
  Action 42 transversale : Développer et systématiser l’accompagnement global et multidisciplinaire nécessaire aux personnes concernées afin d’assurer une prise en charge de qualité

VI / LA POLYGAMIE

AXE I/ AMELIORER LA CONNAISSANCE DU PHENOMENE

 Action 46 : Mener une étude statistique sur le nombre de personnes concernées par la polygamie sur le territoire

AXE II/ FAIRE EVOLUER LE CADRE JURIDIQUE

 Action 47 : Proposer l’indentification des femmes décohabitantes parmi les publics prioritaires pour l’accès à un logement social
 Action 48 : Expertiser la possibilité de permettre l’obtention systématique d’un titre de séjour avec autorisation d’exercer une activité professionnelle ou d’accéder à une formation professionnelle pour les femmes s’engageant dans un processus de décohabitation

AXE III/ MIEUX ACCOMPAGNER ET SECURISER LES VICTIMES POUR RELANCER LE PROCESSUS DE DECOHABITATION

 Action 49 : S’assurer de la mise en place dans tous les départements concernés d’une instance de coordination des acteurs pour l’accès au logement telle que prévue par la circulaire du 10 juin 2001 relative au logement des femmes décohabitantes de ménages polygames et engagées dans un processus d’autonomie
 Action 50 : Apporter l’accompagnement spécifique nécessaire aux femmes décohabitantes et à leurs enfants

  Action 19 transversale : Recenser les besoins spécifiques des femmes victimes de violences et les réponses qui y sont apportées dans le cadre législatif rénové
  Action 39 transversale. Assurer l’accès à l’information aux femmes et jeunes filles primo-arrivantes

 Action 51. : Renforcer l’information des professionnels sur les processus de décohabitation
 Action 52 : Accompagner les femmes dans le processus d’autonomie

VII / LA PROSTITUTION

AXE I/ PROMOUVOIR DES ACTIONS DE SENSIBILISATION EN DIRECTION DE L’ENSEMBLE DE LA SOCIETE

  Action 35 transversale : Organiser une campagne nationale de sensibilisation du grand public dénonçant et affirmant que l’achat d’un acte sexuel constitue une violence

 Action 53 : Mener en milieu scolaire des actions de prévention du risque prostitutionnel à l’attention de jeunes 69

AXE II/ RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME

 Action 54 : Adapter la réponse pénale et les dispositifs de lutte contre le proxénétisme à ses nouvelles formes.

AXE III/ FACILITER L’ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES PROSTITUEES

  Action 16 transversale : Evaluer l’opportunité de la création d’un numéro unique destiné à l’accueil et l’orientation des femmes victimes de violences

 Action 55 : Réaliser un état des lieux des associations en contact avec les personnes prostituées et de leurs pratiques
 Action 56 : Développer et systématiser l’accompagnement global (sanitaire, social, médico- social…) nécessaire aux personnes prostituées

  Action 19 transversale : Recenser les besoins spécifiques des femmes victimes de violences et les réponses qui y sont apportées dans le cadre législatif rénové

AXE IV/ FAIRE EVOLUER LE CADRE JURIDIQUE

 Action 57 : Engager une réflexion sur l’évolution du régime pénal de la prostitution

VIII / RENFORCER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE

 Action 58 : Faire évoluer la composition et la gouvernance de la Commission nationale contre les violences envers les femmes (CNVF)
 Action 59 : Établir un état des lieux actualisé des commissions violences faites aux femmes découlant des CDPD
 Action 60 : Veiller à la mise en place effective des dites commissions dans chaque département, sous l’égide du préfet
 Action 61 : Engager les collectivités territoriales dans une charte de lutte contre les violences

ANNEXE 1

LES REFERENTS, CONTEXTE ET MISSIONS

ANNEXE 2

L’ACCUEIL DE JOUR, OBJECTIF GENERAL, MISSIONS ET FONCTIONNEMENT

ANNEXE 3

CHIFFRAGE PLAN VIOLENCE 2011-2013