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Demande d’asile : les persécutions liées au genre

Lundi 21 janvier 2013, par Bénédicte Fiquet

Si initialement la Convention de Genève n’a pas inclus le genre parmi les motifs de persécutions donnant droit au statut de réfugié, le Haut Commissariat aux Réfugiés, chargé de veiller à son application, considère que la dimension genre doit être prise en compte pour interpréter correctement tous les motifs de persécution définis par ladite Convention. Une conviction que les Etats et l’Union Européenne ne font pas encore tout à fait leur.


Mariages, grossesses ou avortements forcés, mutilations génitales féminines, lapidations, crimes d’honneur, violences domestiques sans réelles possibilités de recours, viols d’épurations ethniques, esclavage sexuel, traite des êtres humains, privations de droits fondamentaux traditionnellement ou politiquement admises : ce qui définit les persécutions liées au genre - et ce qui les distingue de celles visant une femme au même titre qu’un homme – c’est de reposer sur une définition sociale du féminin dont la remise en cause n’est pas tolérée par la société d’appartenance.

La Convention de Genève de 1951, régissant le droit international des réfugiés, a été adoptée dans un contexte historique où la représentation que l’on se faisait du réfugié type était celle d’un opposant politique de sexe masculin, et ne mentionne pas le genre en tant que motif de persécutions pouvant conduire à la reconnaissance du statut de réfugié. Une proposition de la Yougoslavie pendant les travaux préparatoires de la rédaction de la Convention d’inclure le sexe parmi les motifs conventionnels avait d’ailleurs été rejetée, comme le rappelle l’association France Terre d’Asile dans un rapport paru en décembre 2011. Le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés de l’époque, M. Van Heuven Goedhart, avait alors lui même déclaré qu’il doutait du fait « qu’il existe des cas de persécutions commises en raison du sexe des victimes ».

La Convention de Genève définit le réfugié comme toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » (article 1.A.2)

A partir de la moitié des années 1980, le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR), chargé de veiller à son l’application de cette Convention internationale, a cependant cherché à promouvoir la protection des femmes victimes de violences dans leurs pays d’origine. Sa position est sans ambigüité : « Il est important de s’assurer que l’interprétation de chaque motif de persécution prévu par la Convention prend bien en compte les questions de genre afin de déterminer si une requérante ou un requérant remplit les critères de la définition du réfugiée ». (Principes directeurs du HCR sur la protection internationale, juillet 2008.)

Depuis les années 2000, le HCR a publié une série de principes directeurs relatifs à la protection des demandeurs d’asile invoquant des persécutions liées au genre (voir plus bas dans les ressources). D’après l’association Terre d’Asile, ces documents d’orientation n’ayant pas de valeur contraignante, leur impact est cependant inégal.

Le Canada est le premier pays ayant adopté les lignes directrices régissant la pratique du droit d’asile en matière de genre (1993), suivi par les États-Unis et l’Australie. En Europe, seuls le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas et la Norvège en ont également adopté. Mais d’autres pays, tel que la Belgique par exemple ont identifié des équipes spécifiquement chargées du suivi des problématiques de genre au sein de l’autorité administrative responsable du traitement des demandes d’asile.

L’Union Européenne, s’est également engagée dans la prise en compte de la dimension genrée des persécutions pour la reconnaissance du statut de réfugié. Ainsi la directive sur la qualification (voir plus bas) initialement adoptée en 2004 et refondée en décembre 2011, qui établit les normes minimales auxquelles les États membres doivent se conformer pour la reconnaissance d’une protection internationale, stipule : « Aux fins de la définition d’un certain groupe social, il convient de prendre dûment en considération les questions liées au genre du demandeur – notamment l’identité de genre et l’orientation sexuelle, qui peuvent être liées à certaines traditions juridiques et coutumes, résultant par exemple dans des mutilations génitales, des stérilisations forcées ou des avortements forcés – dans la mesure où elles se rapportent à la crainte fondée du demandeur d’être persécuté ».

L’interprétation de la Convention de Genève par l’UE reste cependant plus restrictive que celle du HCR car elle n’envisage cette prise en compte que dans l’interprétation des persécutions du fait de l’appartenance à un certain groupe social et non dans l’interprétation de chaque motif de persécutions.

Or le HCR établit très clairement en quoi les quatre autres motifs de persécution (à savoir la race, la nationalité, la religion, les opinions politiques) peuvent également être genrés : « Les demandes liées au genre sont souvent analysées dans le cadre des paramètres applicables à ce motif (l’appartenance à un certain groupe social), ce qui permet d’appréhender correctement ce terme d’importance primordiale. Néanmoins, dans certains cas, l’attention particulière portée à l’appartenance à un certain groupe social révèle que d’autres motifs applicables, comme la religion ou l’opinion politique, ont été négligés. Ainsi, l’interprétation de ce motif ne saurait rendre superflus les quatre autres motifs de la Convention ».

Pour la race : « La notion de race, pour les besoins de la définition du réfugié, inclut toutes sortes de groupes ethniques que l’on appelle "races" dans l’usage commun. La persécution du fait de la race peut s’exprimer de différentes façons à l’égard des hommes et des femmes. Par exemple, le persécuteur peut choisir de détruire l’identité ethnique et/ou la prospérité d’un groupe racial en tuant, en mutilant ou en incarcérant les hommes, tandis que les femmes peuvent être perçues comme vecteurs de l’identité ethnique ou raciale et être persécutées d’une façon différente, comme par la violence sexuelle ou le contrôle de la reproduction ».

Pour la nationalité : « La nationalité ne doit pas se comprendre uniquement au sens de "citoyenneté". Ce motif se réfère également à l’appartenance à un groupe ethnique ou linguistique et il coïncide parfois avec le terme "race". Même si la persécution du fait de la nationalité (comme pour la race) n’est pas spécifique aux hommes ou aux femmes, la nature de la persécution prend dans bien des cas une forme spécifique liée au genre, le plus souvent celle de la violence sexuelle à l’encontre des femmes et des fillettes ».

Pour la religion et l’opinion politique : « Les motifs de religion et d’opinion politique dans les demandes liées au genre se rejoignent, particulièrement dans le domaine de l’opinion politique imputée. Dans la mesure où les principes religieux requièrent certains types de comportement de la part des femmes, un comportement divergent peut être perçu comme la preuve d’une opinion politique inacceptable. Par exemple, dans certaines sociétés, le rôle attribué aux femmes peut provenir des exigences de l’Etat ou de la religion officielle. Les autorités ou d’autres agents de persécution peuvent percevoir le manquement d’une femme à se conformer à ce rôle comme un défaut de pratiquer ou d’avoir certaines croyances religieuses. De même, cette défaillance pourrait être considérée comme une opinion politique intolérable menaçant la structure fondamentale à partir de laquelle s’exerce un certain pouvoir politique. Ceci est particulièrement vrai dans les sociétés où la séparation entre les institutions, les lois et les doctrines religieuses et étatiques est ténue ».
(Principes directeurs du HCR sur la protection internationale, juillet 2008)

La France quant à elle, ne fait pas particulièrement figure de bonne élève.

Les associations de soutien aux femmes réfugiées déplorent qu’aucune ligne directrice inspirée de celles du HCR ne guide les pratiques de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile). Selon le rapport de France terre d’asile, c’est l’arbitraire des décisions qui semble prévaloir.

A partir du début des années 2000, quelques décisions reconnaissant des persécutions dues à l’appartenance à un groupe social ont accordé le statut de réfugié à des femmes fuyant l’excision ou à des parents soucieux d’en protéger leur enfant, à des femmes voulant se soustraire à un mariage forcé ainsi qu’à des femmes exposées au crime d’honneur ou à des représailles en raison de leur mode de vie (refus de porter le voile par exemple). Mais aujourd’hui, en cas de reconnaissance d’une persécution de genre, les autorités d’asile françaises semblent privilégier la protection subsidiaire au détriment du statut de réfugié. Or la protection subsidiaire est beaucoup moins protectrice puisque le titre de séjour auquel elle donne droit n’est que d’un an renouvelable contre dix ans renouvelable pour le statut de réfugié.

Les associations de soutien aux réfugiées dénoncent également des procédures éprouvantes peu propices à la libéralisation de la parole des femmes ayant vécu des traumatismes et un dispositif d’accueil très défaillant. Ainsi faute de structures adaptées, nombreuses sont les femmes qui vivent dans la rue, en centre d’hébergement d’urgence, ou qui dépendent de tiers peu scrupuleux. Ce qui les expose à de nouvelles violences.

Plaidoyer Femmes et droit d’asile : informer, protéger

La campagne des Féministes en mouvements pour les présidentielles 2012, dont fait partie Adéquations, aborde la question des femmes et du droit d’asile. "Pour pleinement respecter la convention de Genève, les autorités françaises doivent prendre en compte le genre (« appartenance à un certain groupe social ») et l’imbrication du genre et des autres oppressions (ces persécutions genrées ont aussi des motifs politiques, religieux etc.)
Revendication : garantir le respect du droit d’asile pour les femmes persécutées et discriminées en tant que femmes, pour les femmes persécutées en raison de leurs actions ou de leurs idées en faveur des droits et de la liberté des femmes, ou de leur orientation sexuelle, pour les femmes victimes de violences spécifiques y compris les viols, les mariages forcés, les atteintes à l’intégrité de leur corps. (Mesure n°23)

Cette revendication rejoint celles de l’association France terre d’asile qui portent sur le cadre législatifs et les orientations politiques, la procédure de détermination du statut de protection et l’accueil des demandeuses d’asile (cf. p.113 et 114 du rapport).

Liens et ressources

Recommandations du HCR

- Principes directeurs du HCR sur la protection internationale : la persécution liée au genre dans le cadre de l’article 1.A.2. de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et/ou de son Protocole de 1967, 2002, réédition 2008 : >>>>>
- Principes directeurs du HCR sur la protection internationale : la possibilité de fuite ou de réinstallation interne dans le cadre de l’application de l’article 1.A.2. de la Convention de 1951 et/ou du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, 2003 : >>>>>
- Note du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié fondées sur des lois ou des politiques coercitives de planification familiale, 2005 : >>>>>
- Principes directeurs sur la protection internationale : application de l’article 1.A.2. de la Convention de 1951 et/ou du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés aux victimes de la traite et aux personnes risquant d’être victimes de la traite, 2006 : >>>>>
- Note d’orientation du HCR à propos des demandes de reconnaissance du statut des réfugiés relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre : >>>>>
- Principes directeurs du HCR sur la protection internationale : l’appartenance à un certain groupe social dans le cadre de l’article 1.A.2. de la Convention de 1951 et/ou du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, 2008 : >>>>>
- Manuel du HCR pour la protection des femmes et des filles, 2008 : >>>>>
- Notes d’orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives aux mutilations génitales féminines, 2009 : >>>>>

Autres

- Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection (refonte). Bruxelles, le 11 novembre 2011 : >>>>>

- Circulaire n°IMIM0900054C portant sur les conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires, Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, 5 février 2009 : >>>>>

Sites

- Site officiel de l’agence des Nations Unies pour les réfugiés
www.unhcr.fr

- France Terre d’Asile
http://www.france-terre-asile.org

- Collectif "Action et droits des femmes migrantes et exilées" (ADFEM)
http://doubleviolence.free.fr/spip

- Coordination française pour le droit d’asile
http://cfda.rezo.net/index-asile%20et%20femmes.html

- Forum réfugiés
www.forumrefugies.org/fr

- Le Comede (Comité médical pour les exilés)
www.comede.org

- ARDHIS ( Association pour la reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles & transexuelles à l’immigration et au séjour
www.ardhis.org

Dispositif National d’accueil et de protection des victimes de la traite des êtres humains Ac.Sé.
http://www.acse-alc.org

- Femmes sous lois musulmanes
www.wluml.org/fr

Textes en ligne

- « Demandes d’asile liées au genre en Europe », par Hana CHEIKH ALI, Christel QUERTON et Elodie SOULARD. Une étude comparative des législations, politiques et pratiques axées sur les femmes dans neuf États membres de l’Union européenne : France, Belgique, Hongrie, Italie, Malte, Roumanie, Espagne, Suisse et Royaume-Uni. Parlement européen, Direction générale des politiques internes, Département thématiques C : droits des citoyens et affaires constitutionnelles. PDF 2,2 Mo, 196 pages. Réédition le 21 janvier 2013 : >>>>>

- Droits d’asile et femmes : quelle situation en France aujourd’hui ? ADFEM, janvier 2012 : >>>>>

- Le droit d’asile au féminin, cadre législatif et pratiques. Les cahiers du social n°32.Décembre 2011 : >>>>>

- « La prise en compte du genre dans les politiques migratoires », Contribution de Pascale Crozon, députée du Rhône publiée dans le rapport sur l’évaluation de la politique française d’immigration présenté par plusieurs députés et euro-députés, au nom de l’Association parlementaire pour l’audit de la politique d’immigration, d’intégration et de codéveloppement. Mai 2011 p.304 : lecture en ligne ici et téléchargement pdf (5Mo) ici

- Recueil de jurisprudence de l’ANAFE « femmes  » et « orientation sexuelle », téléchargeables à partir d’ici

- « Les violences faites aux femmes pendant leur voyage clandestin : Algérie, France, Espagne, Maroc ». Smaïn Laacher. EHESS- CEMS. Avril 2010 ; >>>>>

- « HCR, Les femmes en quête d’asile et réfugiées en France », Jane Freedman, juin 2009 : >>>>>

- « Genre et migration forcée : les femmes exilées en Europe », Jane FREEDMAN Collection Cahiers du Cedref, Série « Colloques et travaux », Femmes, genre, migrations et mondialisation, Université Paris Diderot, 2008 ; >>>>>

- « Politiques d’immigration en France : appréhender la dimension de genre », Claudie LESSELIER Collection Cahiers du Cedref, Série « Colloques et travaux », Femmes, genre, migrations et mondialisation, Université Paris Diderot, 2008 : >>>>>

- « Les persécutions spécifiques aux femmes. Quelles connaissances ? Quelles mobilisations ? Quelles protections ? », Sous la direction de Jane FREEDMAN, Jérôme VALLUY, octobre 2006 : >>>>>

- « Femmes migrantes en France : le genre et la loi », Claudie LESSELIER Collection Cahiers du Cedref, Série « Colloques et travaux », Genre, travail et migrations en Europe, Université Paris Diderot, 2004 : >>>>>

- «  Introduire le genre dans le débat sur l’asile politique : l’insécurité croissante pour les femmes réfugiées en Europe », Jane FREEDMAN Collection Cahiers du Cedref, Série « Colloques et travaux », Genre, travail et migrations en Europe, Université Paris Diderot, 2004 : >>>>>

Bibliographie

- De la violence à la persécution, femmes sur la route de l’exil
Smaïn Laacher, La Dispute, 2010

- Femmes invisibles, leurs mots contre la violence,
Smain LAACHER Calmann-lévy, 2008

- L’asile au Sud,
Smain LAACHER La dispute/SNEDIT, 2008.

- Droit d’asile et femmes : guide pratique,
Cimade, Comede, FASTI, Femmes de la Terre, Rajfire. Mai 2007

- Persécutions des femmes - Savoirs, mobilisations et protections,
sous la direction de Jane Freedman, Jérôme Valluy Éditions du Croquant, nov. 2007. Télécharger

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