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Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

Actualisation signataires mars 2015

Dimanche 15 mai 2011

La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, publiée en décembre 2006, est destinée aux collectivités locales et régionales d’Europe qui sont invitées à la signer, à prendre publiquement position sur le principe de l’égalité des femmes et des hommes, et à mettre en oeuvre, sur leur territoire, les engagements définis dans la Charte.
Pour assurer la mise en oeuvre de ces engagements, chaque signataire rédige un Plan d’action pour l’égalité qui fixe les priorités, les actions et les ressources nécessaires à sa réalisation.
La Charte a été élaborée dans le cadre d’un projet (2005-2006) mené à bien par le Conseil des Communes et Régions d’Europe et soutenu par la Commission européenne dans le cadre du 5e Programme d’action communautaire pour l’égalité des femmes et des hommes.
Téléchargement de la Charte, liste des signataire, bonnes pratiques disponibles à la fin de cet article.


Une Charte invitant les collectivités territoriales à utiliser leurs pouvoirs et leurs partenariats en faveur d’une plus grande égalité pour toutes et tous.

INTRODUCTION

La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale est destinée aux collectivités locales et régionales d’Europe qui sont invitées à la signer, à prendre publiquement position sur le principe de l’égalité des femmes et des hommes, et à mettre en œuvre, sur leur territoire, les engagements définis dans la Charte.

Pour assurer la mise en œuvre de ces engagements, chaque signataire rédige un Plan d’action pour l’égalité qui fixe les priorités, les actions et les ressources nécessaires à sa réalisation.

De plus, chaque autorité signataire s’engage à collaborer avec toutes les institutions et organisations de son territoire afin de promouvoir l’instauration, dans les faits, d’une véritable égalité.

La Charte a été rédigée dans le cadre d’un projet (2005-2006) mené à bien par le Conseil des Communes et Régions d’Europe en collaboration avec les nombreux partenaires dont la liste figure ci-dessous. Le projet a été soutenu par la Commission européenne dans le cadre du 5e Programme d’action communautaire pour l’égalité des femmes et des hommes.

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L’égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes, et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d’être pleinement accompli, ce droit ne doit pas être seulement reconnu légalement mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie : politique, économique, sociale et culturelle.

En dépit de nombreux exemples d’une reconnaissance formelle et des progrès accomplis, l’égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n’est pas encore une réalité. Les femmes et les hommes ne jouissent pas des mêmes droits dans la pratique. Des inégalités politiques, économiques et culturelles persistent - par exemple les disparités salariales et la sous-représentation en politique.

Ces inégalités sont le résultat de constructions sociales qui se fondent sur les nombreux stéréotypes présents dans la famille, l’éducation, la culture, les médias, le monde du travail, l’organisation de la société… Autant de domaines dans lesquels il est possible d’agir en adoptant une approche nouvelle et en opérant des changements structurels.

Les autorités locales et régionales, qui sont les sphères de gouvernance les plus proches de la population, représentent les niveaux d’intervention les mieux placés pour combattre la persistance et la reproduction des inégalités, et pour promouvoir une société véritablement égalitaire. Elles peuvent, dans leur domaine de compétence et en coopération avec l’ensemble des acteurs locaux, entreprendre des actions concrètes en faveur de l’égalité des femmes et des hommes.

De plus, le principe de subsidiarité joue un rôle particulièrement important en ce qui concerne la mise en œuvre du droit à l’égalité des femmes et des hommes. Ce principe s’applique à tous les niveaux de gouvernance – européen, national, régional et local. Alors que les collectivités locales et régionales d’Europe exercent des responsabilités de portée diverse, toutes peuvent et doivent jouer un rôle positif dans la promotion de l’égalité par des actions qui produiront un impact sur la vie quotidienne des populations.

Les principes de l’autonomie locale et régionale sont étroitement liés au principe de subsidiarité. La Charte de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe de 1985, signée et ratifiée par une large majorité d’états européens, souligne « le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leur population, une part importante des affaires publiques ». La mise en œuvre et la promotion du droit à l’égalité doit être au cœur de ce concept de l’autonomie locale.

La démocratie locale et régionale doit permettre que soient effectués les choix les plus appropriés concernant les aspects les plus concrets de la vie quotidienne tels que le logement, la sécurité, les transports publics, le monde du travail ou la santé.

De plus, la pleine implication des femmes dans le développement et la mise en œuvre de politiques locales et régionales permet à leur expérience vécue, à leur savoir faire et à leur créativité d’être pris en compte.

Pour parvenir à l’instauration d’une société fondée sur l’égalité, il est capital que les collectivités locales et régionales intègrent pleinement la dimension du genre dans leurs politiques, leur organisation et leurs pratiques. Dans le monde d’aujourd’hui et de demain, une véritable égalité des femmes et des hommes constitue en outre la clé de notre succès économique et social – non seulement au niveau européen ou national mais également dans nos régions, nos villes et nos communes.

* * * * * * * * *

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe et sa Commission des élues locales et régionales a, depuis de nombreuses années, activement œuvré à la promotion de l’égalité des femmes et des hommes aux niveaux local et régional. En 2005, le CCRE a créé un instrument destiné à être utilisé concrètement par les autorités locales et régionales européennes : « la ville pour l’égalité ». En identifiant les bonnes pratiques d’un certain nombre de villes et de municipalités européennes, « la ville pour l’égalité » propose une méthodologie pour la mise en place de politiques d’égalité des femmes et des hommes au niveau local et au niveau régional. La Charte ci-après se fonde sur ce travail.

Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion de l’égalité des sexes a été affirmé dans la Déclaration mondiale de IULA (Union internationale des villes et pouvoirs locaux) sur « les femmes dans le gouvernement local » adoptée en 1998. La nouvelle organisation mondiale, Cités et Gouvernements Locaux Unis, a également fait de l’égalité des femmes et des hommes l’un de ses principaux objectifs.

PREMIÈRE PARTIE

 PRINCIPES

Nous, les signataires de cette Charte pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, reconnaissons dans ce qui suit les principes fondamentaux de nos actions :

1. L’égalité des femmes et des hommes constitue un droit fondamental.

Ce droit doit être mis en œuvre par les exécutifs locaux et régionaux dans tous les domaines où s’exercent leurs responsabilités, ce qui inclut leur obligation d’éliminer toutes les formes de discrimination, qu’elles soient directes ou indirectes.

2. Afin d’assurer l’égalité des femmes et des hommes, les discriminations multiples et les obstacles doivent être pris en compte

Les discriminations multiples et les préjugés, outre ceux concernant le sexe, fondés sur la race, la couleur, les origines ethniques et sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou le statut économico-social doivent être pris en compte pour traiter de l’égalité des femmes et des hommes.

3. La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est un préalable de la société démocratique

Le droit à l’égalité des femmes et des hommes requiert que les autorités locales et régionales prennent toutes les mesures et adoptent toutes les stratégies appropriées pour promouvoir une représentation et une participation équilibrées des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la prise de décision.

4. L’élimination des stéréotypes sexués est indispensable pour l’instauration de l’égalité des femmes et des hommes

Les autorités locales et régionales doivent promouvoir l’élimination des stéréotypes et des obstacles sur lesquels se fondent les inégalités du statut et de la condition des femmes, et qui conduisent à l’évaluation inégale des rôles des femmes et des hommes en matière politique, économique, sociale et culturelle.

5. Intégrer la dimension du genre dans toutes les activités des collectivités locales et régionales est nécessaire pour faire avancer l’égalité des femmes et des hommes

La dimension du genre doit être prise en compte dans l’élaboration des politiques, des méthodes et des instruments qui affectent la vie quotidienne de la population locale - par exemple au moyen des techniques de l’intégration du genre dans toutes les politiques et de la prise en considération du genre dans l’élaboration et l’analyse des budgets . A cette fin, l’expérience de la vie locale des femmes, y compris leurs conditions d’existence et de travail, doivent être analysées et prises en compte.

6. Des plans d’action et des programmes adéquatement financés sont des outils nécessaires pour faire avancer l’égalité des femmes et des hommes

Les exécutifs locaux et régionaux doivent élaborer des plans d’action et des programmes, avec les moyens et les ressources, tant financiers qu’humains, nécessaires à leur mise en œuvre.

Ces principes sont le fondement sur lequel reposent les Articles exposés dans la Troisième Partie ci-dessous.

DEUXIÈME PARTIE

 LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE ET SES ENGAGEMENTS

Le signataire se charge de prendre les mesures spécifiques qui suivent pour mettre en œuvre les dispositions de cette Charte :

1. Dans un délai raisonnable (ne pouvant excéder deux ans) suivant la date de la signature, le signataire de cette Charte se charge d’élaborer et d’adopter son Plan d’action pour l’égalité et, ensuite, de le mettre en œuvre.

2. Le Plan d’action pour l’égalité présentera les objectifs et les priorités du signataire, les mesures qu’il compte adopter et les ressources affectées afin de rendre effective la Charte et ses engagements. Le Plan présentera également le calendrier proposé pour sa mise en œuvre. Si le signataire dispose déjà d’un Plan d’action pour l’égalité, il révisera celui-ci afin de s’assurer que tous les sujets pertinents contenus dans cette Charte y sont traités.

3. Chaque signataire engagera de larges consultations avant d’adopter son Plan d’action pour l’égalité, et diffusera largement celui-ci après son adoption. Il devra aussi, avec régularité, rendre compte publiquement des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan.

4. Chaque signataire révisera son Plan d’action pour l’égalité si les circonstances l’exigent, et élaborera un plan supplémentaire pour chaque période qui suivra.

5. Chaque signataire s’engage, par principe, à participer au système d’évaluation approprié qui sera établi afin de suivre les progrès de la mise en application de cette Charte, et à aider les divers exécutifs locaux et régionaux européens à échanger entre eux leurs savoirs portant sur les moyens efficaces de réaliser une plus grande égalité des femmes et des hommes. Dans ce but, les Plans d’action pour l’égalité et autres documents publics pertinents devront être accessibles.

6. Chaque signataire informera par écrit le Conseil des Communes et Régions d’Europe du fait qu’il a adopté la Charte, de la date de la ratification et du point de contact désigné pour assurer toute collaboration future relative à la Charte.

TROISIÈME PARTIE

RESPONSABILITÉ DEMOCRATIQUE

 Article 1

1. Le signataire reconnaît que le droit à l’égalité est un préalable fondamental de la démocratie, et que la société démocratique ne peut se permettre d’ignorer les capacités, les savoirs, l’expérience et la créativité des femmes. À cet effet il doit assurer, sur la base de l’égalité, l’inclusion, la représentation et la participation des femmes venant d’horizons et appartenant à des groupes d’âge différents dans toutes les sphères de la prise de décision politique et publique.

2. Le signataire, en sa qualité de responsable démocratiquement élu pour promouvoir le bien-être de sa population et de son territoire, s’engage en conséquence à promouvoir et à favoriser l’application concrète de ce droit dans toutes ses sphères d’activité - en tant que représentant démocratique de la communauté locale, pourvoyeur et commanditaire de services, planificateur et régulateur, et employeur.

LE ROLE POLITIQUE

 Article 2 - La représentation politique

1. Le signataire reconnaît l’égalité du droit des femmes et des hommes à voter, à être candidat(e)s, à être élu(e)s.

2. Le signataire reconnaît l’égalité du droit des femmes et des hommes à participer à la formulation et à la mise en œuvre des politiques, d’exercer des mandats publics, et de remplir toutes les fonctions à tous les niveaux de l’exécutif.

3. Le signataire reconnaît le principe de la représentation équilibrée dans toutes les institutions élues participant à la prise de décision publique.

4. Le signataire s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour défendre et soutenir les droits et principes ci-dessus énoncés, y compris :

- Encourager les femmes à s’inscrire sur les listes électorales, exercer leur droit de suffrage individuel et se porter candidates aux mandats et fonctions électives

- Encourager les partis et groupes politiques à adopter et à mettre en œuvre le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

- A cette fin, encourager les partis et groupes politiques à prendre toutes les mesures légales, y compris l’adoption de quotas lorsque ceux-ci paraissent adéquats, afin d’augmenter le nombre de femmes choisies pour être candidates, puis élues

- Fixer les règles de ses propres procédures et standards de conduite afin que les candidates et représentantes élues ne soient pas découragées par des formes stéréotypées de comportement ou de langage, ou par toute forme de harcèlement

- Adopter les mesures permettant aux représentant(e)s élu(e)s de concilier vie privée, vie professionnelle et vie publique, par exemple en s’assurant que les horaires et les méthodes de travail ainsi que l’accès à des modes de garde pour les enfants et personnes à charge permettent à tous et toutes les représentant(e)s élu(e)s une pleine participation à leurs fonctions.

5. Le signataire s’engage à promouvoir et à mettre en œuvre le principe de la représentation équilibrée dans ses propres organismes décisionnels ou consultatifs, et dans ses nominations à tout organe externe.

Cependant, là où l’autorité n’a pas, jusqu’alors, atteint une représentation équilibrée des femmes et des hommes, elle s’engage à mettre en œuvre le principe ci-dessus d’une manière qui ne peut être moins favorable au sexe minoritaire que dans la situation présente.

7. Le signataire s’engage en outre à s’assurer qu’aucun poste public ou politique auquel il nomme ou élit un représentant n’est, par principe ou en pratique, réservé à, ou considéré comme, devant être normalement attribué à un sexe en raison d’attitudes stéréotypées.

 Article 3 - Participation à la vie politique et civique

1. Le signataire reconnaît que le droit des citoyen(ne)s à participer à la conduite des affaires publiques est un principe démocratique fondamental et que les femmes et les hommes ont le droit de participer à égalité à la gouvernance et la vie publique de leur région, municipalité et commune.

2. Pour ce qui concerne les différentes formes de participation publique à ses propres affaires, par exemple au moyen de comités consultatifs, de conseils de quartiers, d’e-participation ou d’exercices de planification participative, le signataire s’engage à faire en sorte que les femmes et les hommes aient la possibilité d’y participer, dans la pratique, à égalité. Là où les moyens permettant cette participation ne conduisent pas à l’égalité, il se charge de développer et de tester de nouvelles méthodes pour y parvenir

3. Le signataire entreprend de promouvoir une participation active à la vie politique et civique des femmes et des hommes appartenant à tous les groupes de la communauté, en particulier des femmes et des hommes membres de groupes minoritaires qui, autrement, pourraient en être exclus.

  Article 4 - L’engagement public pour l’égalité

1. Le signataire devra, en tant que représentant démocratique de sa commune ou de son territoire, prendre l’engagement public et formel d’appliquer le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans la vie publique, y compris :

- L’annonce de la signature de cette Charte par le signataire après débat et ratification de celle-ci par l’institution représentative la plus élevée

- L’engagement de mettre en œuvre les obligations contenues dans cette Charte, et de rendre compte publiquement et régulièrement des progrès réalisés au cours de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité

- La promesse que le signataire et les membres élus de l’autorité adopteront et se conformeront à une bonne conduite en matière d’égalité des sexes

2. Le signataire utilisera son mandat démocratique pour inciter les autres institutions publiques et politiques, ainsi que les organisations privées et celles de la société civile, à prendre des mesures qui assurent l’exercice, dans la pratique, du droit à l’égalité des femmes et des hommes.

  Article 5 -Travailler avec des partenaires pour promouvoir l’égalité

1. Le signataire se charge de collaborer avec tous ses partenaires du secteur public et du secteur privé aussi bien que ceux issus de la société civile afin de promouvoir une plus grande égalité des femmes et des hommes dans tous les aspects de la vie sur son territoire. A cette fin, il cherchera en particulier à coopérer avec ses partenaires sociaux.

2. Le signataire consultera les institutions et organisations partenaires, y compris ses partenaires sociaux, pour la mise au point et la révision de son Plan pour l’égalité, et sur les autres sujets majeurs relatifs à l’égalité.

  Article 6 - Contrer les stéréotypes

1. Le signataire s’engage à contrer et à prévenir autant que possible les préjugés, pratiques, utilisations d’expressions verbales et d’images fondées sur l’idée de la supériorité ou de l’infériorité de l’un ou l’autre des deux sexes, ou sur des rôles féminins et masculins stéréotypés.

2. A cette fin, le signataire s’assurera que sa propre communication, publique et interne, est pleinement conforme à cet engagement, et qu’il promeut des images sexuées positives ainsi que des exemples également positifs.

3. Le signataire aidera ses collaborateurs et collaboratrices, par de la formation ou par d’autres moyens, à identifier et à éliminer les attitudes et les comportements stéréotypés, et ajustera les standards de comportement à cet égard.

4. Le signataire mènera à bien des activités et des campagnes destinées à favoriser la prise de conscience concernant le rôle contreproductif des stéréotypes de genre pour ce qui concerne la réalisation de l’égalité des femmes et des hommes.

  Article 7- Bonne administration et consultation

1. Le signataire reconnaît le droit pour les femmes et les hommes de voir leurs affaires traitées avec égalité, impartialité et justice ainsi que dans un délai de temps approprié, y compris :

- Le droit d’être entendu(e) avant que soit prise toute décision individuelle qui les concerne et qui peut avoir une incidence négative

- Le devoir pour l’autorité de donner les raisons de sa décision

- Le droit d’être informé(e) sur les sujets qui les concernent

2. Le signataire reconnaît que, pour tout ce qui relève de ses compétences, la qualité de ses politiques et de sa prise de décision sera vraisemblablement améliorée si les personnes affectées par celles-ci ont l’occasion d’être consultées, et qu’il est capital que les femmes et les hommes aient, dans la pratique, un égal accès à l’information pertinente, et une égale possibilité d’y réagir.

3. Le signataire s’engage donc à considérer comme appropriées les mesures suivantes :

- S’assurer que les modalités de communication de l’information tiennent compte des besoins des femmes et des hommes, y compris leur accès personnel aux technologies de d’information et de communication

- S’assurer, lorsqu’il y a consultation, que les points de vue qui ont le moins de chances d’être entendus peuvent pleinement être pris en compte dans le processus de consultation, et que des actions positives légales sont prises pour assurer cette participation

- Quand il convient, conduire des consultations séparées pour les femmes.

CADRE GÉNÉRAL POUR L’ÉGALITÉ

 Article 8 - Engagement général

1. Dans l’étendue de ses compétences, le signataire reconnaît, respecte et promeut les droits et les principes pertinents de l’égalité des femmes et des hommes, et combat les obstacles et la discrimination liés au genre.

2. Les engagements définis dans cette Charte s’appliquent au signataire là où, dans leur totalité ou en partie, ils relèvent de son pouvoir légal.

 Article 9 - Analyse sexuée

1. Le signataire se charge d’effectuer, dans l’étendue de ses compétences, une analyse sexuée, ainsi que cela est défini dans cet article.

2. A cette fin, le signataire se charge d’établir un programme pour la mise en œuvre de ses analyses sexuées, en accord avec ses propres priorités, ressources et calendriers, qui sera incluse ou prise en compte dans son Plan d’action pour l’égalité.

3. Les analyses sexuées comprendront les mesures suivantes considérées comme pertinentes :

- La révision des politiques, procédures, pratiques, modèles en usage actuellement de manière à apprécier si celles-ci font état de discriminations injustes, si elles sont fondées sur des stéréotypes sexués et si elles prennent en compte, de manière adéquate, les besoins spécifiques des femmes et des hommes.

- La révision de l’allocation des ressources, financières ou autres, dans les buts énoncés ci-dessus.

- L’identification des priorités et, comme il convient, des objectifs, de manière à traiter les questions pertinentes soulevées par ces révisions, et à apporter des améliorations identifiables dans la fourniture des services.

- La mise en œuvre, dès le début des processus, d’une analyse de toute proposition significative pour les politiques nouvelles ou modifiées, pour les procédures et les changements dans l’allocation des ressources, afin d’identifier leur impact potentiel sur les femmes et sur les hommes, et de prendre les décisions finales à la lumière de cette analyse.

- La prise en compte des besoins ou des intérêts de ceux qui subissent des discriminations ou des difficultés multiples.

  Article 10 - Discriminations multiples ou obstacles

1. Le signataire reconnaît que la discrimination fondée sur tout motif tel que le sexe, la race, l’origine sociale ou ethnique, les caractères génétiques, la langue, la religion ou les croyances, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la propriété, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est interdite.

2. De plus, le signataire reconnaît que malgré cette interdiction, nombre de femmes et d’hommes souffrent de discriminations multiples et rencontrent des obstacles, ce qui inclut des handicaps socio-économiques qui ont un impact direct sur leur capacité à exercer les autres droits définis et précisés dans cette Charte.

3. Le signataire s’engage, pour ce qui relève de ses compétences, à prendre toute action appropriée pour combattre les effets des discriminations multiples ou obstacles, y compris :

- S’assurer que les discriminations multiples et les obstacles sont traités par son Plan d’action pour l’égalité et ses analyses sexuées.

- S’assurer que les questions soulevées par les discriminations multiples et les obstacles sont prises en compte dans la mise en œuvre d’actions ou de mesures figurant dans les autres articles de cette Charte

- Prendre des mesures spécifiques pour traiter les besoins particuliers des immigrées et des immigrés.

LE ROLE D’EMPLOYEUR

 Article 11

1. Dans ses fonctions d’employeur, le signataire reconnaît le droit à l’égalité des femmes et des hommes dans tous les aspects de l’emploi, y compris l’organisation du travail et les conditions de travail.

2. Le signataire reconnaît le droit à la conciliation de la vie professionnelle, sociale et privée, ainsi que le droit à la dignité et à la sécurité au travail.

3. Le signataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables, y compris des actions positives dans la limite de ses pouvoirs légaux, pour concrétiser les droits ci-dessus énoncés.

4. Les mesures citées au 3. comprennent ce qui suit :

(a) La révision des politiques et procédures concernées relatives à l’emploi au sein de son organisation, ainsi que le développement et la mise en œuvre de la partie « emploi » de son Plan pour l’égalité afin de traiter des inégalités dans un délai approprié, et couvrant notamment, entre autres :

- L’égalité des rémunérations, y compris un salaire égal pour un travail de valeur équivalente

- Des dispositions permettant la révision des salaires et rémunérations, des modes de paiement et des retraites

- Des mesures pour assurer d’une manière équitable et transparente la promotion et les opportunités de développement de carrière

- Des mesures pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux, notamment pour corriger tout déséquilibre aux niveaux supérieurs de l’encadrement

- Des mesures pour supprimer toute ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, et pour encourager le personnel à solliciter et remplir des postes non traditionnels

- Des mesures pour assurer un recrutement équitable

- Des mesures pour assurer des conditions de travail appropriées, sans danger pour la santé et en toute sécurité

- Des procédures de consultation des employés et de leurs syndicats assurant une participation équilibrée des femmes et des hommes dans tout organisme consultatif ou de négociation ;

(b) L’interdiction du harcèlement sexuel sur les lieux de travail au moyen d’une déclaration publique sur le caractère inacceptable d’un tel comportement, à laquelle s’ajoutent le soutien apporté aux victimes, l’introduction et la mise en œuvre de politiques transparentes sur la façon de traiter les coupables, et des efforts destinés à éveiller les consciences sur cette question ;

(c) La recherche d’une composition du personnel, à tous les niveaux, conforme à la diversité sociale, économique et culturelle de la population locale.

(d) L’aide à la conciliation de la vie professionnelle, sociale et privée par :

- L’introduction de politiques permettant, quant il convient, des aménagements du temps de travail et des dispositions d’aide vis-à-vis des personnes dépendant des employés.

- L’encouragement donné aux hommes pour qu’ils fassent usage de leurs droits quant aux absences pour cause d’aide vis-à-vis des personnes à charge.

FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES

  Article 12

1. Le signataire reconnaît que dans l’exécution de ses tâches et de ses obligations relatives aux fournitures de biens et de services, y compris les contrats d’achat de produits, le recours à des services et la réalisation de travaux, il est de sa responsabilité de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes.

2. Le signataire reconnaît que cette responsabilité prend une signification particulière quand elle propose de concéder à une autre entité juridique la fourniture d’un important service public, pour laquelle le signataire est responsable de par la loi. Dans de tels cas, le signataire s’assurera que l’entité juridique qui remporte le contrat (quel que soit son statut juridique) est tenue d’assurer la promotion de l’égalité des femmes et des hommes exactement comme l’aurait été le signataire si elle avait elle-même fourni le service concerné.

3. De plus, le signataire se charge de mettre en œuvre, chaque fois qu’il les juge appropriées, les mesures suivantes :

(a) pour chaque contrat significatif qu’il envisage de signer, prendre en considération les implications de genre et les opportunités qu’offre ce contrat pour la promotion de l’égalité d’une façon légale

(b) s’assurer que les dispositions du contrat prennent en compte les objectifs d’égalité des sexes du contrat lui-même

(c) s’assurer que les autres termes et conditions du contrat en question tiennent compte et reflètent ces objectifs

(d) utiliser le pouvoir conféré par la législation européenne sur les marchés publics pour préciser les conditions de performance concernant les considérations sociales

(e) sensibiliser le personnel ou les conseillers, qui ont la responsabilité de traiter les appels d’offres des marchés publics et les contrats de location quant aux exigences de leurs fonctions concernant le genre, y compris en assurant leur formation en la matière

(f) s’assurer que les termes du contrat principal comporte l’exigence que les sous-traitants remplissent les obligations pertinentes pour promouvoir l’égalité des sexes.

LE ROLE DE PRESTATAIRE DE SERVICES

  Article 13 - L’éducation et la formation continue

1. Le signataire reconnaît le droit à l’éducation pour tous, et reconnaît en plus le droit pour tous d’accéder à une formation professionnelle et continue. Le signataire reconnaît que le droit à l’éducation remplit une fonction vitale à toutes les étapes de l’existence pour que soit assurée une véritable égalité des chances, formées les aptitudes essentielles à la vie et au travail, et ouvertes des possibilités nouvelles au développement professionnel.

2. Le signataire se charge, dans les domaines de sa compétence, d’assurer ou promouvoir l’égal accès à l’éducation, à la formation professionnelle et continue pour les femmes et les hommes, les filles et les garçons.

3. Le signataire reconnaît le besoin d’éliminer tout concept stéréotypé des rôles des femmes et des hommes dans toutes les formes d’éducation. Pour ce faire, il se charge de prendre ou de promouvoir, comme il convient, les mesures suivantes :

- La révision des matériels éducatifs, des programmes scolaires et autres, des méthodes d’enseignement afin de garantir qu’ils combattent les attitudes et les pratiques stéréotypées

- La mise en œuvre d’actions spécifiques pour encourager des choix de carrière non conventionnels

- L’inclusion spécifique, dans les cours d’éducation civique et d’éducation à la citoyenneté, d’éléments qui soulignent l’importance de l’égale participation des femmes et des hommes dans le processus démocratique

4. Le signataire reconnaît que la manière dont les écoles et autres établissements éducatifs sont dirigés représente un modèle important pour les enfants et les jeunes gens. Il se charge donc de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de la direction et de la gouvernance des établissements scolaires.

  Article 14 - La santé

1. Le signataire reconnaît le droit pour chacun(e) de bénéficier d’un niveau élevé de santé physique et mentale, et affirme que l’accès des femmes et des hommes à des soins médicaux et des traitements de qualité ainsi qu’a la prévention est capital pour la concrétisation de ce droit.

2. Le signataire reconnaît que pour assurer l’égalité des chances des femmes et des hommes en leur permettant de jouir d’une bonne santé, les services médicaux et de santé doivent prendre en compte leurs besoins différents. Il reconnaît en outre que ces besoins ne proviennent pas seulement de différences biologiques mais également de différentes conditions de vie et de travail, ainsi que d’attitudes et de présupposés stéréotypées.

3. Le signataire s’engage à prendre, là où s’exercent ses responsabilités, toutes les actions appropriées pour promouvoir et assurer à ses administré(e)s le meilleur niveau de santé possible. A cette fin, le signataire s’engage à mener à bonne fin ou a promouvoir les mesures suivantes :

- L’incorporation d’une approche fondée sur le genre dans la planification, l’allocation de ressources et la fourniture de services médicaux et de santé

- La garantie que les activités destinées à promouvoir la santé, y compris celles qui visent à encourager une bonne alimentation et l’importance de l’exercice physique, comportent la reconnaissance des attitudes et des besoins différents des femmes et des hommes

- La garantie que les personnels spécialisés, y compris ceux qui travaillent pour la promotion d’une bonne santé, reconnaissent les modalités selon lesquelles le genre affecte les soins médicaux et de santé, et prennent en compte l’expérience différente que les femmes et les hommes ont de ces soins

- La garantie que les femmes et les hommes ont accès à une information adéquate sur les questions de santé

  Article 15 - Soins et Services sociaux

1. Le signataire reconnaît que chacun(e) a le droit de disposer des services sociaux nécessaires et à bénéficier de l’assistance d’un service social en cas de besoin

2. Le signataire reconnaît que les femmes et les hommes ont des besoins différents qui peuvent provenir de conditions économiques et sociales différentes ainsi que d’autres facteurs. En conséquence, afin d’assurer aux femmes et aux hommes un égal accès à l’aide sociale et aux services sociaux, l’organisation signataire prendra toutes les mesures raisonnables pour assurer :

- L’incorporation dans la planification, le financement et la fourniture de l’aide sociale et des services sociaux d’une approche fondée sur le genre

- La garantie que les personnels impliqués dans la fourniture de l’aide sociale et des services sociaux reconnaissent les modalités selon lesquelles le genre affecte ces services, et prennent en compte l’expérience différente que les femmes et les hommes ont de ces services.

 Article 16 - La garde des enfants

1. Le signataire reconnaît le rôle essentiel que jouent les systèmes de garde d’enfants de bonne qualité, financièrement abordables, accessibles à tous les parents et aux autres personnes s’occupant d’enfants quelle que soit leur situation financière, dans la promotion d’une égalité réelle des femmes et des hommes, et dans leur aptitude à concilier leur vie professionnelle, publique et privée. Le signataire reconnaît en outre la contribution qu’apporte la garde des enfants à la vie économique et sociale, ainsi qu’à la confection du lien social au sein de la communauté locale et dans la société tout entière.

2. Le signataire s’engage à faire de la fourniture et de la promotion de tels systèmes de garde, directement ou à travers d’autres fournisseurs, une de ses priorités. Il s’engage en outre à encourager la fourniture de ces systèmes par d’autres, y compris la fourniture ou l’aide apportée aux systèmes de garde par les employeurs locaux.

3. Le signataire reconnaît en outre que l’éducation des enfants requiert le partage des responsabilités entre les femmes, les hommes, et la société dans son ensemble, et se charge de contrer les stéréotypes sexués selon lesquels la garde des enfants est considérée comme relevant principalement de la responsabilité des femmes.

 Article 17 - Soins aux autres personnes à charge

1. Le signataire reconnaît que les femmes et les hommes ont la responsabilité de s’occuper de personnes à charge autres que les enfants et que cette responsabilité peut affecter leur capacité à jouer pleinement leur rôle dans la société.

2. Le signataire reconnaît en outre que cette responsabilité repose de manière disproportionnée sur les femmes, et constitue de ce fait un obstacle à l’égalité des femmes et des hommes.

3. Le signataire se charge de contrer cette inégalité, comme il convient :

- En mettant au nombre de ses priorités la fourniture et la promotion de ces systèmes de prise en charge, directement ou à travers d’autres fournisseurs, qui soient de grande qualité et financièrement abordables

- En fournissant du soutien et en promouvant les opportunités offertes à ceux et celles qui souffrent d’isolement social en raison de leurs responsabilités en la matière

- En faisant campagne contre les stéréotypes qui présument que les soins à apporter aux personnes à charge sont d’abord de la responsabilité des femmes.

  Article 18 -L’inclusion sociale

1. Le signataire reconnaît que chacun(e) a le droit d’être protégé contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et que, de plus, les femmes sont en général plus enclines à souffrir d’exclusion sociale parce qu’elles accèdent dans une moindre mesure aux ressources, aux biens, aux services et aux opportunités que les hommes.

2. Le signataire s’engage donc, dans toute la gamme de ses services et de ses responsabilités, et en travaillant avec les partenaires sociaux, à prendre des mesures dans le cadre d’une approche globalement coordonnée pour :

- Promouvoir, pour ceux-celles qui connaissent ou risquent de connaître une situation d’exclusion sociale ou de pauvreté, l’accès effectif à l’emploi, au logement, à la formation, à l’éducation, à la culture, à l’information et aux technologies de communication, à l’assistance sociale et médicale

- Reconnaître les besoins particuliers et la situation de femmes souffrant d’exclusion sociale

- Promouvoir l’intégration des femmes et des hommes immigrés en prenant en compte leurs besoins spécifiques

  Article 19 - Le logement

1. Le signataire reconnaît le droit au logement, et affirme que l’accès à un logement de bonne qualité est un des besoins humains les plus fondamentaux, vital pour le bien-être de l’individu et de sa famille.

2. Le signataire reconnaît en outre que les femmes et les hommes ont souvent des besoins spécifiques et distincts en matière de logement, qui doivent être pleinement pris en compte, y compris parce que :

(a) En moyenne, les femmes disposent de moins de revenus et de ressources financières que les hommes et ont, de ce fait, besoin de logements correspondant à leurs moyens ;

(b) Les femmes sont à la tête de la plupart des familles monoparentales avec, par conséquent, le besoin d’accéder aux logements sociaux ;

(c) Les hommes en état de vulnérabilité sont souvent surreprésentés parmi les sans domicile fixe.

3. Le signataire s’engage donc, comme il convient :

(a) À fournir ou promouvoir pour tous l’accès à un logement de niveau et de dimension adéquats dans un environnement décent, là où les services indispensables sont accessibles.

(b) À prendre des mesures pour prévenir l’absence de domicile fixe, en particulier en fournissant assistance aux SDF en se fondant sur des critères de besoin, de vulnérabilité et de non discrimination ;

(c) À intervenir, selon leurs pouvoirs, sur le prix des logements pour rendre celui-ci accessible à ceux et celles qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

4. Le signataire se charge également d’assurer ou de promouvoir l’égalité du droit des femmes et des hommes à devenir locataire, propriétaire, ou détenteur d’un titre de propriété quelle qu’en soit la forme, de leur logement. À cette fin, il s’engage à utiliser son pouvoir ou son influence pour assurer aux femmes le même accès à l’emprunt et autres formes d’assistance financière et de crédit dans le but d’acquérir un logement.

 Article 20 - Culture, sport et loisirs

1. Le signataire reconnaît le droit pour chacun(e) de prendre part à la vie culturelle et de jouir de la vie artistique.

2. Le signataire reconnaît en outre le rôle joué par le sport dans l’enrichissement de la vie de la communauté et la garantie du droit à la santé tel qu’il a été défini dans l’article 14. Il reconnaît que les femmes et les hommes ont droit à un égal accès aux activités et installations culturelles, sportives et de loisir.

3. Il reconnaît que les femmes et les hommes ont une expérience et des centre d’intérêts différents en matière de culture, de sport et de loisirs, et que ceux-ci peuvent résulter de d’attitudes stéréotypées et d’actions sexuées. Il s’engage par conséquent à mettre en œuvre ou à promouvoir, comme il convient, des mesures permettant :

- D’assurer autant que de raison que les femmes et les hommes, les garçons et les filles bénéficient de la fourniture et d’un accès égal aux installations et activités sportives, culturelles et de loisir

- D’encourager les femmes et les hommes, les garçons et les filles à participer à égalité aux sports et aux activités culturelles, y compris à celles qui sont traditionnellement considérées comme principalement « féminines » ou « masculines »

- D’encourager les associations artistiques, culturelles et sportives à promouvoir les activités culturelles et sportives qui mettent en cause une vision stéréotypée des femmes et des hommes.

- D’encourager les bibliothèques publiques à mettre en cause les stéréotypes de genre à travers le stock de leurs livres et autres documents, ainsi que dans leurs autres activités promotionnelles.

 

Article 21- Sécurité et sûreté

1. Le signataire reconnaît pour chaque femme et chaque homme le droit à la sécurité de sa personne et à la liberté de ses mouvements, et le fait que ces droits ne peuvent être pleinement ou également exercés, tant dans le domaine public que le domaine privé, si les femmes et les hommes sont victimes de l’insécurité, ou si ils s’estiment être menacés par elle.

2. Le signataire reconnaît en outre que les femmes et les hommes, en partie à cause d’obligations et de modes de vie différents, doivent souvent faire face à des problèmes différents concernant la sécurité et la sûreté, que ceux-ci doivent être traités en conséquence.

3. Le signataire s’engage donc :

(a) à analyser, en tenant compte du genre, les statistiques se rapportant au volume et aux types d’incidents (y compris les crimes graves commis contre la personne) qui affectent la sécurité et la sûreté des femmes et des hommes et, chaque fois qu’il convient, à mesurer le niveau et la nature de la peur de la criminalité ou d’autres sources d’insécurité ;

(b) à développer et à mettre en œuvre des stratégies, des politiques et des actions, y compris des améliorations spécifiques à l’état où à la configuration de l’environnement (par exemples les points de connexion des transports, les parkings, l’éclairage public), à assurer la surveillance policière et autres services associés, à accroître la sécurité et la sûreté des femmes et des hommes dans la pratique, et à chercher à réduire leur perception respective du manque de sécurité.

 

Article 22 - La violence sexuée

1. Le signataire reconnaît que la violence sexuée, qui affecte les femmes d’une manière disproportionnée, constitue une violation d’un droit humain fondamental, et est une offense à la dignité et à l’intégrité physique et morale des êtres humains.

2. Le signataire reconnaît que la violence sexuée naît de l’idée, chez l’agresseur, de la supériorité d’un sexe sur l’autre dans le contexte d’une relation de pouvoir inégalitaire.

3. Le signataire s’engage donc à instaurer et à renforcer des politiques et des actions contre la violence sexuée, y compris

- Fournir ou aider les structures d’assistance et de secours aux victimes

- Fournir une information publique, dans chacune des langues principalement utilisées localement, sur les secours disponibles dans la région

- S’assurer que les équipes professionnelles concernées ont été formés à identifier et à secourir les victimes

- Promouvoir des campagnes de sensibilisation et des programmes d’éducation destinés aux victimes présentes ou potentielles ainsi qu’aux agresseurs.

  Article 23 - Le trafic des êtres humains

1. Le signataire reconnaît que le crime de trafic des êtres humains, qui affecte les femmes et les filles de manière disproportionnée, constitue une violation d’un droit humain fondamental et est une offense à la dignité et à l’intégrité physique et morale des êtres humains.

2. Le signataire se charge de mettre en place et de renforcer les politiques et les actions destinées à prévenir le trafic d’êtres humains, y compris, comme il convient :

- L’information et les campagnes de sensibilisation

- Des programmes de formation pour les équipes professionnelles chargées d’identifier et de secourir les victimes

- Des mesures pour décourager la demande

- Des mesures appropriées pour assister les victimes, y compris l’accès au traitement médical, à un logement adéquat et sûr, et à des interprètes

PLANNING ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

  Article 24 - Développement durable

1. Le signataire reconnaît qu’en ce qui concerne la planification et le développement de stratégies pour l’avenir de son territoire, les principes du développement durable doivent être pleinement respectés. Que ceux-ci doivent comprendre une intégration équilibrée de la dimension économique, sociale, environnementale et culturelle, et inclure également le besoin de promouvoir et de réaliser l’égalité des femmes et des hommes.

2. Le signataire s’engage donc à prendre en compte le principe d’égalité des femmes et des hommes en tant que dimension fondamentale de l’ensemble de sa planification, ou du développement de ses stratégies, pour ce qui a trait au développement durable de son territoire.

  Article 25 - Planification urbaine et locale

1. Le signataire reconnaît l’importance du développement de son espace, de ses transports, de son économie, et celle de ses politiques et plans d’utilisation des sols afin de créer les conditions dans lesquelles le droit à l’égalité des femmes et des hommes peut plus facilement devenir une réalité.

2. Le signataire s’engage à assurer que dans la conception, l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de ces politiques et de ces plans :

- Le besoin de promouvoir l’égalité réelle dans tous les aspects de la vie locale est pleinement pris en considération, et que

- Les besoins spécifiques des femmes et des hommes concernant, par exemple, l’emploi, l’accès aux services et la vie culturelle, l’éducation et l’exercice des responsabilités familiales, fondés sur des données pertinentes locales ou autres y compris les analyses sexuées réalisées par l’organisation signataire, sont correctement pris en compte

- Des aménagements de grande qualité sont adoptés qui prennent en compte les besoins des femmes et des hommes.

  Article 26 - Mobilité et Transport

1. Le signataire reconnaît que la mobilité et l’accès aux moyens de transport sont des conditions capitales pour que les femmes et les hommes puissent exercer un grand nombre de leurs droits, travaux, activités, y compris l’accès à l’emploi, à l’éducation, à la culture et aux services essentiels. Il reconnaît également que le développement durable et le succès d’une municipalité ou d’une région dépend dans une large mesure du développement d’une infrastructure et d’un service public de transport efficaces et de grande qualité.

2. Le signataire reconnaît en outre que les femmes et les hommes ont souvent, dans la pratique, des besoins et des habitudes différents pour ce qui est des déplacements et des transports, fondés sur des facteurs tels que le revenu, les responsabilités concernant les enfants et autres personnes à charge, ou les horaires de travail, et que par conséquent, les femmes sont, en nombre, davantage utilisatrices des transports en commun que les hommes.

3. Le signataire s’engage donc :

(a) À prendre en compte les besoins de déplacement et les modalités d’utilisation des transports respectifs des femmes et des hommes, y compris ceux des communes urbaines et rurales ;

(b) À faire en sorte que les services de transport offerts aux citoyens sur son territoire aident à répondre aux besoins spécifiques ainsi qu’aux besoins communs des femmes et des hommes, et à la réalisation d’une véritable égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

4. Le signataire s’engage en outre à promouvoir l’amélioration progressive des transports publics sur son territoire, y compris les connexions intermodales, afin de traiter les besoins spécifiques et communs des femmes et des hommes en matière de transports qui doivent être réguliers, financièrement abordables, sûrs et accessibles, et de contribuer ainsi à son développement durable.

 

Article 27 - Développement économique

1. Le signataire reconnaît que la réalisation d’un développement économique équilibré et durable est une composante vitale du succès d’une municipalité ou d’une région, et que ses activités et services dans ce domaine peuvent encourager de manière significative l’avancement de l’égalité des femmes et des hommes.

2. Le signataire reconnaît le besoin d’accroître le niveau et la qualité de l’emploi des femmes, et reconnaît en outre que le risque de pauvreté lié au chômage de longue durée et au travail non rémunéré est particulièrement élevé pour les femmes.

3. Le signataire s’engage, relativement à ses activités et services dans le domaine du développement économique, à tenir pleinement compte des besoins et des intérêts des femmes et des hommes ainsi que des opportunités permettant de faire avancer l’égalité, et de prendre à cette fin, les mesures appropriées. Ces actions peuvent inclure :

- D’aider et d’encourager les femmes entrepreneures

- De s’assurer que le soutien aux entreprises, financier et autre, promeut l’égalité des sexes

- D’encourager les femmes en formation à acquérir les compétences et à obtenir les qualifications conduisant aux emplois généralement considérés comme « masculins », et vice versa

- D’encourager les employeurs à recruter des femmes apprenties ou stagiaires ayant des compétences et des qualifications généralement considérés comme « masculines », en leur offrant des postes correspondants, et vice versa.

  Article 28 - L’environnement

1. Le signataire reconnaît sa responsabilité dans réalisation d’un haut niveau de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement sur son territoire, y compris par ses politiques locales concernant les déchets, le bruit, la qualité de l’air, la biodiversité et l’impact du changement de climat. Il reconnaît le droit égal des femmes et des hommes à bénéficier de ses services et de ses politiques en matière d’environnement.

2. Le signataire reconnaît qu’en de nombreux endroits les modes de vie des femmes et des hommes diffèrent, que les femmes et les hommes tendent à se distinguer dans l’usage qu’ils-elles font des services locaux ou des espaces de plein air, ou encore qu’ils-elles sont confronté(e)s à des problèmes d’environnement différents.

3. En conséquence, le signataire s’engage, pour ce qui concerne le développement de ses politiques et services environnementaux, à accorder une considération entière et égale aux besoins spécifiques liés aux modes de vie respectifs des femmes et des hommes, et au principe de solidarité entre les générations.

LE ROLE DE RÉGULATION

  Article 29 – Les collectivités locales en tant que régulatrices

1. Dans l’exécution de ses taches et de ses compétences, en tant que régulateur des activités pertinentes sur son territoire, le signataire reconnaît l’importance que le rôle d’une régulation effective et de la protection des consommateurs joue dans le maintien de la sécurité et du bien être de la population locale, et que les femmes et les hommes peuvent être affectés différemment par les activités pertinentes de régulation.

2. Dans l’exécution de ses taches de régulation, le signataire s’engage à prendre en compte les besoins, intérêts et conditions d’existence spécifiques des femmes et des hommes.

JUMELAGE ET COOPÉRATION INTERNATIONALE

  Article 30

1. Le signataire reconnaît la valeur du jumelage et de la coopération européenne et internationale des collectivités locales et régionales pour le rapprochement des citoyens et pour la promotion de l’échange des savoirs et de la compréhension mutuelle au-delà des frontières nationales.

2. Le signataire s’engage, dans ses activités en matière de jumelage et de coopération européenne et internationale :

- À impliquer dans ces activités, de façon égalitaire, les femmes et les hommes venant d’horizons différents

- À utiliser ses relations de jumelage et ses partenariats européens et internationaux comme une plateforme d’échange d’expérience et de savoirs sur les questions d’égalité des femmes et des hommes

- À intégrer la dimension de l’égalité des sexes dans ses actions de coopération décentralisées.

 Liste des signataires en France au 09/03/2015

126 communes, 23 conseils généraux, 15 conseils régionaux, 19 structures intercommunales ont signé la Charte.

Communes : Aigueblanche, Althen des Paluds, Angers, Angoulême, Argenteuil, Arles, Arpageon, Arzacq Arraziguet, Aubignan, Avrainville, Azay le Rideau, Barsac, Besançon, Bogny sur Meuse, Bordeaux, Boussy Saint Antoine, Briis sous Forge, Brive la Gaillarde, Bron, Brunoy, Caen, Canteleu, Carrière sous Poissy, Cesson Sévigné, Champigny sur Marne, Chateauneuf du Rhône, Champigny-sur-Marne, Châteldon, Chevaigné, Civrieux, Clamart, Clermont Ferrand, Colomiers, Compreignac, Corps Nuds, Duclair, Dunkerque, Echirolles, Epinays sous Sénart, Evry, Evry Grégy sur Yerres, Eybens, Fleury les Aubrais, Fleury Mérogis, Fontainebleau, Fontenay-sous-Bois, Gières, Gometz le Châtel, Grenoble, Grigny, Hellemmes, Herbays, Igny, Issy les Moulineaux, Jabreilles les Bordes, L’Houmeau, La Haye-Saint-Sylvestre, La Rochelle, Le Plessis Paté, Les Molières, Les Ulis, Lardy, Laval, Lille, Linas, Lomme, Lormont, Lyon, Malakoff, Marcoussis, Maromme, Massy, Montchanin, Montgeron, Montreuil, Morigny Champigny, Morsang-sur-Orge, Nantes, Neuves Maisons, Nice, Nolay, Orsay, Ormoy la Rivière, Palaiseau, Pantin, Paris, Périgueux, Poisat, Puteaux, Quimper, Quincy sous Sénart, Ramonville-Saint-Agne, Ranville, Reims, Rennes, Ris Orangis, Ronchin, Rosny sous Bois, Rouen, Saint Chéron, Saint Georges sur Moulon, Saint Germain les Arpajon, Saint Herblin, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle, Saint Martin d’Hère, Saint Ouen, Sainte Florine, Sainte Geneviève des Bois, Saintry sur Seine, Sceaux, Schoelcher, Strasbourg, Suresnes, Toulouse, Valence, Varennes Jarcy, Venon, Vif, Villebon, Villeneuve la Garenne, Wissous, Ytrac
- Communautés d’agglomération communauté urbaine Bordeaux, Dijonnaise, Evry Centre Essonne, CA Grenoble Alpes Métropole, CA de La Rochelle, CA de Montpellier, CA du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, CA du Plateau de Saclay, CA du Val d’Orge, CA du Sénart Val de Seine, CA Rouen-Elboeuf-Austreberthe (CREA), Communauté de Communes de l’Arpajonnais, CC des Portes d’Auvergne, CC du Dourdannais en Hurepoix, Communauté urbaine de Brest métropole océane, CU Lille Métropole, CU Marseille Provence Métropole, Communauté d’agglomération du Grand Dijon, Communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole, Communauté d’agglomération de La Rochelle, Métropole Nice Côte d’Azur
- Départements : Bas Rhin, Bouches-du-Rhône, Charente, Cher, Côtes d’Armor, Essonne, Finistère, Gard, Gers, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire Atlantique, Martinique, Nord, Puy-de-Dôme, Pyrénées Atlantique, Saône et Loire, Seine Maritime, Seine et Marne, Val de Marne, Val d’Oise, Vaucluse
- Régions : Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne Ardenne, Haute Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de Calais, Pays de la Loire, Picardie, Rhône-Alpes, Provence Côte d’Azur

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