Les lois

L’ordonnance du 21 avril 1944 introduit le suffrage universel : les femmes ont le droit de voter et d’être éligibles.

Le principe de la parité dans le domaine politique a été consacré par la révision constitutionnelle de 1999 qui ajoute à l’art. 3 de la constitution que la loi « favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », et indique dans l’art. 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ».

La Loi du 6 juin 2000 « sur la parité » contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes lors des scrutins de liste et prévoit une retenue sur la dotation financière des partis qui ne respecteront pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.

Plusieurs lois ont ensuite modifié des modes de scrutins, permettant aux femmes d’avoir un meilleur accès à certaines institutions, comme les conseils régionaux, le parlement européen.

La loi du 11 avril 2003 a modifié le mode scrutin des élections régionales et européenne, instaurant ou confirmant l’alternance stricte des hommes et des femmes sur les listes. Le mode de scrutin des élections sénatoriales est réformé le 30 juillet 2003, réservant l’application de la proportionnelle aux départements élisant au moins 4 sénateurs. La moitié des sièges sénatoriaux sont pourvus au scrutin uninominal, qui ne comporte pas d’obligation paritaire.

La - loi du 31 janvier 2007 prévoit l’obligation de parité dans les communes de plus de 3500 habitants et les exécutifs des conseils régionaux ; l’alternance stricte entre les candidats de sexe différent pour les élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants ; l’augmentation de la retenue sur la dotation publique encourue par les partis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives ; l’instauration d’un « ticket paritaire » formé d’un-e candidat-e et de son-sa remplaçant-e, chacun de sexe différent, aux élections cantonales.

Cantons : la loi du 26 février 2008 étend le remplacement automatique (sans procéder à une élection partielle) au cas où le poste devient vacant après la démission du conseiller ou de la conseillère générale pour cause de cumul de mandats. (Précédemment, le ou la remplaçante n’était appelé-e à remplacer la ou le titulaire du mandat cantonal de façon automatique que lorsque le poste devenait vacant, en cas de décès, de présomption d’absence au sens de l’article 112 du code civil et de nomination au Conseil constitutionnel.

La loi du 26 juillet 2008 modifie l’article 1 de la Constitution qui est maintenant rédigé ainsi : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Le problème des élections cantonales de 2011

(Analyse de l’Observatoire de la parité)

Les conseillers généraux sont élus pour 6 ans et renouvelés par moitié tous les trois ans au scrutin majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages et le 1⁄4 des électeurs inscrits. Le second tour a lieu une semaine plus tard, avec les candidats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages des électeurs inscrits. La majorité relative est suffisante pour être proclamé élu.

Pour créer un effet d’entrainement dans le cadre de ce scrutin uninominal, la loi du 31 janvier 2007 a institué un-e suppléant-e de sexe opposé aux candidat-e-s, mesure qui permettra également de réduire les frais afférant aux élections partielles, en cas de décès ou de démission. Ce dispositif a visiblement conduit à reléguer les femmes aux fonctions de suppléantes, puisque 79,1% des titulaires investis furent des hommes en 2008 et 76,8% en 2011. Avec 86,1% d’élus, les assemblées départementales sont les plus masculines de toutes. A ce rythme-là, il faudra attendre plus de 70 ans pour atteindre la parité dans les conseils généraux.

Les femmes seront moins de 18 % dans les "conseils territoriaux" créés par la réforme territoriale de 2010, qui entrera en vigueur en 2014 : les élections se feront au suffrage uninominal à deux tours, sans obligation de parité.

 Les chiffres

Les femmes représentent en France :
 18,5 % de députées en 2007 (contre 12,3 % en 2002).) et 21,9 % de sénatrices en 2008 - contre 16,9% en 2004)
 48 % des conseillers régionaux et 44 % des députés français au Parlement européen (2009).
 12,3 % des conseillers généraux, et 6,1 % des présidentes de conseils généraux (2008).
 35 % des conseillers municipaux et 13,8 % de l’ensemble des maires (2008).
 13 % des élus cantonaux
 30 % de femmes au gouvernement (dix membres sur trente, dont 7 femmes sur 20 ministres et 3 sur 8 secrétaires d’Etat) [1]
(Observatoire de la Parité)

 Ressources et plaidoyers

 L’Observatoire de la parité analyse les modes de scrutin et les résultats des élections : guide des modes de scrutin
 Montants des retenues sur la dotation des partis politiques au titre de la parité

Plaidoyers et propositions pour la parité

 Proposition de loi pour renforcer la parité dans le cadre du scrutin uninominal (Observatoire de la parité)
 http://www.ellesaussi.org/
 http://www.assemblee-des-femmes.com

Les dix propositions de l’association Elles Aussi

1. Une stricte alternance femmes/hommes pour TOUS les scrutins de liste
2. Deux députés - une femme et un homme - élus dans chaque circonscription (après nécessaire révision de la carte électorale)
3. Un scrutin de liste départemental et paritaire pour les conseils généraux
4. La parité obligatoire dans TOUS les exécutifs
5. La suppression des possibilités de cumul entre un mandat national et des mandats exécutifs locaux
6. Un mandat renouvelable une seule fois
7. Le droit à un congé total ou partiel pendant les campagnes officielles
8. Un congé civique, sur le modèle du congé parental d’éducation
9. La reconnaissance de l’expérience acquise de l’élu(e)
10. La prise en charge par la collectivité de la garde des enfants et de l’attention aux personnes dépendantes.