Introduction

En France, malgré des avancées importantes au sein de la société et en matière juridique, l’égalité de fait des femmes et des hommes n’est toujours pas atteinte : les violences et les nombreuses inégalités et discriminations [1] notamment indirectes, persistent en matière d’emploi, de salaires, d’exercice des responsabilités décisionnelles, de sécurité sociale (retraites), d’accès à la santé sexuelle et de la procréation.

Pourtant, l’expérience montre l’utilité et la nécessité des actions volontaristes et positives comme les quotas et la parité, les lois et les dispositifs juridiques, des statistiques sexuées pour mieux connaître les réalités des discriminations, l’approche intégrée de l’égalité au niveau interministériel et dans la loi de finance, la transcription des engagements européens et internationales et leur redevabilié auprès des mécanismes de suivi communautaires et onusiens.

Ce sont des conditions nécessaires pour l’évolution progressive de la situation, mais elle ne sont pas suffisantes si elles ne traduisent pas par des moyens financiers et humains à la hauteur et sur la durée, et si les leviers les plus essentiels de changement et les points de résistance les plus forts restent insuffisamment prise en compte. L’imposition par les medias, la publicité, le système éducatif… de stéréotypes sexistes constitue un de ces modes de résistance aux transformations sociales, de même que les euphémismes, comme les tournures avec un verbe mais pas de sujet (« les violences faites aux femmes »), ou les mots ambigus « la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle » (à la place de "l’articulation"), la « maternité » étendue à l’élevage des enfants - auquel cas il s’agit en fait de parentalité…

Une contradiction existe entre l’évolution favorable de l’opinion publique, par exemple en matière d’acceptation de la présence des femmes au pouvoir, confirmée par de nombreux sondages, et les résistances de la classe politique et économique en la matière. La France connaît une situation particulière avec des décideurs et des élus présents depuis parfois quarante ans, bloquant l’accession des femmes, et aussi des jeunes, comme des personnes « issues des diversités ». De ce point de vue, des mesures contre le cumul des mandats, le pantouflage, les conflits d’intérêts auraient un impact favorable à la fois sur la démocratie en général et sur l’égalité femmes-hommes. La situation est la même dans le domaine économique et reste caricaturale dans le monde de la culture, et même jusque dans le secteur associatif et syndical…

L’enjeu de « l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale » demeure un point essentiel et déterminant, renvoyant à la question d’une nécessaire évolution des comportements des hommes et de leur perception de la parentalité. La mise en œuvre de mesures spécifiques et de campagnes de sensibilisation en direction des hommes reste un point négligé des politiques en faveur des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes.

Les acteurs politiques et sociaux gagneraient à mieux se saisir de l’approche « de genre », qui analyse la construction sociale des relations femmes-hommes, la domination, le travail « domestique » et de « care » gratuit des femmes constituant une des bases de l’organisation sociale et économique – sans oublier les discriminations multiples et les croisements à opérer entre genre, génération, classe sociale, origine culturelle… [2]

La récente polémique en France sur l’introduction des questions "de genre" dans les manuels scolaires a montré la profonde méconnaissance de cette question de la part d’une partie des décideurs et notamment des député-es. Récemment, un élu local est aller jusqu’à voter contre l’adoption par une collectivité de la Charte européenne de l’égalité dans la vie locale en se réclamant de ce problème de concept de "genre" ! Consulter le dossier d’Adéquations sur le genre dans les manuels scolaires.

Pourtant, l’approche par les droits humains et l’approche intégrée du genre peuvent à la fois se renouveler et constituer un apport déterminant dans les choix de société concernant la mondialisation, les rapports « Nord-Sud » et la construction européenne, la crise écologique et la définition d’un développement durable (par exemple dans la discussion sur les nouveaux indicateurs de richesse), la santé environnementale et de la procréation, l’économie sociale et solidaire, la diversité culturelle… Autant d’enjeux rarement abordés du point de vue du genre, tant par les décideurs politiques que par les organisations de la société civile… Certains de ces aspects sont évoqués dans le présent document et seront développés dans une publication ultérieure.

 1.1 Nécessité de prendre en compte des aspects transversaux entravant les droits économiques, sociaux et culturels des femmes

Selon Adéquations, trois facteurs sociétaux principaux, basés sur une position dominante des hommes confortée par l’intériorisation de stéréotypes de genre affectant les hommes et les femmes, entravent structurellement la capacité des femmes à bénéficier de façon égale de l’ensemble de leurs droits économiques, sociaux et culturels :

1. Le partage inéquitable des responsabilités politiques, économiques, sociales et culturelles entre femmes et hommes

La France est particulièrement en retard en matière de parité et d’accès des femmes au pouvoir et aux postes décisionnels, de régulation et de négociation.

Au classement 2010 du World Economic Forum, elle apparaît en régression, occupant le 46ème rang au niveau de la parité politique, le 60ème pour les responsabilités économiques et même la 127ème place pour les écarts salariaux… Les femmes constituent 51,4 % de la population française, 52% de l’électorat et 53% des inscrit-es sur les listes électorales. Pourtant l’Assemblée nationale ne compte que 18,5 % de femmes députées (12,3 % en 2002).

2. Le partage inéquitable des tâches domestiques au détriment des femmes, rendant plus difficile le bénéfice des droits attachés notamment à la formation, au syndicalisme, aux responsabilités professionnelles, à la culture etc.

Les femmes continuent d’assumer 80 % des tâches domestiques ; elles consacrent, en moyenne, 3 h 50 par jour aux tâches domestiques (soins des enfants et des adultes compris) contre 2 heures pour les hommes.

3. Les violences contre les femmes [3] qui concernent tous les domaines : travail, famille, milieu scolaire, santé…

Ainsi une femme meurt tous les deux jours et demi du fait de violences de la part de son conjoint (140 femmes en 2009) [4]. 15 952 hommes et 438 femmes ont été condamnés pour crimes et délits sur conjoint ou concubin (données provisoires 2009).

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Pour assurer l’effectivité des Droits économiques sociaux et culturels pour les femmes, les pouvoirs publics, au niveau national comme territorial doivent impérativement y allouer des moyens suffisants, d’autant que leurs nombreux engagements en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations au niveau national (la parité politique et économique [5] a été inscrite dans la constitution française) et international (Convention internationale pour l’élimination des discriminations envers les femmes ; Stratégie européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes, 2010-2015), Charte européenne du Conseil des Communes et Régions d’Europe pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale...)

Ces moyens doivent également tenir compte et répondre au fait que les femmes affrontent des discriminations croisées liées au genre, à l’âge, à la situation de handicap, à l’orientation sexuelle, à l’origine culturelle et géographique : femmes issues des migrations, femmes dans les territoires d’outre-mer.

L’approche reposant sur le volontariat s’étant avérée largement insuffisante, - comme en témoigne par exemple le peu d’efficacité des lois successives votées pour l’égalité salariale - il est nécessaire de recourir immédiatement à des approches contraignantes intégrant des sanctions réellement dissuasives, ne serait-ce que pour faire appliquer le code du travail qui prévoit un salaire égal à travail égal.

Les droits économiques et sociaux des femmes ne pourront progresser à court terme que par la mise en œuvre à la fois d’un service public de la petite enfance (cf. 2.5), d’une réforme du congé parental avec de fortes incitations à la participation des hommes (2.2 et 2.4), et d’une révision de l’ensemble des dispositifs sociaux et fiscaux avec pour objectif l’égalité des sexes.

Six lois sur l’égalité professionnelle ont été votées entre 1972 et 2008 et un accord national interprofessionnel conclu en 2004 : pourtant l’égalité est encore loin d’être atteinte. Les pouvoirs publics doivent être plus fermes dans l’animation permanent du dialogue social à ce sujet et prendre des mesures contraignantes et des sanctions. Les mesures proposées par les organisations de la société civile devraient être prises en compte lors des concertations avec les partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle, la mixité des emplois et le temps partiel des femmes.

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Le partage inégal des rôles sociaux et les violences des hommes ont notamment pour origine la persistance des stéréotypes sexistes, véhiculés par les institutions, la famille, le milieu éducatif, les medias…

En ce qui concerne les medias, le rapport pour le ministère de la Solidarité montre par exemple que le temps de parole des femmes y est bien moindre que celui des hommes. Sur des radios libres comme NRJ, connue pour s’adresser à un public jeune, les hommes monopolisent 93% du temps de parole… A la télévision : 63% des prises de parole sont le fait des hommes contre 37% pour les femmes. Les femmes sont souvent représentées en ménagères (« la ménagère de moins de 50 ans » n’a pas son équivalent masculin) et les experts appelés à donner leur avis sont majoritairement des hommes, tandis que les femmes sont sollicitées pour des témoignages faisant appel à l’émotion, etc. [6]

Les pouvoirs publics devraient mettre en œuvre une politique coordonnée, transversale et de long terme pour atteindre les objectifs fixés par la CEDEF et par le comité des DESC des Nations unies : « en finir avec les stéréotypes culturels traditionnels qui continuent de nuire à l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels ». Actuellement aucune mesure réellement contraignante n’est appliquée en matière d’éradication des stéréotypes sexistes dans la publicité, les medias (où prévalent les approches volontaires), les livres scolaires, malgré différents rapports parlementaires ou d’institutions publiques alertant sur le sujet [7] (comme la Commission de réflexion sur l’image de la femme dans les médias, instituée dans le cadre du deuxième plan triennal de lutte contre les violences envers les femmes (2008-2010).

La lutte contre les stéréotypes de genre est un véritable enjeu de civilisation et d’émancipation humaine qui requiert une stratégie et des moyens sur le long terme et non des actions ponctuelles et sectorielles. L’effort de formation à fournir est important, compte tenu du nombre de personnes à former ; il doit toucher en premier lieu celles qui sont en position de décision, d’éducation, d’information et de médiation : personnel politique, dirigeant-es économiques, éducateurs-trices, journalistes…

Le sexisme des administrations doit lui aussi être combattu. Ainsi, par "tradition", les cases "Mademoiselle" ou "Madame" figurent abusivement dans les documents, tandis que les hommes sont désignés par le seul "Monsieur", ce qui constitue une discrimination, dans la mesure où on définit les femmes par leur statut marital et non les hommes. Suite à de campagnes d'associations, une circulaire du Premier ministre de février 2012 [8] prévoit la suppression des papiers officiels de la case "mademoiselle" ainsi que les distinctions "Nom de jeune fille" et "Nom d’épouse" des papiers officiels. La distinction entre "Nom d’époux (se )" et "Nom de jeune fille" sera remplacée par "Nom de famille" et "Nom d’usage".

Recommandations générales

 Mettre en place une éducation obligatoire au genre, à la sexualité, à la violence de genre dans les écoles dès le plus jeune âge, intégrant la capacité à analyser les images et messages sexistes dans les albums et livres de jeunesse, les publicités et les médias.

 Ouvrir aux associations de défense des droits des femmes et de droits humains en général le droit de saisine du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et introduire dans la loi relative aux publications destinées à la jeunesse l’interdiction d’inciter aux préjugés sexistes - seuls les préjugés « ethniques » y étant actuellement mentionnés.

 Interdire par la loi les publicités sexistes, l’approche basée sur le volontariat confiée à l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) s’avérant inefficace. En particulier, interdire la publicité à la télévision dans les programmes pour les enfants et adolescent-es et les publicités ciblant les enfants de moins de douze ans dans les programmes généraux. [9] Interdire dans les magazines les publicités qui utilisent des représentations sexualisées de jeunes enfants, particulièrement les fillettes [10]. Un observatoire indépendant, à la composition pluraliste, et pouvant être saisi par le public et les associations devrait être créé, et faire un rapport annuel.

 Promouvoir activement les recherches juridiques et les négociations sur la « clause de l’Européenne la plus favorisée » qui vise à établir, à partir de l’analyse comparée des droits des femmes dans l’Union européenne, un ensemble législatif constitué des meilleures lois existant dans l’Union et applicables à toutes les citoyennes européennes [11], et qui a fait l’objet d’une résolution à l’Assemblée nationale le 18 février 2010.

 Pour les collectivités territoriales : signer la Charte européenne pour l'égalité des femme et des hommes dans la vie locale et mettre en oeuvre des plans d'action et des indicateurs. [Consulter la Charte et ses ressources en ligne >article1615]

 Prendre des mesures pour atteindre la parité en politique : réforme des modes de scrutin pour assurer la présence égale des femmes et des hommes sur les listes, limitation du cumuls des mandats, statut de l’élu-e ; Voir article et ressources sur la parité, cf. propositions de l’association Elles aussi

 Mieux faire connaître et valoriser dans le milieu de la justice et de la magistrature, le PIDESC et la Convention pour l’élimination de toutes les discriminations envers les femmes (CEDEF) et Protocole facultatif, car ce sont des instruments essentiels de justiciabilité des DESC des femmes. Selon la constitution française, la CEDEF a primauté sur la loi française. Or elle n’a encore été invoquée dans aucune décision judiciaire, alors que ses dispositions peuvent être directement invoquées devant les tribunaux nationaux.

 1.2 Urgence de prendre en compte des populations féminines spécifiques subissant des doubles discriminations

Un autre aspect négligé des politiques publiques doit faire l’objet de mesures spécifiques : la situation des femmes migrantes, réfugiées ou d’origine étrangère, notamment dans les zones urbaines sensibles, qui subissent massivement une double discrimination dans la jouissance de leurs DESC, notamment dans le domaine du logement, de la santé, du travail, de l’éducation [12] … Leurs compétences et leurs contributions économiques, sociales, interculturelles ne sont pas reconnues ni assez encouragées, notamment dans le domaine des initiatives de l’économie sociale et solidaire. Les femmes migrantes et particulièrement les femmes sans-papiers continuent d’être exploitées au travail : tâches, horaires, conditions pénibles, harcèlement… Depuis les dernières recommandations de 2007 du comité des DESC des Nations unies concernant la France, leur situation n’a fait que s’aggraver en raison de la politique sécuritaire, des indicateurs quantitatifs de l’administration française en matière d’expulsions, des reculs concernant la couverture santé universelle.

Ainsi, l’aide personnalisée au logement ou l’allocation de logement familiale sont conditionnées à un séjour régulier. Les hébergements d’urgence et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui doivent accueillir toute personne quelle que soit sa situation administrative, n’ont pas les moyens de remplir cette obligation. Alors que l’article L111-2 du Code de l’action sociale et des familles garantit, au titre de l’aide sociale, la prise en charge des frais d’hébergement des étrangers sans titre de séjour, les femmes étrangères sont rarement admises dans ces structures. Une migrante victime de violences intrafamiliales pourra difficilement quitter un conjoint alors que la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre du regroupement familial est conditionné par la « communauté de vie ». En principe, une femme peut obtenir un titre de séjour si elle est victime de violences conjugales après son arrivée en France. Elle peut obtenir un renouvellement de son titre de séjour après avoir quitté son conjoint violent. Or dans les faits, ces deux droits restent soumis au pouvoir discrétionnaire des préfets. Quant aux femmes en situation irrégulière, la peur de l’expulsion les dissuade de porter plainte contre leur conjoint au commissariat.

Par ailleurs, les violences et les persécutions sexospécifiques (mutilations sexuelles, mariages forcés…) continuent à demeurer peu reconnues pour accéder au statut de réfugiée [13]. Selon les associations réunies dans le collectif Féministes en mouvements, "le droit d’asile devrait être respecté pour les femmes persécutées et discriminées en tant que femmes, pour les femmes persécutées en raison de leurs actions ou de leurs idées en faveur des droits et de la liberté des femmes, ou de leur orientation sexuelle, pour les femmes victimes de violences spécifiques y compris les viols, les mariages forcés, les atteintes à l’intégrité de leur corps".

Les femmes migrantes ou ayant une double nationalité sont parfois soumises à des accords bilatéraux qui autorisent l’application sur le sol français du code de la famille de - pays anciennement colonies françaises.. Il est urgent d’accorder à ces femmes un statut autonome et de supprimer toutes mentions faisant référence aux codes de statut personnels dans les conventions bilatérales [14].

Par ailleurs des femmes des collectivités d’Outre-Mer restent soumises au droit coutumier local dont de nombreuses dispositions sont contraires au principe d’égalité des femmes et des hommes [15].

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Une autre catégorie de la population féminine subit des doubles discriminations : les lesbiennes, qui sont invisibilisées, discriminées et qui subissent des violences liées à la fois à leur genre et à leur orientation sexuelle - sans compter les discriminations en matière de droits civils (mariage, filiation…). Les associations déplorent que les pouvoirs publics n’aient aucune politique ni stratégie cohérente en matière d’information, d’éducation et de prévention des actes homophobes et lesbophobes, qui d’après elles tendent à augmenter .

Il serait nécessaire de modifier la législation sur le délai de prescription applicable aux propos diffamatoires et injurieux pour faire passer ce délai de trois mois à un an en ce qui concerne les injures homophobes [16].

Selon des associations, il faudrait faire entrer le terme « lesbophobie » officiellement dans le dictionnaire [17].

 1.3 Evaluer l’architecture institutionnelle pour les droits des femmes

Faiblesse du dispositif national pour les droits des femmes

Depuis plusieurs années, la France n’a plus de ministère ni de secrétariat d’Etat aux Droits des femmes. Actuellement, la politique de l’égalité et des droits relève du Service des droits des femmes et de l’égalité, intégré au sein de la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) (décret 2010-95 du 25 janvier 2010). L’échelon départemental du service des droits des femmes a été rétrogradé, les déléguées n’étant plus directement rattachées aux Préfets et les moyens ont été réduits en moyenne de 30 %. Ceci est très préjudiciable à un mainstreaming du genre au niveau local.

Si le directeur général de la Cohésion sociale a qualité de délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, il s’agit d’une délégation mineure. Le budget prévu dans la Loi de finances pour 2011 « Promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes » est le plus petit du budget général avec 18,6 millions d’euros de crédits. D’après la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 187 personnes dont 142 en régions et départements sont affectées à la mise en œuvre de la politique d’égalité (mars 2011), laquelle dispose d’un budget de 14,5 millions d’euros, ce qui est peu.

Certes, il est important que la politique d’égalité en France devienne transversale. La Charte de l’égalité de 2004 en direction de tous les ministères, des partenaires sociaux et des associations a constitué un premier cadre pour sensibiliser à une approche transversale de l’égalité des femmes et des hommes dans les domaines politique, économique, culturel, social… C’est seulement à partir de la loi de finances 2010, qu’un document de politique transversale (DTP) relatif à la politique de l’égalité entre les hommes et les femmes est annexé au projet de loi de finances initial. De même un Plan national interministériel pour l’égalité femmes-hommes est annoncé, ce qui est positif. Mais cette évolution en doit pas se faire au détriment des actions spécifiques.

Par ailleurs, la révision constitutionnelle de 2008 a abouti en mars 2011 à la disparition de quatre autorités administratives - dont la HALDE (créée en 2004 et au champ d’action renforcé en 2006 en matière d’égalité des chances) - remplacée par un défenseur des droits humains depuis le 1er mai 2011. Cette centralisation des missions, la réduction inévitable des moyens qui s’ensuit, le possible manque d’indépendance politique de ce défenseur qui sera nommé par le président de la République et non par le Parlement, comme dans d’autres pays européens, est préjudiciable à la justiciabilité des droits en général et à celle des droits des femmes en particulier – sachant qu’encourager les femmes à saisir de telles instances, notamment pour des motifs de discrimination de genre, exige des moyens [18].

Recommandations

 La plupart des associations de femmes et féministes revendiquent la création d’un ministère d’Etat des Droits des Femmes.

 Les pouvoirs publics doivent augmenter sensiblement leur budget dédié aux droits des femmes, recruter des ressources humaines et procéder à une évaluation du caractère transversal de la politique d’égalité, avec des indicateurs précis et de procédures pour rendre visibles les fonds affectés à l’égalité femmes-hommes dans les budgets sectoriels. En effet, cantonner l’égalité, droit humain fondamental, dans un objectif de « cohésion sociale », est réducteur.

 Des statistiques sexuées doivent être produites dans tous les domaines de l’action publique au niveau national et au niveau des collectivités territoriales [19]

 Dans le cadre des réformes institutionnelles concernant les organismes de veille sur les droits humains, il faut maintenir une institution spécifique pouvant s’auto-saisir et recevoir les plaintes concernant les discriminations de genre, et dotée de pouvoirs d’investigation, de médiation, de recommandation et de transaction, comme la Halde actuellement

 Le Plan national interministériel pour l’égalité femmes-hommes 2011-2013 a-t-il été conçu avec la consultation des organisations de la société civile ? Des indicateurs permettant d’évaluer la politique de genre et les ressources humaines dédiées des différents ministères ont-il été définis ? Ces deux conditions sont la base incontournable d’une politique ambitieuse.

 Les délégations aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental doivent être renforcées avec un pouvoir de saisine et d’amendement.

 Des formations à l’égalité femmes-hommes et à l’approche de genre devraient être généralisées pour les agent-es de l’Etat et particulièrement les référent-es égalité des ministères.

Manque de soutien aux associations et mouvements de la société civile

La situation des associations agissant pour l’égalité et les droits des femmes est de plus en plus précaire en France. La plupart sont de taille réduite et manquent de moyens matériels (notamment en matière de locaux, de stockage de documentations et d’archives) et humains, malgré un travail et des compétences reconnus, parfois dans des domaines très spécialisés où elles constituent une source d’expertise, de statistiques et de documentation. Beaucoup d’entre elles n’ont pas les moyens d’avoir un personnel stable, ce qui handicape notamment leur capacité à établir des concertations et à agir de façon coordonnée sur la durée. L’instabilité des dispositifs des emplois aidés (CAE – CUI), qui ont diminué en 2011, est préjudiciable à ces associations.

Ce manque de moyens entre en contradiction avec la tendance de plus en plus marquée de l’Etat à se désengager de missions de service public (éducation, lutte contre les violences, insertion professionnelle...), et à les reporter sur des associations, qui font office de filet social.

Par ailleurs, les associations ne sont pas toujours suffisamment consultées ni leur avis suivis par les pouvoirs publics alors qu’elles constituent une source d’expertise et des relais majeurs en direction du grand public. Ainsi 25 associations se sont mobilisées dans le collectif Grande cause nationale 2010 Lutte contre les violences faites aux femmes [20], mais faute de crédit l’ensemble du programme de communication et d’affichage prévu n’a pu être réalisé.

Par ailleurs les associations consacrent trop d’énergie à lutter contre les régressions et à protéger les acquis. En 2009, elles avaient dû se mobiliser pour que l’Etat revienne sur sa décision de réduire drastiquement sa subvention au Planning Familial, organisme constitué notamment de centres d’accueil et d’information sur la contraception, la fécondité et la sexualité, la prévention des comportements sexistes et dont l’ expertise est reconnue depuis des décennies.

Recommandation

Les pouvoirs publics doivent affecter des moyens significatif aux organisations de la société civile engagées dans les droits des femmes et la lutte contre les violences. Ces moyens doivent être accordés sur la durée (conventions pluri-annuelles) pour que les actions puissent porter leur effet et doivent aussi concerner le fonctionnement des structures et pas seulement les projets. L’égalité femmes-hommes est un processus de transformation sociale qui requiert un temps particulièrement long. Des facilités doivent être prévues pour favoriser l’embauche de personnels salariés (accès aux emplois aidés, subventions de fonctionnement, locaux…)