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Droits des femmes en France : travail, vie familiale, santé, éducation, culture...

Partie 3 du rapport d’Adéquations

Jeudi 1er mars 2012

Cette partie passe en revue la situation des femmes au regard des violences, du travail, de la santé, de la vie familiale, de l’éducation, de la culture et des loisirs, et certains aspects internationaux comme l’aide publique au développement française... Elle donne des recommandations et revendications issues d’organisations de la société civile.


 2.1 Aspect transversal : violences

(cf. aussi 2.3 sur la santé)

Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONVRP), le nombre de femmes victimes de violences physiques ou sexuelles a augmenté en 2009, passant, pour les femmes âgées de 18 à 75 ans, de 636 000 en 2008 à 654 000 en 2009. Selon les derniers chiffres de l’ONDRP, les forces de l’ordre ont enregistré 47 573 faits de violences volontaires sur des femmes majeures commises par un conjoint ou ex-conjoint (2007). Mais les violences qui ne conduisent pas à une plainte seraient au moins 5 fois plus nombreuses. En France, à part celles de vols avec violence sur la voie publique, il n’y a pas de statistiques annuelles sexuées de l’ONRDP, y compris pour les viols et violences sexuelles !

- Une femme meurt tous les deux jours et demi du fait de violences de la part de son conjoint
- 75 000 femmes sont victimes de viols chaque année
- 8 000 adolescentes seraient menacées de mariages forcés
- Seules 8 % des femmes victimes de violences osent aller porter plainte
- Selon l’INSEE, 25% des agressions sexuelles et près de 5% des viols sont commis dans des relations de travail [1].
- Ces violences représentent pour la collectivité une dépense de 2,5 milliards d’euros (soins dispensés aux victimes, traitement des plaintes et prise en charge des traumatismes)

Depuis quelques années, la France a commencé à prendre des mesures contre les violences contre les femmes : loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple (considérées comme constituant une circonstance aggravante, élargie aux concubins, « pacsés » et anciens conjoints), alignant l’âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes (permettant de combattre les mariages forcés) ; un numéro téléphonique (39 19) en 2007, grande cause nationale 2010 consacrée à la lutte contre les violences faites aux femmes...

Le 29 juin 2010 a été adopté la Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants qui devrait contribuer à combler un retard important en matière notamment de protection des femmes victimes de violences.

Mais d’après le Collectif national pour les Droits des Femmes [2], la loi-cadre votée au Sénat a été amoindrie par rapport à sa version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en février 2010, notamment en matière de prévention, de harcèlement sexuel et des violences au travail. Pour garantir l’effectivité de cette Loi et notamment de sa mesure phare, l’ordonnance de protection, la France doit garantir d’une part des moyens financiers additionnels (accueil, suivi des victimes…), d’autre part une formation de tous les acteurs concernés à sa mise en œuvre, notamment les juges, ainsi qu’une campagne à destination du grand public.

Par ailleurs, le champ de cette Loi devrait être élargi et certains aspects renforcés, cet impératif étant le même dans les plans nationaux de lutte contre les violences faites aux femmes, dont le prochain porte sur la période 2011-2013.

Le ministère de la Cohésion sociale a lancé une nouvelle campagne contre les violences en novembre 2011, annonçant à cette occasion que le numéro de téléphone 39 19, gratuit depuis un poste fixe et invisible sur les factures est maintenant également gratuit à partir des portables.

Recommandations

 [3]

- Préciser le délai pour prononcer l’ordonnance de protection (procédure d’urgence) qui n’est pas prévu par la loi relative aux violences faites aux femmes. [4]

- Préciser les moyens affectés, dans un contexte où les juges aux affaires familiales censés prononcer des ordonnances de protection sont déjà totalement débordés.

- Chiffrer les moyens mis en œuvre notamment en matière de logements d’urgence, compte tenu de la grave crise du logement en France. D’après les associations, le nombre de places d’hébergement spécifiques pour les femmes victimes de violences est aujourd’hui d’environ 1500 environ. Il faut le multiplier par 4 pour atteindre les standards européens d’une place pour 10 000 habitant-es.

- Prendre en compte la question des femmes migrantes et étrangères victimes de violences conjugales et de risques de perdre leur droit au séjour, et des moyens financiers pour le rapatriement des filles menacées de mariage forcé ou d’excision à l’étranger [5].

- Lutte contre le viol [6]
→ Etendre l’ordonnance de protection instaurée par la loi du 9 juillet 2010 aux victimes de viols et viols aggravés pour assurer la sécurité des victimes de viol [7]

→ Instaurer une prise en charge des soins à 100 % pour les victimes lorsqu’elles sont majeures et l’application réelle de la gratuité des soins pour les mineures.
→ Garantir un jugement des crimes sexuels exclusivement en cour d’assises pour éviter les requalifications par des juges d’instruction en délit d’agression sexuelle qui sera jugé par un tribunal correctionnel.
→ Mettre en œuvre une enquête systématique à la suite des plaintes pour crimes ou délits contre la personne au lieu de se limiter aux seuls éléments de la première enquête policière

- Intégrer les violences faites aux femmes au travail (et notamment le harcèlement sexuel) dans les plans nationaux de lutte contre les violences faites aux femmes et notamment dans la formation des professionnel-les ; modifier les dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et notamment la définition du harcèlement adoptée dans la loi du 27 mai 2008 qui actuellement entrave sa justiciabilité (la codification dans le corpus législatif français de la directive européenne 2002/73/CE du 23 septembre 2002 qui impose aux Etats membres de l’UE de nouvelles normes en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement à raison du sexe, ne prend pas en compte la définition précise donnée au niveau communautaire).

- Lutte contre la traite et la prostitution [8]
→ Intégrer à la loi sur les violences celles dues à la traite des femmes, cause de prostitution.
→ Abolir immédiatement le délit de racolage passif (Loi pour la Sécurité intérieure du 18 mars 2003) qui contrevient aux engagements internationaux de la France [9] et a fortement dégradé les conditions de vie et la sécurité des prostituées, et a rendu plus difficile le travail des associations.
→ Financer des actions d’information, de prévention, d’accès aux soins, d’accès aux droits et les centres d’aide destinés aux prostituées, avec une attention particulière aux victimes de la traite, étrangères en situation irrégulière, qui doivent bénéficier d’une assistance et d’une protection quand elles dénoncent leur situation, indépendamment de leur situation administrative [10].
→ Promouvoir la recherche et le recueil de statistiques, actuellement très insuffisantes concernant la traite, la prostitution, la reconnaissance judiciaire des victimes
→ Promouvoir la formation des acteurs concernés (travailleurs sociaux, médecins, police…). Mettre en œuvre des campagnes et prendre des mesures de dissuasion en direction des clients prostitueurs, dont la demande alimente la traite des femmes et des jeunes filles.
→ Lancer un débat public intégrant toutes les parties concernées et une large sensibilisation sur l’enjeu de la pénalisation du client, mesure demandée par la majorité des associations [11].

- Lesbophobie
→ Mieux prendre en compte les violences spécifiques liées à la lesbophobie [12] qui constituent une double discrimination (homophobie et sexisme) ayant conduit ces dernières années en France à des agressions graves.

- Mutilations sexuelles féminines
→ Lutter contre les mutilations sexuelles féminines qui concernent une estimation moyenne de 53 000 femmes et fillettes mutilées ou menacées de l’être en France (2004 Ined). 9 filles excisées sur 10 le sont avant l’âge de 10 ans : cf. 2.3
→ Reconnaître les violences sexospécifiques dans l’accession au statut de réfugiée – comme l’autorise la Convention de Genève de 1951 et compte-tenu des avancées figurant dans la nouvelle Directive Qualification de l’Union européenne.

- Mesures transversales
→ Promouvoir une éducation à la sexualité et aux rapports entre filles et garçons, une culture de l’égalité et la lutte contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge
→ Renforcer et systématiser la formation initiale et continue de tous les professionnels concernés par les violences du niveau national au niveau local (professionnels de santé, magistrats, travailleurs sociaux, police et gendarmerie, acteurs associatifs, agents des services de l’emploi et agents d’accueil des collectivités locales) sur les questions de violences à l’égard des femmes, pour mieux orienter, accompagner et protéger les victimes.

 2.2 Travail

En 2008, les femmes représentent en France près de la moitié de la population active (47,6 %). L’objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne de 60 % de taux d’emploi des femmes en 2010 a été atteint par la France dès 2009 [13]. Le taux d’emploi des femmes en 2010 est de 60 % contre 69 % pour les hommes [14].

Différentes lois et dispositifs ont été créés ces dernières années : la suppression de la condition d’âge dans de nombreux concours pour la fonction publique (2005) ; le Label Egalité délivré pour trois ans (2004) ; la loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En principe, depuis le 1er janvier 2012, les entreprises qui ne négocient pas sur l’égalité professionnelle peuvent être sanctionnées financièrement, jusqu’à 1% de la masse salariale. Un décret du 6 décembre 2011 relatif au contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes institue un « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » qui fusionne deux dispositifs existants : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.

Mais de nombreuses discriminations demeurent. Selon un sondage réalisé par l’institut CSA pour la HALDE en février 2009 une femme active ou retraitée sur trois (34 %) a le sentiment d’avoir été victime de discrimination sur son lieu de travail parce qu’elle est une femme. Parmi celles qui ont vécu une grossesse durant leur carrière professionnelle, 49 % pensent que concilier les deux est une difficulté [15].

La loi de 2006 sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes imposait avant le 31 décembre 2010, la suppressions des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, par le biais de négociations au niveau des entreprises, avec des mesures comme la neutralisation du congé maternité, et prévoyant une nouvelle loi votée en 2010 pour définir des sanctions adressées aux entreprises qui n’auraient pas ouvert de discussions en la matière. En juillet 2010, seules 8% d’entre elles avaient signé un accord avec les partenaires sociaux.

Une loi adoptée en janvier 2010 [16] impose aux conseils d’administration et aux conseils de surveillance des entreprises cotées et des entreprises publiques de compter au moins 20% de femmes en 2014 et au moins 40% en 2017. Cette politique des quotas permettra à des femmes d’accéder à des postes à responsabilités [17], mais il faut être vigilant quant au risque de creuser les inégalités entre femmes, si le problème du plafond de verre n’est pas pris à la base.

Temps partiel

30 % des femmes travaillent à temps partiel contre 6% des hommes dans le secteur privé. Sur les 4,1 millions d’actifs à temps partiel, 82% sont des femmes. Pour une grande partie de ces femmes, le temps partiel ne correspond pas à un choix et elles souhaiteraient pouvoir travailler davantage (Insee).

Moindre rémunération des femmes

Tous temps de travail confondus, la rémunération brute totale moyenne des femmes était inférieure de 27% à celle des hommes en 2006 dans les entreprises de plus de dix salariés du secteur concurrentiel. Ce différentiel est dû au fait que les hommes et les femmes n’occupent pas les mêmes emplois (plus de la moitié des emplois occupés par les femmes sont concentrés dans seulement 11 des 86 familles professionnelles) et n’accèdent pas aux mêmes responsabilités, notamment dans l’encadrement .

L’inégalité de salaire reste de 16% si on part du temps de travail en se référant au salaire horaire brut total. L’écart reste encore de 10 % à postes ou expériences comparables.

Les écarts de salaires les plus importants se rencontrent dans le secteur des services, où par exemple, le salaire moyen des femmes dirigeantes est inférieur en moyenne de 40,2 % à celui des hommes.

Accès aux postes décisionnels et entreprenariat

En France, les femmes n’occupent qu’un quart des postes d’encadrement des entreprises du secteur privé et semi-public. Parmi les 300 000 dirigeant-es salarié-es d’entreprises, 17% sont des femmes. Elles ne constituent que 7% des cadres dirigeants des 5000 premières entreprises françaises.

En février 2012, le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale et la Caisse des Dépôts, ont signé un accord-cadre triennal en faveur de l’entreprenariat féminin. Cet accord prévoit le développement du FGIF (fonds de garantie pour la création, la reprise et le développement des entreprises à l’initiative des femmes). [18]

Fonction publique

Les femmes représentent 59,8 % des emplois des trois fonctions publiques, mais n’occupent que 27,3 % des 4481 emplois supérieurs. Exemples. Préfet-es : 9,9 % sur 192 emplois ; trésoriers-payeurs généraux 6,5 % sur 107 ; ambassadeurs : 11 % de femmes sur 155 emplois.

Les écarts de salaires persistent et les récentes réformes supprimant ou précarisant des emplois, favorisant la mobilité, sont défavorables aux femmes.

Fonction publique d’Etat, 51 % des effectifs et 16,1 % des postes de dirigeants.
Fonction publique territoriale : 61 % des effectifs mais 16,6 % des directeurs généraux des conseils régionaux et départementaux, 18,4 % de ceux des communes de plus de 40000 habitants, et 17 % pour les structures intercommunales.
Fonction publique hospitalière : 77 % des effectifs ; 37,9 % des postes de direction.

Accès aux métiers

Les choix professionnels féminins sont très restreints à cause des stéréotypes de genre qui sont transmis dès le plus jeune âge et qui perdurent jusque dans les manuels scolaires (cf. 2.6). Résultat : 60 % des femmes travaillent dans six groupes de métiers sur 30 groupes répertoriés. Ainsi 80% des métiers d’employés sont occupés par des femmes. Le métier de secrétaire est féminin à 98 %. Dans les écoles primaires et maternelles, le personnel est composé à 81 % de femmes.

Recommandations

- Mettre réellement en œuvre les engagements nationaux et internationaux en matière de lutte contre les stéréotypes pour diversifier les orientations professionnelles des jeunes filles. La déconstruction des stéréotypes doit être un objectif de l’école dès la maternelle, alors que les actions tendent à se concentrer à partir du collège.

- Informer et appliquer les dispositions sur la féminisation des noms de métiers [19] et sur la façon de rédiger des offres d’emplois non discriminantes [20]

- Faire respecter l’obligation de résultat de la négociation pour la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dans les entreprises et les branches, en obligeant les employeurs et l’État à appliquer la loi du 26 mars 2006 qui visait l’égalité salariale entre les femmes et les hommes d’ici fin 2010, sous peine de sanctions financières qui doivent être alourdies (pourcentage de la masse salariale).

- La fonction publique est un domaine où l’Etat devrait mettre en œuvre une politique exemplaire d’égalité à l’égard de l’ensemble des employeurs publics, avec la mise en œuvre de diagnostics sur l’ensemble de la fonction publique en matière de salaires, de primes et de conditions de l’avancement dans les échelons, d’échéanciers de rattrapage et de sanctions financières.

- Lutter contre le développement du temps partiel subi, en mettant notamment en discussion dans le dialogue social l’idée d’une taxation des temps partiels courts, voire d’une interdiction des temps partiels très courts.

- Promouvoir des recrutements préférentiels à compétences égales pour les femmes dans les secteurs où elles sont sous-représentées, notamment à des postes de direction et d’encadrement (cf. possibilité de mesures temporaires de discrimination positive dans la CEDEF)

- Généraliser les quotas de femmes pour tendre vers la parité dans toutes les instances exécutives et de direction des entreprises

- Instaurer une recherche et un dialogue social concernant des pratiques expérimentées dans d’autres pays (Canada), de compétences de valeurs comparables ou de recote des postes, en vérifiant notamment que les postes occupés par les hommes et ceux occupés par les femmes ne sont pas cotés sur la base de préjugés affectant une moindre valeur aux tâches des femmes [21]. Les associations du collectif Féministes en mouvements proposent l’organisation "d’une conférence annuelle tripartite établissant une méthodologie d’évaluation non discriminante des emplois pour garantir une rémunération identique pour les emplois à prédominance féminine et à prédominance masculine de valeur comparable et contraindre les entreprises à assurer des progressions de carrières pour les emplois à prédominance féminine".

- Faciliter l’entreprenariat économique des femmes et leur création d’activités dans le domaine de l’économie sociale et solidaire : soutien financier, appui à l’entreprenariat collectif, professionnalisation, formation, création d’observatoires locaux des initiatives, adaptation des outils publics (pour introduire le développement humain dans les indicateurs).

- Favoriser le congé parental en augmentant le niveau de rémunération (80 % du salaire) et en instaurant, comme en Suède, un vrai système d’alternance (une partie du congé réservé au père). La quote-part du congé parental non prise par le père devrait être retirée du congé parental.

- Revoir les systèmes d’allocations, tel le « complément de libre choix d’activité » destiné à encourager les parents (dans la pratique à 98 % les femmes) à retourner au foyer, ce qui entraîne la baisse de l’activité professionnelle des femmes entre 25 et 40 ans, leur déqualification et un risque accru de chômage. L’allocation versée étant forfaitaire et basse (entre 150 et 550 euros maximum durant six mois pour un enfant ou trois ans pour trois enfants), indépendante du salaire passé du bénéficiaire, cela conduit le couple à privilégier l’arrêt d’activité de la femme, qui gagne en général moins que l’homme [22]. 64 % des enfants de moins de trois ans sont ainsi gardés par des femmes qui renoncent à leur travail. Cf. 2.5.

 2.3 Santé, sécurité sociale

Santé sexuelle et de la procréation

Congé maternité

La durée du congé maternité (fixé depuis 2007 comme un ensemble de 16 semaines) devrait pouvoir être allongée avec maintien du salaire. (Le congé de paternité de 11 jours consécutifs dans les quatre mois suivant la naissance est pris par près des 2/3 des pères). Ce congé doit être bien distingué du congé parental, qui devrait être exercé à parité par les pères et les mères (cf. 2.2)

IVG

 [23]Le droit des femmes de choisir de mener ou non une grossesse à terme, qui est déterminant en matière d’autonomie des femmes et d’égalité femmes-hommes, n’est plus correctement assuré en France [24]. Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’octobre 2009 [25] constate une "application partielle et inégale" des lois sur l’IVG. Il indique que le nombre d’établissements réalisant des IVG a diminué, passant de 729 en 2000 à 639 en 2006 sur l’ensemble du territoire français.

La part du secteur public est passée en 15 ans (de 1990 à 2005) de 60% à 74%. Les fermetures de petits services se sont accentuées depuis, ce qui restreint d’autant l’accès à l’IVG, notamment en Ile-de-France (124 en 2006 contre 176 en 1999) et en Provence-Alpes-Côte-d’Azur. 3.000 à 4.000 femmes ayant fait leur demande dans les délais légaux doivent partir à l’étranger pour avorter, par manque d’organisation correcte des soins. Malgré l’allongement du délai légal à 12 semaines de grossesse en 2001, les IVG de plus de 10 semaines ne sont pas prises en charge par tous les établissements de santé. Le forfait de l’acte médical est trop bas, ce qui entraîne le refus ou la limitation des actes, la fermeture de services et de petites unités dans le privé. Les restructurations actuelles du secteur public, entraînent également la fermeture de centres d’IVG. La ministre de la Santé avait annoncé une augmentation du forfait IVG de 50% dès juillet 2010, qui n’a pas été suivie d’effet [26].

Les mutilations sexuelles féminines concernent en moyenne 53 000 femmes et fillettes en France

VIH – Sida

En France, l’épidémie est toujours active, caractérisée par un mode de transmission majoritairement hétérosexuel concernant majoritairement les femmes et plus particulièrement les migrantes. Le pourcentage de femmes contaminées lors d’un rapport hétérosexuel (sur l’ensemble des cas de sida chez les femmes) est 3 à 8 fois plus important que chez les hommes (sur l’ensemble des cas de sida chez les hommes). Les politiques publiques (information, prévention, soins, recherches) ne prennent pas suffisamment en compte les aspects sexo-spécifiques et notamment la plus grande vulnérabilité sociale et économique des femmes.

Cette dernière remarque est valable pour les politiques de santé et du médicament en général en France.

Recommandations

IVG et contraception

- Comme les autres actes de gynécologie ou de chirurgie, l’IVG doit passer du forfait à la nomenclature pour pouvoir être réévaluée régulièrement. L’acte est sous-tarifé puisqu’il est payé au forfait 356, contre 600 pour une fausse couche spontanée. L’IVG revalorisée devrait être pris en charge à 100 % pour être accessibles aux femmes ne pouvant accéder à une mutuelle.

- Les restructurations hospitalières doivent garantir la prise en charge de l’IVG par tous les établissements de santé. Selon des associations, au moins 100 nouveaux centres IVG devraient être créés en pour répondre aux besoins sur l’ensemble du territoire. Pour assurer la relève, des informations et des incitations devraient être étudiées pour mobiliser les étudiant-es et jeunes médecins qui remplacent progressivement les médecins pionniers qui pratiquent encore l’IVG au quotidien.

- Les femmes doivent avoir un choix effectif entre l’avortement chirurgical et l’avortement médicamenteux, dont l’accès a été amélioré, mais qui ne doit pas le remplacer pour des raisons de coût et de manque de moyens.

- Le gouvernement doit mettre en application effective la loi du 4 juillet 2001 rendant obligatoires une information et une éducation à la sexualité dans les établissements scolaires du primaire au secondaire.

- Le gouvernement doit apporter des incitations et aides financières pour généraliser les dispositifs expérimentés par des collectivités territoriales, comme le « pass contraception » en Ile-de-France visant à accompagner les jeunes y compris mineures dans leur autonomie en matière de santé sexuelle.

- L’évolution vers un accès direct, libre et gratuit de la contraception (comme au Pays Bas) devrait être programmée.

VIH – Sida

Les politiques publiques doivent prendre en compte la situation particulière des femmes en matière d’information, de prévention (accès au préservatif féminin à un prix abordable), de soin, de recherche scientifique sur des médicaments adaptés et leurs effets secondaires sexospécifiques.

Mutilations sexuelles féminines

La diffusion des informations médicales et la formation des professionnel-les de santé et sociaux doit être généralisée, avec notamment l’inscription des MSF au programme des études médicales. L’accès aux soins et à la réparation doit être facilité par l’inscription à la nomenclature CCAM de tous les actes de correction des MSF.

Les pouvoirs publics doivent rappeler à tous les acteurs concernés les dispositifs légaux qui font des MSF un crime passible de la cour d’Assises et les obligations d’assistance à personne en danger. Il faut prévoir la possibilité de délivrer des ordonnances de protection dans les procédures pénales et civiles et généraliser l’octroi de dommages et intérêts au titre de la réparation civile des MSF.

Marchandisation du corps des femmes

Mettre en œuvre un réel débat public concernant la gestion pour autrui et les risques de marchandisation du corps des femmes induits par ces évolutions sociétales ; veiller à ce que les comités d’éthique et instances d’orientation scientifique et de recherches intègrent des femmes au moins à parité – alors qu’elles y sont actuellement minoritaires.

Mettre en œuvre un débat public avec les associations concernées à propos du projet de loi sur les « aidant-es sexuel-les » pour les personnes en situation de handicap [27].

 2.4 Vie décente

Les femmes sont en moyenne plus touchées par la pauvreté et la précarité, le manque d’un million de logements en France, en particulier les mères de famille monoparentale et les femmes âgées. 40 % des familles monoparentales sont en situation de pauvreté et 86 % de ces responsables de famille sont des femmes. Deux millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Sur la base d’un calcul partant du salaire individuel, 70 % des travailleurs pauvres sont des femmes. Les chômeurs non indemnisés sont à 57 % des femmes.

Les femmes sont majoritaires parmi les allocataires du RSA (58 %) et du minimum vieillesse (57 %) du fait de carrières professionnelles incomplètes (SDFE, 2009).

A diplôme, spécialité et durée d’insertion identiques, les femmes ont un risque de chômage supérieur de 7 % à celui des hommes, au cours des cinq premières années de vie active (SDFE, chiffres égalité 2010).

Les retraites

Les femmes partent en retraite en moyenne à 61,4 ans et les hommes, à 59,5 ans. Seules 41% des femmes ont effectué une carrière complète contre 86 % des hommes. Les femmes valident 20 trimestres de moins que les hommes : 137 pour les femmes et 157 pour les hommes. (Source : DREES 2006 / C.O.R. 2008, cité par l’Observatoire de la parité). Trois femmes sur 10 doivent attendre l’âge de 65 ans pour ne pas voir s’appliquer la décote qui abaisse la pension en cas d’annuités manquantes.

Les femmes retraitées ont touché en 2004 une pension moyenne de 1.007 euros bruts par mois, soit 38% de moins que les hommes qui ont perçu 1.622 euros. En droit direct, les femmes touchent 825€ en moyenne contre 1426€ pour les hommes, soit 50 % des retraites des hommes. La différence s’explique notamment par les carrières incomplètes et moins bien rémunérées des femmes.

Depuis une quinzaine d’années, les réformes de retraites en France pénalisent les carrières brèves ou discontinues, ce qui défavorise particulièrement les femmes.

Les syndicats et de nombreux acteurs sociaux en France ont protesté contre l’impact négatif sur les femmes de Loi portant réforme des retraites adoptée le 9 novembre 2010. La Halde a indiqué que le relèvement de l’âge du départ à la retraite à taux plein de 65 à 67 ans induira des inégalités hommes-femmes [28].

A noter que le gouvernement a décidé en avril 2011 que, à compter de janvier 2012, les indemnités journalières des congés maternité entreront en compte dans le calcul de la retraite.

Recommandations

- Les mécanismes en faveur des « droits familiaux » permettant de rétablir l’équité des retraites pour les femmes doivent être maintenus et renforcés temporairement.

- Garantir l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans et l’âge du taux plein à 65 ans.

- Prendre en compte les 100 meilleurs trimestres et non les 25 meilleures années pour la détermination du montant de la pension, ce qui correspond à la même durée de cotisation.

- Les trimestres validés manquant du fait des périodes de temps partiel des femmes pourraient être partagés en deux parts égales entre le père et la mère des enfants, dans le cas où le temps partiel est demandé pour élever des enfants.

- Permettre aux personnes travaillant à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps complet avec participation de l’employeur

- La loi de novembre 2010 prévoit une pénalité pouvant monter à 1% de la masse salariale pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne seront pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou qui n’auront pas mis en place un plan d’actions selon des modalités fixées par décret. Ces nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Il est nécessaire que ce décret d’application soit formulé rapidement et qu’il soit réellement appliqué, ce qui nécessite des actions d’informations des entreprises, des contrôles et des sanctions effectives.

- Mettre en place des mécanismes pour favoriser l’autonomisation économique des femmes, tels que : feuille d’imposition individuelle, sécurité sociale autonome

- Revoir le système du quotient familial, profondément inégalitaire en matière d’impôts sur le revenu, favorisant les familles les plus aisées

- Relever le minimum vieillesse et les minima sociaux et les individualiser pour empêcher la dépendance des femmes, notamment retraitées de leur conjoint

 2.5 Vie familiale

En France, l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle se trouve entravée par à la fois par l’absence d’un service public efficace de la petite enfance et par différentes discriminations dans l’emploi.

Ainsi des femmes subissent encore des discriminations à leur retour de congé maternité, comme en témoignent les cas instruits par la HALDE (exemple des modifications de postes entraînant une baisse des responsabilités et de la rémunération) [29].

Les politiques publiques ont contribué depuis une vingtaine d’années à encourager des conditions de travail très peu favorables à la vie de famille, notamment via le développement d’emplois à temps partiel, des horaires atypiques, des mesures d’encouragement du temps partiel en 1992, la flexibilité des temps de travail comme dans le cas des caissières ou des services à la personne. On y observe de ce fait la déstructuration des horaires avec de longs temps de « pauses » non rémunérées et imposées, qui allongent le temps de disponibilité pour un travail les heures effectives rémunérées restant réduites, des salaires faibles, une pluralité d’employeurs et des temps partiels subis (qui touchent un million de femmes).

Parallèlement, un service public de la petite enfance constituerait la mesure essentielle et incontournable pour garantir l’égalité des femmes et des hommes. Or l’accueil de la petite enfance subit actuellement une régression par une baisse des moyens. Les professionnels, syndicats, associations regroupés dans le collectif Pas de bébés à la consigne [30] estiment que les mesures et projets gouvernementaux concernant les modes d’accueil et l’école maternelle convergent, en dépit des annonces ministérielles, vers une dégradation des dispositifs existants, au détriment des attentes des familles et des besoins fondamentaux des enfants. Ce sont majoritairement les femmes qui subissent les conséquences de ces politiques étant donné la rigidité des rôles sociaux. Il s’agit notamment :

- du projet de diminuer la proportion des professionnels les plus qualifiés (éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices et auxiliaires de puériculture) dans les établissements et services d’accueil des jeunes enfants (crèches, multi-accueils…) ;
- de l’extension des capacités maximales d’accueil des assistantes maternelles de trois à quatre enfants et de la création de regroupements d’assistantes maternelles pouvant accueillir jusqu’à 16 enfants sans aucune règle collective de fonctionnement ;
- de la création expérimentale de 8000 places de jardins d’éveil d’ici 2012 pour les enfants de deux à trois ans, prévoyant un taux d’encadrement d’un adulte pour 8 à 12 enfants au lieu d’un pour 8 enfants du même âge actuellement pratiqué dans les crèches ;
- de la perte de 68 000 places depuis 2000 pour cette tranche d’âge en école maternelle du fait des suppressions massives de postes d’enseignants, qui pourraient augurer d’une attaque plus globale contre l’école maternelle.

Recommandations

- Il est nécessaire en France de créer 400 000 à 500 000 places en crêche pour répondre aux besoins des familles et de former 10 000 professionnel-le-s qualifié-e-s par an (en intégrant dans les cursus une formation à l’éducation non sexiste et en incitant au recrutement des hommes).

- Respect d’un taux d’encadrement d’au moins un adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas puis d’un pour 8 enfants qui marchent en établissement d’accueil (ces taux sont de un pour 3 à un pour 5 avant trois ans dans plusieurs pays européens). En maternelle, présence d’un enseignant et d’un ATSEM à temps plein pour 15 enfants

- Maintien et amélioration des taux actuels de professionnels qualifiés, par l’accroissement des places dans les écoles de formation (auxiliaires de puériculture, puéricultrices, éducatrices de jeunes enfants…) et par l’accroissement des postes d’enseignants et d’ATSEM, formés à l’éducation et à l’accompagnement des tout jeunes enfants ;

- Arrêt des politiques publiques en défaveur des modes d’accueil collectifs et promotion d’un plan de formation et de recrutement de professionnels qualifiés de la petite enfance ;

- Arrêt des suppressions de postes dans l’éducation nationale et rétablissement des postes supprimés (40 000 en trois ans). L’école maternelle ne doit pas servir de variable d’ajustement et doit au contraire être dotée des moyens nécessaires pour que chaque famille qui le souhaite puisse scolariser son enfant entre deux et trois ans dans des conditions adaptées à cet âge d’entrée à l’école maternelle ;

- Renforcement et développement des structures et des dispositifs, publics ou à but non lucratif, pour l’accès aux modes d’accueil et à l’école maternelle des jeunes enfants, en privilégiant la continuité de l’accueil (0-3 ans en établissement d’accueil, 2-6 ans en maternelle) ;

- Abandon des regroupements d’assistantes maternelles qui constituent le sommet de la déréglementation avec l’absence de tout encadrement et le maintien des contrats de gré à gré avec les parents employeurs ;

- Abaissement du reste à charge financier pour les familles, de manière à leur permettre réellement d’accéder au mode d’accueil de leur choix, pour aller progressivement vers la gratuité des modes d’accueil.

- Nécessité d’un service public de soutien aux personnes dépendantes, avec des personnes aux salaires et fonctions valorisés, pour diminuer l’assignation des femmes aux fonctions gratuites ou peu rémunérées de « care » et pour introduire plus de mixité dans ces métiers.

 2.6 Education

En France, L’égalité des filles et des garçons constitue pour l’Éducation nationale une obligation légale en vertu notamment de la Convention pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, dans le système éducatif, signée par 8 ministères le 29 juin 2006, suivie d’une deuxième convention en 2009. Pourtant de grandes disparités entre les hommes et les femmes continuent d’exister dans tous les domaines de l’éducation, ce qui réduit les opportunités des femmes, notamment en matière de participation au domaine scientifique et à la recherche. L’écart est le plus fort parmi les salarié-es les plus diplômés (32% pour les titulaires d’un deuxième ou d’un troisième cycle), ce qui signifie que les énormes progrès enregistrés par les filles en matière de niveau de formation n’ont pas été suivis d’effets. Il faut donc des politiques publiques énergiques [31].

- A l’issue de la classe de seconde, même à résultats scolaires identiques, 15,8 % des filles s’orientent vers une première littéraire contre 5,1 % des garçons, tandis que 29,6 % des filles choisissent la série scientifique contre 42,8 % des garçons (2009).

- Parmi les lauréats du baccalauréat général en 2009, 64,5 % des garçons obtiennent un bac scientifique contre 42,4 % des filles

- On trouve 93 % de femmes dans la série médico-sociale.

- Dans les classes préparatoires scientifiques, la part des femmes est de 30,5 % ; elle est de 26,9 % dans les écoles d’ingénieurs.

- Il y a eu 57,6 % de filles à l’université en 2009-2010. Mais elles constituent près des trois-quarts (70 %) des étudiants des sections littéraires et seulement 47,9 % des sections scientifiques

- Au niveau des postes de direction et de présidence des établissements universitaires, il n’y a que 13% de femmes sur 108 personnes.

Recommandations

- Le socle commun des connaissances et des compétences institué par le décret du 11 juillet 2006 identifie précisément le respect de l’autre sexe et le refus des stéréotypes parmi les compétences sociales et civiques que tout élève doit acquérir et développer au cours de sa scolarité obligatoire. Cette préoccupation doit être inscrite dans le règlement intérieur des établissements scolaires.

- La concrétisation de la Convention interministérielle pour l’égalité filles-garçons dans le système éducatif suppose la formation initiale et continue des enseignant-es à tous les niveaux, dès la maternelle, et l’intégration transversale de la thématique de l’égalité entre les sexes dans tous les enseignements, notamment via la nomination au sein des établissements d’un-e correspondant-e égalité chargé-e de coordonner les actions en matière d’égalité entre les sexes ; les formations doivent concerner également les personnels d’orientation et les conseillers principaux d’éducation. Ces milieux éducatifs pourraient nouer plus fréquemment des partenariats avec des associations pour faire des sensibilisations et des formations. Les associations de parents d’élèves pourraient y être associées.

- La circulaire N°2003-027 du 17-2-2003 garantissant que chaque élève du primaire, au lycée, bénéficie, 3 fois par an, d’une séance d’éducation à la sexualité et à l’égalité, doit être appliquée.

- Manuels scolaires : inciter les professionnels de l’édition à renforcer la place des femmes dans les manuels scolaires et écarter tout stéréotype sexiste de ces supports pédagogiques ; former les enseignant-es à débusquer ces stéréotypes et à les faire débusquer par leurs élèves.

- Des associations attirent l’attention depuis des années sur le fait que de nombreux lycées en France réservent leur internat aux garçons, en classes préparatoires et demandent la création d’internats pour les filles [32]. La HALDE a confirmé qu’il s’agissait de discriminations à l’encontre des jeunes filles dans l’accès aux logements, à l’éducation et aux classes préparatoires. Sa recommandation : établissement d’un plan par le Ministère de l’Education nationale en collaboration avec les régions afin de mettre un terme à l’existence des internats non-mixtes dans un délai de 4 mois et en parallèle de développer des solutions alternatives pour loger les étudiantes en classes préparatoires à proximité des lycées visés et à un coût égal.

 2.7 Culture, loisirs, sports, sciences

En France, les hommes et les femmes ne participent pas de la même façon à la vie culturelle, sportive et scientifique. Dans le domaine de la culture et du spectacle vivant, les responsabilités et les moyens financiers sont affectés en grande majorité à des hommes. Le clivage de genre et les inégalités au niveau intellectuel et culturel en France, associé aux discriminations croisées générationnels et selon les origines culturelles, constitue un facteur majeur de conservatisme et de blocage sociétal. Ainsi, les femmes migrantes et issues des migrations ont un accès moindre à la culture, au sport, aux loisirs. La richesse et le potentiel multi-culturels ne sont pas pris en compte et favorisés, d’autant qu’un discours stigmatisant se développe jusqu’au plus hautes sphères de l’Etat.

En matière culturelle, l’absence de parité concourt à entraver la démocratisation et l’accès de tous et toutes à la culture. Deux rapports commandés par le ministère de la Culture en 2006 et 2009 témoignent d’écarts énormes entre les femmes et les hommes en matière de responsabilités et de financement dans le domaine de la culture et du spectacle vivant. [33] Selon le ministère, 92% des théâtres co-financés par l’État sont dirigés par des hommes, 97% des musiques entendues dans les institutions de concert ont été composées par des hommes, 85% des textes écrits par des hommes, 78% ont été mis en scène par des hommes. [34].

Dans le domaine du sport, les inégalités sont également très marquées, même si des progrès commencent à se faire jour, depuis que le Code du sport conditionne l’obtention de l’agrément des groupements sportifs à « l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ».

Au Comité national olympique français, les femmes représentent 17,8 % des élus du conseil d’administration, soit 11 femmes (dont une élue au bureau exécutif). 90,6 % des présidents de fédérations sportives sont des hommes, on y trouve 11 femmes sur 117 président-es.

Inégalités dans les loisirs : malgré la possibilité pour les pères, depuis le 1er janvier 2002, d’obtenir un congé de paternité après une naissance, c’est le plus souvent la mère qui réduit son activité et ses loisirs pour s’occuper de l’enfant. Six mois après la naissance d’un enfant, 38 % d’entre elles arrêtent la pratique d’une activité artistique contre 18 % des pères. 9 % des mères continuent à aller à la même fréquence au cinéma, voir des expositions ou des matchs, contre 19 % des pères. (Chiffres de l’égalité 2010, SDFE)

Dans le domaine scientifique les jeunes femmes constituent 70 % des étudiant-es en lettres et sciences humaines et seulement 47,9 % dans les sections scientifiques, où de plus elles restent sous-représentées dans les sciences fondamentales et applications (27,6 %) et dans les sciences et techniques des activités physiques et sportives (32 % de femmes).

La mixité n’est pas encore acquise partout et des discriminations subsistent pour l’accès aux classes préparatoires et aux grandes écoles. Sur 16 académies, 3412 places d’internats (36%) sont proposées en CPGE aux filles contre 6087 places pour les garçons (64%). Certains lycées ont même choisi de n’héberger que des garçons… Selon le collectif Ouvrons les portes, les solutions alternatives actuellement proposées à ces filles, scolarisées dans des lycées dont l’internat est réservé aux garçons, sont discriminantes socialement et scolairement.

Dans le domaine de l’information, des technologies de l’information et de la communication, d’internet, les disparités de genre sont également importantes.

La place des femmes continue à être moindre dans les medias, qui continuent largement à véhiculer une image stéréotypées de leur rôle et de leurs compétences. Ainsi, les femmes représentent aujourd’hui plus de 43% des journalistes (37,5% en 1996). Pourtant, le temps de parole des experts hommes est de 25 minutes contre 1 minute 35 pour les expertes femmes.Les pouvoirs publics ont créé une commission sur l’image des femmes dans les média et en place des incitations pour une auto-régulation de la profession. Le rapport de la commission pour 2011 fait le bilan des actions réalisées par les médias signataires. [35]

Le 21 février 2012, une Charte sur la « Protection de l’enfant dans les médias » [36] a été présentée, mentionnant le problème de l’hypersexualisation des enfants "filles et garçons" et des stéréotypes sexistes. Elle est proposée à la signature des responsables des médias de la presse écrite et de la presse audiovisuelle. Par ailleurs un Rapport parlementaire de Chantal Jouanno, Contre l’hypersexualisation, un nouveau combat pour l’égalité [37] , est paru en mars 2012.

La culture dominante peut être facteur de discrimination jusque dans le langage : noms de métiers et même grammaire, qui consacre la prééminence du masculin, selon un choix socialement construit historiquement.

Recommandations

- Compte tenu de l’importance de la culture dans le développement humain et de la quasi absence de femmes dans les sphères culturelles à des niveaux décisionnels, la mise en œuvre de mesures positives, telles que des quotas, des critères dans les appels à projets et les missions, les subventions, etc. semble s’imposer. L’Etat doit s’inspirer de la résolution du Parlement européen de mars 2009 sur l’inégalité de traitement et d’accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle.

- La mise en œuvre de budgets sensibles aux genre dans les municipalités permettrait de rendre visibles les inégalités en matière d’infrastructure sportive et culturelle (cf la mobilisation foncière des terrains de foot essentiellement utilisés par les garçons et les hommes) et de réorienter une politique sportive en fonction de l’accès équitable de ces structures.

- L’insécurité et le sentiment d’insécurité dans les villes limitent les femmes dans leur déplacement le soir, ce qui entrave leur accès à la culture (cinéma, concerts, spectacles vivants). Il convient de développer des actions sécurisant les transports comme l’arrêt des bus à la demande aux heures tardives (pour réduire les déplacements piétons en solitaire) ou la gratuité des transports en commun aux heures tardives qui a pour effet d’en augmenter la fréquentation donc le sentiment de sécurité.

- Des accueils pour enfants devrait être développés parallèlement aux offres culturelles et sportives proposées aux adultes par les collectivités locales ou territoriales et ce dans les mêmes infrastructures, de manière à en faciliter l’accès aux femmes, en particulier à celles ayant la charge d’une famille monoparentale.

- Le temps de parole des femmes invitées à titre d’experte dans les medias doit être accru pour se rapprocher du temps des hommes. Actuellement à la radio, le temps de parole des experts hommes est de 25 minutes contre 1 minute 35 pour les expertes femmes (Rapport sur l’image des femmes dans les médias, par la Commission de réflexion sur l’image des femmes dans les médias, septembre 2008)

- La règle de grammaire qui veut que le masculin l’emporte sur le féminin pourrait être modifiée, en faveur de la règle de la proximité (placer le verbe et l’adjectif au féminin quand il est après le féminin, même s’il y a plusieurs masculins devant), utilisée autrefois. [38]

 2.8 Aspects internationaux / Aide publique au développement

En décembre 2007, le ministère des Affaires étrangères a adopté un Document d’orientation stratégique Genre, qui constitue, au niveau interministériel, la feuille de route de la politique française de coopération au développement en matière d’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes. La France s’est ainsi engagée à mettre en œuvre une action cohérente selon trois axes :

- Placer les « inégalités entre femmes et hommes » au cœur du dialogue politique
- Garantir la transversalité de l’approche genre dans toutes les politiques, champs d’intervention et instruments de la coopération française
- Entreprendre et soutenir les actions de promotion de l’égalité.

Beaucoup d’organisations de la société civile restent néanmoins préoccupées par l’instabilité, la faiblesse des ressources humaines consacrées par l’administration et le manque d’action transversale pour cet objectif qui revêt une importance cruciale pour les droits des femmes dans le monde. La France est en retard en ce qui concerne la traçabilité des fonds affectés aux programmes d’égalité, l’intégration d’une réelle approche de genre dans tous les secteurs de l’aide (y compris économiques et financiers). Il en est de même des collectivités territoriales engagées dans des actions de coopération décentralisée.

Recommandations

- Mettre en pratique les marqueurs genre créés par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE.

- Renforcer l’appui à la participation des organisations de la société civile luttant pour l’égalité femmes-hommes et les droits des femmes, renforcer le soutien et la protection des défenseur-es des droits humains au Sud.

- Favoriser l’accueil des réfugiées et demandeuses d’asile victimes de persécutions basées sur le genre.

- Soutenir plus activement la mise en œuvre des DESC dans les pays du Sud, notamment dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement.

- Mettre en œuvre une diplomatie qui appuie de façon effective les associations féministes auprès des instances multilatérales et dans toutes les instances de gouvernance comme le G20.

- Renforcer les efforts en faveur de la lutte contre l’extrême pauvreté des femmes pour qu’elles aient accès aux ressources économiques et puissent les contrôler.

- Dans le domaine de l’éducation, renouveler les efforts pour atteindre la parité entre les sexes dans l’éducation (aujourd’hui 57 % des enfants d’âge primaire non scolarisés sont des filles) en renforçant les possibilités d’éducation post-primaire pour les filles, en effectuant un suivi des taux d’achèvement et de fréquentation pour les comparer aux taux d’inscription, en s’assurant que l’école dispense une éducation à l’égalité et lutte contre le sexisme, et en s’attaquant aux problèmes (par exemple, la violence dans les écoles) qui empêchent les filles de terminer leurs études ou d’obtenir des résultats positifs, en favorisant la transition entre école et marché du travail pour les filles.

- Entre 350 et 550 000 femmes et filles meurent chaque année d’une cause liée à la grossesse ou à l’accouchement. Cela représente un million d’enfants orphelins de mère ; les trois quarts des bébés qui décèdent au cours des quatre semaines suivant leur naissance pourraient être sauvés si leurs mères étaient nourries correctement et bénéficiaient des soins appropriés pendant et après leur grossesse. La France devrait reconnaître que les inégalités de genre sont un obstacle à l’accès aux soins de santé pour les filles et les femmes, et agir pour réduire ces obstacles en accordant une attention particulière aux droits des adolescentes et à la santé sexuelle et génésique. Elle devrait promouvoir énergiquement le développement de mécanismes de protection sociale au niveau des pays afin d’assurer l’accès aux soins de santé aux plus pauvres et aux plus marginalisés, dont une majorité sont des femmes.

- Exprimer une forte volonté politique et jouer un rôle moteur concernant l’accélération des investissements dans la santé et les droits en matière de santé et de reproduction, en mettant l’accent sur l’éducation sexuelle, sur la planification familiale, ainsi que sur la qualité des services et de la formation des accoucheuses et accoucheurs qualifiés.

- Réclamer l’amélioration et l’application des lois et des politiques concernant l’égalité des sexes, la santé et les droits en matière de santé et de reproduction, en accordant une attention particulière aux pratiques traditionnelles néfastes pour la santé des femmes et des filles (mariages précoces, mutilations sexuelles féminines) et à la violence liée au sexe, ainsi qu’à l’élimination de la discrimination envers les femmes dans le domaine de l’accès aux soins de santé.

- En Afrique sub-saharienne, les femmes et les filles représentent près de 60 % des personnes infectées par le Vih – en raison des inégalités sociales et économiques liées aux relations sexuelles et au mariage - et c’est parmi les jeunes femmes qu’il y a le plus grand pourcentage de nouvelles infections. C’est pourquoi la France doit encourager les initiatives internationales dans le domaine de la santé (Fonds mondial, Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination ou GAVI, UNITAID, IHP) afin d’accroître le financement de la santé sexuelle et reproductive (y compris la santé maternelle), ainsi que les fournitures de santé reproductive.

- Promouvoir des mesures nationales pour la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose qui intègrent les objectifs d’égalité femmes-hommes et d’autonomisation des femmes, en travaillant avec les pays partenaires pour développer et soutenir la mise en œuvre de stratégies afin de lutter contre ces trois maladies, avec un engagement significatif de la société civile, dont les associations de lutte pour les droits des femmes.

- Assurant très majoritairement les corvées de l’eau et du bois de chauffe, les femmes et les filles sont les premières concernées par les dégradations de l’environnement. C’est pourquoi il faut impliquer les femmes activement dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des mesures de lutte contre la désertification, le changement climatique et l’érosion de la biodiversité ; dans les aménagements et la gestion de l’eau et d’autres politiques et projets environnementaux. [39]

- Par ailleurs, les entreprises françaises travaillant à l’étranger, notamment dans le domaine de l’extraction de matières premières, de l’exploitation forestière et agricole, ont des impacts sur les DESC des populations locales. Les pouvoirs publics doivent inciter à l’analyse des répercussions spécifiques sur les femmes des pays les plus défavorisés, qui sont en première ligne en ce qui concerne l’accès à la biodiversité, au foncier, aux ressources locales énergétiques et alimentaires.

Notes

[1] Enquête « cadre de vie et sécurité », INSEE, 2007

[2] Voir www.collectifdroitsdesfemmes.org ; le CNDF a mis en place un Comité de suivi et de vigilance pour les droits des femmes, réunissant associations, élu-es et professionnel-les de la justice.

[3] Voir aussi le rapport 2010 d’Amnesty International « Lutte contre les violences faites aux femmes, la France doit mieux faire », cf. les 38 propositions,p. 41 à 50

[4] Cf. Protocole pour la mise en oeuvre de l’ordonnance de protection sur le site du Collectif français contre le viol

[5] Analyse de la Loi contre les violences du point de vue des droits des femmes immigrées et réfugées, par la commission femmes de la FASTI : voir ici ; par le collectif "Action et droits des femmes migrantes et exilées" : voir ici.

[6] Voir les propositions de la campagne www.contreleviol.fr à l’initiative de Osez le féminisme, MixCités, Collectif féministe contre le viol

[7] Définition légale du viol "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol". Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Article 222-23, Loi du 4 avril 2006

[8] Voir les Dix recommandations du Front du refus du système prostitutionnel, ici.

[9] Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, Nations unies, 1949, ratifiée par la France en 1960, Convention des Nations unies contre le crime transnational organisé, 2000 et protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes.

[10] Actuellement les femmes dont les proxénètes n’opérent pas à partir du territoire français sont exclues des dispositifs d’aide (titre de séjour, allocation temporaire), ce qui est absurde vu que les trafiquants peuvent se replier facilement à l’étranger et ne faire que de courts séjours en France.

[11] Consulter en ligne les propositions du rapport parlementaire d’avril 2011 sur la prostitution et les réactions d’acteurs : ici.

[12] SOS homophobie a lancé en France une grande enquête sur la lesbophobie de novembre 2003 à janvier 2004, au cours de laquelle près de 1800 femmes se sont exprimées. Selon cette étude, 57 % des lesbiennes ayant répondu ont indiqué avoir été victimes de lesbophobie.

[13] Le taux d’emploi des femmes en France « est supérieur de 1,4 point à la moyenne européenne, mais très loin derrière le Danemark (73,1 %), la Suède (70,2 %) ou les Pays-Bas (71,5 %) » (SDFE, chiffres de l’égalité 2010).

[14] Mais l’écart de taux d’emploi est près de trois plus élevé entre femmes et hommes dans les populations immigrées.

[15] Femmes, carrières et discriminations », Halde 2009, sondage HALDE CSA.

[16] Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Elle impose aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions qui sont cotées en bourse ou qui, trois ans durant, emploient un nombre moyen d’au moins 500 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros de respecter un quota de 40 % de sièges, dévolus à chaque sexe au sein des conseils d’administration et de surveillance des sociétés d’ici à six ans avec un seuil de 20 % d’ici à trois ans. Les mêmes règles s’appliquent aux entreprises publiques nationales, aux établissements publics industriels et commerciaux et aux établissements publics mixtes de l’État dont le personnel est soumis à des règles de droit privé.

[17] D’après le SDFE « Le taux de féminisation des conseils d’administration du C.A.C. 40 a fait un bond en avant, passant de 10,5 % en 2009 à 15,3 % en 2010. La proportion des entreprises qui comptent plus de 20 % de femmes dans leurs conseils d’administration est passée de 13 % en 2009 à 30 % en 2010. Une seule entreprise compte plus de 30 % de femmes dans son conseil d’administration ».

[18] D’après le ministère, au titre de ce dispositif 744 garanties avaient été accordées en 2008 et 1 510 en 2011, permettant la création de plus de 1 961 emplois en 2011 contre 1 844 en 2010.

[19] cf. Femme, j’écris ton nom... : guide d’aide à la féminisation des noms de métiers, titres, grades et fonctions http://www.ladocumentationfrancaise...

[20] cf. guide de Pôle emploi http://www.adequations.org/spip.php...

[21] « Evaluer les emplois pour réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes : une application du principe juridique "un salaire égal pour un travail de valeur comparable" », par Séverine Lemière et Rachel Silvera, Convention d’étude IRES-CGT, 2009.

[22] Un accord cadre signé par les partenaires sociaux européens en juin 2009 prévoit quatre mois de congé parental à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, un de ces quatre mois devant obligatoirement être pris par l’autre parent.

[23] En 2008, le nombre des IVG est évalué à 209 245 cas en France métropolitaine (soit 14,5 IVG pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans, contre 12,3 en 1995) et à 13 558 cas dans les DOM contre une estimation de 250 000 pour 1976

[24] Trois organisations de la société civile, l’Association nationale des centre d’IVG et de contraception (Ancic), la Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac) et le Planning familial ont ainsi déposé en janvier 2011 un recours gracieux auprès du Premier ministre pour que soient respectées les lois et réglementations en matière d’interruption volontaire de grossesse.

[25] Voir ici.

[26] Voir www.ancic.asso.fr ; association nationale des centres d’interruption de grossesse et de contraception

[27] Cf. Position de l’association FDFA (Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir) dont le but est de lutter contre la double discrimination d’être femme et handicapée. http://www.femmespourledire.asso.fr... Cf. Collectif « Handicap, sexualité, dignité » coordonné par Réseau Féministe Rupture. Position

[28] Halde, délibération 13 septembre 2010.

[29] D’après la Halde, sur les 1174 réclamations reçues par la HALDE en 2010 portant sur les inégalités entre les femmes et les hommes, 615 portaient sur le critère de grossesse et de la maternité (en nette hausse comparé aux 126 réclamations sur le même critère en 2008) et 559 sur le critère de sexe stricto sensu.

[30] Voir www.pasdebebesalaconsigne.com.

[31] En 2010, la HALDE, en collaboration avec l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE), a fait réaliser « une « revue de littérature » : « les pratiques d’orientation et le parcours scolaires sur le critère de discrimination : le sexe » : il en ressort que les constats et les préconisations sont demeurés pratiquement inchangés depuis 25 ans ».

[32] Collectif ouvrons les portes, www.ouvronslesportes.org->http:/....

[33] Rapport Pour l’égal accès des femmes et des hommes aux postes de responsabilité, aux lieux de décision, à la maîtrise de la représentation http://www.culture.gouv.fr/culture/... ; « Arts du spectacle, de l’interdit à l’empêchement », 2009 http://www.culture.gouv.fr/culture/...

[34] Association H/F : http://h.f.idf.free.fr.

[35] Il repose sur l’audition de 18 responsables de médias engagés dans cette démarche volontariste. Il met en lumière ces témoignages par l’analyse d’un échantillon de médias regroupant presses écrites (6 hebdomadaires), radios (4 matinales et 3 émissions interactives) et télévisions (5 journaux télévisés du soir et 6 magazines d’information). Télécharger le rapport et ses annexes

[36] Voir ici.

[37] Voir ici.

[38] cf. pétition "Que les hommes et les femmes soient belles !" http://www.petitions24.net/reglepro...

[39] Recommandations issues des travaux de la commission genre de Coordination Sud

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