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Avis du Comité des DESC sur le dernier rapport présenté par la France

Dimanche 15 mai 2011


COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarantième session 28 avril-16 mai 2008

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE : FRANCE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

(EXTRAITS)


4. Le Comité se félicite de la création, en application de la loi 2004/1486 du 30 décembre 2004, de l’instance indépendante appelée Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

6. Le Comité se félicite de l’adoption de la loi n o 2006/399 du 4 avril 2006, qui renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, et porte à 18 ans l’âge minimum légal du mariage des filles.

13. Le Comité note avec préoccupation que les femmes appartenant à des minorités raciales, ethniques et nationales qui vivent dans des zones urbaines sensibles (ZUS), en particulier les mères célibataires, sont victimes de formes multiples de discrimination et rencontrent des difficultés pour ce qui est de l’accès à l’emploi, à la sécurité sociale et aux services sociaux, au logement, à la santé et à l’éducation.

14. Le Comité reste préoccupé par le taux élevé de chômage des femmes, en particulier celles qui appartiennent à des minorités raciales, ethniques et nationales, par la persistance d’écarts de salaire entre hommes et femmes et par le faible pourcentage de femmes qui occupent des postes de direction ou des postes de responsabilité dans de nombreux domaines, tant dans le secteur public que privé, malgré les diverses mesures législatives et gouvernementales prises par l’État partie pour promouvoir l’égalité entre les sexes, notamment la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

17. Le Comité constate avec inquiétude qu’en raison de l’utilisation massive de contrats d’emploi à temps partiel, d’emploi temporaire et d’emploi à durée déterminée, de nombreux travailleurs, en particulier des jeunes, des parents seuls et des personnes sans qualification professionnelle, n’ont pas de sécurité de l’emploi et touchent le salaire minimum légal (salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), qui ne leur permet pas, ainsi qu’à leur famille, d’avoir un niveau de vie acceptable. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que ce sont surtout des femmes qui occupent des emplois temporaires, à temps partiel et faiblement rémunérés.

18. Le Comité note que, même si la violence entre époux ou partenaires peut constituer une circonstance aggravante pour plusieurs infractions visées par le Code pénal, la violence familiale n’est toujours pas considérée comme une infraction spécifique dans la législation pénale de l’État partie. Il constate également qu’en dépit des efforts déployés par l’État partie pour mieux sensibiliser la population à ce phénomène, la sous-déclaration des cas de violence perpétrée par l’époux ou le partenaire continue de poser un problème.

E. Suggestions et recommandations 31. Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des données statistiques annuelles comparatives, ventilées par groupe d’âge, sexe, origine et − éventuellement − zone d’habitation urbaine ou rurale, couvrant ces cinq dernières années et portant sur les résultats concrets des diverses mesures législatives et gouvernementales prises par l’État partie pour donner effet au Pacte à l’échelon national

33. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires − y compris si besoin des mesures spéciales temporaires − pour combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités raciales, ethniques et nationales qui vivent dans des zones urbaines sensibles (ZUS), en particulier des mères célibataires, en vue d’assurer leur égal accès à l’emploi, à la sécurité sociale et aux services sociaux, au logement, à la santé et à l’éducation.

34. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires − y compris si besoin des mesures spéciales temporaires − pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, améliorer le taux d’emploi des femmes, réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes et augmenter le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

39. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un texte de loi érigeant en infraction les actes de violence familiale. Il lui recommande également d’intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser la population à la gravité de cette infraction et faire connaître les mécanismes à la disposition des victimes de violence familiale, en particulier en adaptant ses campagnes d’information à l’intention des groupes de femmes les plus vulnérables, notamment celles originaires de certains pays non européens et celles ayant un faible niveau d’instruction.

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