Site de l’Association Adéquations
Développement humain durable - diversité culturelle - solidarité internationale - égalité femmes/hommes

Dimanche 24 mars 2019

Intranet

Accueil > Nos projets & actions en cours > Démocratie & veilles citoyennes > Lobbying et conflits d’intérêt : (...) > Lobbying & conflits d’intérêts / (...) > Le Parlement européen adopte un nouveau code de conduite (...)

Enregistrer au format PDF

Le Parlement européen adopte un nouveau code de conduite pour les députés

Vendredi 8 juillet 2011


 Le Parlement européen adopte un nouveau code de conduite pour les députés

Communiqué du Parlement européen, 7 juillet 2011

La Conférence des présidents (composée du Président du PE et des dirigeants des groupes politiques) a approuvé à l’unanimité un nouveau code de conduite pour les députés européens. Le code énonce des règles et des principes que les députés devront respecter dans leurs contacts avec les intérêts extérieurs et en vue d’éviter des conflits d’intérêts.

Le Président du Parlement, Jerzy Buzek, a déclaré : "Nous nous armons d’un bouclier contre tout comportement contraire à l’éthique. Le travail a été effectué en un temps record, seulement 10 semaines. Nous disposons maintenant d’une proposition sur le tout premier code de conduite du Parlement européen. Cette proposition impose des normes strictes au Parlement".

Le mot d’ordre du code est la transparence. Les députés devront faire des déclarations claires sur leurs activités rémunérées en dehors du Parlement et sur leur rémunération, ainsi que sur d’autres fonctions qui pourraient également déboucher sur des conflits d’intérêts. Le code interdit également explicitement de recevoir des paiements ou d’autres récompenses pour influencer les décisions parlementaires. Les règles relatives à l’acceptation des cadeaux et à la position d’anciens députés européens travaillant désormais comme lobbyistes sont plus claires.

Un comité consultatif donnera des lignes directrices aux députés et conseillera le Président sur les mesures à prendre en cas de violation présumée du code. Les sanctions possibles vont du blâme à la suspension des indemnités journalières, en passant par la possibilité d’être renvoyé des postes occupés au Parlement. Toute sanction sera publiée sur le site du Parlement.

La décision de jeudi a suivi la recommandation unanime du Bureau qui approuvait le code. La Conférence des Présidents a renvoyé le code en commission des affaires constitutionnelles en vue du prochain vote de l’ensemble du Parlement afin qu’il entre en vigueur.

Le groupe de travail du Bureau, qui a élaboré le projet de code, s’est inspiré des meilleures pratiques d’un certain nombre de parlements nationaux.

- Source : site du parlement européen
- Télécharger le Code de conduite tel qu’approuvé par la Conférence des présidents le 7 juillet 2011 : voir au bas de cette page (pdf, en anglais)

 L’eurodéputé Claude Turmes a présenté le nouveau code de conduite dont le Parlement européen s’est doté

Article repris du site du parlement européen, 8 juillet 2011

L’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes (Verts/ALE) a présenté le 8 juillet 2011 le nouveau code de conduite approuvé la veille par les chefs des sept groupes politiques du Parlement européen. Ce texte a été élaboré par un groupe de travail mis en place début avril 2011 par le président du Parlement, le Polonais Jerzy Buzek, à la suite d’un scandale qui avait éclaboussé trois eurodéputés, de surcroît tous anciens ministres. Ce texte, qui bénéficie d’un large consensus, définit les règles et principes auxquels les députés européens devront se conformer pour éviter les situations de conflits d’intérêt, et dans leurs contacts avec les 5 000 groupes de pression qui gravitent autour d’eux. Il sera mis en œuvre à l’automne 2011. Le groupe de travail, au sein duquel Claude Turmes avait été mandaté par son groupe politique, avait comparé les différentes règlementations de plusieurs parlements et avait entendu des représentants de la presse et d’ONG comme Transparency International ou Alter EU. Au cours de ces travaux, les règles de conduite du Bundestag allemand s’étaient avérées être un exemple à suivre.

Le nouveau texte, dont Claude Turmes dit qu’il "apporte des améliorations substantielles", est basé sur trois fondements :

- la transparence sur les activités rémunérées des eurodéputés en dehors de leur mandat ;
- l’interdiction de solliciter, d’accepter ou de recevoir un avantage financier direct ou indirect en échange d’une prise d’influence (ou lobbying) sur une décision du PE ;
- une définition du conflit d’intérêts et une procédure pour y remédier.

Un élément important dans ce nouveau dispositif est la déclaration d’intérêts financiers que les députés européens doivent présenter et qui sera disponible sur Internet dans un format normalisé qui permettra des recherches ciblées. Ils doivent fournir des déclarations détaillées sur leurs activités rémunérées en dehors du Parlement 3 ans avant leur élection et parallèlement à leur mandat. Cette déclaration inclut leur participation aux conseils d’administration d’entreprises, d’ONG et d’autres organismes avec personnalité juridique, leur participation à une entreprise ou un partenariat, si ceux-ci peuvent avoir une influence sur leur mandat, les soutiens matériels et financiers qu’ils reçoivent, et l’origine de ces soutiens.

Par ailleurs, il sera désormais explicitement interdit de recevoir des paiements ou des récompenses en échange de prises de position parlementaires par un vote, par une prise d’influence sur un vote, sur un amendement, ou d’autres actes parlementaires, bref céder aux lobbies pour des avantages matériels directs.

Un compromis a aussi pu être trouvé sur la question des conflits d’intérêts. Il existe "lorsqu’un député a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l’exercice de ses fonctions". Mais, s‘était-on demandé, qu’en est-il si l’expertise d’un député et son appartenance à un certain groupe professionnel le conduisent à participer à des travaux législatifs qui concernent ces domaines, comme par exemple des agriculteurs qui s’occupent de PAC ou d’avocats qui s’occupent de problèmes statutaires de leur profession ? Faudrait-il se passer de leur expertise ? Le code dit ici qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts "lorsque le député tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes". (art. 2.1.)

Les députés européens n’accepteront plus de cadeaux, sauf si ceux-ci ont une valeur inférieure à 150 euros. Ils pourront accepter des cadeaux de courtoisie d’une valeur supérieure au nom du Parlement européen, mais les remettre dans ce cas au Parlement européen. Finies donc les invitations par des particuliers dans des suites de luxe, dans les VIP-lounge lors de grands événements sportifs, etc.

Les anciens députés convertis dans le lobbying ou d’autres activités "en relation directe avec le processus décisionnel de l’Union" ne pourront plus bénéficier de certaines facilités.

Un Comité consultatif répondra aux interrogations des députés et conseillera le Président sur les sanctions à prendre en cas d’allégation de violation du nouveau code de conduite. Les sanctions pourront aller du blâme au retrait de fonctions parlementaires comme celle de rapporteur ou une suspension sur une période de 2 à 10 jours consécutifs en passant par des retenues financières sur les indemnités de séjour. Ces sanctions seront en outre publiées sur le site du Parlement.

Selon Claude Turmes, les eurodéputés seront d’autant plus scrutés, notamment à partir de leur déclaration d’intérêts financiers, que leurs fonctions ou responsabilités seront importantes. Les rapporteurs seront particulièrement dans la mire des contrôles. Aucune fonction, aucune responsabilité ne pourra être assumée par un député européen qui n’aura pas rempli sa déclaration.

Les Verts placent cette démarche du Parlement européen dans un contexte plus vaste dont un autre élément est l’ouverture le 1er juin 2011 d’un registre des lobbies commun à la Commission et au Parlement européen. Leur co-présidente, Sam Tanson, a exprimé le désir que les règles de conduite du Parlement européen soient adoptées dans leur esprit par la Chambre des députés luxembourgeoise, où des discussions sont aussi en cours sur un code de conduite, comme elle voudrait aussi que ces règles soient appliquées dans leur esprit aux ministres et aux hauts fonctionnaires qui siègent dans des conseils d’administration ou au Conseil d’Etat. Pour les Verts, l’européanisation des structures nationales passe aussi par les codes de conduite.

Haut de page
Accueil | Contact | | Mentions légales | Plan du site | Membres et partenaires