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Transition écologique

Lettre de cadrage ministère de la justice

Mercredi 23 janvier 2013


A Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice

Objet : lettre de cadrage pour la transition écologique pour l’année 2013


La Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers a permis de dégager de premières priorités et un programme de travail substantiel pour l’année 2013 pour engager résolument notre pays dans la voie de la transition écologique. Le séminaire qui a réuni l’ensemble du Gouvernement le 4 décembre a précisé ses conditions de mise en œuvre et orienté les thèmes des prochaines conférences annuelles.

Pour ce qui concerne votre département ministériel et pour l’année 2013, je vous demande, en premier lieu, de veiller à la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition écologique diffusée à l’issue de la Conférence environnementale. Pour cela, vous voudrez bien apporter votre concours à la mise en place d’une « plate-forme d’actions globale pour la responsabilité sociale et environnementale (RSE) ». Vous mènerez conjointement avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère de l’économie et des finances, et dans la perspective que j’ai annoncée de révision rapide du cadre normatif de la RSE issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement en ce qui concerne l’obligation de rapport extra-financier faite aux entreprises :

- la modification du décret du 24 avril 2012, afin d’améliorer l’exercice de « reporting » des informations extra-financières pour l’ensemble des entreprises ;

- la publication de l’arrêté relatif aux organismes tiers indépendants ;

- la mise à l’étude de la suppression de la distinction dans les informations à fournir selon qu’il s’agit d’entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées) ou non, résultant de la loi du 12 juillet 2010 modifiée.


En matière de reconquête de la biodiversité, je souhaite que vous preniez part aux différents travaux de mise en place du régime juridique de l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages issus de leur utilisation (APA) pilotés par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en menant notamment :

- une expertise des modalités de sanction des utilisateurs français de ressources génétiques et de savoirs traditionnels, en cas d’acquisition effectuée en violation des législations étrangères ;

- une expertise des sanctions applicables, en cas de violation de la législation française ;

- une expertise de la possibilité d’introduire en droit français de nouvelles servitudes conventionnelles à vocation environnementale ou des obligations réelles, ou des outils juridiques alternatifs, en lien avec les réflexions organisées par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à partir des recommandations du rapport parlementaire sur la biodiversité confié à Mme Gaillard.

Toujours en matière de reconquête de la biodiversité, je vous demande de bien vouloir mobiliser les établissements publics d’enseignement de votre ministère (l’Ecole nationale de la magistrature) pour y renforcer les formations des magistrats concernant les atteintes à l’environnement.


Au-delà des engagements découlant de la feuille de route, vous vous attacherez, au cours de l’année 2013, à :

- sensibiliser les procureurs à la nécessité d’apporter une réponse pénale cohérente et rigoureuse aux infractions environnementales ;

- poursuivre les travaux visant à l’articulation des procédures de la police de l’eau et de la nature ;

- veiller, en matière de rénovation énergétique des logements, en lien avec le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à mettre en place des mesures permettant de favoriser les travaux dans les copropriétés ; sensibiliser les syndics de copropriété aux enjeux de cette rénovation énergétique.


Par ailleurs, je ne verrais que des avantages à ce que vous puissiez me présenter, lorsque les réflexions que vous avez engagées auront abouti, un projet de loi autonome ou des propositions de dispositions législatives permettant de créer, dans le code civil, des articles reconnaissant le « préjudice écologique », dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation, et réglant les questions juridiques posées par sa mise en œuvre par le juge de la responsabilité.


Je vous demande en outre de veiller à la cohérence entre la politique de transition écologique que nous engageons et la négociation de politiques européennes dans votre champ de compétence. Je souhaite également que vous renforciez la formation continue des cadres dirigeants et leur sensibilisation aux enjeux de la transition écologique, afin qu’elle soit portée de manière cohérente par l’ensemble des acteurs publics.

Enfin, vous vous attacherez également à mobiliser vos services en vue de l’engagement, dès le début de l’année 2013, de l’élaboration de la future stratégie nationale pour la transition écologique, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014. Elle devra, notamment, traduire le cadre pluriannuel des Conférences environnementales annuelles et donner une cohérence d’ensemble à notre action.

A cette fin, vous pourrez particulièrement mobiliser le haut fonctionnaire pour le développement durable (HFDD) de votre ministère.

L’atteinte de ces objectifs concourra à l’engagement de notre pays dans la voie de la transition écologique. Je compte sur votre appui et sur votre mobilisation pour que, dès 2013, nous avancions résolument en ce sens.


Jean-Marc AYRAULT

 

A consulter sur le site d’Adéquations :
- Tous les articles relatifs à Conférence environnementale, transition écologique, transition énergétique

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