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Juillet 2013 : nouvelles orientations de la politique française de coopération internationale et de développement

Jeudi 29 août 2013


 Introduction

PREMIER MINISTRE
Pôle Stratégie, Médias et Communication
Hôtel de Matignon, le 31 juillet 2013
CICID. Comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 31 juillet 2013

RELEVE DE DECISIONS

Le Premier ministre a réuni, le 31 juillet 2013, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), en présence de 15 ministres concourant à la politique française de développement.

Ce Comité, chargé de définir les principes et les priorités de l’effort de solidarité internationale de la France, n’avait pas été réuni depuis quatre ans. Après les Assises du développement et de la solidarité internationale, clôturées le 1er mars 2013 par le Président de la République, cette réunion du CICID témoigne de la volonté du Gouvernement de donner de nouvelles orientations à la politique de développement de la France. L’enjeu est d’adapter les instruments et les priorités de notre aide aux défis du XXIème siècle : différenciation des pays en développement accentuée par la mondialisation, généralisation des aspirations démocratiques, dégradation progressive de l’environnement.

Plusieurs engagements et décisions ont été pris.

Prenant en compte les résultats des Assises et conformément à un certain nombre de recommandations formulées notamment par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), par la Cour des Comptes et par le Parlement, le Gouvernement présentera un projet de loi d’orientation et de programmation sur la politique de développement et de solidarité internationale en conseil des ministres au plus tard en novembre prochain ; il sera examiné par le Parlement au début de l’année 2014.

Par ailleurs, dans le contexte de redressement des finances publiques, le Gouvernement rappelle le souhait du président de la République de reprendre une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux que nous nous sommes fixés, dès lors que nous renouerons avec la croissance.

Plus largement, le Gouvernement se prononce en faveur d’une rénovation de notre politique de développement appuyée sur quatre axes :

- redéfinir nos priorités géographiques et sectorielles ;
- renforcer la cohérence de cette politique avec les autres politiques publiques ;
- assurer une plus grande coordination de l’ensemble des acteurs du développement ;
- améliorer l’efficacité, la redevabilité et la transparence de notre politique, domaines dans lesquels la France a réalisé d’importants progrès depuis un an.

 1. Redéfinir les priorités de la politique de développement

Faire converger les Objectifs du millénaire pour le développement et l’agenda du développement durable

Décision n°1.

La politique de développement de la France s’inscrit dans un nouveau cadre, qui associe lutte contre la pauvreté et développement durable dans ses trois composantes : économique, sociale et environnementale. Cette politique vise à participer à l’effort international de lutte contre la pauvreté extrême et à réduire les inégalités, en favorisant un développement économique équitable et riche en emplois, en préservant les biens publics mondiaux, en luttant contre le changement climatique et en promouvant la paix, la stabilité et les droits de l’homme. Elle promeut l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle concourt au rayonnement culturel, diplomatique et économique de la France et accorde une attention particulière à la francophonie.

Concentrer notre aide là où elle peut faire une différence

Décision n°2.

Le Gouvernement décide de redéfinir les priorités géographiques de la politique de développement. Héritée du passé et modifiée ou contournée, la Zone de Solidarité Prioritaire (ZSP) a perdu sa cohérence et sa pertinence. Le Gouvernement décide de la supprimer et de fonder l’attribution des aides sur des partenariats différenciés, reposant en particulier sur le niveau de revenu et la proximité géographique, culturelle et linguistique avec la France, selon les critères suivants :

- i/ Solidarité avec les pays les plus pauvres : la France concentrera ses subventions sur un nombre limité de pays pauvres prioritaires dont la liste figure en annexe. Le Gouvernement décide d’y concentrer au moins la moitié des subventions de l’Etat et les deux tiers de celles mises en oeuvre par l’AFD.

- ii/ Priorité à l’Afrique et à la Méditerranée : Le Gouvernement décide de consacrer au moins 85% de l’effort financier de l’Etat en faveur du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du Sud et de l’Est de la Méditerranée.
Les pays d’Afrique subsaharienne demeurent la priorité de la France. La France interviendra dans tous les secteurs opportuns et mobilisera toute la gamme des instruments dont elle dispose - dons, aides budgétaires, prêts bonifiés ou non, souverains et non souverains, prises de participations, garanties et autres financements innovants - pour répondre de manière adaptée aux besoins de ces pays.
Nos voisins du Sud et de l’Est de la Méditerranée, dont certains sont engagés dans des processus de transition, doivent bénéficier de la solidarité de la France. Les interventions s’inscriront dans une logique euro-méditerranéenne d’intégration régionale. La France poursuivra son action au sein du Partenariat de Deauville pour soutenir les pays arabes en transition. Les concours financiers de l’Etat seront prioritairement des prêts, complétés par des actions dans les domaines culturel, scientifique et technique, et de la formation. La politique de développement ciblera principalement la mise à niveau des tissus productifs, la création d’emplois et l’aménagement du territoire, dans une perspective de durabilité, de développement mutuellement bénéfique et de colocalisation.

- iii/ Les pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité, qui ne font pas partie des pays pauvres prioritaires, bénéficieront d’une attention particulière, notamment Haïti : les interventions de la France dans ces pays répondront prioritairement à leurs besoins en matière de développement humain, économique, et d’approfondissement de l’Etat de droit.
Des instruments souples, principalement des subventions, seront utilisés.

- iv/ Dans le reste du monde, notamment les pays d’Asie, d’Amérique latine et des Caraïbes, majoritairement des pays à revenus intermédiaires à croissance rapide ou émergents, la France a pour objectif de rechercher des solutions partagées à des défis communs et d’associer ces pays à la coopération internationale en appui aux pays les plus pauvres. La France y interviendra pour promouvoir une « croissance verte et solidaire », en y favorisant notamment des partenariats économiques. La coopération avec les « très grands émergents » mobilisera les acteurs français sans coût financier pour l’Etat (hors expertise technique).

Le secrétariat du CICID réexamineraLe secrétariat du CICID réexaminera , chaque année, les partenariats différenciés.

NB : Les actions en matière de gouvernance démocratique, droits l’homme, égalité femme-homme, homme, et l’assistance technique seront quant à elles possibles dans l’ensemble des pays à elles possibles dans l’ensemble des pays d’intervention.

Confirmer la vocation de l’AFD comme « acteur pivot » de la politique française de développement

Décision n°3.

Pour mettre en oeuvre cette stratégie renouvelée, le Gouvernement considère que l’AFD a vocation à intervenir dans l’ensemble des pays en développement (éligibles à l’aide au sens du CAD). Le secrétariat du CICID, réuni au niveau ministériel, réexamine périodiquement les évolutions du champ géographique des interventions de l’agence, qui sont ensuite soumises à son conseil d’administration.

Le Gouvernement s’accorde également sur la nécessité de donner à l’AFD, acteur pivot de la politique de développement, les capacités financières d’exercer pleinement ses missions dans le cadre de ces nouvelles priorités, afin qu’elles soient déclinées dans le prochain contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2014 – 2016.

 2. Améliorer la cohérence et renforcer les principes transversaux de la politique de développement

Décision n°4

Le Gouvernement réaffirme le principe de cohérence de la politique de développement avec l’ensemble des politiques publiques pouvant affecter les pays en développement partenaires.

Décision n°5

Les femmes sont des actrices essentielles du développement. Pour mettre les droits des femmes au coeur de la politique de développement, le Gouvernement adopte une nouvelle stratégie "genre et développement" pour la période 2013-2017. Cette stratégie prévoit une prise en compte systématique d’un objectif transversal « genre » dans les procédures d’élaboration, de suivi et d’évaluation des projets : cette approche intégrée passera dans les partenariats différenciés, en particulier dans les pays pauvres, par une révision de tous les instruments du développement ainsi que par le renforcement des capacités des agents et le soutien à la recherche. La nouvelle stratégie, mise en oeuvre par l’ensemble des ministères traitant de politique de développement et tous les opérateurs, sera évaluée annuellement par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE).

Décision n°6.

Le gouvernement réaffirme que le soutien aux agriculteurs dans les pays du Sud est un levier essentiel de la lutte contre l’insécurité alimentaire et la pauvreté.

- 1. Le Gouvernement décide de promouvoir une agriculture familiale, productrice de richesse et d’emplois et respectueuse des écosystèmes. La France soutiendra des initiatives permettant à l’agriculture familiale de jouer pleinement son rôle : adoption de politiques agricoles, renforcement de l’intégration régionale, structuration des marchés agricoles, développement de filières, appui aux organisations paysannes, recherche de l’accès équitable à l’eau, sécurisation du foncier et la lutte contre la dégradation des terres. Le Gouvernement approuve les orientations adoptées par l’AFD en ce sens.

- 2. En matière de pêche, le Gouvernement décide de renforcer l’aide à la protection des milieux et ressources marines et à la gestion durable des pêcheries des pays en développement. Il proposera une évaluation européenne systématique et publique de la mise en oeuvre et des effets des volets sociaux et environnementaux des accords partenariaux de pêche.

- 3. Soulignant les liens étroits entre développement et biodiversité, le Gouvernement invite l’AFD à finaliser au cours l’automne 2013 un document d’orientation sur ce sujet.

Décision n°7.

L’accès à l’éducation et le développement du capital humain sont au coeur des processus de développement et partie intégrante des objectifs du millénaire pour le développement.

En cohérence avec ces principes, le Gouvernement rappelle que la politique française de développement doit aider à la mise en oeuvre de politiques d’éducation et de formation efficaces, indispensables au développement économique des pays bénéficiaires, à la réduction des inégalités sociales et territoriales et à la promotion de la démocratie et de l’état de droit. La politique de promotion et de soutien à la langue française est un vecteur de la politique de développement. Il souligne la contribution de l’ENA en matière d’expertise.

L’enseignement supérieur et la recherche apportent une contribution éminente à notre dispositif d’aide au développement. L’offre française de recherche au service du développement doit toutefois être rendue plus accessible pour les partenaires du sud. Il convient d’en renforcer la visibilité et la cohérence entre acteurs. Le Gouvernement décide d’élaborer d’ici la fin de l’année, avec l’aide de l’ensemble des acteurs français de la recherche, une charte sur la recherche au service du développement, qui débouchera sur des recommandations opérationnelles, qui s’appuieront notamment sur le travail de coordination des alliances thématiques.

Décision n°8.

La France met un accent particulier sur l’aide au développement dans le domaine de la santé. Le gouvernement français réitère son engagement pour combattre les trois grandes pandémies, notamment via le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, pour lutter contre les maladies négligées, améliorer la santé des mères et des enfants et pour promouvoir la couverture sanitaire universelle. La France entend maintenir son engagement parmi les tout premiers contributeurs mondiaux à l’aide au développement en matière de santé.

Décision n°9.

La responsabilité sociale et environnementale (RSE) est une dimension transversale de l’action du Gouvernement qui doit être pleinement intégrée dans la politique de développement. A cette fin, le Gouvernement examinera d’ici la fin de l’année le plan d’action que présentera l’AFD pour la période 2014-2016, incluant un volet interne à l’Agence et un volet externe (prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans ses interventions et appel d’offres). Le gouvernement décide également de lancer cette année une concertation pour une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs situés dans les pays en développement. Il mandate la Plateforme nationale RSE pour nourrir cette concertation et promeut cette démarche auprès de ses partenaires, européens notamment.

Enfin la France soutient un renforcement des exigences sociales et environnementales dans le processus de passation des marchés publics, dans le cadre des réformes en cours au sein des institutions financières internationales.

Décision n°10.

En matière de transparence dans le domaine des industries extractives, le Gouvernement décide :

- 1. d’engager le processus formel d’adhésion à l’initiative sur la transparence dans les industries extractives (ITIE), conformément à l’annonce du Président de la République lors du sommet du G8 de Lough Erne, avec pour objectif d’adhérer à l’occasion de la prochaine conférence internationale de l’ITIE ;

- 2. d’engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligation pour les entreprises extractives européennes de publier pays par pays et projets par projets les revenus tirés de l’exploitation des ressources extractives versés à des Etats ;

- 3. la poursuite du soutien actif de la France aux initiatives des Banques multilatérales de développement dans le domaine des industries extractives.

Décision n°11.

Rappelant son attachement à la transparence des flux financiers et à la mobilisation des ressources domestiques, le Gouvernement réaffirme :

- 1. la France encourage l’OCDE à poursuivre ses travaux sur l’initiative « inspecteur des impôts sans frontières » ;

- 2. le soutien à l’intégration des pays en développement au forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Décision n°12.

Le Gouvernement réaffirme l’attachement de la France au développement des financements innovants pour le développement.

- 1. La France continuera de promouvoir, aux niveaux international et européen, une mobilisation large des fonds publics et privés au service du développement, la mise en place de financements innovants pour soutenir les efforts en matière d’aide publique au développement et pour en améliorer l’impact, au-delà des instruments d’aide traditionnels. Elle encouragera la recherche de nouveaux financements innovants, au-delà des taxes ou des autres mécanismes déjà existants (IFFIm par exemple).

- 2. Au niveau national, la France met en oeuvre une taxe sur les transactions financières, dont une part significative est affectée à des actions de développement. Le gouvernement a en outre décidé de réévaluer, à hauteur de 12,7%, à compter de 2014, le montant de la contribution de solidarité sur les billets d’avion, afin de dégager de nouvelles ressources.

Décision n°13.

Le Gouvernement réaffirme l’importance de l’insertion des pays en développement dans les échanges commerciaux mondiaux.

- 1. S’agissant des accords commerciaux que l’Union européenne conclue avec les pays en développement, la France veillera à ce que ces accords prennent en compte les spécificités de chacun de ces pays, pour faire en sorte que ces accords soient de véritables accords de commerce et de développement.

- 2. Le Gouvernement souligne l’importance de la nouvelle convention signée entre l’AFD, le Ministère de l’économie et des finances et le Ministère des affaires étrangères pour le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) 2013-2015 qui prévoit la prise en compte des normes sociales et environnementales et le commerce équitable.

Décision n°14.

Le Gouvernement souligne que la politique de développement inclut également une dimension de renforcement des capacités des Etats dans les domaines de la sécurité intérieure et de la Justice, afin de répondre aux exigences de l’Etat de droit. A cet égard, la mise en place d’une justice indépendante et la lutte contre la corruption doivent constituer une priorité. En ce sens, la France promouvra le développement de systèmes judiciaires indépendants et de polices professionnelles défendant des valeurs démocratiques et renforcera sa coopération technique en la matière.

Décision n°15.

Le Gouvernement relève que politique de développement et politique migratoire doivent être en cohérence. Il reconnaît le rôle des migrations pour le développement des pays partenaires. Les migrants sont des acteurs du développement. Ils y contribuent par leurs apports financiers, techniques et culturels. L’articulation entre politique migratoire et politique de développement s’inscrit dans l’approche globale des migrations adoptée par le Conseil européen en 2005 et mise en oeuvre par l’Union européenne. Cette méthodologie a vocation à s’appliquer à tous les pays concernés.

Décision n°16.

Le Gouvernement confirme que la lutte contre le réchauffement climatique est une priorité transversale de la politique de développement, en particulier dans la perspective de la négociation internationale sur le climat que la France accueillera en 2015. Il décide de renforcer l’intégration des enjeux liés à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique dans sa stratégie.

- 1. A travers son « cadre d’intervention transversal climat », l’AFD vise à ce que 50% des projets qu’elle finance comportent des co-bénéfices climat, dans l’ensemble des secteurs pertinents, y compris l’énergie. La préparation de l’échéance de 2015 constituera un axe structurant de son prochain Contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2014 – 2016.

- 2. Les financements apportés par la France privilégieront l’appui à la mise en oeuvre de politiques publiques cohérentes et transformationnelles, adossées à des objectifs de performance et à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de suivi des résultats et des impacts. Ils contribueront au renforcement des capacités des pays partenaires.

- 3. La France consacrera une partie du produit de la taxe française sur les transactions financières au financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement.

- 4. La France continuera également de soutenir l’adoption d’un cadre harmonisé entre bailleurs pour la définition, la mesure, le rapportage et la vérification des flux de financements publics aussi bien que privés en faveur du climat au niveau international.

- 5. Décision n°17.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont devenues des acteurs incontournables de la politique de développement.

- 6. La France accueillera le conseil d’administration du Fonds vert en octobre prochain. fondations et entreprises sociales, qui constituent ce champ placent l’individu au coeur de la démarche de développement et apportent, le plus souvent, des réponses au plus près des besoins locaux, appuyant l’émergence d’une solidarité citoyenne. Le Gouvernement encourage l’AFD à poursuivre son action pour le développement de la microfinance et à prendre en compte l’économie sociale et solidaire dans ses cadres d’intervention stratégiques pertinents

Décision n°18.

Le Gouvernement décide d’engager une étude de faisabilité sur un dispositif d’allocation de l’aide qui permette de tenir compte des besoins des pays partenaires ainsi que de leurs efforts en matière de performance économique et de gouvernance.

 3. Assurer une plus grande coordination des acteurs du développement

Une politique de développement ouverte sur les collectivités territoriales et la société civile

Décision n°19.

Le Gouvernement souligne l’importance du dialogue et de la concertation dans l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique de développement. Il décide la création du Conseil National du Développement et de la Solidarité Internationale (CNDSI), chargé de maintenir de manière souple une concertation régulière entre l’Etat, les élus et l’ensemble des parties prenantes du développement, notamment les ONG. Conformément aux orientations adoptées dans le cadre de la modernisation de l’action publique, cette création est accompagnée de la suppression du Conseil stratégique pour la coopération non gouvernementale.

Décision n°20.

Le Gouvernement met en oeuvre, conformément aux souhaits du Président de la République, le doublement d’ici 2017 de la part de l’aide française transitant par les organisations non gouvernementales (ONG).

Décision n°21.

Le Gouvernement appelle les collectivités territoriales à jouer un rôle croissant dans les dynamiques territoriales de développement, dans leur domaine d’expertise, et en tenant compte autant que possible des politiques d’appui à la décentralisation conduites par l’Etat français. Il décide de modifier en conséquence le fonctionnement de la commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD). Le Gouvernement a proposé les mesures nécessaires pour sécuriser juridiquement le droit des collectivités territoriales à mener des projets dans leur domaine de compétence.

Une coordination accrue des bailleurs au service des pays en développement

Décision n°22.

Le Gouvernement encourage la programmation conjointe entre l’Union européenne et les Etats membres dans les pays où elle est mise en oeuvre, et souhaite sa généralisation.

Décision n°23.

Plus largement une stratégie pour l’aide multilatérale, incluant les grandes familles d’institutions (onusiennes, européennes, financières internationales), sera élaborée d’ici fin 2014. Elle mettra en lumière les moyens d’optimiser l’articulation entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale, et de limiter la fragmentation de l’aide.

Le renforcement de l’expertise française au service du développement

Décision n°24.

Le Gouvernement approuve la création, au sein de l’AFD, du fonds d’expertise technique et d’échanges d’expériences, le FEXTE, doté de 20 millions d’euros.

Décision n°25.

Le Gouvernement décide d’engager, sur des bases ambitieuses, l’évaluation décidée lors du CIMAP du 2 avril sur le dispositif français d’expertise technique internationale, en vue de le simplifier et de le rationaliser. Cette évaluation débouchera sur des recommandations opérationnelles présentées en janvier 2014.

 4. Améliorer l’efficacité, la redevabilité et la transparence de nos actions au service du développement

Le Parlement, la Cour des comptes, le Comité de l’Aide au Développement de l’OCDE et les Assises du développement et de la solidarité internationale ont souligné leurs attentes en matière de renforcement de la transparence et de la redevabilité des dispositifs français de coopération internationale. La transparence et l’évaluation de ces dispositifs constituent des leviers pour en améliorer encore l’efficacité. Il s’agit d’une attente légitime de nos concitoyens, que renforce encore l’exigence de maîtrise des comptes publics. Le Gouvernement décide, à l’occasion du CICID, un certain nombre d’orientations fortes à cet égard :

Décision n°26.

Le Gouvernement confirme l’engagement de la France à mettre en oeuvre les principes d’efficacité de l’aide au développement agréés, au niveau international :
- (i) Alignement sur les priorités et les procédures des pays partenaires ;
- (ii) Coordination et division du travail avec les autres bailleurs de fonds ;
- (iii) Gestion axée sur les résultats de développement ;
- (iv) effort accru pour rendre compte à l’ensemble des parties intéressées de l’utilisation des ressources publiques et des résultats de développement.

Décision n°27.

Le Gouvernement décide de produire tous les deux ans un rapport public sur les évaluations des résultats des interventions au titre de l’aide publique au développement française. Ce rapport présentera, outre une synthèse de ces évaluations, le programme d’évaluation pluriannuel consolidé des trois structures d’évaluation relevant du MAE, du MEF et de l’AFD.

Le Gouvernement approuve la grille d’indicateurs de résultats ex post de l’aide bilatérale et multilatérale. Cette grille permettra d’améliorer la lisibilité et la transparence de l’aide.

Décision n°28.

Se félicitant des avancées obtenues notamment au sommet du G8 en matière de développement économique et de transparence, le Gouvernement décide de poursuivre les efforts visant à rendre plus faciles d’accès et plus lisibles les informations relatives à l’aide au développement française. Pour ce faire :

- 1. le Gouvernement s’engage à améliorer son dispositif statistiques, d’ici fin 2015, afin de publier sur la plateforme nationale data.gouv.fr des données de plus en plus complètes et actualisées sur les projets d’aide au développement ;

- 2. les documents de redevabilité à destination des parlementaires et de la société civile sont en cours de révision et un exercice de simplification et de mise en cohérence de ces documents est entamé en étroite collaboration avec le Parlement ;

- 3. La France plaide pour la création d’un standard commun de transparence aboutissant à la convergence des normes du comité de l’aide au développement de l’OCDE et de l’initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA). Dans le cadre des travaux en cours sur le standard commun de transparence garantissant la publication de données fiables d’aide au développement, la France s’efforcera de publier les informations requises par le standard IITA dans les PPP en 2014.

- 4. Le Gouvernement décide de lancer un projet pilote d’information des citoyens sur l’aide apportée au Mali, qui aura vocation, en cas de succès, à être répliqué dans d’autres pays partenaires prioritaires.

 Annexe. Liste des pays pauvres prioritaires dans lesquels la France concentrera la moitié des subventions de l’Etat.

Bénin
Burkina Faso
Burundi
Djibouti
Comores
Ghana
Guinée
Madagascar
Mali
Mauritanie
Niger
République centrafricaine
Rép. démocratique du Congo
Tchad
Togo
Sénégal

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