Le projet de loi sur la « transition énergétique pour la croissance verte » adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en octobre dernier est actuellement examiné par les commissions des affaires économiques et du développement durable du Sénat. Parallèlement, et de façon très précipitée, le projet de loi « pour la croissance et l’activité », dit projet « Macron » du nom du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique est en cours de discussion à l’Assemblée, soulevant de nombreuses critiques.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi pour la transition énergétique, la croissance verte « lutte contre le réchauffement climatique, combat le chômage et réduit la facture énergétique de la France » ; c’est une croissance« non prédatrice qui protège la biosphère et nous permet de vivre en harmonie avec ses écosystèmes dont nous sommes partie intégrante ». Du côté du projet pour la croissance et l’activité, la croissance vise à « assurer la confiance, à simplifier les règles qui entravent l’activité économique et à renforcer les capacités de créer, d’innover et de produire des Français et en particulier de la jeunesse ».

Comme souvent en France, on est en droit de s’interroger sur la cohérence des politiques publiques. Le projet « croissance et activité », pour lequel plus de 1700 amendements ont déjà été déposés à l’Assemblée nationale, comporte des propositions qui inquiètent certains acteurs environnementaux et sociaux : développement du transport interrégional par autocar, simplification et accélération des procédures applicables aux projets industriels, assouplissement du travail en soirée et le dimanche (les maires pourront autoriser le travail non plus cinq mais douze dimanches dans les commerces, payés double ; des zones commerciales (ZC) et zones touristiques (ZT) pourront ouvrir tous les dimanches, par décret), etc.

En ce qui concerne la mobilité, il est indiqué que « d’ici un an, 5 millions de voyageurs seraient susceptibles d’emprunter des autocars chaque année ». Selon le ministre, ce mode de transport est « 8 à 10 fois moins cher que le train ». Mais le transport routier est un des gros émetteurs de gaz à effet de serre. S’il serait plus rationnel de remplacer la voiture individuelle pour aller au travail par un transport routier collectif, cela ne doit pas se faire au détriment de la réhabilitation et du développement des réseaux ferrés secondaires, parents pauvres des politiques de transport. Plutôt que le développement du transport par autocar au motif que le train est trop cher pour les chômeurs et étudiants - introduisant ainsi une concurrence entre modes de transport plus ou moins « durables » en fonction des revenus – c’est la baisse du prix du train qu’il serait judicieux de favoriser.

De même, faut-il aller vers une simplification du régime de l’évaluation environnementale et du code de l’environnement, dont la complexité est accusée de faire traîner des projets industriels et urbains ? La loi permettrait au gouvernement de décider par ordonnance afin d’accélérer des projets de construction (permis de construire délivré en 5 mois).

Par ailleurs l’article 54 du projet de loi vise à renforcer l’avantage de la France sur le marché international du nucléaire, dans un contexte de concurrence accrue, avec la possibilité pour l’Autorité de sûreté nucléaire de garantir la sûreté de projets d’installation également à l’étranger et non plus seulement sur le territoire national. L’ASN est hostile à cette proposition qui ne fait pas partie de ses attributions. Il s’agit donc de soutenir l’exportation du nucléaire, au moment où le projet de loi de transition énergétique prévoit une réduction de la part de ce mode d’énergie de 75 à 50 % dans la production d’électricité en France et de limitation de la puissance nucléaire installée à la puissance actuelle de 63,6 gigawatts électriques. Par ailleurs, retirée du projet pour la transition énergétique, la création très controversée du Centre industriel de stockage géologique (Cigéo) porté par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), a tenté une réapparition dans la Loi Macron, mais elle a été retirée … La question de la gestion des déchets radioactifs nécessiterait en effet une loi à part entière – et un débat public.

En définitive, on oscille sans cesse entre des mesures pour « préserver » l’environnement et des politiques pour « libérer » l’activité industrielle, sans parvenir à imaginer une réelle articulation qui permettrait de repenser le modèle industriel et sans s’interroger sur l’utilité de soutenir l’accroissement de la consommation de biens matériels polluants. C’est pourquoi le principe de précaution est régulièrement critiqué et attaqué par différents projets de lois, en cours ou en attente d’examen, qui voudraient lui enlever sa dimension constitutionnelle, en limiter la portée, ou le contrebalancer par un « principe d’innovation responsable », qui n’a pourtant aucun fondement juridique.

Ressources

 Projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte : voir le site du gouvernement et celui du Sénat
 Projet de loi pour la croissance et l’activité : www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2447.asp
 Charte française de l’environnement
 Notre article sur le Principe de précaution
 Notre article Attaques législatives contre le principe de précaution
 Projet de centre de stockage profond de déchets radioactifs français, CIGEO
 Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ANDRA ; voir notamment : Où sont les déchets radioactifs ?
 L’avis du Réseau sortir du nucléaire sur CIGEO
 L’association Bure stop, contre le projet d’enfouissement