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Des avancées pour le lancement d’alerte et contre la corruption ?

Lundi 9 janvier 2017, par Yveline Nicolas

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique complétée par la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte renforce la protection du lancement d’alerte, crée une Agence anti-corruption et propose un nouveau registre obligatoire du lobbying.


De nombreuses affaires à propos de produits toxiques (amiante, pesticides), de médicaments (mediator), d’évasion fiscale (luxleaks, Panama papers, Football Leaks), de démocratie (collecte de données personnelles), de maltraitance d’animaux (abattoirs), ont sensibilisé l’opinion publique sur l’ampleurde la corruption et la nécessaire protection du lancement d’alerte.

Une soixantaine de pays ont des dispositifs de protection du lancement d’alerte. En France pas moins de six lois ont été adoptées entre 2007 et 2015, traduites notamment dans le Code du travail ou de la santé publique. Ainsi tout agent public « qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Les salariés peuvent dénoncer un « fait de corruption » sans risquer de perdre leur poste. Les personnes qui préviennent un « risque grave pour la santé publique ou l’environnement » sont protégées, en avertissant au préalable leur employeur.

Une nouvelle Agence anti-corruption

La Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») prévoit la création d’une Agence française anti-corruption (AFA), remplaçant l’actuel Service central de prévention de la corruption (SCPC), avec des missions de recommandations et de contrôle des procédures de prévention et détection des faits de corruption ainsi que des sanctions financières. Mais l’AFA n’est pas une autorité administrative indépendante : elle reste placée sous la tutelle des ministères de la Justice et de l’Economie.

Une définition des lanceurs d’alerte

La Loi renforce la protection des lanceurs d’alerte, avec une définition unifiée : « toute personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits qui présentent des risques ou des préjudices grave pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publique, ou qui témoigne de tels agissements ». Le lancement d’alerte s’élargit donc à l’exercice du « principe de précaution », au-delà de la dénonciation de faits illégaux. Les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus de cette protection.

La procédure de signalement de l’alerte est organisée en trois paliers successifs : en direction de l’employeur, puis d’une autorité administrative ou judiciaire et enfin en l’absence de traitement au bout de trois mois, en direction du public.

En cas de danger « grave et imminent », en présence « d’un risque de dommages irréversibles », il est possible d’alerter immédiatement l’autorité ou le public. Les entreprises d’au moins cinquante salariés et les collectivités territoriales devront établir des procédures de recueil des alertes émises par leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels.

Le Défenseur des droits peut orienter les lanceurs et lanceuses d’alerte vers les autorités appropriées mais pas leur apporter de soutien financier. L’Agence anti-corruption pourra prendre en charge les frais de justice de lanceurs d’alerte subissant « des attaques ou sanctions injustifiées ». Le juge administratif peut ordonner la réintégration d’un agent public victime d’une mesure de représailles pour le lancement d’une alerte éthique. Un délit d’entrave au signalement est créé. D’un autre côté, la loi prévoit des garanties contre des dénonciations abusives : le signalement doit être de bonne foi et désintéressé, l’anonymat des personnes visées garanti jusqu’à ce que le bien fondé de l’alerte soit établi, les sanctions contre la dénonciation calomnieuse élargies.

Et le contrôle du lobbying ?

La Loi « Sapin » crée également un répertoire numérique obligatoire et public des activités de lobbying, géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et qui devient commun à la HATVP, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Les informations devront être communiquées avant le 1er janvier 2018.

Qui devra s’y inscrire ? Les personnes morales de droit privé ayant des activités d’influence régulières sur des décisions publiques ; des personnes morales et groupements de droit public représentant des intérêts économiques (EPCI, chambres de commerce et d’industrie et chambres des métiers et de l’artisanat) ou des avocats, consultants etc. intervenant à titre individuel pour des tiers. Certaines personnes seront exclues du dispositif quand leur représentation a lieu dans le cadre d’un mandat ou d’une mission qui inclut déjà la représentation d’intérêts : les élus, les partis politiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, en tant qu’ils sont considérés comme acteurs du dialogue social.

Le registre indiquera l’identité du "représentant d’intérêts" (pour une personne morale, celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts), le champ de ses activités de représentation d’intérêts, les actions menées auprès des responsables publics, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente, le nombre de personnes employées dans le cadre de la représentation d’intérêts et les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles il appartient.

Les modalités plus précises et sanctions pénales seront définies par décret entre 2017 et 2018.

Documentation

- Le dossier législatif de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sur le site Légifrance : >>>>
- Le texte de la loi (publication le 10 décembre 2016) : >>>>

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