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Mercredi 22 mai 2019

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Programme d’action de la Conférence internationale de Pékin, 1995

Les femmes et l’économie

Objectif 6 : "Promouvoir l’égalité au sein des structures et des politiques économiques, l’égal accès à toutes les formes d’activité de production et aux ressources."

2008

"Les femmes sont loin d’avoir les mêmes chances que les hommes d’accéder au pouvoir et d’agir sur les structures économiques. Presque partout dans le monde, les femmes ne participent pas, ou participent peu, à la prise des décisions économiques..."


- Objectif stratégique F.1.
Promouvoir les droits et l’indépendance économique des femmes, notamment l’accès à l’emploi, des conditions de travail appropriées et l’accès aux ressources économiques
- Objectif stratégique F.2.
Faciliter l’égalité d’accès des femmes aux ressources, à l’emploi, aux marchés et aux échanges commerciaux
- Objectif stratégique F.3.
Fournir aux femmes, notamment à celles à faible revenu, des services professionnels et des moyens de formation, et leur ouvrir l’accès aux marchés, à l’information et à la technologie
- Objectif stratégique F.4.
Renforcer la capacité économique et les réseaux commerciaux des femmes
- Objectif stratégique F.5.
Éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l’emploi
- Objectif stratégique F.6.
Permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles

 Introduction

150. Les femmes sont loin d’avoir les mêmes chances que les hommes d’accéder au pouvoir et d’agir sur les structures économiques. Presque partout dans le monde, les femmes ne participent pas, ou participent peu, à la prise des décisions économiques. Elles ne sont pratiquement pas représentées dans les instances de formulation des politiques économiques, financières, monétaires et commerciales et de détermination des régimes fiscaux et salariaux. Or, comme ce sont souvent ces politiques et ces régimes qui définissent le cadre dans lequel les agents économiques, hommes ou femmes, prennent leurs décisions, notamment concernant le partage de leur temps entre activités rémunérées et non rémunérées, leur évolution a une incidence directe et concrète sur l’accès des hommes et des femmes aux ressources économiques, sur leur pouvoir économique et donc sur leur degré d’égalité, aux niveaux personnel et familial, et au niveau de la société dans son ensemble.

151. Dans de nombreuses régions, les activités rémunérées des femmes ont sensiblement augmenté dans le secteur structuré comme dans le secteur informel et elles ont évolué au cours de la dernière décennie. Tout en continuant à travailler dans l’agriculture et la pêche, les femmes sont de plus en plus actives dans les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises et, dans certaines régions, elles ont accentué leur prédominance dans le secteur informel en expansion. En raison notamment de la difficile conjoncture économique et du fait qu’elles n’ont aucun pouvoir de négociation, à cause de l’inégalité entre les sexes, de nombreuses femmes ont été contraintes d’accepter une faible rémunération et de mauvaises conditions de travail, devenant ainsi des recrues de prédilection.

D’un autre coté, il arrive de plus en plus souvent qu’elles travaillent par choix, lorsqu’elles ont pris conscience de leurs droits et se sont mises à exiger qu’ils soient respectés. Certaines ont réussi à faire carrière et à obtenir une rémunération plus élevée et de meilleures conditions de travail. Les femmes ont cependant été particulièrement touchées par la crise économique et par les restructurations qui ont modifié la nature du travail et dans certains cas, entraîné des pertes d’emplois, même parmi les cadres et les travailleuses qualifiées. En outre, nombre d’entre elles sont entrées dans le secteur informel, faute d’autres débouchés. Les institutions multilatérales n’associent encore guère les femmes à l’élaboration des programmes d’ajustement structurel, de prêts et de subventions, ni à la détermination, en coopération avec les gouvernements, de leurs objectifs, et elles tiennent encore trop peu compte des sexospécificités.

152. Les pratiques discriminatoires dans l’enseignement, la formation, l’embauche et les rémunérations, la promotion et la mobilité horizontale, la rigidité des conditions de travail, le manque d’accès aux ressources productives et le partage inégal des responsabilités familiales, conjugués au manque de services tels que les garderies d’enfants continuent de limiter les possibilités d’emploi et la mobilité des femmes ainsi que leurs perspectives économiques et professionnelles et sont pour elles des sources de stress. De plus, des préjugés entravent leur participation à la formulation des politiques économiques et, dans certaines régions, restreignent l’accès des femmes et des filles aux études et à la formation économiques.

153. La part des femmes dans la population active continue de s’élever et, presque partout, les femmes travaillent davantage en dehors de chez elles. Mais les travaux non rémunérés qu’elles assument, qu’il s’agisse de tâches ménagères ou de travaux d’intérêt général, n’ont pas diminué pour autant. Dans la plupart des ménages, le revenu des femmes est devenu un apport indispensable. Dans certaines régions, on a constaté que de plus en plus de femmes créaient leur propre entreprise ou se lançaient dans des activités autonomes, en particulier dans le secteur informel. Dans de nombreux pays, les femmes constituent la majorité des travailleurs ayant un régime de travail non traditionnel þ travail temporaire ou occasionnel, temps partiels multiples, sous-traitance ou travail à domicile.

154. Les travailleuses migrantes, notamment les employées de maison, contribuent à l’économie de leur pays d’origine par des transferts de fonds et à celle de leur pays d’accueil par leur travail. Dans de nombreux pays d’accueil, toutefois, les migrantes sont plus exposées au chômage que les migrants de sexe masculin ou que les travailleurs non migrants des deux sexes.

155. L’analyse des contributions respectives des hommes et des femmes à l’économie étant peu développée, les institutions, telles que les marchés financiers et les institutions financières, les marchés du travail, les écoles et facultés d’économie, les services économiques et sociaux, les régimes fiscaux et de sécurité sociale, ainsi que les familles et les ménages, méconnaissent trop souvent les contributions et les préoccupations des femmes. Il s’ensuit que beaucoup de politiques et programmes contribuent peut-être encore à perpétuer les inégalités entre les hommes et les femmes. En revanche, là où des progrès ont été réalisés dans l’intégration de la problématique hommes-femmes, les programmes et les politiques ont généralement gagné en efficacité.

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156. Bien que de nombreuses femmes aient réussi à progresser dans les institutions économiques, le parcours de la majorité d’entre elles, et notamment de celles qui ont à faire face à des obstacles supplémentaires, est entravé par la persistance des barrières qui les empêchent d’acquérir leur autonomie économique et de gagner durablement de quoi vivre et faire vivre deux dont elles ont la charge. Les femmes exercent des activités, qu’elles mènent souvent de front, dans de nombreux secteurs de l’économie, allant des emplois salariés aux activités du secteur parallèle et à l’agriculture et la pêche de subsistance. Mais les obstacles juridiques et les coutumes qui les empêchent d’accéder à la terre, aux ressources naturelles, au capital, au crédit, à la technique et aux autres moyens de production, ainsi que les écarts de salaires, freinent leur progrès économique.

Les femmes contribuent au développement non seulement par leur travail rémunéré, mais aussi par de nombreux travaux non rémunérés. D’une part, elles participent à la production de biens et de services pour le marché et l’autoconsommation, que ce soit dans l’agriculture, la production alimentaire ou les entreprises familiales. Bien qu’il soit pris en considération dans le Système de comptabilité nationale de l’ONU, et donc dans les normes internationales applicables aux statistiques du travail, ce travail non rémunéré, en particulier dans l’agriculture, est souvent sous-évalué et incomplètement enregistré.

D’autre part, les femmes continuent d’exécuter la grande majorité des tâches ménagères et des travaux d’intérêt général ; notamment en s’occupant des enfants et des personnes âgées, en préparant les repas de la famille, en protégeant l’environnement et en apportant une aide bénévole aux personnes et aux groupes vulnérables et défavorisés. La valeur de travail n’est souvent ni chiffrée ni incluse dans la comptabilité nationale. Ainsi, la contribution des femmes au développement est-elle gravement sous-évaluée et méconnue par la société. En mettant les pleins feux sur la nature, l’importance et la portée de ce travail non rémunéré, on pourra mieux répartir les responsabilités.

157. Si la mondialisation de l’économie a ouvert de nouvelles possibilités d’emploi aux femmes, d’autres tendances ont exacerbé les inégalités entre les sexes. D’un autre coté, la mondialisation, et notamment l’intégration économique, peut créer des pressions favorisant un ajustement de l’emploi des femmes et la recherche de nouvelles sources d’emploi au fur et à mesure que se modifie la structure des échanges. Il faudrait analyser plus à fond les effets de la mondialisation sur la condition économique des femmes.

158. Tout cela se traduit par des salaires bas, des normes insuffisantes ou inexistantes, de mauvaises conditions de travail, en particulier en ce qui concerne la protection de la santé et la sécurité des travailleuses, de faibles qualifications, la précarité de l’emploi et l’absence de sécurité sociale, dans le secteur structuré comme dans le secteur informel. Dans de nombreux pays et secteurs, le problème du chômage des femmes est de plus en plus grave. Les jeunes travailleuses du secteur informel et du secteur rural et les travailleuses migrantes demeurent moins protégées que le reste de la population active par le code du travail et les lois relatives à l’immigration. Les possibilités d’emploi des femmes, notamment celles des femmes chefs de famille qui ont de jeunes enfants, sont limitées par des conditions de travail rigides et par la mauvaise répartition des responsabilités familiales entre les femmes, les hommes et la société.

159. Dans les pays qui connaissent de profondes transformations politiques, économiques et sociales, les femmes, si leurs compétences étaient mieux utilisées, pourraient apporter une contribution majeure à l’économie de leurs pays. Il faudrait développer et renforcer cette contribution et donner aux femmes les moyens de mieux réaliser leur potentiel.

160. La détérioration de l’emploi dans le secteur privé et les réductions d’effectifs opérées dans les services publics et dans la fonction publique ont touché les femmes de façon disproportionnée. Dans certains pays, les femmes doivent assumer des activités non rémunérées supplémentaires þ par exemple, elles soignent les enfants, les malades et les personnes âgées þ pour compenser la baisse du revenu du ménage, notamment en l’absence de services publics. Bien souvent, les stratégies de création d’emplois ne font pas une place suffisante aux activités et aux secteurs où les femmes prédominent, et ne favorisent pas réellement l’accès des femmes aux activités et aux secteurs traditionnellement masculins.

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161. Nombre de femmes qui occupent des emplois rémunérés doivent faire face à des obstacles qui les empêchent de réaliser pleinement leur potentiel. En effet, s’il y a de plus en plus de femmes dans ces postes subalternes, leurs chances de promotion sont souvent réduites du fait d’attitudes discriminatoires. Par ailleurs, le harcèlement sexuel, qui insulte leur dignité, empêche les femmes d’apporter une contribution à la mesure de leurs compétences. Enfin, l’absence d’aménagements permettant de concilier travail et famille, et notamment de garderies adéquates et abordables et la rigidité des horaires, est un autre facteur qui empêche les femmes de réaliser pleinement leur potentiel.

162. Dans le secteur privé, notamment dans les entreprises transnationales et nationales, les femmes sont le plus souvent absentes des postes d’administration et de direction, ce qui dénote une discrimination dans l’embauche et les promotions. Ces mauvaises conditions de travail et le nombre limité des offres d’emploi ont conduit de nombreuses femmes à rechercher d’autres options. Ç’est pourquoi de plus en plus de femmes ont un travail indépendant ou sont devenues propriétaires ou gestionnaires de micro, petites et moyennes entreprises. Dans de nombreux pays, le développement du secteur parallèle et l’augmentation du nombre d’entreprises autonomes et autogérées sont imputables pour une grande part aux femmes dont les activités, fondées sur la collaboration, l’effort personnel et les traditions, ainsi que les entreprises de production et de commercialisation, constituent une précieuse ressource économique. Lorsqu’elles ont accès au capital, au crédit et aux autres ressources, à la technologie et à la formation, les femmes sont capables de contribuer à la production, au commerce et au revenu, et donc au développement durable.

163. La persistance des inégalités, alors même que des progrès sont réalisés, montre bien la nécessité de repenser les politiques de l’emploi pour y intégrer la problématique hommes-femmes et faire ressortir un plus large éventail de possibilités ainsi que pour éliminer toute partialité au détriment des femmes dans l’organisation du travail et de l’emploi. Pour réaliser pleinement l’égalité économique entre les sexes, il faut s’employer activement à faire reconnaître et apprécier impartialement le poids du travail, de l’expérience et des connaissances des hommes et des femmes dans la société.

164. Pour favoriser l’indépendance économique des femmes et la réalisation de leur potentiel, les gouvernements et les autres acteurs devraient encourager l’adoption de mesures énergiques et visibles visant à assurer la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes afin d’en analyser les conséquences sur les femmes et les hommes avant toute décision.

 Objectif stratégique F.1. Promouvoir les droits et l’indépendance économique des femmes, notamment l’accès à l’emploi, des conditions de travail appropriées et l’accès aux ressources économiques

Mesures à prendre

165. Les gouvernements devraient :

a) Adopter et appliquer des lois consacrant le principe de la rémunération égale des femmes et des hommes pour un travail égal ou de valeur égale ;

b) Adopter et appliquer des lois interdisant toute discrimination sexuelle sur le marché du travail, en particulier à l’égard des travailleuses âgées, en matière d’embauche, de promotion, de salaire et avantages accessoires et de sécurité sociale, et de conditions de travail ;

c) Prendre les mesures nécessaires pour qu’il soit tenu compte du rôle et des fonctions des femmes en tant que mères et mettre fin aux pratiques discriminatoires des employeurs qui refusent d’embaucher les femmes enceintes ou allaitantes ou les licencient, ou qui demandent aux femmes de prouver qu’elles utilisent des moyens de contraception, prendre des mesures efficaces pour mettre fin à toute discrimination à l’égard des femmes au moment de la grossesse, du congé de maternité ou du retour sur le marché du travail après l’accouchement ;

d) Concevoir des mécanismes et prendre des mesures concrètes pour permettre aux femmes de participer pleinement et dans des conditions d’égalité avec les hommes à la formulation des politiques et à la définition des structures dans des organes tels que les ministères des finances et du commerce, les commissions économiques nationales, les instituts de recherche économique et les autres organismes clefs, ainsi que dans les organismes internationaux appropriés ;

e) Réformer les législations et les pratiques administratives afin que les femmes puissent jouir sur un pied d’égalité des mêmes droits que les hommes sur les ressources économiques, et notamment d’un accès égal à la propriété des terres et d’autres biens, au crédit, à la succession, aux ressources naturelles et aux nouvelles techniques appropriées ;

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f) Étudier les régimes nationaux d’impôt sur le revenu et de droits de succession et de sécurité sociale pour éliminer toute partialité au détriment des femmes ;

g) Chercher à compléter les connaissances concernant le travail et l’emploi, notamment en s’efforçant de mesurer et de mieux comprendre la nature, l’ampleur et la répartition du travail non rémunéré, en particulier des soins donnés à la famille, ainsi que du travail dans les entreprises agricoles ou commerciales familiales, et encourager la mise en commun et la diffusion d’informations sur les études et les expériences dans ce domaine, notamment sur la mise au point de méthodes d’évaluation quantitative du travail non rémunéré qui permettraient éventuellement de le comptabiliser dans des tableaux distincts de ceux de la comptabilité nationale, mais harmonisés avec eux ;

h) Revoir les lois régissant le fonctionnement des institutions financières et les modifier de façon que les femmes puissent bénéficier de leurs services sur un pied d’égalité avec les hommes ;

i) Améliorer, aux niveaux appropriés, la transparence de l’établissement et de l’exécution des budgets ;

j) Modifier les politiques nationales de façon à ce qu’elles favorisent les systèmes traditionnels d’épargne, de crédit et de prêt accessibles aux femmes ;

k) Veiller à ce que les politiques adoptées pour appliquer les accords commerciaux internationaux et régionaux ne fassent pas obstacle aux activités économiques nouvelles et traditionnelles des femmes ;

l) Veiller à ce que toutes les entreprises, notamment les sociétés transnationales, respectent les lois et les codes nationaux, les régimes de sécurité sociale, les accords, conventions et instruments internationaux applicables, notamment ceux qui ont trait à l’environnement, et les autres lois pertinentes ;

m) Modifier les politiques de l’emploi de façon à favoriser la restructuration des rythmes de travail et le partage des responsabilités familiales ;

n) Créer des mécanismes et instances offrant aux femmes chefs d’entreprise et salariées la possibilité de contribuer à la formulation des politiques et programmes élaborés par les ministères de l’économie et les institutions financières ;

o) Adopter et appliquer des lois sur l’égalité des chances, prendre des mesures constructives de discrimination positive et assurer par différents moyens leur application dans les secteurs public et privé ;

p) Effectuer, lors de l’élaboration des politiques macro et micro-économiques et sociales, une analyse préalable de leurs effets sexospécifiques pour pouvoir en assurer le suivi et modifier celles dont les conséquences seraient néfastes ;

q) Promouvoir des politiques et des mesures soucieuses d’équité entre les sexes pour permettre aux femmes de s’affirmer au même titre que les hommes dans le domaine technique, et en tant que cadres et chefs d’entreprise ;

r) Réformer les lois ou adopter des politiques qui favorisent l’adoption de dispositions du code du travail assurant la protection de toutes les travailleuses, notamment en garantissant la sécurité de leurs conditions de travail et leur droit de se syndiquer et de recourir à la justice.

 Objectif stratégique F.2. Faciliter l’égalité d’accès des femmes aux ressources, à l’emploi, aux marchés et aux échanges commerciaux

Mesures à prendre

166. Les gouvernements devraient :

a) Promouvoir et appuyer le travail indépendant des femmes, ainsi que la création de petites entreprises par les femmes, et aider ces dernières à obtenir plus facilement des crédits et des capitaux dans des conditions équitables au même titre que les hommes, en renforçant les institutions d’appui à la création d’entreprises par les femmes, y compris, le cas échéant, les mécanismes de crédit mutuel et les formules non traditionnelles de crédit, ainsi que l’instauration de nouveaux rapports avec les institutions financières ;

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b) Faire en sorte que l’État en tant qu’employeur donne davantage l’exemple par une politique assurant des chances égales aux femmes et aux hommes ;

c) Donner aux femmes davantage de moyens, aux niveaux national et local, de gagner de l’argent en leur permettant d’utiliser et de posséder, au même titre que les hommes, les moyens de production et la terre, d’avoir accès au crédit, aux capitaux, à la propriété, et de participer aux programmes de développement et aux coopératives ;

d) Promouvoir et renforcer les micro-entreprises, les petites entreprises nouvelles, les coopératives, l’élargissement des marchés et la création d’emplois et, le cas échéant, faciliter le passage du secteur informel au secteur structuré, en particulier dans les zones rurales ;

e) Modifier les programmes et politiques ou en adopter de nouveaux pour faire connaître et renforcer le rôle essentiel des femmes dans la sécurité alimentaire et permettre aux productrices, rémunérées ou non þ en particulier aux productrices de denrées alimentaires travaillant dans l’agriculture, la pêche, l’aquaculture, et dans des entreprises urbaines þ d’avoir accès, dans des conditions d’égalité avec les hommes, aux techniques, aux moyens de transport, aux services de vulgarisation, ainsi qu’aux mécanismes de commercialisation et de crédit aux niveaux local et communautaire ;

f) Créer les mécanismes nécessaires et encourager les institutions intersectorielles qui permettent aux coopératives de femmes d’optimiser l’accès aux services ;

g) Augmenter la proportion des femmes parmi les agents de vulgarisation et les fonctionnaires qui fournissent une assistance technique ou administrent des programmes économiques ;

h) Revoir les politiques, les reformuler si nécessaire, et les mettre en œuvre, notamment en matière de droit des sociétés, de droit commercial, de droit des contrats et de droit administratif, pour éliminer toute discrimination à l’égard des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises appartenant à des femmes dans les campagnes comme dans les villes ;

i) Analyser, coordonner et mettre en œuvre des politiques qui assurent la prise en compte des besoins et des intérêts des salariées, des travailleuses indépendantes et des femmes chefs d’entreprise dans les politiques, programmes et budgets interministériels et sectoriels et fournir des services consultatifs dans ce domaine ;

j) Assurer l’égalité d’accès des femmes à des services de formation, de recyclage, de conseil et de placement efficaces qui ne se limitent pas aux secteurs d’emploi traditionnels ;

k) Éliminer les obstacles politiques et législatifs qui freinent l’initiative privée et individuelle des femmes dans les programmes sociaux et dans les programmes de développement ;

l) Protéger les droits fondamentaux des travailleurs et en promouvoir le respect, notamment en ce qui concerne l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants, la liberté d’association, le droit de se syndiquer et le droit de négociation collective, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale et la non-discrimination dans l’emploi, en appliquant pleinement les conventions de l’Organisation internationale du Travail dans le cas des États parties à ces conventions et en prenant en compte les principes défendus par ces conventions dans le cas des pays qui n’y sont pas parties, afin de parvenir à une croissance économique véritablement soutenue et à un développement durable.

167. Les gouvernements, les banques centrales, les banques nationales de développement et les établissements bancaires privés, selon le cas, devraient :

a) Accroître la participation des femmes, notamment des femmes chefs d’entreprise de tous les secteurs et de leurs associations, aux organes consultatifs et à d’autres instances pour leur permettre de contribuer à la formulation et à l’examen des politiques et programmes élaborés par les ministères de l’économie et les établissements bancaires ;

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b) Mobiliser le secteur bancaire pour accroître les prêts et les refinancements en prenant des mesures d’incitation et en mettant en place des structures intermédiaires qui répondent aux besoins des femmes chefs d’entreprise et des productrices des zones rurales et urbaines, et qui comprennent des femmes aux postes de direction, de programmation et de décision ;

c) Structurer les services de manière à atteindre les femmes s’occupant de micro-entreprises et de petites et moyennes entreprises dans les campagnes comme dans les villes, en particulier les jeunes femmes, les femmes dont les revenus sont faibles, celles qui appartiennent à des minorités ethniques et raciales ou à des populations autochtones, et qui n’ont pas accès au capital ni aux autres actifs ; et faciliter l’accès des femmes aux marchés financiers en élaborant et en encourageant des réformes du contrôle et des règlements financiers qui appuient les efforts directs et indirects déployés par les institutions financières pour mieux satisfaire les besoins de crédit et autres services financiers des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises appartenant à des femmes ;

d) Veiller à ce qu’il soit tenu compte des priorités des femmes dans les programmes d’investissements publics dans les infrastructures, notamment dans les systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, dans l’électrification et les économies d’énergie, dans les transports et la construction de routes ; renforcer la participation des femmes qui bénéficient des projets à la planification à la mise en œuvre de ces projets de façon à leur permettre d’obtenir des emplois et des contrats.

168. Les gouvernements et les organisations non gouvernementales devraient :

a) Prêter une attention particulière aux besoins des femmes lorsqu’ils diffusent des informations sur les marchés, les échanges commerciaux et les ressources, et leur dispenser des formations appropriées dans ces domaines ;

b) Encourager les stratégies de développement économique communautaire qui s’appuient sur des partenariats existant entre les gouvernements et encourager les membres de la société civile à créer des emplois et à tenir compte de la situation sociale des individus, des familles et des communautés.

169. Les bailleurs de fonds multilatéraux et les banques régionales de développement, ainsi que les institutions de financement bilatérales et privées, aux niveaux international, régional et sous-régional, devraient :

a) Examiner, reformuler au besoin, et mettre en œuvre leurs politiques, programmes et projets de telle sorte qu’une proportion plus élevée des ressources soit mise à la disposition des femmes dans les zones rurales ou isolées ;

b) Élaborer des mécanismes souples pour financer les institutions intermédiaires ciblées sur les activités économiques des femmes, qui favorisent leur autonomie et permettent d’accroître la capacité et la rentabilité de leurs entreprises économiques ;

c) Élaborer des stratégies permettant de coordonner et de renforcer l’aide au secteur des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises afin de donner aux femmes davantage de possibilités de participer pleinement et à égalité aux activités de ce secteur et de collaborer pour les coordonner et en améliorer la rentabilité, en utilisant leur savoir-faire et leurs moyens financiers propres et en tirant également parti de ceux des organismes bilatéraux, des gouvernements et des organisations non gouvernementales.

170. Les organisations internationales, multilatérales et bilatérales de coopération pour le développement devraient :

Appuyer, par des capitaux ou d’autres ressources, les institutions financières qui servent les femmes dirigeant de petites entreprises et des micro-entreprises et les productrices à faible revenu, tant dans le secteur structuré que dans le secteur informel.

171. Les gouvernements et les institutions financières multilatérales devraient :

Revoir les règles et procédures des institutions financières publiques, nationales et internationales qui empêchent de fournir des crédits aux femmes rurales suivant le modèle de la banque Grameen.

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172. Les organisations internationales devraient :

Fournir un appui adéquat aux programmes et projets visant à promouvoir les initiatives productives et viables parmi les femmes, en particulier les femmes désavantagées.

 Objectif stratégique F.3. Fournir aux femmes, notamment à celles à faible revenu, des services professionnels et des moyens de formation, et leur ouvrir l’accès aux marchés, à l’information et à la technologie

Mesures à prendre

173. Les gouvernements, en coopération avec les organisations non gouvernementales et le secteur privé, devraient :

a) Créer des infrastructures publiques permettant d’assurer l’accès des femmes chefs d’entreprise aux marchés, sur un pied d’égalité avec les hommes ;

b) Élaborer des programmes qui offrent aux femmes des possibilités de formation et de recyclage, notamment dans le domaine des nouvelles technologies ainsi que des services abordables de gestion, de développement des produits, de financement, de contrôle de la production et de la qualité, de commercialisation et de conseil juridique ;

c) Mettre en œuvre des programmes de vulgarisation visant à informer les femmes à faible revenu et les femmes pauvres, notamment dans les zones rurales et les régions isolées, des possibilités d’accès aux marchés et à la technologie et à les aider à tirer parti de ces possibilités ;

d) Créer des services d’appui non discriminatoires, notamment des fonds de placement, à l’intention des entreprises dirigées par des femmes, et élaborer des programmes de promotion du commerce axés sur les femmes, notamment les femmes à faible revenu ;

e) Diffuser des informations sur des femmes chefs d’entreprise ayant réussi, aussi bien dans des activités économiques traditionnelles que dans des secteurs non traditionnels, et sur les aptitudes nécessaires pour réussir ; favoriser la mise en place de réseaux et les échanges d’informations ;

f) Prendre des mesures pour garantir aux femmes l’égalité d’accès à la formation continue sur le lieu de travail, notamment aux chômeuses, aux mères célibataires, aux femmes réintégrant le marché du travail après un long arrêt pour raisons familiales ou autres et aux femmes privées de leur emploi par l’adoption de nouvelles structures de production ou de mesures de compression ; prendre des mesures d’incitation supplémentaires pour encourager les entreprises à multiplier les centres de formation professionnelle offrant aux femmes une formation dans des domaines non traditionnels ;

g) Fournir des services peu coûteux, par exemple des services de garderie d’enfants qui soient de bonne qualité, souples et abordables et qui prennent en compte les besoins des travailleurs et des travailleuses.

174. Les associations professionnelles locales, nationales et internationales et les organisations non gouvernementales qui s’occupent de la condition de la femme devraient :

Préconiser, à tous les niveaux, la promotion et le soutien des entreprises dirigées par les femmes, y compris celles du secteur informel, ainsi que le plein accès des femmes aux ressources productives.

 Objectif stratégique F.4. Renforcer la capacité économique et les réseaux commerciaux des femmes

Mesures à prendre

175. Les gouvernements devraient :

a) Adopter des politiques d’appui aux associations professionnelles, aux organisations non gouvernementales, aux coopératives, aux fonds de crédit renouvelables, aux coopératives d’épargne et de crédit, aux organisations locales, aux groupes féminins d’assistance mutuelle et aux autres groupes afin de fournir des services aux femmes chefs d’entreprise des zones rurales et urbaines ;

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b) Intégrer la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques de restructuration économique et d’ajustement structurel et concevoir des programmes à l’intention des femmes qui subissent le contrecoup de la restructuration économique, notamment des programmes d’ajustement structurel, ainsi que des femmes travaillant dans le secteur informel ;

c) Adopter des politiques qui créent un climat porteur pour ces groupes féminins d’assistance mutuelle, les associations et coopératives de travailleuses au moyen de formes de soutien non classiques et en reconnaissant la liberté d’association et le droit syndical ;

d) Soutenir les programmes visant à accroître l’autonomie de groupes particuliers de femmes, comme les jeunes femmes, les handicapées, les femmes âgées et les femmes appartenant à des minorités raciales et ethniques ;

e) Promouvoir l’égalité entre les sexes en encourageant la réalisation d’études sur les femmes et en utilisant les résultats de ces études et de travaux sexospécifiques de recherche dans tous les domaines, et notamment dans les domaines économique, scientifique et technique ;

f) Soutenir les activités économiques des femmes des populations autochtones, en tenant compte de leurs connaissances traditionnelles, afin d’améliorer leur situation et de favoriser leur épanouissement ;

g) Prendre des mesures pour étendre la protection du code du travail et des systèmes de sécurité sociale aux femmes exerçant une activité rémunérée au foyer, ou maintenir cette protection si elle existe déjà ;

h) Reconnaître la contribution des chercheuses et des techniciennes et les encourager ;

i) Veiller à ce que les politiques et les règlements ne pénalisent pas les petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes.

176. Les intermédiaires financiers, les instituts nationaux de formation, les coopératives d’épargne et de crédit, les organisations non gouvernementales, les associations de femmes, les organismes professionnels et le secteur privé devraient :

a) Proposer aux niveaux national, régional et international une formation commerciale, financière et technique pour permettre aux femmes, particulièrement aux jeunes femmes, de participer à la prise de décisions économiques à ces niveaux ;

b) Offrir aux entreprises dirigées par des femmes, y compris dans le secteur travaillant pour l’exportation, des services, notamment de commercialisation et d’information sur le commerce, de conception des produits et d’innovation, de transfert de technologie et de contrôle de la qualité ;

c) Favoriser l’établissement de liens techniques et commerciaux et créer aux niveaux national, régional et international, des partenariats entre femmes chefs d’entreprise afin de soutenir les initiatives locales ;

d) Renforcer la participation des femmes, et en particulier des femmes marginalisées, dans les coopératives de production et de commercialisation en apportant un soutien commercial et financier, en particulier dans les campagnes et les zones isolées ;

e) Promouvoir et renforcer les micro-entreprises dirigées par des femmes, les petites entreprises nouvelles, les coopératives, l’élargissement des marchés et la création d’emploi et, le cas échéant, favoriser la transition du secteur informel au secteur structuré, tant dans les villes que dans les campagnes ;

f) Investir des capitaux et constituer des portefeuilles- titres permettant de financer les entreprises dirigées par des femmes ;

g) Veiller à fournir une assistance technique, des services de conseil et des possibilités de formation et de reconversion aux femmes touchées par le passage à l’économie de marché ;

h) Appuyer les formules nouvelles d’investissement et les réseaux de crédit, y compris les plans d’épargne traditionnels ;

i) Favoriser la constitution de réseaux de femmes chefs d’entreprise, afin notamment de donner la possibilité aux plus expérimentées de conseiller les autres ;

j) Encourager les organisations locales et les collectivités publiques à établir des mutuelles de crédit à l’intention des femmes chefs d’entreprise en s’inspirant des modèles de petites coopératives ayant réussi.

177. Le secteur privé, notamment les sociétés transnationales et nationales, devrait :

a) Adopter des politiques et créer des mécanismes non discriminatoires de passation des marchés ;

b) Recruter des femmes à des postes de responsabilité, de décision et de direction et leur offrir des programmes de formation, dans des conditions d’égalité avec les hommes ;

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c) Respecter les législations nationales þ code du travail, protection des consommateurs, règlements sanitaires et de sécurité þ particulièrement celles qui concernent les femmes.

 Objectif stratégique F.5. Éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l’emploi

Mesures à prendre

178. Les gouvernements, les employeurs, les employés, les syndicats et les organisations de femmes devraient :

a) Veiller à l’application des lois et des directives et encourager l’adoption spontanée de codes de conduite qui garantissent que les normes internationales de travail, telles que la Convention No 100 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, s’appliquent aussi bien aux travailleuses qu’aux travailleurs ;

b) Promulguer et appliquer des lois et instaurer dans les entreprises des règlements prévoyant notamment des voies de recours et des possibilités d’action en justice, en vue d’interdire toute forme de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe et sur la situation matrimoniale ou familiale dans l’accès à l’emploi, les conditions d’emploi, y compris la formation, la promotion, la santé et la sécurité, ainsi que le licenciement, la protection sociale et la protection juridique contre le harcèlement sexuel et la discrimination raciale ;

c) Promulguer et appliquer des lois et mettre au point des règlements interdisant toute discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail, notamment dans le cas des travailleuses âgées, en matière d’embauche, de promotion, de rémunération et avantages accessoires et de sécurité sociale, ainsi que les conditions de travail discriminatoires et le harcèlement sexuel ; établir des mécanismes pour assurer l’examen permanent de ces lois et le suivi de leur application ;

d) Éliminer la discrimination pratiquée par les employeurs au motif des fonctions de procréation des femmes, y compris le refus d’embauche et le licenciement des femmes enceintes et allaitantes ;

e) Mettre au point et promouvoir des programmes et services pour les femmes qui arrivent ou reviennent sur le marché du travail, en particulier les femmes pauvres des zones urbaines et rurales, les jeunes femmes et les travailleuses indépendantes, ainsi que celles qui subissent le contrecoup des programmes d’ajustement structurel ;

f) Assurer la mise en œuvre et le suivi de programmes d’égalité des chances en matière d’emploi de discrimination positive dans les secteurs public et privé afin de lutter contre la discrimination systématique à l’égard des femmes sur le marché du travail, en particulier des femmes handicapées ou appartenant à des groupes défavorisés, en matière d’embauche, de maintien en fonctions et de promotion, ainsi que de formation professionnelle dans tous les secteurs ;

g) Éliminer la ségrégation dans le travail, en favorisant tout particulièrement la représentation égale des sexes à des postes de haute qualification et de direction et en adoptant d’autres mesures, telles que l’orientation professionnelle et le placement, visant à accélérer le déroulement des carrières et l’avancement professionnel, et en favorisant la diversification des débouchés professionnels pour les hommes et les femmes ; encourager les femmes à obtenir des emplois auxquels elles n’ont pas traditionnellement accès, surtout dans les domaines scientifique et technique, et encourager les hommes à chercher des emplois dans le secteur social ;

h) Reconnaître le droit à la négociation collective et son importance pour l’élimination des écarts de salaires entre hommes et femmes et l’amélioration des conditions de travail ;

i) Promouvoir l’élection de femmes à des postes de responsables syndicaux et s’assurer que les responsables élues pour représenter les femmes bénéficient d’une protection de l’emploi et de garanties quant à leur sécurité physique dans l’accomplissement de leurs fonctions ;

j) Élaborer et offrir des programmes spéciaux pour permettre aux handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et veiller à ce qu’elles aient accès à l’éducation et à la formation à tous les niveaux, conformément aux Règles pour l’égalisation des chances des handicapés ; adapter, dans la mesure du possible, les conditions de travail aux besoins des handicapées, qui devraient bénéficier d’une protection juridique en cas de licenciement abusif dû à leur handicap ;

k) Redoubler d’efforts pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes, prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer le principe de la rémunération égale pour un travail équivalent de valeur égale, en renforçant la législation, et notamment en l’harmonisant avec les normes et codes internationaux du travail, et encourager la mise en place de systèmes d’évaluation du travail fondés sur des critères non sexistes ;

l) Renforcer et/ou créer des instances juridiques compétentes en matière de discrimination salariale ;

m) Établir des dates butoirs pour l’élimination de toutes les formes de travail des enfants qui sont contraires aux normes internationales reconnues, garantir l’application intégrale des lois en vigueur et, le cas échéant, adopter les lois nécessaires pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des normes de l’Organisation internationale du Travail, et protéger les enfants qui travaillent, en particulier les enfants des rues, par des services appropriés de santé et d’éducation et d’autres services sociaux ;

n) S’assurer que les stratégies pour l’élimination du travail des enfants prennent en considération l’exploitation de petites filles pour des travaux ménagers non payés, au sein de leur famille ou ailleurs ;

o) Étudier, analyser et, le cas échéant, refondre les structures de salaires des professions majoritairement féminines, telles que les professions d’enseignantes, d’infirmières et d’assistantes maternelles, afin de valoriser le statut social et d’accroître les revenus des intéressées ;

p) Faciliter l’emploi productif des migrantes en situation régulière, (y compris les femmes dont on a déterminé qu’elles ont le statut de réfugié en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés), en reconnaissant davantage les diplômes étrangers et les études faites à l’étranger et en intégrant une formation linguistique dans la formation professionnelle.

 Objectif stratégique F.6. Permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles

Mesures à prendre

179. Les gouvernements devraient :

a) Adopter des politiques visant à ce que les travailleurs à temps partiel, temporaires, saisonniers et à domicile soient protégés par le Code du travail et par les régimes de sécurité sociale ; favoriser le déroulement des carrières dans des conditions de travail qui permettent de concilier les responsabilités professionnelles et les responsabilités familiales ;

b) Veiller à ce que les hommes et les femmes puissent choisir, librement et sur un pied d’égalité, de travailler à temps partiel ou à plein temps, et étudier un système de protection approprié pour les travailleurs atypiques, en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et la sécurité sociale ;

c) Promulguer des lois ou adopter des mesures d’incitation permettant aux hommes et aux femmes de prendre un congé parental et de bénéficier des prestations parentales ; encourager le partage des responsabilités familiales entre hommes et femmes, notamment en adoptant une législation et des mesures d’incitation appropriées et donner aux mères qui travaillent plus de facilités pour allaiter leur enfant ;

d) Concevoir des politiques, notamment en matière d’éducation, en vue de modifier les comportements qui renforcent la division sexiste du travail pour promouvoir le principe du partage par la formule des responsabilités domestiques et en particulier de la garde des enfants et des personnes âgées ;

e) Favoriser le développement technologique et améliorer l’accès aux techniques qui facilitent les tâches ménagères et professionnelles, encouragent l’autonomie, créent des revenus, modifient les rôles traditionnellement attribués aux femmes et aux hommes dans la production et permettent aux femmes de n’être plus reléguées dans les emplois mal payés ;

f) Sans préjudice des priorités et des politiques nationales, étudier, notamment dans le domaine de la législation en matière de sécurité sociale et des régimes fiscaux, un éventail de politiques et de programmes visant à promouvoir une répartition souple et égalitaire du temps que les hommes et les femmes consacrent à l’éducation et à la formation, à l’emploi rémunéré, aux responsabilités familiales, aux activités bénévoles et à d’autres formes de travail d’intérêt collectif, au repos et aux loisirs, et des avantages qu’ils en tirent.

180. Les gouvernements, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les syndicats et l’Organisation des Nations Unies devraient :

a) Adopter des mesures appropriées, en consultation avec les organisations patronales, les associations de travailleurs et les organismes gouvernementaux compétents pour que les hommes et les femmes puissent prendre des congés temporaires, bénéficier de prestations liées à l’emploi et de droits à la retraite transférables, et aménager leur emploi du temps sans sacrifier leurs perspectives de carrière ni leur promotion professionnelle ;

b) Concevoir et proposer des programmes d’enseignement, faisant appel à des campagnes médiatiques novatrices, ainsi qu’à l’école et aux collectivités, en vue de sensibiliser l’opinion publique à l’égalité entre les sexes et de donner une image non stéréotypée des rôles des hommes et des femmes dans la famille ; mettre en place des services d’appui, tels que des garderies d’enfants sur le lieu de travail, et offrir des horaires souples ;

c) Adopter et appliquer des lois pour lutter contre le harcèlement sexuel et toutes les formes de harcèlement sur le lieu de travail.

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