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La plateforme d’action de Beijing

Mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme

Objectif 8 : "Soutenir les mécanismes de promotion de la femme."

2008

"Des mécanismes nationaux chargés de favoriser la promotion de la femme ont été établis dans pratiquement tous les États Membres en vue, notamment, d’élaborer des politiques de promotion de la femme, d’en favoriser la mise en place, d’exécuter, de surveiller et d’évaluer ces politiques, d’engager des actions de sensibilisation et de mobiliser l’appui en leur faveur..."


- Objectif stratégique H.1.
Créer ou renforcer les mécanismes nationaux et autres organes gouvernementaux
- Objectif stratégique H.2.
Intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans l’élaboration des dispositions législatives, des politiques et des programmes et projets d’intérêt général
- Objectif stratégique H.3.
Produire et diffuser des données et des informations ventilées par sexe aux fins de planification et d’évaluation

 Introduction

196. Des mécanismes nationaux chargés de favoriser la promotion de la femme ont été établis dans pratiquement tous les États Membres en vue, notamment, d’élaborer des politiques de promotion de la femme, d’en favoriser la mise en place, d’exécuter, de surveiller et d’évaluer ces politiques, d’engager des actions de sensibilisation et de mobiliser l’appui en leur faveur. Ces mécanismes nationaux revêtent diverses formes, leur efficacité est inégale et, dans certains cas, ils ont perdu de leur importance. Souvent marginalisés dans les structures gouvernementales, ils souffrent de leurs mandats mal définis, du manque de personnel, de formation, de données et de ressources et de l’absence de soutien de la part des autorités nationales.

197. Aux niveaux régional et international, les mécanismes et institutions chargés de la promotion de la femme dans le cadre des activités de développement politique, économique, social et culturel et des actions en faveur du développement et des droits de l’homme connaissent les mêmes problèmes, imputables à un manque de détermination au plus haut niveau.

198. Des conférences internationales successives ont mis l’accent sur la nécessité de tenir compte des sexospécificités dans l’élaboration des politiques et des programmes. Cependant, ce n’est souvent pas le cas.

199. Les organes régionaux oeuvrant pour la promotion de la femme ont été renforcés, de même que des mécanismes internationaux tels que la Commission de la condition de la femme et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Cependant, le manque de ressources continue de les empêcher de s’acquitter pleinement de leur mandat.

200. Des méthodes d’analyse des sexospécificités et des mesures propres à éliminer les effets sexospécifiques des politiques et programmes ont été élaborées dans de nombreuses organisations et sont prêtes à être mises en pratique, mais bien souvent elles ne sont pas appliquées ou ne le sont pas de manière systématique.

201. Tout état devrait avoir un mécanisme chargé de la promotion de la femme, qui soit la principale entité de coordination des politiques nationales. De tels mécanismes ont pour tâche essentielle d’appuyer l’intégration de la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs et dans toutes les entités de l’État. Pour fonctionner efficacement, ces mécanismes nationaux doivent réunir les conditions ci-après :

a) Être situé au niveau le plus élevé possible de l’État et relever directement d’un ministre ;

b) Être un mécanisme ou dispositif institutionnel qui facilite, comme il convient, la décentralisation de la planification, de l’exécution et du suivi en vue d’assurer la participation des organisations non gouvernementales et des collectivités depuis la base jusqu’au sommet ;

c) Disposer de ressources financières et humaines suffisantes ;

d) Pouvoir influer sur l’élaboration de toutes les politiques du gouvernement.

202. Lors de l’examen des mécanismes chargés de favoriser la promotion de la femme, les gouvernements et les autres acteurs devraient encourager l’adoption de mesures énergiques et visibles visant à assurer la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes afin d’en analyser les conséquences sexospécifiques, avant toute décision.

 Objectif stratégique H.1. Créer ou renforcer les mécanismes nationaux et autres organes gouvernementaux

Mesures à prendre

203. Les gouvernements devraient :

a) Veiller à ce que la responsabilité de la promotion de la femme soit exercée au plus haut niveau possible de l’État. Dans de nombreux cas, ce pourrait être à l’échelon ministériel ;

b) En se fondant sur une volonté politique résolue, créer, là où il n’en n’existe pas, des mécanismes nationaux chargés de favoriser la promotion de la femme, et renforcer, comme il convient, les mécanismes nationaux existants au niveau le plus élevé possible de l’État et les doter de mandats et de pouvoirs clairement définis ; il est essentiel que ces mécanismes disposent des ressources adéquates ainsi que des capacités et compétences nécessaires pour pouvoir influer sur la politique et élaborer et évaluer la législation. Ces mécanismes devraient, entre autres, faire des analyses préalables des politiques et se charger des campagnes de sensibilisation, de la communication, de la coordination et du suivi ;

c) Assurer la formation du personnel à la conception et à l’analyse des données ventilées par sexe ;

d) Établir des procédures permettant au mécanisme national de recueillir rapidement des informations sur les questions de politique intersectorielle et l’associer en permanence à l’élaboration et à l’examen des politiques nationales ;

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e) Rendre compte périodiquement aux organes législatifs des progrès de l’action entreprise en vue d’intégrer la problématique hommes-femmes, en prenant en considération la mise en œuvre du Programme d’action ;

f) Encourager et favoriser la participation active de l’ensemble des institutions des secteurs public, privé et bénévole à l’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

 Objectif stratégique H.2. Intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans l’élaboration des dispositions législatives, des politiques et des programmes et projets d’intérêt général

Mesures à prendre

204. Les gouvernements devraient :

a) Procéder, avant toute décision politique, à une analyse de ses conséquences sexospécifiques ;

b) Examiner périodiquement les politiques, programmes et projets nationaux, ainsi que leur mise en œuvre, en évaluant les effets des politiques de l’emploi et des revenus afin que les femmes bénéficient directement du développement et que leur contribution au développement, qu’elle soit rémunérée ou non, soit entièrement prise en considération dans la politique et la planification économiques ;

c) Promouvoir des stratégies nationales égalitaires, assorties d’objectifs, afin d’éliminer les obstacles à l’exercice des droits des femmes ainsi que toutes formes de discrimination à leur égard ;

d) œuvrer avec les membres des organes législatifs, le cas échéant, afin de les amener à adopter des politiques et une législation soucieuses de l’égalité entre les sexes ;

e) Donner à tous les ministères l’instruction de réviser les politiques et programmes dans une perspective égalitaire et compte tenu du Programme d’action ; en assigner la responsabilité au niveau le plus élevé possible ; créer à cet effet une structure interministérielle de coordination, de suivi et de liaison avec les mécanismes compétents, ou renforcer les structures existantes.

205. Les mécanismes nationaux devraient :

a) Faciliter l’élaboration et l’exécution des politiques nationales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, élaborer des stratégies et méthodes appropriées et promouvoir la coordination et la coopération au sein du gouvernement afin d’intégrer la problématique hommes-femmes à tous les niveaux de l’élaboration des politiques ;

b) Favoriser et créer des relations de coopération avec les secteurs compétents de l’administration, les centres d’études et de recherche sur les femmes, les universités et les établissements d’enseignement, le secteur privé, les médias, les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations féminines, et tous les autres acteurs de la société civile ;

c) Mener des activités centrées sur les réformes juridiques concernant, notamment, la famille, les conditions d’emploi, la sécurité sociale, l’impot sur le revenu, l’égalité des chances en matière d’éducation, les mesures concrètes en faveur de la promotion de la femme et la création de comportements et d’une culture égalitaires, et promouvoir l’adoption d’une perspective égalitaire dans toute réforme des politiques et programmes dans le domaine juridique ;

d) Promouvoir la participation accrue des femmes en tant que partenaires actifs et bénéficiaires du développement, de façon à améliorer la qualité de la vie pour tous ;

e) Établir des contacts directs avec les organes nationaux, régionaux et internationaux s’occupant de la promotion de la femme ;

f) Fournir une formation et des services consultatifs aux organismes gouvernementaux afin de leur permettre d’intégrer la problématique hommes-femmes dans leurs politiques et programmes.

 Objectif stratégique H.3. Produire et diffuser des données et des informations ventilées par sexe aux fins de planification et d’évaluation

Mesures à prendre

206. Les services statistiques nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les organes compétents des pays et des institutions des Nations Unies, devraient, travaillant en coopération avec des organismes de recherche et de documentation dans leurs domaines de compétence respectifs :

a) Veiller à ce que les statistiques soient collectées, compilées, analysées et présentées par âge et par sexe et reflètent la problématique hommes-femmes existant dans la société ;

b) Collecter, compiler, analyser et présenter à intervalles réguliers des données ventilées par âge, sexe, indicateurs socio-économiques et autres indicateurs pertinents, y compris le nombre de personnes à charge, à utiliser pour la planification et la mise en œuvre des politiques et des programmes ;

c) Faire participer les centres d’études et de recherche sur les femmes à l’élaboration et à la mise à l’essai d’indicateurs appropriés et de méthodes de recherche afin de renforcer l’analyse des sexospécificités, ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de la réalisation des objectifs du Programme d’action ;

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d) Désigner ou nommer des agents chargés de renforcer les programmes de statistiques ventilées par sexe et assurer la coordination, le suivi et la liaison avec les travaux de statistique dans tous les autres domaines, et mettre au point des statistiques intersectorielles ;

e) Améliorer la collecte de données sur la totalité des apports des femmes et des hommes à l’économie, notamment sur leur participation aux secteurs informels ;

f) Acquérir une connaissance plus détaillée de toutes les formes de travail et d’emploi en :

i) Améliorant la collecte de données sur le travail non rémunéré, par exemple dans l’agriculture, en particulier l’agriculture de subsistance, et dans d’autres types d’activités de production non marchande, qui est déjà pris en considération dans le système de comptabilité nationale de l’ONU ;

ii) Améliorant les évaluations qui, à l’heure actuelle, sous-estiment le chômage et le sous-emploi des femmes sur le marché du travail ;

iii) Élaborant, dans les instances appropriées, des méthodes d’évaluation quantitative, du travail non rémunéré qui n’est pas pris en considération dans la comptabilité nationale, par exemple la garde des personnes dépendantes et la préparation de la nourriture, afin de l’intégrer éventuellement dans des comptes accessoires ou d’autres comptes officiels qui seraient établis séparément de la comptabilité nationale de base, mais harmonisés avec celle-ci, afin de prendre en compte la contribution économique des femmes et de faire apparaître la répartition inégale du travail rémunéré et du travail non rémunéré entre les femmes et les hommes ;

g) Élaborer une classification internationale des activités qui sera utilisée pour établir des statistiques des budgets-temps et qui tienne compte des différences entre les femmes et les hommes en matière de travail rémunéré et non rémunéré, et rassembler des données ventilées par sexe. Au niveau national, sous réserve des contraintes nationales :

i) Effectuer périodiquement des études des budgets-temps pour mesurer quantitativement le travail non rémunéré, et notamment comptabiliser les activités qui sont menées simultanément avec des activités rémunérées ou d’autres activités non rémunérées ;

ii) Mesurer quantitativement le travail non rémunéré qui n’est pas pris en considération dans la comptabilité nationale et s’employer à améliorer les méthodes pour que sa valeur soit dûment intégrée dans des comptes accessoires ou d’autres comptes officiels qui seraient établis séparément de la comptabilité nationale de base, mais harmonisés avec celle-ci ;

h) Améliorer les principes et méthodes de collecte de données concernant l’évaluation de la pauvreté chez les femmes et les hommes, et leur accès aux ressources ;

i) Renforcer les systèmes d’établissement des statistiques de l’état civil et introduire des analyses des sexospécificités dans les publications et la recherche ; donner la priorité aux spécificités de chaque sexe dans la conception de la recherche, ainsi que dans la collecte et l’analyse des données, afin d’améliorer les statistiques de morbidité ; améliorer la collecte de données relatives à l’accès aux soins de santé y compris l’accès à des services de santé intégrés en matière de sexualité et de reproduction, aux soins obstétriques et à la planification familiale, en accordant la priorité aux mères adolescentes et à la garde des personnes âgées ;

j) Établir de meilleures statistiques ventilées par sexe et par tranche d’âge sur les victimes et les auteurs de toutes les formes de violence contre les femmes, comme la violence familiale, le harcèlement sexuel, le viol, l’inceste et les sévices sexuels, ainsi que la traite des femmes et des petites filles, y compris les violences commises par des agents de l’État ;

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k) Améliorer les principes et méthodes de collecte de données sur la participation des femmes et des hommes handicapés, y compris en ce qui concerne leur accès aux ressources.

207. Les gouvernements devraient :

a) Assurer la publication régulière d’un bulletin statistique contenant des données ventilées par sexe, qui présente et interprète des données d’actualité concernant les femmes et les hommes, sous une forme compréhensible par un large éventail d’utilisateurs non spécialisés ;

b) Veiller à ce que les producteurs et les utilisateurs de statistiques de chaque pays vérifient à intervalle régulier si le système statistique officiel est adéquat et dans quelle mesure il couvre les sexospécificités, et, s’il y a lieu, établissent un plan pour l’améliorer ;

c) Réaliser et encourager les organisations de recherche, les syndicats, les employeurs, le secteur privé et les organisations non gouvernementales à réaliser des études quantitatives et qualitatives, sur le partage du pouvoir et de l’influence dans la société, notamment sur la proportion de femmes et d’hommes occupant des postes de direction tant dans le secteur public que dans le secteur privé ;

d) Utiliser davantage de données sexospécifiques dans la formulation des politiques et l’exécution des programmes et projets.

208. L’Organisation des Nations Unies devrait :

a) Promouvoir la mise au point de méthodes permettant de mieux collecter, collationner et analyser des données concernant les droits fondamentaux des femmes, et notamment la violence à leur égard, à l’intention de tous les organismes compétents des Nations Unies ;

b) Promouvoir la mise au point de méthodes statistiques permettant d’améliorer les données concernant la place des femmes dans le développement économique, social, culturel et politique ;

c) Actualiser tous les cinq ans la publication Les femmes dans le monde et lui assurer une large diffusion ;

d) Aider les pays qui en font la demande à élaborer des politiques des programmes en fonction des besoins de chaque sexe ;

e) Veiller à ce que les rapports, données et publications pertinents de la Division de statistique du Secrétariat de l’ONU et de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme sur les progrès réalisés aux niveaux national et international soient transmis à la Commission de la condition de la femme de façon régulière et coordonnée.

209. Les institutions multilatérales de développement et les donateurs bilatéraux devraient :

Encourager et soutenir la mise en place de capacités nationales dans les pays en développement et dans les pays en transition en fournissant à ces pays des ressources et une assistance technique, de sorte qu’ils puissent mesurer la totalité du travail accompli par les femmes et les hommes, tant rémunéré que non rémunéré, et, le cas échéant, établir des comptes accessoires ou d’autres comptes officiels du travail non rémunéré.

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