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La Convention relative aux droits des personnes handicapées

Lundi 29 décembre 2008

Les Nations Unies comptent plusieurs traités historiques sur les droits de l’homme, protégeant les droits des femmes, des enfants, des travailleurs migrants et autres, mais jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 3 mai 2008, aucun traité international spécifique n’avait abordé les besoins des personnes handicapées, la plus grande minorité au monde.


 Utilité de la Convention

Le traité sur les handicaps vient combler une lacune dans la protection des droits de l’homme, car, même si les traités existants concernent les personnes handicapées autant que les autres, il est apparu qu’en l’absence de traité spécifique ayant force de loi, les personnes handicapées risquaient d’être juridiquement « invisibles » dans leur société, voire sur la scène internationale. En conséquence, elles se trouvaient toujours confrontées à des obstacles majeurs et à des pratiques discriminatoires dans la vie quotidienne.

La Convention traite de l’ensemble des diverses barrières auxquelles se heurtent les personnes handicapées, certaines discriminatoires, comme le refus du droit de vote, ainsi que des obstacles sociaux et économiques, comme la discrimination à l’embauche et un niveau de vie insuffisant.

Un pays qui ratifie la Convention relative aux droits des personnes handicapées accepte d’être soumis à l’obligation légale de traiter les personnes handicapées en sujets de droit, aux droits bien définis, comme n’importe qui d’autre. Les pays l’ayant ratifiée devront adapter leur législation nationale aux normes internationales présentées dans le traité.

 La Convention en résumé

Les pays ayant ratifié la Convention doivent entre autres :

- veiller à reconnaître l’égalité devant la loi, y compris le droit de posséder des biens et d’en hériter, de contrôler ses affaires financières et de pouvoir accéder aux prêts, crédits et hypothèques bancaires ;
- mettre en place des lois et mesures administratives garantissant la protection contre l’exploitation, la violence et les mauvais traitements ;
- favoriser le rétablissement et la réadaptation de la personne victime de mauvais traitements et poursuivre le coupable devant la justice ;
- favoriser la mobilité personnelle, en facilitant l’accès à des dispositifs d’aide à la mobilité ;
- aménager dans la mesure du possible des endroits comme les écoles et lieux de travail, c’est-à-dire effectuer les modifications et ajustements permettant l’intégration des personnes handicapées ;
- veiller à respecter le droit des personnes handicapées à vivre de manière autonome et ne pas les obliger à habiter dans des logements particuliers ;
- veiller à ce qu’elles aient le droit de se marier et d’avoir des enfants ;
- intégrer des élèves handicapés dans le système éducatif général, leur apportant le soutien nécessaire en cas de besoin ;
- veiller à l’égalité d’accès à la formation professionnelle, formation des adultes et formation continue ;
- dispenser les soins de santé et traitements médicaux spécifiques nécessaires liés aux handicaps ;
- protéger le droit au travail et interdire la discrimination à l’emploi ;
- favoriser l’emploi, le travail indépendant et l’entreprenariat des personnes handicapées ;
- assurer un niveau de vie et une protections sociales adéquats, y compris par le logement social, une assistance répondant aux besoins liés au handicap et une aide financière si la personne est pauvre ;
- garantir la participation à la vie publique et politique, à la vie culturelle, aux loisirs, aux distractions et au sport.

Sur la question fondamentale de l’accessibilité, la Convention demande aux pays d’identifier et d’éliminer les obstacles et barrières à l’accessibilité pour tout ce qui touche à « l’information, la communication et autres services, y compris les services électroniques et services d’urgence ». Il faut également assurer l’accès aux « bâtiments, routes, transports et autres installations couvertes et de plein air, y compris les écoles, logements, centres de soins et lieux de travail ». Les pays doivent élaborer des normes minimales d’accessibilité aux établissements et services publics et veiller à ce que les établissements et services privés proposés au public prennent l’accessibilité en compte.

 Ratification de la Convention, et Protocole facultatif

Le protocole facultatif relatif à la Convention permet à des particuliers ou groupes appartenant aux pays ayant ratifié le protocole de présenter une requête devant le Comité après avoir épuisé toutes les procédures de recours nationales.

Vingt-cinq pays ont à ce jour ratifié la Convention, et plus de 120 pays l’ont signée, indiquant leur intention de la ratifier par la suite. La Convention et son protocole facultatif sont entrés en vigueur le 3 mai 2008.

Les pays ayant ratifié la Convention élisent des experts indépendants pour former le Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, auquel les États parties rendront périodiquement compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention.

Les États parties devront désigner un point de contact au sein du gouvernement et créer un mécanisme national pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention.


A consulter sur le site des Nations unies :
- Le texte de la Convention
- Documentation sur la Convention et la situation des personnes handicapées dans le monde

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