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Plaidoyer dans le cadre des élections au Parlement européen

Transparence, responsabilité, justice sociale et environnementale

Mercredi 29 avril 2009

La campagne ALTER-EU, ECCJ, S2B et le Réseau européen d’ATTAC ont lancé une campagne de plaidoyer demandant aux candidat-es des 27 pays au Parlement européen de s’engager à promouvoir la transparence en matière de lobbying et d’éthique, la responsabilité sociale des grandes entreprises, des politiques commerciales équitables privilégiant la justice sociale et environnementale et une régulation saine du commerce et des marchés financiers. Un site internet original permet d’inscrire des candidat-es - ou aux candidat-es de s’inscrire - et de suivre leurs engagements. L’action peut aussi être personnalisée et placée sur d’autres sites ou blogs.



Ci-dessous le résumé en français des engagements demandés aux candidat-es aux élections européennes sur les quatre thèmes : transparence et éthique du lobbying, responsabilité sociale des entreprises, réforme des politiques commerciales, régulation des marchés financiers. Le site web permet d’envoyer des mails aux candidat-es, avec un suivi de leurs engagements. Un dispositif est prévu pour permettre à chacun-e de relayer et d’adapter sa propre cyber-action sur son site ou son blog. Site web de la campagne : http://www.electioncampaign.eu/

 Engagements concernant le lobbying

Problème

Plus de 15.000 lobbyistes professionnels parcourent actuellement les couloirs des institutions de l’Union européenne, une large majorité représentant des intérêts commerciaux. Sans règles efficaces en matière de transparence et d’éthique pour le lobbying, l’influence des lobbyistes d’entreprise sur les politiques de l’Union européenne restent largement inconnue du public.Trop souvent, les lobbyistes des entreprises disposent d’un accès privilégié aux décideurs de l’UE, ce qui entraîne le retard, l’affaiblissement ou le blocage de régulations urgentes en matière sociale ou environnementale ou de protection des consommateurs.

Des liens étroits entre les institutions publiques et le secteur des entreprises sont établis quand les décideurs quittent la fonction publique pour le secteur du lobbying, ou quand ils ont des intérêts financiers qui entrent en conflit avec leur obligation d’agir pour l’intérêt général. L’emprise des entreprises sur le processus décisionnel de l’UE soulève de graves inquiétudes quant à son impartialité et son principe démocratique.

Solution

Pour que la démocratie européenne fonctionne correctement, les citoyens doivent être en mesure de savoir qui influence le processus décisionnel européen et quels montants financiers sont impliqués dans cette action de lobbying.

Pour permettre le contrôle public, il faut un registre dans lequel tous les lobbystes doivent s’enregistrer et qui donne une information claire sur les intérêts représentés et les montants financiers concernés. D’autres questions sont problématiques, comme le fait que des décideurs deviennent des lobbyistes ("pantouflage") et la question de l’accès privilégié accordé aux lobbyistes d’intérêts industriels. Tous les intérêts concernés doivent être consultés de façon équitable lors de l’élaboration des politiques.

Lettre à signer par les candidat-es aux élections européennes

Je m’engage à agir pour des décisions de transparence et d’éthique en matière de lobbying.

Le public européen est préoccupé par l’influence des lobbyistes sur le processus décisionnel européen. Il est urgent de prendre des mesures pour la transparence des activités de lobbying en direction des institutions européennes et pour empêcher les entreprises de détourner la prise de décision.

Pour que la démocratie européenne fonctionne correctement, les citoyens doivent savoir qui influence la prise de décision et quelles sont les montants financiers en jeu. Mais le registre volontaire du lobbying mis en place par la Commission européenne est insuffisant : la plupart des lobbyistes ne sont pas enregistrés et il manque les noms des lobbyistes individuels et des informations significatives sur "quels thèmes de lobbying ?" et "quels fonds mobilisés ?". D’autres questions problématiques pour le lobbying sur les institutions européennes, comme l’accès privilégié aux décideurs, n’ont pas été abordées.

Je m’engage, en tant que député-e au Parlement européen, à m’investir pour promouvoir les mesures suivantes :

- Remplacement du registre actuellement insuffisant par un registre obligatoire des lobbyistes comprenant une liste de tous les lobbyistes individuels, les dossiers législatifs qui font l’objet du lobbying, et des informations détaillées sur l’argent dépensé pour le lobbying par client.
- Veiller à ce que le Parlement prenne toutes les mesures nécessaires pour interdire les conflits d’intérêts, y compris l’interdiction pour les députés d’avoir des fonctions de lobbyistes dans le cadre de leurs activités.
- Assurer la transparence totale au sujet des groupes d’experts et autres groupes qui conseillent la Commission européenne, et de solides garanties contre un accès privilégié et une composition déséquilibrée des groupes d’experts.

- Les actions d’Alter EU sur le lobbying : voir notre rubrique dédiée

 Engagements concernant la responsabilité sociale des entreprises

Les entreprises multinationales sont des acteurs importants dans l’économie mondiale, et tout en ayant la possibilité d’apporter des avantages dans les zones où elles travaillent, certaines participent également à des violations des droits humains, des droits des communauté locales et des législations environnementales dans de nombreux pays. Les sièges sociaux de ces entreprises profitent des activités de leurs filiales, disposent d’un contrôle important sur ces activités, sans pour autant être tenues pour responsables de conduites irresponsables ou de délits commis. Les victimes sont incapables d’obtenir réparation pour des conséquences souvent dévastatrices. De plus le marché est faussé du fait que les entreprises au comportement responsable et les petites entreprises sont soumises à une concurrence déloyale.

Je m’engage, dans mon rôle de Parlementaire européen-ne, à soutenir :

- Le développement d’un nouveau cadre légal pour la responsabilité sociale des entreprises, qui tiendra les compagnies opérant dans l’UE et leurs dirigeants pour légalement responsables des conséquences sociales et environnementales de leurs activités et de celles de leurs filiales dans le monde entier.
- La transparence par la mise en œuvre obligatoire de rapports environnementaux et sociaux avec des informations précises, comparables et exhaustives.
- Des instruments juridiques qui permettent aux victimes de violations des droits humains et des législations environnementales par des entreprises opérant dans l’UE d’avoir recours à une Cour européenne, même si la violation a eu lieu en dehors de l’UE.

- Pour plus d’informations : www.corporatejustice.org

 Engagements concernant la réforme de l’architecture financière

Je m’engage, dans mon rôle de Parlementaire européen-ne, à jouer un rôle moteur en faveur d’une réforme de l’architecture financière

Je m’engage en tant que membre du Parlement européen à signer une résolution du Parlement européen en faveur d’une réforme systémique de l’architecture et des régulations financières orientée vers l’intérêt des citoyen-nes européen-nes et de l’environnement. Cette réforme devrait inclure notamment :

- Le développement d’une législation obligeant toutes les entreprises, y compris les banques, à faire un rapport pays par pays, de toutes leurs transactions et de leur bilan financier, afin d’accroître la transparence, de combattre l’évasion fiscale et la corruption.
- Le développement d’une législation introduisant des régulations fortes sur les fonds d’investissement (en particulier les hedge funds et les fonds de pension privés) ainsi que la création d’une instance de contrôle - qui interdirait par exemple la spéculation sur les produits alimentaires et prendrait des mesures contre l’évasion fiscale.
- L’introduction de taxes sur les transactions financières et les bénéfices des entreprises transnationales afin d’équilibrer la redistribution des revenus et soutenir le financement de biens publics mondiaux tels que l’éducation, la santé et la conversion écologique de l’économie.
- En outre, je demanderai la création d’une commission du PE pour élaborer des propositions pour réviser et le mandat de la Banque centrale européenne (BCE) et la placer sous contrôle démocratique, pour la révision du Traité de Maastricht et de la régulation bancaire européenne.

- Plus d’information ATTAC : Le Réseau Européen ATTAC, présenté sur le site Attac France

 Engagements concernant la restructuration de la politique commerciale européenne

Je m’engage à promouvoir une refonte complète de la politique commerciale de l’UE.

L’Union européenne négocie actuellement des accords commerciaux avec des pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine qui vont générer de gros bénéfices pour les multinationales européennes au détriment des peuples et de l’environnement. La politique commerciale de l’UE devrait accorder la priorité au développement, à l’égalité des sexes, à la justice sociale et environnementale et aux droits humains. Je m’engage, en tant que Parlementaire européen :

- A demander instamment au commissaire au commerce et au président de la Commission européenne de mettre fin immédiatement à la mise en œuvre de la stratégie "Europe mondiale", y compris un moratoire sur la conclusion d’accords de libre-échange bilatéraux et régionaux.
- A soutenir un processus conjoint de mission d’enquête inter-comités et de consultation des partie-prenantes sur les impacts des politiques commerciales de l’UE sur le développement, sur les droits sociaux, environnementaux, les droits humains (notamment concernant les femmes), en Europe comme dans les pays tiers.
- A signer une résolution du Parlement européen demandant la suspension du Cycle de Doha de l’OMC et appelant à une réforme démocratique du système commercial international et de ses règles du jeu.
- A demander une évaluation internationale de la responsabilité de la libéralisation commerciale et financière dans la crise financière et économique mondiale, la crise alimentaire et la crise climatique.

- Plus d’informations S2B (Seattle to Brussels Network) : http://www.s2bnetwork.org/

 Ressources web

- Le site web de la campagne :http://www.electioncampaign.eu/
- Les actions d’Alter EU : voir notre rubrique dédiée
- ECCJ (European Coalition for Corporate Justice) : http://www.corporatejustice.org/?lang=fr
- S2B (Seattle to Brussels Network) : http://www.s2bnetwork.org/
- Le Réseau Européen ATTAC, présenté sur le site Attac France

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