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Encadrement du lobbying : TI France appelle à une réforme ambitieuse, à la hauteur de l’enjeu démocratique

Vendredi 3 juillet 2009


 Encadrement du lobbying : TI France appelle à une réforme ambitieuse, à la hauteur de l’enjeu démocratique

Au moment où le Bureau de l’Assemblée nationale se prononce sur l’encadrement des relations entre parlementaires et groupes d’influence, TI France relance son appel pour une réforme à la hauteur de l’enjeu démocratique.

Le dispositif qui devrait être adopté par le Bureau de l’Assemblée nationale passerait par la création d’un registre public des représentants d’intérêts, assorti d’une charte et de badges d’accès. TI France salue cette première étape mais appelle à aller beaucoup plus loin et à saisir l’opportunité offerte aux parlementaires de restaurer la confiance de leurs électeurs.

La réforme doit ainsi avoir une portée globale et viser l’ensemble des relations entre lobbyistes et acteurs du Parlement. TI France appelle par ailleurs l’Assemblée à s’engager à faire le bilan de son dispositif dans un délai d’un an.

Hisser les mesures et le débat à la hauteur d’un enjeu démocratique contemporain

L’encadrement du lobbying doit permettre aux citoyens de connaître réellement les modalités des prises de décisions de leurs représentants politiques. A cet égard, la mise en place d’un registre est insuffisante. Un enseignement doit d’ailleurs être tiré de l’expérience du registre facultatif mis en place il y a un an à la Commission européenne qui montre déjà ses limites.

Pour que l’enjeu démocratique de la réforme soit pleinement pris en compte, TI France propose ainsi :

- Un accès équitable des intérêts économiques, sociaux et sociétaux, environnementaux et culturels, dans les débats,

- Un registre des lobbyistes obligatoire, public et commun aux deux assemblées, sur lequel seraient indiqués au minimum leur nom, les intérêts qu’ils représentent et l’identité de leurs clients ou employeurs ainsi que les budgets mobilisés,

- Un organe ou dispositif commun aux deux assemblées, chargé de veiller à une accréditation équitable des représentants d’intérêts, au respect d’un code de bonne conduite. Les dispositifs et calendriers séparés ne semblent pas pour l’instant aller en ce sens. Cet organe devrait pouvoir être saisi par tout parlementaire, citoyen ou acteur souhaitant être informé ou déclarer des pratiques contraires au code de conduite ou au règlement des assemblées,

- Des sanctions avec l’interdiction d’accès au Parlement à toute personne ne respectant pas les mesures en vigueur, et notamment les individus et organisations reconnus coupables de corruption,

- L’amélioration et le renforcement de l’empreinte législative collective et individuelle pour permettre aux citoyens de connaître les modalités de prise de décision de leurs parlementaires. Ceci est particulièrement rendu nécessaire après la réforme du règlement de l’Assemblée nationale où l’essentiel du travail s’effectuera désormais dans les commissions, sans que les citoyens aient la possibilité de suivre ce qui s’y passe en temps réel ou de connaître les amendements déposés par les députés,

- La publication conjointe et obligatoire, par les représentants d’intérêts et par les assemblées sur leur site Internet, des positions communiquées aux parlementaires, lors de la préparation d’un débat et lors du débat,

- L’élaboration d’un premier rapport indépendant, avant la fin de l’année 2009, chiffré sur le lobbying au Parlement pour permettre une appréhension plus objective de l’enjeu et mieux éclairer les questions, les pratiques, les intérêts chiffrés en jeu, le coût de l’action et de l’inaction à son égard.

Ouvrir le débat à l’ensemble des acteurs concernés

En cohérence avec l’esprit de transparence sous-jacent à l’encadrement du lobbying, TI France appelle enfin l’Assemblée nationale à rendre publique la liste des personnes et organisations auditionnées, ce qui n’a, à ce jour, toujours pas été fait. TI France avait par ailleurs souhaité que les mesures envisagées par les deux assemblées fassent l’objet en amont d’une discussion publique avec les acteurs concernés.

TI France continuera à suivre attentivement l’avancement de ce dossier à l’Assemblée nationale comme au Sénat dont le résultat des auditions devraient être connus à l’automne.

- Retrouver cet article et tous les infos et téléchargements liés sur le site de Transparency France

 Propositions de Transparence-International France sur l’encadrement du lobbying

Reprise du document de position de Transparency France en date du 29 avril 2009

Transparence International France a adressé en février 2009 aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au Président de la délégation spéciale chargée des groupes d’intérêt, des recommandations sur le lobbying, demandant notamment une consultation publique, la création d’un organe d’accréditation commun aux deux assemblées, une "empreinte législative rendant publiques les positions des représentants d’intérêts, un rapport indépendant chiffré sur le lobbying.

TI France définit l’activité de lobbying ou d’influence ainsi : "le lobbying regroupe les actions d’influence, directes ou indirectes, menées par des groupes d’intérêts, représentés ou non, pour les défendre auprès des décideurs publics (hommes et femmes politiques, institutions et pouvoirs publics, conseillers de cabinets ministériels, hauts fonctionnaires, employés d’administrations publiques...) appelés à prendre ou influencer des décisions affectant les intérêts défendus par ces groupes. »

Les propositions de Transparence International France

- Une consultation publique ouverte à l’ensemble des acteurs concernés ;
- La création d’un organe commun aux deux assemblées, chargé, notamment, de l’accréditation équitable des différents représentants d’intérêts et du respect d’un code de bonne conduite, que les parlementaires ou les citoyens pourraient saisir en cas de doute ou de litige ;
- L’instauration d’une empreinte législative afin de rendre publiques les positions communiquées par les représentants d’intérêts qui peuvent orienter les décisions des parlementaires prises au nom des citoyens et de l’intérêt de la Nation. Cette empreinte législative doit être collective – publication de la liste des groupes d’intérêts consultés en annexe des rapports parlementaires – et individuelle – compte-rendu des activités exercées par chaque parlementaire ;
- L’élaboration d’un rapport indépendant chiffré sur le lobbying pour permettre une appréhension plus objective de l’enjeu et mieux éclairer le débat public.

Pour TI France, l’encadrement des relations entre les parlementaires et les groupes d’intérêts repose sur un ensemble de principes :

- Les parlementaires exercent leur mandat par la confiance déléguée des Français et par les moyens prélevés auprès des contribuables. Aussi, les Français doivent pouvoir connaître, au cours d’un débat, les conditions dans lesquelles les parlementaires définissent, en leur nom, leurs prises de position ;
- Les représentants d’enjeux ou d’intérêts économiques, sociaux, sociétaux, environnementaux ou culturels doivent pouvoir faire valoir leurs arguments ou informations à égalité de traitement ;
- Toutes les positions d’acteurs communiquées aux parlementaires ou décideurs publics, puisqu’elles se font connaître d’eux pour prendre part aux débats, doivent être rendues publiques car la transparence des institutions publiques est une condition indispensable de leur légitimité ;
- Le renforcement du rôle du Parlement français doit également passer par l’amélioration de ses règles de fonctionnement dans ses relations avec la société. L’encadrement du lobbying ne peut reposer sur les seuls codes de déontologie extérieurs adoptés par certaines organisations de lobbyistes et les conditions d’accès des différents acteurs ne peuvent être examinées uniquement sous l’angle de la sécurité des espaces, par exemple. Les règlements des assemblées doivent évoluer et préciser de manière conjointe les responsabilités tant des lobbyistes ou groupes d’intérêts que des parlementaires, de leurs collaborateurs et des personnels des assemblées.
- La transparence et l’encadrement du lobbying doivent être identiques à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

- Téléchargements des documents de propositions sur le site de TI France

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