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TI France formule 10 propositions pour sortir par le haut du débat actuel sur les conflits d’intérêts et les avantages indus des élus et responsables politiques

Communiqué de Transparence International France, 5 juillet 2010

Lundi 5 juillet 2010


 Intégrité du personnel politique : quelles sont les perceptions de nos concitoyens ?

Sondage Viavoice des 1er et 2 juillet 2010 : 64 % des français estiment leur classe politique « plutôt corrompue ». Evolution historique (source Sofres) : ce chiffre était de 38% en 1977, 46% en 1990, 65% en 1991 (effet des affaires impliquant le Parti Socialiste) et de 58% en 2002.

Sondage Eurobaromètre , publié en novembre 2009 par la Commission Européenne [1] : 73% des français estiment que la corruption est un problème majeur dans leur pays (contre 65% en 2007)

Sondages Transparency International  : les Français désignent la classe politique comme l’institution la plus corrompue (baromètre mondial de la corruption 2009). En matière d’intégrité, la classe politique française est jugée par ailleurs plus sévèrement par les milieux d’affaires internationaux que celles de la plupart des autres grands pays européens (enseignement de l’Indice annuel de Perception de la Corruption confirmé chaque année).

 Le débat actuel démontre le rôle majeur que sont appelés à jouer les médias, la société civile organisée et l’ensemble des citoyens pour une démocratie plus vivante, transparente et intègre

Le débat actuel rappelle le rôle essentiel que sont appelés à jouer les médias, la société civile organisée et les citoyens dans leur ensemble pour construire une démocratie plus moderne, intègre et transparente. En un mot, une démocratie qui soit à la hauteur des grands enjeux du XXIème siècle.

Il montre en premier lieu le rôle majeur joué par les médias d’investigation qui ont su identifier et révéler des dérives imputables à des membres du gouvernement. Ce rôle majeur des médias se vérifie dans tous les pays démocratiques où Transparency International est présent. Au même titre que l’indépendance de la justice, la liberté de la presse est essentielle pour garantir la transparence et l’intégrité de l’action publique.

Il témoigne en second lieu de la pertinence des propositions sur la prévention des conflits d’intérêts des élus formulées par notre association à travers ses questionnaires adressés aux candidats à chacune des élections (présidentielle, européennes, régionales et municipales). Dans ce domaine comme dans d’autres, le monde politique aurait tout intérêt à être davantage à l’écoute des recommandations des acteurs de la société civile organisée.

Il montre enfin qu’en cette période de crise et d’appel à l’effort, nos concitoyens n’acceptent plus certains privilèges et situations de cumul. Ils manifestent davantage d’exigence et de vigilance quant à l’exemplarité de leurs représentants. Ces réactions constituent un signal très positif qui souligne l’importance d’impliquer davantage les citoyens dans la définition et le contrôle de l’action publique.

Médias, société civile organisée, citoyens doivent ensemble maintenir la pression pour que soient renforcées et mises en oeuvre de manière effective les mesures garantissant la transparence et l’intégrité de la vie publique.

Il y a là aussi une opportunité pour nos représentants politiques d’inscrire leur action dans une pratique plus ouverte de la démocratie, à même de répondre aux nouvelles attentes des Français et de restaurer la confiance aujourd’hui altérée dans les élus et les institutions.

 10 propositions pour sortir par le haut du débat actuel sur les conflits d’intérêts et les avantages indus des élus et responsables politiques

Déontologie des élus, des ministres et de leurs collaborateurs

1. Obligation de déclarer l’ensemble des activités et fonctions, rémunérées ou non, ainsi que les activités de son conjoint, susceptibles de créer un conflit d’intérêts avec le mandat public exercé par l’intéressé ; sanctionner l’absence de déclaration.

2. Engagement sur l’honneur de déclarer tout conflit d’intérêts ou risque de conflit d’intérêts à l’occasion de l’exercice du mandat ou de la fonction ; sanctionner l’absence de déclaration.

3. Code de conduite applicable aux élus, aux ministres et à leurs collaborateurs (membres des cabinets ministériels et autres conseillers), comprenant notamment des règles précises concernant le passage entre le public et le privé (pantouflage).

4. Non-participation aux délibérations d’une assemblée ou à la décision d’un exécutif en cas de risque de conflits d’intérêts.

5. Nomination de déontologues indépendants pour chaque famille d’acteurs (parlementaires, ministres, conseillers).

Transparence sur les situations financières

6. Rendre annuelle la déclaration de patrimoine déjà en vigueur et l’étendre aux revenus et avantages en nature liés aux fonctions électives et exécutives.

7. Donner à la Commission pour la transparence financière de la vie politique de véritables moyens de contrôle, d’investigation (accès aux documents bancaires et fiscaux, appel à des experts financiers) et de sanction des déclarations inexactes.

Elus condamnés pour corruption

8. Engagement pour tout élu condamné en première instance pour corruption ou délit assimilé de suspendre son mandat jusqu’à ce que la justice se prononce de manière définitive ; Engagement de démissionner en cas de condamnation par une décision judiciaire définitive et de ne plus se représenter à l’avenir.

Encadrement du lobbying

9. Les dispositifs respectivement adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2009, s’ils sont des premiers pas positifs, sont encore très loin de répondre aux enjeux démocratiques de l’encadrement et de la transparence du lobbying (cf. recommandations complètes sur le site de TI France).

Devoir de rendre compte

10. Comptes rendus publics et réguliers sur la manière dont les assemblées et les exécutifs gèrent les conflits d’intérêts.


Contacts TI France :

Daniel Lebègue / Julien Coll / Myriam Savy
Tel. : 01 47 58 82 08 / 06 72 07 28 65
transparence free.fr


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Transparence International France est la section française de Transparency International (TI), la principale organisation de la société civile qui se consacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique.

A travers l’action de plus d’une centaine de sections affiliées réparties dans le monde entier, ainsi que de son secrétariat international basé à Berlin, en Allemagne, TI sensibilise l’opinion aux ravages de la corruption et travaille de concert avec les décideurs publics, le secteur privé et la société civile dans le but de la combattre.

- www.transparence-france.org / www.transparency.org

 

Sur le site d’Adéquations :
- Vue d’ensemble de notre rubrique Lobbying & démocratie
- Vue d’ensemble de notre rubrique Le Réseau ETAL et son Appel citoyen sur le lobbying
- Liste de tous les articles consacrés au lobbying
- Actualités : notre article Le poids des lobbies sur la décision publique : petite revue de presse

Notes

[1] Eurobaromètre spécial de la Commission Européenne sur l’attitude des Européens à propos de la corruption, novembre 2009.

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