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50 000 signatures demandant le renforcement du code de conduite des commissaires européens

Mercredi 10 novembre 2010

Face au nombreux scandales, la coalition d’organisations de la société civile ALTER-EU et Avaaz appelait par une pétition en ligne à l’introduction d’une période de mise à l’écart de trois ans pour les anciens commissaires qui veulent prendre des fonctions dans le secteur privé lucratif. Dans un communiqué de presse du 9 novembre Alter EU indique avoir remis 50 000 signatures à la commission européenne.


Ces pétitions ont été remises à la Commission (via le commissaire Šefčovi) au moment où celle-ci s’apprête à communiquer au Parlement européen son projet de nouveau code de conduite des commissaires.

Alter EU diffuse une information et des recherches en direction du public, des décideurs et des medias, pour attirer l’attention sur le grave problème des ex-commissaires qui, d’une certaine façon, trahissent leurs électeurs et la démocratie en utilisant les contacts et informations accumulés dans le cadre de leurs fonctions, au profit d’agences d’industries, de banques, voire directement au sein de société de conseils et de lobbying.

La Commission est ainsi intervenue pour bloquer la prise de fonction de Charles Mc Creevy comme directeur d’une banque britannique après qu’il ait été commissaire au marché intérieur. Mais d’autres ex-commissaires continuent à exercer des fonctions similaires dans le privé.

Le Parlement européen soutient un code de conduite plus ferme, menaçant que le comité de contrôle budgétaire supprime les indemnités des ex-commissaires jusqu’à la mise en place d’un code comportant des règles effectives contre les conflits d’intérêts et le pantouflage. Le mois dernier, des membres du PE avaient voté le gel d’une partie de ces allocations pour l’année prochaine, dans le cas où le code de conduite serait insuffisant.

ALTER-EU souligne la nécessité d’une interprétation plus large et d’une définition spécifique des conflits d’intérêts, afin d’exclure le lobbying et autres activités dans des sociétés de conseil en lobbying. Les emplois de lobbyistes devraient être exclus quel que soit le domaine concerné, pour éviter toute influence indue lorsque d’ex-commissaires utilisent les connaissances et les contacts acquis à la commission pour faire avancer les intérêts de leurs nouveaux employeurs. Mais la Commission ne semble pas actuellement disposée à inclure le conseil en lobbying dans le champ de l’interdiction prévue dans le code de conduite. Par contre, une mesure positive est l’inclusion de la propriété d’actions et autres revenus non salariaux dans le champ d’application de ce qui peut être considéré comme un conflit d’intérêts.

Le collège des commissaires discutera de cette question le 18 novembre pour finaliser la révision du Code de conduite début décembre.

D’après Alter EU, la révision du Code de conduite pour les commissaires est une occasion historique de mettre un terme au pantouflage des ex-commissaires et de fermer ainsi un canal important d’influence des industries sur la Commission européenne.

D’après Adéquations, membre du réseau citoyen ETAL en France, ce débat et ces propositions au niveau européen devraient être pris en compte par la commission instituée par le gouvernement pour faire des propositions d’ici la fin de l’année sur les conflits d’intérêts au niveau français... En France comme en Europe, le pantouflage et le "rétro-pantouflage" fréquent des fonctionnaires (passage de la fonction publique à des responsabilités dans les grandes industries et banques, et vice-versa) et les conflits d’intérêts (ministres, députés.. exerçant des prestations pour des cabinets d’affaires, par exemple) participent de l’affaiblissement de la démocratie en discréditant les décideurs politiques.
A noter : la définitions du conflit d’intérêt par le conseil de l’Europe : « Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un titulaire d’une charge publique a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. L’intérêt personnel du titulaire d’une charge publique englobe tout avantage pour lui-même ou elle-même ou en faveur de sa famille, de parents, d’amis ou de personnes proches, ou de personnes ou organisations avec lesquelles il ou elle a ou a eu des relations d’affaires ou politiques. »

Informations

De nombreux medias se sont fait l’écho de cette dernière initiative d’Alter EU.

- Le communiqué de presse d’Alter EU (en anglais)
- Analyse de Corporate Europe Observatory de la réaction de la commission européenne

Contacts
ALTER-EU, Olivier Hoedeman, 32-474486545, olivier corporateeurope.org
ALTER-EU, Paul de Clerck, 32-494380959, paul milieudefensie.nl

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