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Déclaration de patrimoine et déclaration d’intérêts des membres du gouvernement

Mardi 16 avril 2013


 Déclarations de patrimoine

Les déclarations de patrimoine des membres du gouvernement, qui existaient déjà mais n’étaient pas communiquées, sont devenues publiques le 15 avril 2013.

« La déclaration prend en compte tous les éléments composant le patrimoine, quelles que soient leur nature, leur importance ou leur situation géographique. L’ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l’étranger et ceux n’entrant pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) »

Voir ici : www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr

 Déclaration d’intérêts

21/04/2011, d’après le site du Gouvernement

Conformément aux instructions du Premier ministre en date du 16 mars 2011, les déclarations d’intérêts des membres du Gouvernement sont désormais accessibles sur ce site [dans la liste des membres du gouvernement, cliquer sur la personne dont on veut consulter la déclaration, note d’Adéquations].

La déclaration d’intérêts est une pratique déjà en œuvre dans certains pays, comme le Royaume Uni ou le Canada. Elle permet de prévenir les "conflits d’intérêts".

Une loi est en préparation qui la rendra obligatoire pour certains responsables publics, conformément à la volonté de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les institutions exprimée par le président de la République.

Sans attendre, le Premier ministre a souhaité que les membres du Gouvernement et leurs conseillers déclarent leurs intérêts.

En outre, s’agissant des ministres, il a été décidé que cette déclaration serait rendue publique, pour une garantie de transparence à l’égard des citoyens.

Conçue comme un instrument de prévention des conflits d’intérêts, la déclaration d’intérêts ne recense pas l’ensemble des biens de son auteur, mais fait seulement apparaître ceux dont la valeur, pouvant varier à court terme, est susceptible d’être directement influencée par des décisions du Gouvernement. Sont ainsi mentionnés les valeurs mobilières et autres instruments financiers de nature proche, mais non les propriétés immobilières. L’ensemble des biens est par ailleurs déclaré à la commission pour la transparence financière de la vie politique, à l’entrée comme à la sortie des fonctions.

Les parts ou actions d’organismes de placement collectif (Sicav, FCP) ne sont pas à déclarer, sauf si elles se rapportent à un secteur d’activité particulier, précisément défini.

Une participation ne doit être déclarée que si elle est supérieure à 5 000 euros ou à 5 % du capital de la structure concernée.

Quant aux biens du conjoint et des enfants mineurs, ils font partie de la déclaration d’intérêts. Mais cette partie n’est pas rendue publique, dans un souci de protection de la vie privée des tiers.

Lire la lettre du Premier ministre adressée aux ministres relative aux déclarations d’intérêts

La déclaration d’intérêts de chaque membre du Gouvernement est accessible sur ce site : dans la rubrique Gouvernement, sur la page dédiée au ministre ou au secrétaire d’Etat, et dans la rubrique Premier ministre.

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