Décisions du bureau de l’Assemblée nationale

Extrait du compte-rendu de la réunion du Bureau de l’Assemblée nationale du mercredi 27 février 2013

1. Conclusions du groupe de travail sur les représentants d’intérêts

M. Christophe Sirugue, Président de la délégation chargée des groupes d’études et des représentants d’intérêts a présenté, au nom du groupe de travail constitué le 18 juillet 2012 par le Bureau, un rapport sur les lobbies à l’Assemblée nationale.

Sur proposition du groupe de travail, le Bureau a adopté les propositions suivantes :

1- renforcer les obligations déclaratives imposées aux représentants d’intérêts ;

2- faire de l’inscription sur le registre une inscription de droit, dès lors que l’ensemble des rubriques est dûment renseigné ;

3- rendre publiques les informations délivrées par les représentants d’intérêts lors de l’inscription ;

4- revoir les conditions d’accès des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale, en attribuant, sur présentation d’une carte spécifique, un badge d’accès pour une journée et un motif déterminé ;

5- modifier l’article 26 de l’Instruction générale du Bureau en supprimant la possibilité pour les représentants d’intérêts d’accéder à la salle des quatre colonnes et la salle des pas perdus ;

6- prévoir, dans le Règlement de l’Assemblée nationale, l’obligation de publier la liste des auditions et des personnes entendues par le député dans les rapports parlementaires, ainsi qu’une mention explicite lorsqu’aucune audition n’a été conduite ;

7- distinguer, dans la liste des auditions, les représentants d’intérêts inscrits sur le registre et respectant en conséquence la charte de déontologie ;

8- étudier la mise en place d’alertes pour les représentants d’intérêts inscrits sur le registre, dès lors qu’ils ont déclaré être intéressés par un secteur particulier ;

9- étudier la possibilité de mettre en ligne les contributions des représentants d’intérêts sur un projet ou une proposition de loi, pour les seuls représentants d’intérêts inscrits sur le registre ;

10- inviter les députés à rendre publiques les réunions avec les représentants d’intérêts dans les salles de l’Assemblée en mentionnant les noms et le thème de la rencontre dans le Feuilleton ;

11- compléter le code de déontologie des représentants d’intérêts afin d’interdire les colloques à l’Assemblée nationale assortissant le droit d’intervention à une participation financière ;

12- rendre obligatoire, pour les sociétés de relations publiques, la présence de leur client lors d’un rendez-vous avec un député ;

13- restreindre les conditions d’octroi des badges des collaborateurs bénévoles ;

14- confier à la Déontologue une mission sur la mise en place d’un code de déontologie pour les collaborateurs parlementaires et les fonctionnaires ;

15- mener une réflexion sur l’exercice de la profession d’avocat par les parlementaires.

 Le rapport de la délégation chargée des représentants d’intérêts

Rapport présenté par M. Christophe SIRUGUE, Président de la délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études
Au nom du groupe de travail sur les lobbies à l’Assemblée nationale
(Ce groupe de travail est composé de : M. Christophe SIRUGUE, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Pascale GOT, Arlette GROSSKOST, MM. Marc Le FUR et Bernard PERRUT).

Introduction

Mis en place par le Bureau lors de sa réunion du 18 juillet 2012, le groupe de travail sur les lobbies à l’Assemblée nationale, présidé par Christophe Sirugue, réunit l’ensemble des membres composant la délégation aux représentants d’intérêts et aux groupes d’études.

L’initiative de ce groupe de travail est partie d’un constat : la reconduction, à l’identique, du dispositif mis en place sous la précédente législature n’allait pas de soi pour les nouveaux membres de la Délégation. Notamment, les critères d’inscription sur le registre des représentants d’intérêts créé par une décision du Bureau en juillet 2009 suscitaient de nombreuses interrogations. Selon un principe désormais bien connu de l’exercice parlementaire, il a donc paru nécessaire de faire une première évaluation du dispositif, afin de voir si les finalités de transparence et d’éthique que lui avait assignées le Bureau en 2009 avaient été atteintes.

Le groupe de travail a mené pour cela plusieurs auditions, interrogeant tour à tour les professionnels du lobbying, la Déontologue de l’Assemblée nationale et des associations s’intéressant au fonctionnement de l’Assemblée et militant pour la transparence de la décision publique. Un déplacement a également été organisé à Bruxelles afin de voir, dans la pratique, le mode de fonctionnement du registre des groupes d’intérêts au Parlement européen et à la Commission européenne.

De ces auditions et déplacement se dégage un constat : l’activité du lobbying est assurément en pleine mutation, et cette mutation correspond à un changement institutionnel qui place le Parlement au centre d’un flux d’informations complexes.

Dans ce cadre-là, le dispositif mis en place par le Bureau en juillet 2009 a constitué une étape décisive, qui a permis à l’Assemblée nationale de jouer un rôle novateur dans la promotion de la transparence des relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts particuliers. Néanmoins, fort de cet acquis, il peut être envisagé une nouvelle étape qui permettrait véritablement d’assurer aux parlementaires une information pluraliste et fiable, tout en réservant aux représentants d’intérêts un accès à la décision publique, le tout répondant à la légitime attente de nos concitoyens en matière de transparence de la vie politique. C’est véritablement sur le respect de cette relation triangulaire — parlementaires, représentants d’intérêts, opinion publique — que repose la réussite du dispositif.

Télécharger le rapport : >>>>>

(pdf 38 pages, 200 ko)

 Analyses, points de vues, réactions

 Dépêche de l’AFP (site de l’Assemblée nationale) : Lobbies à l’Assemblée : publication du rapport du député Sirugue

 Le communiqué de Transparency International France, 1er mars 2013 : Lobbying à l’Assemblée nationale : Transparency International France apporte son soutien à des propositions nouvelles, à même de renforcer la transparence
(TI France avait été auditionnée en décembre 2013 par Christophe Sirugue)

 L’association Regards citoyens avait également été auditionnée, le 19 décembre 2012 : voir Réforme du lobbying et de la transparence à l’Assemblée nationale : compte-rendu de notre audition

 Un article d’analyse des propositions du rapport : Le rapport Sirugue sur les lobbies à l’Assemblée nationale, par Samuel Le Goff, assistant parlementaire, sur son blog Les Cuisines de l’Assemblée.

 Article d’analyse sur Novethic.fr, le 7 mars 2013 : Le lobbying enfin encadré ?

 Analyse et point de vue de François Krug sur Rue89, le 13 février 2013 : Lobbies à l’Assemblée : le grand ménage n’aura pas lieu