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Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Dimanche 30 mars 2014


Créée par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de promouvoir la probité des responsables publics.

A ce titre, elle reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des 8 000 plus hauts responsables publics (membres du Gouvernement et du Parlement, grands élus locaux, collaborateurs du président de la République, des ministres et des présidents des assemblées ou dirigeants d’organismes publics).

Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations de lutte contre la corruption et pourra s’autosaisir si elle constate des manquements.

Elle publie un rapport annuel remis au président de la République, au Premier ministre et au Parlement et peut formuler des recommandations pour l’application de la législation en matière notamment de relations avec les représentants d’intérêts.

Composition

La HAVP est présidée par une personnalité nommée en Conseil des ministres après avis du Parlement et composée de six experts indépendants, membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes ainsi que, après une modification de l’Assemblée nationale, de deux personnalités qualifiées nommées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle remplace la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Sanctions encourues

En cas de non respect des obligations de transmission les sanctions pénales encourues seront trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et pour les membres du Gouvernement, la peine encourue sera de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Documentation

- Site web de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- Membres de la HATVP
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

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