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Avis du Comité de la CEDEF sur le dernier rapport remis par la France

Lundi 16 mai 2011

En 2008, la France a soumis au Comité son 6 ème rapport périodique sur l’application de la CEDEF, qui décrit l’évolution des politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes conduites depuis 2002, date du précédent rapport. Le Comité a formulé ses observations finales sur ce 6 ème rapport le 1er février 2008, en tenant compte des observations et recommandations émises par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), la Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF), la Ligue des Droits de l’Homme et le Mouvement Ni Putes ni Soumises.


Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Quarantième session 14 janvier-1er février 2008

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes


1. Le Comité a examiné le sixième rapport périodique de la France (CEDAW/C/ FRA/6) à ses 817 e et 818e séances, le 18 janvier 2008 (voir CEDAW/C/SR.817 et 818). On trouvera la liste des questions suscitées par le rapport dans le document CEDAW/C/FRA/Q/6 et les réponses données par la France dans le document CEDAW/C/FRA/Q/6/Add.1.

 Introduction

2.
Le Comité remercie l’État partie pour son sixième rapport périodique mais regrette de ne pas y trouver suffisamment de données organisées sur les départements et territoires d’outre-mer ni d’informations facilement accessibles sur l’application des observations finales qu’il avait formulées en 2003.

3.
Le Comité se félicite que l’État partie ait dépêché une délégation de haut niveau, présidée parle Ministre du travail,des relations sociales et de la solidarité et composée de représentants de ce ministère, dont un délégué de la Martinique, ainsi que de représentants d’autres ministères et départements. Le Comité se déclare satisfait du dialogue ouvert et constructif que ses membres ont eu avec la délégation.

 Aspects positifs

4.
Le Comité se félicite que l’État partie continue de chercher à améliorer, en droit et dans les faits, la situation des femmes sur son territoire. Il se dit particulièrement satisfait de la loi n o 2006-399 du 4 avril 2006, qui renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

5.
Le Comité se félicite de la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) chargée d’enquêter sur les plaintes de discrimination contre les femmes et de mener des recherches, des activités de formation et des campagnes de sensibilisation sur ce phénomène.

6.
Le Comité se félicite des politiques d’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes énoncées dans la Charte de l’égalité entre les hommes et les femmes du 8 mars 2004, ainsi que de l’augmentation des ressources affectées aux activités visant à assurer l’égalité des sexes, comme prévu dans le « jaune budgétaire » pertinent, ce qui a eu pour effet d’inciter davantage les divers ministères à promouvoir les droits de la femme et l’égalité des sexes.

7.
Le Comité se félicite de la politique de promotion de la femme dans le développement international qu’applique l’État partie, en fournissant des ressources financières et d’autres aides au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme et au Fonds des Nations Unies pour l’enfance et en coopérant bilatéralement avec les pays en développement.

8.
Le Comité se félicite que l’État partie ait retiré sa réserve à l’alinéa b) de l’article 5 et à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

 Principaux sujets de préoccupation et recommandations

9.
Tout en rappelant l’obligation de l’État partie de veiller à ce que toutes les dispositions de la Convention soient systématiquement et continuellement appliquées, le Comité estime que, d’ici à la présentation de son prochain rapport, l’État partie doit en priorité faire porter son attention sur les sujets de préoccupation et les recommandations formulés dans les présentes observations finales. Il demande à l’État partie de concentrer son action sur ces sujets et d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures adoptées et les résultats obtenus à cet égard. Il lui demande également de transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, aux autres structures gouvernementales de tous niveaux, y compris les départements et territoires d’outre-mer, à l’Assemblée nationale et aux autorités judiciaires, afin d’obtenir qu’elles soient appliquées dans leur intégralité.

10.
Le Comité se félicite que l’État partie ait déclaré, au cours du dialogue constructif qu’ils ont eu ensemble, vouloir réexaminer et retirer ses dernières déclarations et réserves mais regrette que cette annonce n’ait pas été suivie d’effet.

11.
Le Comité encourage l’État partie à accélérer la procédure de retrait de sa réserve à l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 14. Il prie également l’État partie d’entamer, dès que possible, la procédure de retrait de sa déclaration et de sa réserve à l’alinéa h) du paragraphe 2 de l’article 14, que le Comité estime être une déclaration interprétative, et de sa réserve à l’alinéa g) du paragraphe 1 de l’article 16.

12.
Le Comité note que, selon la Constitution française, la Convention a primauté sur la loi française et que des efforts ont été faits pour mieux la faire connaître auprès de la magistrature, mais regrette qu’elle n’ait encore été invoquée dans aucune décision judiciaire, d’autant plus que la France a un système juridique moniste, ce qui veut dire que les dispositions de la Convention peuvent être directement invoquées devant les tribunaux nationaux.

13.
Le Comité réitère les observations qu’il a formulées après avoir examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie et engage celui-ci à prendre d’autres mesures pour faire mieux connaître la Convention et son protocole facultatif et à informer régulièrement les magistrats et les procureurs de la portée et de l’importance de la Convention pour les inciter à l’invoquer dans les procès et pour encourager les juristes à faire de même. Il recommande en outre que la Convention, son protocole facultatif et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme figurent obligatoirement dans les programmes de formation juridique et des facultés de droit françaises.

14.
Le Comité regrette que l’État partie ait donné des renseignements incomplets sur l’application de la Convention dans les départements et territoires d’outre-mer.

15.
Le Comité prie l’État partie de présenter, dans son prochain rapport, des informations détaillées et organisées sur l’application de la Convention dans tous ses départements et territoires d’outre-mer.

16
Tout en se félicitant de la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité chargée d’enquêter sur les plaintes de discrimination à l’égard des femmes et de mener des activités de recherche, de formation et de sensibilisation sur ce phénomène, le Comité constate avec préoccupation que seulement 3 % des plaintes sont déposées par des femmes pour discrimination sexuelle. Il craint également que cette instance ne dispose pas suffisamment de ressources financières et humaines.

17.
Le Comité recommande à l’État partie de lancer des campagnes d’information pour inciter les femmes victimes de discrimination sexuelle à porter plainte et de veiller à ce que la Haute Autorité compte un nombre égal de membres des deux sexes et ait suffisamment de ressources financières et humaines pour s’acquitter de son mandat.

18.
Le Comité se félicite des mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes, y compris la signature, le 27novembre 2003, d’une déclaration commune entre le Ministère de la parité et le Bureau de vérification de la publicité concernant le respect de la personne humaine dans la publicité, la création d’un forum de débat public sur l’image de la femme dans la publicité et la réalisation d’une étude sur les stéréotypes dans les manuels scolaires. Le Comité constate toutefois avec préoccupation que l’orientation scolaire est toujours fortement influencée par les stéréotypes, d’où la concentration des femmes dans un petit nombre de secteurs d’emploi. Le Comité reste préoccupé par la persistance des stéréotypes, notamment sur les immigrées et les migrantes, qui désavantagent les femmes sur le marché du travail comme le montrent les forts taux de chômage féminin, le travail féminin à temps partiel et la participation limitée des femmes à la vie publique et à la prise de décisions.

19.
Le Comité recommande à l’État partie de continuer d’encourager les médias à promouvoir le changement dans les rôles et tâches attribués aux femmes et aux hommes, comme le prescrit l’article 5 de la Convention, et de communiquer, dans son prochain rapport périodique, les conclusions de l’étude sur les stéréotypes dans les manuels scolaires. Le Comité recommande également à l’État partie de continuer à rechercher les voies et moyens d’inciter les filles à s’inscrire dans les filières d’études habituellement suivies par les garçons et les entreprises à recruter des femmes aux postes traditionnellement occupés par les hommes. Le Comité exhorte l’État partie à entreprendre des études et recherches approfondies sur l’incidence des stéréotypes sexistes sur l’application de la Convention, notamment en ce qui concerne la jouissance des droits fondamentaux par les immigrées et les migrantes. Il demande également à l’État partie d’entreprendre des campagnes de sensibilisation du grand public sur l’effet préjudiciable de ces stéréotypes sur la société tout entière.

20.
Le Comité prend note de l’interdiction du port de signes ou de tenues indiquant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics par la loi du 25 mars 2004. Il estime néanmoins qu’il faut absolument veiller à ce que cette interdiction n’ait pas pour effet d’empêcher des filles d’exercer leur droit à l’éducation et de participer à tous les aspects de la société française.

21.
Le Comité recommande à l’État partie de continuer à suivre de près l’application de cette loi afin d’éviter qu’elle n’ait des répercussions négatives sur l’éducation des filles et leur inclusion dans tous les aspects de la société française. En outre, le Comité recommande à l’État partie de communiquer dans son prochain rapport des données sur les résultats scolaires des migrantes et émigrées à tous les niveaux.

22.
Le Comité constate avec préoccupation que les immigrées vivant en France continuent d’être défavorisées sur de nombreux plans, notamment pour ce qui est de l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins médicaux et de la violence sexiste. Il est également préoccupé par les nouvelles lois et politiques restrictives sur l’immigration qui rendent difficile, pour beaucoup d’immigrées, l’obtention d’un titre de séjour. Il se dit surtout inquiet des mesures restrictives concernant le regroupement familial, qui touchent essentiellement les femmes, comme les tests ADN, jugés discriminatoires par la HALDE, ainsi que les tests de connaissance du français et des valeurs de la République.

23.
Le Comité réitère les observations qu’il a formulées après avoir examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie et demande instamment au Gouvernement français de prendre des mesures efficaces pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des immigrées. Il engage l’État partie à évaluer les lois et les politiques touchant les immigrées et à présenter, dans son prochain rapport, des informations à ce sujet, y compris des données et des analyses. Le Comité prie également l’État partie de donner des informations sur le nombre d’immigrées qui ont obtenu un titre de séjour, notamment dans le cadre du regroupement familial.

24.
Le Comité se félicite du renforcement de la loi sur la parité dans la vie politique et des autres mesures visant à améliorer la représentation des femmes aux postes de décision, y compris à la présidence, mais s’inquiète de la sous représentation des femmes dans les hautes fonctions, aussi bien dans le secteur public, notamment au niveau international, que dans l’enseignement supérieur et les entreprises privées. Il se dit particulièrement inquiet de la faible présence des femmes dans les assemblées départementales et à l’Assemblée nationale.

25.
Le Comité exhorte l’État partie à renforcer les mesures visant à promouvoir la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à tous les aspects de la vie publique et politique et dans les organes de décision, en particulier dans les hautes fonctions, y compris dans l’enseignement supérieur, et aux postes de maire ou de juge. Il engage l’État partie à prendre les mesures qui conviennent pour appliquer la loi sur la parité dans la vie politique et les autres lois pertinentes. Il encourage l’État partie à veiller à ce que la représentation des femmes dans les organes politiques et publics reflète la diversité de la population et à ce que les immigrées n’en soient pas exclues. Il prie l’État partie de présenter, dans son prochain rapport périodique, des données et des éléments d’information sur la représentation des femmes, y compris des immigrées, dans la vie politique et publique et dans l’enseignement supérieur.

26.
Le Comité constate avec préoccupation que les femmes restent défavorisées sur le marché du travail, qu’elles sont encore peu nombreuses à occuper des postes de haut niveau et qu’elles travaillent surtout dans certains secteurs où les salaires sont faibles. Le Comité note avec une profonde inquiétude que les disparités de salaires entre hommes et femmes persistent dans le secteur privé et que les femmes occupent surtout des emplois à temps partiel, ce qui explique qu’elles ont en général une faible retraite. Le Comité demeure par ailleurs préoccupé par le taux de chômage relativement élevé chez les femmes handicapées et les femmes immigrées et par l’absence de données statistiques sur ces questions.

27.
Le Comité engage l’État partie à intensifier son action pour assurer l’égalité effective des chances sur le marché du travail, conformément à l’article 11 de la Convention. Il recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes et volontaristes pour supprimer la ségrégation, tant horizontale que verticale, en matière d’emploi et de combler les écarts de salaire entre hommes et femmes. Il recommande donc à l’État partie d’appliquer son plan de réduction des écarts de salaires, qui prévoit dès 2010 des sanctions financières contre les entreprises qui n’ont pas de plan de rattrapage des inégalités salariales. Il engage par ailleurs l’État partie à créer davantage d’emplois à temps complet pour les femmes. Il lui recommande de poursuivre l’application des mesures visant à permettre aux femmes et aux hommes de concilier la vie de famille et les responsabilités professionnelles et à les encourager à se partager les tâches domestiques et familiales, notamment en améliorant les crèches et garderies et en en ouvrant d’autres. Il lui recommande également d’inciter les hommes à partager avec les femmes la responsabilité d’élever les enfants, notamment par des campagnes de sensibilisation et de promotion du congé parental. Pour ce qui est des pensions de retraite, le Comité recommande à l’État partie de se conformer au souhait exprimé par son président d’augmenter le minimum vieillesse, d’améliorer les régimes de retraite dans l’agriculture et l’artisanat et d’accorder une pension de retraite aux femmes au foyer qui n’ont jamais travaillé. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures spéciales pour favoriser l’entrée des femmes handicapées sur le marché du travail. Enfin, il recommande à l’État partie de recueillir, sur ces questions, des données statistiques qui permettront d’améliorer l’élaboration des politiques.

28.
Le Comité se félicite de ce que l’État partie s’emploie à lutter contre la violence à l’égard des femmes par des programmes de sensibilisation, des travaux de recherche et l’adoption de la loi n o 2006-399 du 4 avril 2006, qui vise à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, mais demeure préoccupé par la forte prévalence de la violence, en particulier dans les familles, les récents travaux de recherche ayant révélé que tous les trois jours une femme meurt victime de la violence de son compagnon.

29.
Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre, conformément à sa recommandation générale n o 19, des mesures exhaustives pour éliminer toutes les formes de violence contre les femmes, y compris la violence familiale. Le Comité lui recommande d’analyser tous les cas de violence à l’égard des femmes, notamment ceux qui conduisent au meurtre, et de faire en sorte que des mesures efficaces soient adoptées pour empêcher que les femmes soient soumises à des violences et les protéger. Il l’engage également à renforcer la coopération entre la police, le ministère public et les organisations non gouvernementales dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il lui demande de rassembler des données statistiques complètes, ventilées par sexe, âge, forme de violence et type de relation entre le coupable et la victime.

30.
Le Comité se dit préoccupé par la prévalence de la traite et craint que l’accroissement de la traite des femmes et des filles ne favorise encore plus l’exploitation sexuelle des femmes. Il s’inquiète de la rareté des statistiques, des données et des travaux de recherche sur la traite des femmes et des filles et sur l’obligation des femmes victimes de la traite de porter plainte pour pouvoir obtenir un titre de séjour. Pour ce qui est de la prostitution, le Comité se dit à nouveau préoccupé par l’interdiction du racolage passif. Il s’inquiète également de l’absence d’une définition juridique claire du harcèlement sexuel dans le Code du travail.

31.
Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre les mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de traite et d’exploitation sexuelle des femmes. Il l’engage à cet égard à procéder régulièrement à la collecte et à l’analyse de données, ventilées par âge et par origine sociale, pour se faire une meilleure idée de l’ampleur de la traite et de son évolution, en découvrir les causes premières et formuler des politiques pour les éliminer. Pour éviter que les femmes et les mineurs victimes de la traite, qui ont besoin d’une protection internationale, ne soient expulsés, le Comité recommande à l’État partie de réexaminer l’obligation de porter plainte pour pouvoir obtenir un titre de séjour. Il lui demande de mener une étude détaillée sur l’incidence que la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, qui interdit notamment le racolage passif, a sur la prostitution, et de revoir la définition du harcèlement sexuel.

32.
Le Comité se félicite des services d’information sur les méthodes de contraception et de la facilité de recours à ces méthodes et aux services d’interruption volontaire de grossesse, mais note avec inquiétude que le taux d’avortement est relativement élevé.

33.
Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que l’éducation sexuelle, y compris la prévention des grossesses précoces, soit généralisée et touche les filles et les garçons, les femmes et les hommes, en prêtant une attention particulière aux mineurs et adultes immigrés et aux migrants des deux sexes. Le Comité demande également à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la mortalité maternelle et l’avortement.

34.
Le Comité note que la loi n o 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n o 2003-516 du 18 juin 2003, qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, met fin à l’obligation pour les enfants nés dans les liens du mariage de porter le nom de leur père, mais est préoccupé par les autres aspects discriminatoires de cette loi, tels que le droit du père d’opposer son veto à la transmission du nom de famille de la mère lorsqu’il n’y a pas de déclaration commune ou qu’il y a désaccord entre les parents.

35.
Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation pour la rendre conforme à la Convention.

36.
Tout en se félicitant des mesures prises par l’État partie pour améliorer la situation des femmes rurales, comme la loi revalorisant les pensions de base des travailleuses agricoles, et de la déclaration de l’État partie sur son intention de prendre de nouvelles mesures pour améliorer les conditions d’existence de ces femmes, notamment en améliorant l’accès aux transports, le Comité se dit préoccupé par l’absence de données sur la situation de ces femmes.

37
Le Comité recommande à l’État partie de continuer à améliorer la situation des femmes rurales par des mesures législatives et pratiques, et de recueillir des données ventilées sur ces femmes.

38
Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour améliorer la situation des femmes âgées, comme le projet de revalorisation des petites retraites et les mesures spéciales visant à surveiller la santé et les conditions de vie des femmes âgées pour pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, mais constate avec préoccupation qu’aucune mesure n’a été prise contre l’exclusion des femmes âgées, y compris les immigrées et les migrantes.

39.
Le Comité encourage l’État partie à élaborer une politique générale cohérente pour améliorer la situation des femmes âgées ainsi que des programmes et politiques d’envergure pour lutter contre leur exclusion et à rendre compte des résultats obtenus dans ce domaine dans son prochain rapport périodique.

40.
Le Comité constate avec préoccupation que le rapport de l’État partie manque de données ventilées par sexe et par âge sur l’application de tous les volets de la Convention. Il précise que ces données auraient permis d’en savoir davantage sur la situation réelle des différents groupes de femmes, au regard des dispositions de la Convention, et sur l’incidence des politiques et programmes mis en place par le Gouvernement pour éliminer la discrimination à leur encontre, ainsi que sur l’évolution de leur situation au fil du temps.

41.
Le Comité prie l’État partie de présenter dans son prochain rapport les données et analyses statistiques voulues, ventilées par sexe et par âge, pour qu’il puisse se faire une idée précise de l’application de toutes les dispositions de la Convention. Il recommande également à l’État partie d’évaluer régulièrement l’incidence de ses lois, politiques, plans et programmes pour s’assurer que les mesures prises permettent d’atteindre les objectifs visés, et de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des résultats obtenus dans l’application de la Convention.

42.
Le Comité engage l’État partie à continuer à tenir compte, en s’acquittant des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de donner des renseignements à cet égard dans son prochain rapport périodique.

43.
Le Comité souligne également que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l’application intégrale et effective de la Convention. Dans toutes les initiatives visant à les réaliser, il préconise donc l’intégration d’une perspective sexospécifique et la prise en compte explicite des dispositions de la Convention et prie l’État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la question.

44.
Le Comité souligne que l’adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme1 contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement français à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

45.
Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en France, y compris dans les départements et territoires d’outre-mer, pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration, les responsables politiques, les parlementaires, les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

46.
Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il établira en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter dans un rapport unique, en janvier 2013, son septième rapport périodique, qu’il doit soumettre en janvier 2009, et son huitième rapport périodique, qui doit être remis en janvier 2013.


Textes de référence :
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, Convention relative aux droits de l’enfant, Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et Convention relative aux droits des personnes handicapées.

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