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Contribution de la Commission Genre de Coordination SUD à l’actualisation de la stratégie « Genre et développement »

Contribution écrite - 30 avril 2013

Jeudi 16 mai 2013

La commission genre de Coordination Sud, dont fait partie Adéquations, participe à la concertation entre acteurs qui est en cours avec le ministère des Affaires Etrangères en vue de l’élaboration d’un nouveau Document d’orientation stratégique sur le genre, qui pourrait être adopté en interministériel en juillet. Ci-dessous le texte de position adressé par Coordination Sud, ainsi que les liens vers l’évaluation du précédent DOS genre de 2007.


  Sommaire de cet article  

En préambule, Coordination SUD rappelle qu’il est crucial que la société civile continue d’être consultée jusqu’à la fin du processus. Ayant conscience des impératifs de calendrier, nous soulignons néanmoins l’importance de prendre en compte les contributions issues de la société civile afin d’obtenir un Document d’Orientation Stratégique plus performant, dans la pratique, que son prédécesseur de 2007.

Nous souhaitons insister sur e fait que l’écriture du DOS genre doit absolument intégrer l’ensemble des acteurs publics, au-delà du ministère des Affaires étrangères, qui auront un rôle à jouer dans sa mise en œuvre. Ainsi, l’Agence Française de Développement doit évidemment participer de façon étroite – en théorie, comme c’est prévu, mais surtout en pratique. La capacité à associer les administrations en charge des finances publiques sera également déterminante. Enfin, une implication du ministère des Droits des femmes et de celui de la Francophonie renforcerait le sentiment que tout le gouvernement est redevable de cette futurestratégie, et en augmenterait donc la portée.

De manière transversale, deux approches doivent structurer le second DOS :

- peu de progrès se réaliseront concrètementsi une budgétisation sensible au genre n’est pas, progressivement mais rapidement, mise en place, ce qui requiert un réel effort de recueil et de présentation des données ;
- les racines des inégalités de genre se développant dès le plus jeune âge, l’attention spécifique déjà accordée par le ministère des Affaires étrangères à la question des jeunes filles doit être sanctuarisée dans le deuxième DOS, non comme un exemple mais comme un prisme systématique, décliné en annexe de ce document.

 1. Définition des priorités relatives aux droits des femmes et au genre dans les domaines d’action et de coopération

La première priorité, et peut-être la seule, puisqu’elle conditionne fortement tout ce qui suit, est la question des moyens, et d’abord des moyens financiers. En effet, si l’évaluation du premier DOS n’a pu que constater que la transversalité recherchée dans toutes les politiques, champs d’intervention et instruments de la coopération française, est loin d’avoir été atteinte, la raison première en est un trop grand décalage entre les intentions affichées et les moyens mobilisés pour les mettre en œuvre efficacement.

D’autre part, comme indiqué dans leur contribution à la préparation du comité interministériel pour les droits des femmes du 30 novembre 2012, les ONG membres de la commission « genre » de Coordination SUD ont été fortement impliquées dans les travaux d’élaboration et dans l’évaluation de la mise en œuvre du DOS genre de 2007, qui reconnaissait l’importance de la prise en compte transversale du genre tout en menant également des projets spécifiques plus ciblés.

Dans ces conditions, et s’agissant des priorités, nous ne pouvons que soutenir les quatre assignées par cette évaluation :

- assurer un portage politique fort de la stratégie française de coopération en matière de genre ;

- impliquer et responsabiliser l’ensemble des acteurs et actrices des administrations centrale et déconcentrée du ministère des Affaires étrangères et de ses opérateurs, notamment l’Agence française de développement et France Expertise Internationale, ainsi que les ONG, depuis l’élaboration jusqu’à la mise en œuvre de la politique « Genre et développement » ;

- renforcer les capacités d’action de l’ensemble des acteurs et actrices de la politique de coopération, afin d’assurer l’intégration transversale de l’approche de genre :
→ en garantissant des moyens financiers suffisants ;
→ en nommant et structurant un réseau des référent-e-s et correspondant-e-s pour le genre dans toutes les structures et à tous les niveaux d’intervention ;
→ en assurant leur formation et en développant des outils et des méthodes ;

- développer des indicateurs permettant l’évaluation des actions menées et de la part consacrée au genre dans les dépenses françaises d’aide publique au développement.

 2. Définition de pistes de travail pour l’amélioration de la promotion et de la défense des droits des femmes et des filles et de l’égalité de genre dans le domaine du plaidoyer international, européen et bilatéral.

Objectif

Faire des droits des femmes et des filles et de l’égalité entre les sexes un axe central de la diplomatie française.Avoir une stratégie d’influence française sur la base des textes et conventions internationales.

L’agenda international des trois prochaines années en matière de développement et de coopération internationale est marqué par les processus internationaux post Rio + 20 (définition d’une série d’objectifs de développement durable universels) et post 2015 (suite des Objectifs du Millénaire pour le développement), processus qui devraient fusionner. L’intégration d’une approche de genre dans les négociations et dans la définition de ces objectifs est essentielle, car ils vont former un cadre international structurant des politiques de développement et de l’APD. Cela implique un meilleur portage par la France de ces enjeux dans les instances politiques intergouvernementales (ONU, Francophonie, Union pour la Méditerranée…) mais aussi au sein d’organismes internationaux spécifiques (en particulier ceux qui sont financés de manière significative par la France : Fonds mondial de lutte contre le sida, Banque mondiale, etc.).

Recommandations


- Au niveau de l’ONU : renforcer l’implication du quai d’Orsay (en particulier de la direction des Nations unies) et des missions permanentes de la France auprès desorganismes du système des Nations unies sur les enjeux de droits des femmes et des filles et d’égalité des sexes.

Cela nécessite le développement et la pérennisation d’une expertise technique sur ces enjeux (moyens humains et financiers supplémentaires) ; de poursuivre et de renforcer l’implication de la France dans les travaux des instances onusiennes ; d’impulser des prises d’initiatives françaises ciblées sur les droits des femmes et des filles et le genre (ex : proposition de résolution, organisation d’événements parallèles etc.) ; de développer une véritable stratégie d’influence auprès de certains pays pour favoriser le soutien à des textes importants.

Au-delà des actions « courantes » au sein de l’ONU, une mobilisation diplomatique particulière est à prévoir dans la perspective des prochaines grandes échéances internationales, en s’assurant notamment que la France mène un plaidoyer fort en faveur de la prise en compte des droits des femmes et des filleset de l’égalité des sexes dans l’agenda post 2015.


- Au niveau européen : la France doit jouer un rôle plus proactif au sein du Conseil européen et des instances de l’Unioneuropéenne, et cela à trois niveaux : politique interne de l’UE, politique d’aide au développement de l’UE, positionnement diplomatique de l’UE dans les institutions internationales.


- Au niveau bilatéral, une mobilisation plus systématique du réseau diplomatique français doit permettre de développer et de pérenniser une expertise technique sur les enjeux de droits des femmes et des filles et d’égalité des sexes au sein de chaque ambassade ; de mieux relayer les positions de la France auprès des gouvernements et d’interpeller de manière plus systématique ceux-ci en cas de violations significatives des droits des femmes et des filles ; d’améliorer la connaissance des organisations locales de femmes qui se mobilisent, et de développer le soutien à ces organisations.


- Inclure un dialogue avec la société civile du Sud, en particulier les organisations qui défendent les droits des femmes et luttent contre les inégalités et violences de genre dans l’élaboration des politiques bilatérales et multilatérales de développement et de protection de l’environnement. Ce mécanisme participatif devra être mis en place dès 2013.

 3. Définition des besoins en renforcement des capacités des agents et des stratégies pour l’amélioration de la formation interne en genre et développement. Analyse de la gouvernance des organisations et nomination des référents genre.

Objectif

Faciliter la maîtrise des notions de genre et développement par les agents du MAE et de l’AFD (à Paris et sur le terrain) et la mise en place d’un réseau structuré de référents genre au sein de ces institutions.

Recommandations


- Développer des outils de formation et d’accompagnement généraux, thématiques et opérationnels sur l’approche intégrée du genre.

Il s’agit d’identifier et de soutenir le développement des formations existantes,de permettre une meilleure compréhension des différents concepts de l’approche intégrée du genre (sexe, genre, diversité, inégalités, développement, etc.) par des exemples concrets d’intégration du genre dans les initiatives de coopération et son impact (notamment en proposant des présentations par des professionnels du développement d’actions réalisées sur le terrain) et de mettre en évidence le caractère transversal du genre et ses implications dans le travail de développement, de l’humanitaire, de coopération et de solidarité internationale.


- Créer et soutenir un programme obligatoire et permanent de sensibilisation et de formation à l’approche intégrée du genre pour tous les acteurs et actrices, à tous les échelons et à tous les niveaux.

Ce programme doit permettre une sensibilisation à tous les échelons et à tous les niveaux,des ministres jusqu’aux agent-e-s. Il s’agit aussi d’assurer un continuum de l’apprentissage avec des modules administrés dès la prise de fonction et des sessions de renforcement de capacités tous les 6 mois/1 an, notamment en saisissant les opportunités existantes (séminaires d’intégration et/ou formations « Métiers du développement », France expertise internationale, Institut français).


- Proposer un accompagnement post-formation, intégré au programme par les prestataires ou réalisé en interne par des référent-e-s en genre, et mesurer l’impact des formations reçues sur les pratiques des agents-e-s formés.


- Garantir des ressources humaines et financières pour la formation interne suffisantes et équitables au regard des budgets globaux de formation.


- Identifier et nommer des référent-e-s genre, à temps plein, dans chaque structure, pour faciliter la mise en œuvre d’une approche transversale de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ces référent-e-s seraient positionné-e-s auprès des responsables des directions et/ou services, afin de garantir la transversalité, et organisé-e-s en réseau pour accompagner la stratégie, recenser régulièrement les actions réalisées, identifier et promouvoir les bonnes pratiques et leçons apprises identifiées dans les différents services.

Symétriquement, renouveler le programme de formation à destination des ONG, porté par le Fondspour la promotion des Etudes préalables, des Etudes transversales et des Evaluations (F3E)ou par d’autres organisations, et attribuer les ressources financières suffisantes, notammentpour des démarches d’accompagnement post-formation.

 4. Recensement des outils méthodologiques existants, définition des besoins, amélioration des outils existants et création éventuelle de nouveaux outils.

Objectif

Intensifier, promouvoir et rendre accessibles les outils d’analyse permettant de mesurer les impacts différenciés sur les femmes et les hommes et sur l’égalité. Identifier, promouvoir, soutenir et valoriser la recherche et la recherche-action (notamment par des projets associant universités, chercheur-e-s, acteurs publics et ONG).

Recommandations


- Evaluer l’ensemble des outils existants, diffuser l’information dans tout le réseau decoopération et faciliter l’accès aux différents outils de référence.


- Augmenter les moyens humains et financiers pour la réalisation et l’actualisation deces outils, selon un plan quinquennal chiffré avec des déclinaisons annuelles, afin de pouvoir suivre réellement la mise en œuvre de cet objectif.


- Identifier et valoriser les travaux de recherche des acteurs publics, des ONG et des universités et centres de recherche, sur « genre et développement », notamment en soutenant des recherches-actions, des stages et des thèses liant les ONG, les universités, les chercheurs, les acteurs et agences publics et les ONG, dans le cadre d’un programme annuel concerté

 5. Identification de l’expertise française et/ou francophone en genre et développement et définition de pistes d’amélioration du recours à cette expertise.

Objectif

Renforcer et soutenir les structures et dispositifs qui, comme le réseau Genre en Action, effectuent déjà une veille et un recensement des outils et des expert-e-s en genre francophones.

Recommandations


- Augmenter les moyens humains et financiers de cette expertise, selon un plan quinquennal chiffré avec un suivi annuel.


- Affecter des moyens nécessaires pour diffuser très largement au niveau français et des SCAC, ambassades, représentation de l’AFD et de toutes les institutions françaises de développement, les nouveaux outils pratiques et de plaidoyer créés pour capitaliser le programme pilote « Genre et économie, les femmes actrices du développement ».


- Favoriser l’organisation, au moins une fois tous les deux ans, d’un séminaire d’échanges sur les expériences pratiques des acteurs français en matière d’intégration du genre dans leurs organisations, leurs projets à l’international et leurs initiatives de sensibilisation et de plaidoyer.

Ceci permettra d’actualiser une cartographie des acteurs-trices du genre, tel que cela a été initié avec le processus « Osons » puis « Nous avons osé le genre » mis en œuvre en partenariat avec Coordination SUD. Il sera important d’inciter les acteurs de la coopération décentralisée à se joindre à cette dynamique, et d’apporter des moyens pour permettre à des organisations du Sud et européennes d’y participer.

 6. Réflexion sur les conditionnalités et/ou critères de genre dans les modalités de financement des projets et sur les moyens mis à disposition pour la mise en œuvre effective de l’approche genre.

Objectifs

Développer de nouveaux outils de financement pour rattraper le retard de la France en comparaison avec les pays voisins, se donner les moyens d’incorporer le genre dans tous les projets de l’AFD (prêts et dons) comme dans ceux des ONG. Soutenir l’expertise des ONG, la recherche et le développement des compétences dédiées au genre, afin de parvenir à une masse critique d’actions et de connaissances et augmenter l’impact et l’efficacité de l’APD française dans les pays concernés.

Recommandations

L’AFD évaluera toutes ses actions et interventions à l’aune du genre, comme elle le fait à l’aune des critères sociaux et environnementaux, en particulier pour ses projets intergouvernementaux par prêts et dons. A cette occasion elle renforcera en interne les ressources humaines dédiées : au moins 2 ETP dans une cellule spécifique (et/ou dans sa cellule RSE) et au moins 1 ETP dans ses départements sectoriels. Le MAE renforcera également sa cellule genre et développement par au moins 2 ETP. Le nombre d’ETP financés dans les institutions sera annuellement mesuré et son augmentation annuelle sera soutenue.

Faire évoluer les outils de financements de l’AFD, tant les prêts, les dons que le financement des ONG, afin d’incorporer systématiquement les critères genre : il s’agira de dédier plus de moyens pour l’étude, l’évaluation ex ante et ex post la mise en œuvre, et l’accompagnement des projets gouvernementaux ou passant par les ONG. Les nouveaux outils ou mécanismes devront être inclusifs vis-à-vis de toutes les structures ayant accumulé une expérience en « genre » (accès facilité aux fonds publics, reconnaissance des compétences, appui aux alliances et consortiums afin d’augmenter les collaborations). Par ailleurs, en ce qui concerne les FISONG, il faudra en prévoir une, périodique, pour le genre.

Pour élaborer des politiques sectorielles prenant en compte le genre, ou pour améliorer la prise en compte du genre dans les projets qu’elle finance, elle fera appel à l’expertise existante (associations ou consultants), comme elle l’a fait pour la prise en compte des personnes en situation de handicap ou pour les questions environnementales. De même, pour que les activités de l’AFD prennent en compte le genre, le Conseil d’administration de l’AFD sera complété par un représentant du ministère des Droits des Femmes.

Pour inciter les ONG à mieux prendre en compte le genre de manière transversale, cette thématique pourrait être prise en compte dans le cadre du Frio, destiné au renforcement des ONG.

Concernant le MAE, il serait pertinent d’avancer vers un FSP permanent sur « genre et développement ». En effet, le FSP « genre et économie » a expérimenté un dispositif innovant d’accompagnement d’ONG généralistes par des ONG spécialistes ainsi que par des expert-e-s en genre dans les pays de mise en œuvre. Il a également eu une forte orientation partenariale. Il est donc nécessaire de rebondir sur cette expérience, dont l’évaluation fera l’objet d’une restitution publique, pour faire avancer l’idée d’un FSP permanent et pour promouvoir dans les futurs programmes qui en résulteraient la méthodologie particulière utilisée par le « FSP genre et économie ».

Concernant le soutien à la recherche, des appels à programmes réguliers (type programme REPERE, piloté par le Ministère de l’Ecologie, porté par des associations elles-mêmes appuyées par des chercheurs) pourraient faciliter les rapprochements entre ces deux milieux et développer la recherche pour l’action. Les PICRI de la Région Ile de France en sont également un exemple. Ces propositions pourraient associer l’AIRD, Agence Internationale pour la Recherche et le Développement.

 7. Réflexions sur l’utilisation du marqueur genre de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) pour évaluer la part d’aide publique au développement dédiée à l’égalité femme-homme.

Le marqueur genre proposé par le CAD de l’OCDE a pour vocation de permettre d’identifier les activités « orientées vers l’égalité homme-femme » dans l’aide publique au développement. Mais aujourd’hui, les outils du MAE et de l’AFD sont insuffisants pour une bonne utilisation de ce marqueur.

Il n’existe pas non plus de mécanisme de contrôle ni de réflexion autour des déclarations du MAE quant à la part de l’APD consacrée au genre. De plus, la France ne s’est pas donné d’objectif quantifié en matière de niveau de prise en compte du genre dans son APD.Enfin, la planification des projets soutenus par la France et la planification de l’APD dans son ensemble prennent insuffisamment en compte la question du genre, ce qui induit une absence de données et d’indicateurs pour mesurer la prise en compte du genre

Objectifs

- Soutenir la mise en œuvre d’une budgétisation sensible au genre pour permettre de planifier et de rendre compte de l’intégration du genre dans toutes les modalités de l’APD française (multilatérale, bilatérale, soutien aux OSI françaises, etc.) ;
- développer des indicateurs permettant l’évaluation des actions menées et de la part consacrée au genre dans les dépenses françaises d’aide publique au développement.

Recommandations

- Amender et compléter les outils existants au sein du MAE et de l’AFD, afin de disposer de critères de notation permettant la bonne utilisation des marqueurs genre de l’OCDE. Une première étape pourrait consister à prendre connaissance des pratiques des autres Etats membres de l’OCDE pour s’en inspirer.

- Le genre ayant vocation à être intégré de manière transversale dans les politiques, programmes et projets de développement, les outils de compte-rendu existants doivent être adaptés, afin d’assurer que dans tous les secteurs, des indicateurs de genre soient mis en place. Les ressources humaines dédiées à cettetâche devront préalablement avoir été identifiées et formées.

- Présenter un bilan annuel des fonds investis dans des projets notés selon les marqueurs de l’OCDE, détaillant la façon dont ces notes ont été obtenues, avec la possibilité de consulter les fiches projets les justifiant. Par ailleurs, mettre en place un espace associant acteurs publics (MAE, parlementaires, etc.) et société civile (experts, ONG), pour débattre de ce bilan et faire des recommandations pour une meilleure traçabilité de la prise en compte du genre dans l’APD. La plateforme pluri-acteurs « Genre et développement » pourrait être le lieu de présentation et de débat de ce bilan.

- Fixer un objectif à cinq ans en termes de pourcentage de l’APD prenant en compte le genre, et intégrer cet objectif dans le DOS genre. Cet indicateur devrait faire l’objet d’un suivi annuel par le MAE et être publiquement débattu.

- Former et accompagner davantage les porteurs de projet et les acteurs impliqués dans l’élaboration du budget de l’APD pour que le genre soit davantage compris et intégré aux politiques, programmes et projets de développement, ce qui facilitera une planification et une budgétisation sensible au genre de ces derniers.

 8. Identification des mécanismes de mise en œuvre des plans d’action internes et définition des indicateurs.

Objectif

Mettre en place, entre les acteurs de la société civile (ONG, collectivités, syndicats, recherche)et les pouvoirs publics, un mode de gouvernance,avec des règles claires et définies en concertation, pour tous les travaux sur les questions de genre, développement et coopération internationale.

Recommandations


- Inclure un axe genre et une représentation des acteurs concernés dans les nouvelles institutions de concertation issues des Assises de la solidarité internationale.

Des articulations claires sont à établir entre les différents lieux formels ou informels, tels que la plate-forme « genre et développement », le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, la concertation sur la mise en œuvre de la résolution 1325 et autres dispositions sur « Femmes, conflits armés, paix et sécurité », et toute autre instance de concertation sur l’égalité femmes-hommes qui serait concernée par les enjeux de genre et développement.

La gouvernance de la plate-forme « genre et développement » (qui constitue actuellement le seul lieu de suivi du DOS genre et d’élaboration de recommandations pour sa mise en œuvre) gagnerait à être formalisée, avec une co-construction de l’agenda et une planification en amont du plan de travail, avec les organisations de la société civile.


- Accompagner le DOS genre d’un document budgétaire avec une projection à cinq ans (calquée sur celle de la future loi d’orientation et de programmation sur la politique française de développement international) sur les moyens de sa mise en œuvre, et avec des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant son suivi et son évaluation.


- Instituer un groupe de travail pluri-acteurs pour réaliser des études sur les indicateurs de genre, afin de rendre, à terme, leur présence systématique dans toute politique ou tout projet, etpouvoir s’assurer que les indicateurs utilisés par l’AFD et le MAE prennent bien en compte la dimension de genre dans tous les secteurs.

 ANNEXE :
Recommandations issues du rapport final du groupe de travail "adolescentes, jeunes femmes et développement"

Rapport téléchargeable ICI (pdf 24 pages, 650 ko. Mars 2013)

Point 1 : Définition des priorités relatives aux droits des femmes et au genre dans les domaines d’action et de coopération.

Priorités quant au public visé : cibler davantage les adolescentes et jeunes femmes, cf. « pré-recommandation » du rapport, qui énonce : « Une attention particulière doit être portée aux adolescentes et aux jeunes femmes, du fait des facteurs de vulnérabilité propres à ces âges tels que les violences de genre à l’école et en dehors de l’école, la déscolarisation, le mariage précoce, les grossesses précoces, le travail domestique, les handicaps physiques, sensoriels ou mentaux, la situation spécifique des jeunes mères seules, les crises et catastrophes naturelles, etc. »

Les enjeux auxquels répond cette priorité sont énoncés dans le rapport final des travaux du groupe « adolescentes, jeunes femmes et développement » : les adolescentes et jeunes femmes de10 à 24 ans représentent aujourd’hui plus d’un quart de la population des pays en développement. Néanmoins, elles sont confrontées à la pauvreté, aux discriminations et à de multiples formes de violence, et n’ont pas accès aux ressources et aux opportunités qui leur permettraient de s’épanouir individuellement, de devenir autonomes sur le plan économique, de contribuer pleinement au développement de leurs enfants, de leurs communautés et de leurs pays. Les chiffres ne manquent pas pour illustrer l’ampleur du problème. A titre d’exemple, dans les pays en développement, 1 fille sur 7 se marie avant l’âge de 15 ans, et dans le monde 66 millions de filles n’ont pas accès à l’école primaire et au premier cycle du secondaire. Pourtant, de nombreuses études attestent que les filles sont un levier incontournable et puissant de développement. A titre d’exemple, il a été démontré qu’une année d’école primaire en plus augmente les revenus futurs des jeunes filles de 10 à 20%, une année de plus d’école secondaire de 15 à 25%.

Point 2 : Définition de pistes de travail pour l’amélioration de la promotion et de la défense des droits des femmes et des filles et de l’égalité de genre dans le domaine du plaidoyer international, européen et bilatéral.

En termes de plaidoyer, il est important de mettre l’accent sur :

- l’accès des adolescentes et jeunes femmes à une éducation, formelle et non formelle, incluant la formation professionnelle, sûre et de qualité, tel que cela est rappelé dans la recommandation n°7 du rapport du groupe de travail. En effet, les enjeux de l’éducation des filles sont multiples et variés, et de nombreuses études démontrent clairement le lien entre l’accès des filles à l’éducation et le développement (personnel et collectif en termes économiques, de santé, de protection, de planification familiale,…). Dans ce sens, le Secrétaire Général des Nations Unies Ban Ki Moon a lancé en septembre 2012 l’initiative « Education First », dont les trois priorités consistent à permettre à chaque enfant d’aller à l’école, à améliorer la qualité de l’éducation et à développer le sens de la citoyenneté mondiale. A plus long terme, cette initiative a vocation à contribuer à l’atteinte des OMD dans tous les domaines, tant la baisse de la mortalité infantile et maternelle que le développement économique ou encore le respect de l’environnement.

- Les obstacles à l’éducation des filles : afin d’agir sur l’accès des filles à une éducation de qualité, il est essentiel d’alerter principalement sur des questions telles que les violences de genre à l’école et en dehors, la déscolarisation, le mariage et les grossesses précoces, le travail domestique, les handicaps physiques, sensoriels ou mentaux, le cas des jeunes mères seules, l’impact des crises et catastrophes naturelles sur l’accès à l’éducation, etc. en tant que multiples obstacles à l’éducation des filles.

- Le financement de l’éducation, notamment via le Partenariat Mondial pour l’Education, avec la prise en compte des aspects qualitatifs évoqués ci-dessus.

- Un autre axe de plaidoyer à mettre en avant est la promotion de la planification et la budgétisation sensibles au genre (PBSG) dans le cadre de la coopération française bilatérale, européenne et internationale. Cette recommandation ressort également du rapport du groupe de travail (recommandation n°10), et permettrait de garantir une opérationnalisation des engagements de la France et de ses partenaires du Sud en matière d’égalité femmes-hommes. En effet, la PBSG recouvre un exercice d’analyse préalable des rapports hommes-femmes, du rôle et des opportunités réservés à chacun, qui permet par la suite d’orienter la planification budgétaire en fonction des besoins et attentes des femmes et des filles d’un pays donné, dans les différents secteurs. La mise en place d’une PBSG est ainsi nécessaire au niveau de chaque projet, programme et politique (tant les politiques publiques des Etats du « Sud » que l’aide publique au développement au « Nord »).

En termes de méthode de plaidoyer :

- La recommandation n°3 du rapport du groupe de travail est la suivante : « Tenir compte des besoins et priorités tels qu’exposés par les filles en leur donnant la parole et les moyens de s’exprimer sur tous les sujets qui les concernent, dans le respect de leur droit à la participation. Cette recommandation s’applique tant aux actions de plaidoyer en faveur des droits des filles qu’aux politiques, programmes et projets visant leur autonomisation ».

Point 3 : Définition des besoins en renforcement des capacités des agents et des stratégies pour l’amélioration de la formation interne en genre et développement. Analyse de la gouvernance des organisations et nomination des référents genre.

Comme évoqué dans le rapport « Adolescentes, jeunes femmes et développement » (recommandation N°10), dans tout projet de développement, « la formation des différents acteurs du projet (ONG internationales, partenaires locaux publics et privés) est essentielle : l’introduction d’une approche de genre, les démarches participatives, les études diagnostics de départ pour identifier les besoins, les attentes, le suivi – évaluation qualitatif pour mesurer les changements nécessitent du temps (et donc de l’argent), des compétences spécifiques (recours à des socio-anthropologues par exemple) et donc des formations à tous les niveaux d’intervention. » Cette remarque vaut pour toutes les familles d’acteurs et au niveau de l’élaboration de politiques comme de programmes.

Point 4 : Recensement des outils méthodologiques existants, définition des besoins, amélioration des outils existants et création éventuelle de nouveaux outils.

- Cf. grille d’aide au montage, suivi et évaluation de projets d’autonomisation des filles développée par le groupe de travail (checklist de questions suivant le cycle de projet et permettant d’opérationnaliser les recommandations formulées).

- Cf. recommandations du rapport, illustrées d’exemples concrets, qui peuvent servir à l’élaboration de projets genrés en direction des filles, adolescentes et jeunes femmes ; pour mémoire :

1. Tenir compte de la diversité des situations recouvertes par le terme « filles en situation de vulnérabilité ».

2. Mettre en place des projets en faveur de l’autonomisation des adolescentes et des jeunes femmes doit se faire par et pour une plus grande égalité entre filles et garçons, hommes et femmes.

3. Tenir compte des besoins et priorités tels qu’exposés par les filles en leur donnant la parole et les moyens de s’exprimer sur tous les sujets qui les concernent, dans le respect de leur droit à la participation.

4. Privilégier une approche par cycle de vie qui permet de repérer les risques et opportunités, obstacles et atouts, les besoins et priorités, propres à chaque âge et d’agir dessus.

5. Dépasser les approches sectorielles en recherchant une approche holistique, multisectorielle, pluri-acteurs, à même d’améliorer les conditions de vie et l’autonomisation des filles dans leur ensemble.

6. Agir sur les 3 dimensions du changement, selon une approche fondée sur les droits : au niveau individuel, au niveau socio-économique et au niveau institutionnel, pour obtenir des changements pérennes dans les conditions de vie et la position sociale des filles.

7. Concentrer / renforcer les efforts sur l’éducation (y compris formation professionnelle), principal levier de développement et d’autonomisation des filles à travers la promotion d’une éducation (formelle et non formelle) sûre et de qualité pour les filles, les adolescentes et les jeunes femmes, à même de leur donner le savoir et les compétences nécessaires à une vie saine, productive et épanouie.

8. Promouvoir l’enregistrement des filles à la naissance, condition du respect de leurs droits et de leur protection.

9. Développer des standards communs de mesure de l’autonomisation des filles.

10. Prévoir les ressources humaines et financières à même de permettre la prise en compte de toutes les recommandations formulées.

Point 6 : Réflexion sur les conditionnalités et/ou critères de genre dans les modalités de financement des projets et sur les moyens mis à disposition pour la mise en œuvre effective de l’approche genre.

- Outil d’accompagnement des porteurs de projet désireux de contribuer à l’autonomisation des filles et de renforcer l’égalité femmes-hommes : Cf. grille projets d’autonomisation des filles développée par le groupe de travail « Adolescentes, jeunes femmes et développement » du MAE (checklist de questions/critères suivant le cycle de projet et permettant d’opérationnaliser les recommandations formulées). Cet outil devrait être accompagné d’une formation des porteurs de projet.

- Les modalités de financement devraient comprendre une budgétisation de l’APD sensible au genre, comme cela est précisé au point 7 ainsi que des ressources dédiées de type FSP et FISONG, de façon à disposer de laboratoires de mise en œuvre des recommandations du rapport « Adolescentes, jeunes femmes et développement ».

Point 8 : Identification des mécanismes de mise en œuvre des plans d’action internes et définition des indicateurs.

- Mécanismes : « Prévoir les ressources humaines et financières à même de permettre la prise en compte des recommandations formulées par le groupe de travail pour une meilleure prise en compte des adolescentes et jeunes femmes dans les politiques et programmes de développement (Cf. recommandation N°10 du rapport « Adolescentes, jeunes femmes et développement » du MAE)

- Indicateurs : cf. Recommandation n° 9 du rapport : « Développer des standards communs de mesure de l’autonomisation des filles ». Sous cette recommandation, il est précisé que « quels que soient les domaines d’intervention privilégiés dans un projet (éducation, santé, protection, …), ces derniers devraient avoir comme objectif et critère de mesure d’efficacité, l’autonomisation des filles et une plus grande égalité homme-femme. Cette recommandation renvoie à la nécessité d’un consensus sur la définition de l’autonomisation individuelle des filles, adolescentes et jeunes femmeset ses indicateurs de mesure tout au long du cycle de projet et au-delà si possible »

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