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Le rapport 2013 de Transparency International France

Dimanche 8 décembre 2013

Transparency International France a rendu public son rapport 2013 qui, pour la première fois, dresse un bilan complet des lois votées en 2013 en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Hormis le report de la réforme sur l’indépendance de la justice, ce bilan est globalement positif. La question est maintenant de savoir si ces lois seront effectivement appliquées.


Pour Transparency International France, il est donc essentiel de maintenir la pression pour que le gouvernement dote les nouvelles autorités des moyens nécessaires à leur mission et pour que les élus appliquent effectivement les nouvelles règles. L’ONG anti-corruption appelle également les citoyens à se mobiliser et à jouer pleinement leur rôle. .

Un dispositif renforcé de lutte anti-corruption et de transparence de la vie publique

Dix-huit mois après l’élection du Président de la République, c’est un bilan globalement positif que Transparency International France dresse des lois adoptées ou en cours d’adoption. Des initiatives ont été prises dans tous les domaines pour lesquels le candidat François Hollande avait pris des engagements en réponse aux propositions de l’association : prévention des conflits d’intérêts, transparence de la vie politique, cumul des mandats, protection des lanceurs d’alerte, lutte contre la fraude fiscale...

Daniel Lebègue, Président de Transparency International France, a par ailleurs salué le choix de Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la Cour de cassation, comme futur président de la Haute autorité : "le choix d’un des plus hauts magistrats de la République, reconnu par tous pour sa grande expérience, son indépendance d’esprit, son courage et sa liberté d’expression, devrait apporter à la Haute autorité la légitimité et la capacité à remplir pleinement les missions qui lui sont imparties par la loi."

La principale ombre au tableau concerne l’indépendance de la justice et, notamment, l’absence de réforme du statut du parquet. L’adoption du projet de loi visant à modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) – qui constituait déjà une réforme a minima – a été reportée à une date indéterminée face à l’opposition des sénateurs. Pour Transparency International France, il est urgent d’engager une véritable réforme mettant la justice et, en particulier le parquet, à l’abri de toute intervention de l’exécutif dans les affaires politico-financières.

Les nouvelles lois permettront-elles d’éviter une nouvelle affaire Cahuzac ?

En 2012, Transparency International France appelait le Gouvernement à faire de la lutte contre la corruption une priorité politique. En 2013, le sujet a été en haut de l’agenda, non sans lien avec le séisme suscité dans l’opinion par l’affaire Cahuzac. La bataille de la transparence est cependant encore loin d’être gagnée. En effet, un grand nombre de dispositions, aujourd’hui inscrites dans la loi, sont soumises à l’adoption ultérieure de décrets d’application et, pour les parlementaires, à la modification du règlement des assemblées.

Si ces nouvelles lois ont le potentiel de faciliter la détection des fraudes illustrées par l’affaire Cahuzac, tout dépendra aussi des moyens qui seront mis à la disposition de la Haute autorité pour la transparence et de la justice financière. La question des moyens, directement liée à celle des décrets d’application, est désormais la question essentielle.

Les élus sont-ils prêts à appliquer pleinement les nouvelles règles du jeu ?

Un autre enjeu est d’assurer une application effective de ces nouvelles règles par l’ensemble des responsables publics. Les résistances qui se sont exprimées lors des débats parlementaires laissent présager une phase de mise en œuvre difficile. Les implications - pour la confiance des citoyens et pour les finances publiques - sont pourtant considérables. Après le choc de l’affaire Cahuzac, un défaut d’application de ces lois aurait des conséquences extrêmement graves.

Transparency International France se mobilisera donc en 2014 auprès des élu(e)s pour les encourager et les aider à se conformer aux nouvelles exigences. Par ailleurs l’association appelle les candidats aux prochaines élections municipales à prendre des engagements comme, par exemple, celui de rendre publique leur déclaration de patrimoine même s’ils n’en ont pas l’obligation. L’association veillera à faire connaître ces engagements et à valoriser les meilleures pratiques.

Si les citoyens veulent que leurs représentants se conduisent de manière intègre, ils doivent eux-aussi se mobiliser

Désormais, les citoyens auront accès aux déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus. La loi sur la transparence leur donne aussi le droit d’adresser des signalements à la HAT ou de la saisir via les associations anti-corruption. Il est donc essentiel que les citoyens s’approprient ces nouveaux droits et aident la Haute autorité pour la transparence à détecter les abus et écarts de conduite.

Afin de contribuer à cette mobilisation citoyenne, Transparency International France développera aussi en 2014 des actions de sensibilisation à destination du grand public afin d’expliquer le rôle que chacun peut jouer dans la mise en œuvre des nouvelles lois.


- Télécharger le rapport 2013 de Transparency International France

La France au 22ème rang dans l’Indice de perception de la corruption 2013
Dans l’Indice de perception de la corruption (IPC), publié aujourd’hui par Transparency International, 177 pays sont évalués. Cet indice, qui reflète les points de vue des milieux d’affaires et d’experts pays du monde entier, s’intéresse à la corruption dans le secteur public et à la volonté politique de lutter contre la corruption. Comme en 2012, la France se classe au 22ème rang. Avec une note de 71 sur 100, notre pays est moins bien noté que plusieurs de ses voisins européens (Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, pays scandinaves).
- Retrouver le classement complet

Article original publié sur le site de Transparency international France

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