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Extrait de la version provisoire du rapport de l’Etat français sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels, mai 2014

Vendredi 30 mai 2014


Introduction

Le Gouvernement de la France a l’honneur de présenter son quatrième rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (« le Comité »). Compte tenu des observations finales formulées par le Comité à sa 40ème séance, qui s’est tenue le 9 juin 2008 (E/C.12/FRA/CO/3), le présent rapport contient des informations détaillées sur les questions qui, dans le rapport national précédent susmentionné, ont suscité l’intérêt du Comité.

Le présent rapport est présenté en vertu des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (« le Pacte ») et aux directives générales révisées (E/C.12/1991/1). Il porte essentiellement sur les principaux faits nouveaux en matière de législation, de politiques et de résultats depuis avril 2008. Lorsque les informations fournies dans les deux précédents rapports présentés au Comité n’ont pas subi de modification, elles n’ont pas été réitérées dans le présent rapport. Il convient de noter que des élections présidentielles et législatives en mai et juin 2012 ont abouti à un changement de gouvernement et de majorité parlementaire au Parlement. D’une manière générale, ce changement s’est et se traduit par des modifications concernant la politique française en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Généralités

Les droits de l’Homme font partie des valeurs fondatrices de la République française. Leur respect est au cœur de l’exercice de la démocratie en France et de notre engagement au sein de l’Union européenne. La tradition française d’attachement aux droits de l’Homme prend sa source dans la philosophie des Lumières et la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. La France fut une des toutes premières nations à élaborer une déclaration proclamant des droits universels.

C’est également à Paris, au Palais de Chaillot où siégeait en 1948 l’Assemblée générale des Nations unies, qu’a été adoptée la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Un grand juriste français, René Cassin - qui sera président de la Commission des droits de l’Homme des Nations unies et de la Cour européenne des droits de l’Homme, lauréat du Prix Nobel de la paix - fut un des principaux artisans de son élaboration. La France a également participé activement à l’élaboration des instruments internationaux dans le domaine des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Il en va de même dans un cadre spécialisé, avec notamment l’OIT et l’UNESCO, et dans un cadre régional, avec le Conseil de l’Europe et l’OSCE. Dans l’esprit de la Conférence mondiale de Vienne en 1993, la France considère que la promotion et la protection de tous les droits de l’Homme sont une préoccupation légitime de la communauté internationale et elle accorde une égale considération aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels.

L’engagement politique de la France en faveur des droits de l’Homme s’est traduit, notamment, par la création en 2000 d’un poste d’Ambassadeur pour les droits de l’Homme, en 2008 d’un poste d’ambassadeur chargé de la responsabilité sociale des entreprises et par la nomination en 2012 d’une ministre des droits des femmes.

1. Le système national de protection des droits de l’Homme

La Constitution de la Vème République, adoptée en 1958, fait une grande place aux droits de l’Homme en incorporant la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a inscrit dans la Constitution le principe de l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (nouvel art. 66-1).

L’ensemble des institutions françaises a pour vocation la protection des droits de l’Homme dans le cadre d’une démocratie pluraliste et d’un Etat de droit fondé sur la séparation des pouvoirs. La Constitution attribue au seul Parlement la compétence de fixer les règles concernant les garanties fondamentales. Le Conseil Constitutionnel vérifie la conformité de la loi à la Constitution. Les deux ordres de juridictions – les juridictions judiciaires et les juridictions administratives - veillent à tous les niveaux au respect des principes juridiques et des obligations internationales de la France.

Une réforme constitutionnelle majeure en date du 23 juillet 2008 a introduit la possibilité pour un justiciable, depuis le 1er mars 2010, de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, qui porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, à l’occasion d’un contentieux engagé devant une juridiction française.

Avant cette réforme, seuls les Parlementaires, le Premier ministre et le Président de la République disposaient de la possibilité de contester la constitutionnalité d’une disposition législative qu’avant qu’elle n’entre en vigueur.

A la fin du mois de mai 2012, 267 questions ont été transmises au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ce qui témoigne de l’appropriation par les justiciables et leurs conseils de cette nouvelle voie de recours permettant un contrôle du respect des droits fondamentaux. En novembre 2011, le Conseil constitutionnel a rendu 57 % de décisions de conformité à la Constitution, 35% de non-conformité totale, partielle ou de conformité avec réserve et 8% de non-lieux.

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), qui a le plus souvent contribué à la création de ces instances spécialisées, et travaille étroitement avec celles qui ont des compétences proches des siennes, a vu son statut renforcé par la loi du 5 mars 2007 et son décret d’application. Elle a été de nouveau accréditée en 2007 par le Comité international de coordination (CIC) des Institutions nationales des doits de l’Homme, en vertu des principes de Paris. Elle a une mission d’initiative, de proposition, de vigilance, de suivi et de sensibilisation, auprès des pouvoirs publics – Gouvernement, Parlement – mais aussi de l’ensemble des citoyens.

L’éducation aux droits de l’Homme est cruciale pour la formation des citoyens conscients de leurs droits. Elle est effectuée au travers de programmes d’enseignement et d’actions éducatives, en s’appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l’Homme et les grandes conventions. Il existe ainsi un programme d’éducation civique en école primaire et au collège et un programme d’éducation civique, juridique et sociale au lycée.

Des actions éducatives sont par ailleurs entreprises plus ponctuellement. Le prix des droits de l’Homme – René Cassin, organisé par la CNCDH et la direction générale de l’enseignement scolaire, récompense depuis 1988 les meilleurs travaux des collégiens et des lycéens sur les droits de l’Homme. Les travaux réalisés au titre de la mémoire de la traite négrière et de l’esclavage peuvent être valorisés dans le cadre de ce prix. Pour les années scolaires 2010/2011 et 2011/2012, le prix portait respectivement sur les droits des femmes et l’égalité entre les sexes et sur la paix. Enfin, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) s’est rapprochée du Ministère de l’éducation nationale et du Défenseur des droits de l’enfant pour définir des actions de sensibilisation aux droits de la personne dans les établissements scolaires concernant la protection de ses données personnelles.

2. Les obligations internationales de la France

La France a ratifié les principaux instruments juridiques internationaux dans le domaine des droits de l’Homme : Pacte international sur les droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs ; Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ; Convention internationale sur la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradant et son protocole facultatif ; Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes et son protocole facultatif ; Convention internationale relative aux droits de l’enfant et ses deux premiers protocoles ; Conventions internationales de Genève et leurs protocoles additionnels ; Convention internationale relative au statut des réfugiés ; Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide ; Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle a également ratifié de nombreuses conventions internationales fondamentales relatives au droit du travail et des conventions adoptées sous les auspices de l’UNESCO.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ont été ratifiés en 2009 et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2010.

La France est par ailleurs partie à des instruments juridiques régionaux. Elle est membre du Conseil de l’Europe et partie à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et à de nombreux protocoles additionnels, ainsi qu’à des conventions spécialisées adoptées sous les auspices du Conseil de l’Europe, comme la Charte sociale européenne ou la Convention européenne pour la prévention de la torture.

Conformément à la Convention européenne des droits de l’Homme, la France est soumise à la compétence de la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg qui peut être saisie par des requêtes individuelles. En tant que membre de l’Union européenne, elle est également partie à la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne et soumise à la juridiction de la Cour de Justice de l’Union européenne. Enfin, membre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Les actions de la France pour le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales s’inscrivent dans ses engagements au titre de l’Acte final d’Helsinki de 1975 et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990.

Les autorités françaises examinent régulièrement les réserves et déclarations du Gouvernement français aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme pour évaluer l’opportunité de les lever ou de les modifier. La France a signé le protocole au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels le 11 décembre 2012. Le processus de ratification de ce texte est désormais engagé. Il est espéré une ratification pour 2014.

La France coopère pleinement avec les procédures et mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de l’Homme. Dans cet esprit, elle a adressé une invitation permanente aux procédures spéciales des Nations unies. Elle a accueilli, en février 2012 la visite en France de James Anaya, rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, qui s’est rendu en France et en Nouvelle-Calédonie ainsi que la visite de Najat Maalla M’Jid, rapporteure spéciale des Nations-Unies sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la prostitution mettant en scène des enfants, en novembre 2011. Des rapports nationaux ont été présentés devant le comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en 2008, devant le comité des droits de l’Homme, en 2009, et devant le comité contre la torture, en 2010.

En 2012, la France a soumis aux différents comités conventionnels des Nations Unies ses rapports relatifs à la mise en œuvre des droits civils et politiques, des droits des enfants et la lutte contre les disparitions forcées. Elle a présenté son rapport à l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme en janvier 2013 et soumettra ses rapports relatifs à la mise en œuvre des droits des personnes handicapées et à la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale au cours de l’année 2013. La France répond également aux demandes de renseignements complémentaires des comités conventionnels dans le cadre des procédures de suivi mises en place par ces derniers.

Par ailleurs, la France est membre du Conseil de l’Europe et, à cet égard, se soumet aux dispositions contraignantes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle doit également rendre des rapports réguliers aux organes et mécanismes indépendants du Conseil de l’Europe. (visite du Comité européen de prévention de la torture fin 2010, visite du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains en 2012).


- Texte complet en téléchargement sur le site de la Ligue des Droits de l’Homme (Word, 1,2 Mo)

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