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La France signataire du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) : Une avancée majeure pour le respect des droits sociaux en France !

Communiqué de la plateforme française pour les DESC, le 12 décembre 2012

Dimanche 10 février 2013

La France a signé le 11 décembre 2012 le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Depuis, un processus de ratification a été entamé. Le projet de loi de ratification est à l’Assemblée nationale depuis mars 2014.


Le 11 décembre 2012, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes et porte-parole du gouvernement, a signé à New York le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

La plateforme DESC, collectif réunissant une trentaine d’organisations (syndicats, associations de défense des droits de l’Homme et de solidarité internationale, coalitions) salue cette signature, qui marque une avancée majeure pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels en France.

Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008, ce protocole permet aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels d’avoir accès à un recours au niveau international, au même titre que pour les droits civils et politiques, lorsqu’elles n’ont pas pu obtenir justice au niveau national. Durant la campagne électorale, le candidat François Hollande s’était clairement engagé en faveur du protocole et aujourd’hui, nous nous réjouissons de cette signature.

Parce que le droit à la santé, à l’éducation, à la culture, au travail, à l’alimentation ou au logement sont des droits fondamentaux universels à part entière, nos organisations réunies au sein de la plateforme DESC sont déterminées à les défendre et à les faire respecter.

C’est pour cette raison que nous demandons à la France de confirmer ses engagements en ratifiant le plus rapidement possible le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels. Aujourd’hui signé par 42 États et ratifié par huit [1], le protocole facultatif au PIDESC pourra entrer en vigueur lorsque 10 États l’auront ratifié. Par ailleurs, nous appelons la France à reconnaitre au Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels les compétences prévues aux articles 10 et 11 du protocole mettant en place des procédures additionnelles d’enquête et de plainte interétatique.

Afin que les droits de l’Homme soient réellement garantis, chaque individu ayant souffert d’une violation de droits, doit pouvoir accéder à la justice. Le protocole facultatif au PIDESC est donc une étape clé et un outil essentiel, notamment pour les personnes vivant dans la pauvreté, pour lutter contre l’impunité.

En permettant à toutes et tous d’avoir un recours devant une instance internationale, l’entrée en vigueur du protocole permettra une meilleure reconnaissance des principes d’universalité et d’indivisibilité des droits humains.

Contact presse
Cécile Leuba, Chargée de plaidoyer / Coordinatrice de la plateforme DESC
Terre des Hommes France 10 bis rue Suger 93200 St Denis
01.48.09.09.47 / cecile.leuba terredeshommes.fr


Complément d’informations, le 10 février 2013 : voir ici la réponse de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes et porte parole du gouvernement, aux démarches de la plateforme DESC insistant sur la nécessité d’une ratification rapide par la France du Protocole facultatif au PIDESC.

Présentation de la plateforme pour les droits économiques, sociaux et culturels

Chefs de file

Terre des Hommes France et la Ligue des droits de l’Homme

Objectifs

- Conduire un plaidoyer pour demander la signature et la ratification du protocole facultatif au PIDESC
- Suivre l’application par la France du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
- Rédiger des rapports alternatifs à destination du Comité DESC des Nations Unies

Date de création

En 2002, le CRID (Centre de Recherches et d’Information pour le Développement, collectif réunissant 53 associations de solidarité internationale) a créé un groupe de travail sur les DESC pour coordonner l’action de ses membres travaillant sur cette thématique avec pour objectif de conduire un plaidoyer pour la rédaction puis l’adoption d’un Protocole facultatif au PIDESC. En 2007, le groupe de travail du CRID sur les DESC s’est élargi en plateforme à l’occasion de la rédaction d’un rapport sur la situation des DESC en France.

Les DESC

Les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) sont « les droits fondamentaux qui concernent le lieu de travail, la sécurité sociale, la vie familiale, la participation à la vie culturelle et l’accès au logement, à l’alimentation, à l’eau, aux soins de santé et à l’éducation [2] ». Ces droits sont reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adopté par les Nations unies en 1966.

Liste des organisations membres de la plateforme DESC

1. Adéquations
2. Alliance Internationale des Habitants (AIH)
3. ALPIL
4. Amnesty International
5. Amis de la Terre-France
6. Association des Paralysés de France (APF)
7. ASIAD
8. ATD Quart Monde
9. CFDT
10. CFTC
11. CGT
12. CGT Spectacle (FNSAC-CGT)
13. Coordination nationale des Comités de Défense des hôpitaux et Maternités de Proximité
14. CRID
15. Droit Au Logement (DAL)
16. Droits d’urgence
17. FAPIL 18. Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
19. Fondation Abbé Pierre
20. France Terre d’Asile
21. FSU
22. GISTI
23. Réseau Initiatives Pour un Autre Monde (IPAM)
24. Juristes Solidarités
25. La voix des Rroms
26. Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
27. Oxfam-Agir ici
28. Peuple et Culture
29. Peuples Solidaires
30. Ritimo
31. Sherpa
32. Survie
33. Terre des Hommes France
34. Union syndicale Solidaires

Notes

[1] Voir la liste détaillée des États signataires, des États-parties et les dates de signature et de ratification ici.

[2] Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme, fiche d’information n°33, Questions fréquemment posées concernant les droits économiques, sociaux et culturels

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