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Mardi 18 décembre 2018

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Ministère des affaires étrangères et du développement international

Le 2ème Plan national d’action de la France sur la mise en œuvre des résolutions « Femmes, paix et sécurité » du Conseil de sécurité des Nations unies, 2015-2018

Jeudi 6 août 2015

Les objectifs du 2ème plan national d’action « Femmes, Paix, Sécurité » (2015-2018) se déclinent en cinq piliers : Participation des femmes à la gestion des situations de conflit et de post conflit ; Protection des femmes contre les violences et protection des droits des femmes dans les périodes de conflit et post-conflit ; Lutte contre l’impunité ; Prévention par la sensibilisation aux enjeux liés à la lutte contre les violences de contre les femmes, aux droits des femmes et à l’égalité femmes-hommes ; Promotion de l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité » à l’échelon régional et international.


 Introduction

Agenda « Femmes paix et sécurité » : Adoption et suites des résolutions 1325, 1820, 1888, 1889, 1960, 2106 et 2122.

Les femmes sont concernées à plusieurs titres par les conflits armés : elles peuvent être à la fois victimes de violences et combattantes ou membres, volontaires ou non, de forces armées. Elles sont aussi actrices potentielles dans toutes les phases des con flits, en particulier dans les processus de paix, de réforme des secteurs de sécurité (RSS) et de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), ainsi que dans les politiques de reconstruction et de développement.

Le 31 octobre 2000, le Conseil de sécurité des Nations Unies adoptait à l’unanimité la résolution 1325 « Femmes, paix et sécurité », visant à accroître la participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits, et à la consolidation de la paix. La résolution appelait les Etats à prendre les mesures nécessaires à la protection des femmes avant, pendant et après les conflits. Elle réaffirmait que le respect des droits fondamentaux des femmes et des filles, et la participation des femmes sur un pied d’égalité à l’ensemble à des processus décisionnels et à tous les niveaux de responsabilité constituent à la fois des objectifs et des moyens essentiels pour prévenir les conflits, les résoudre et favoriser une culture de paix.

Le Conseil de Sécurité a poursuivi et renforcé cet engagement en adoptant six autres résolutions sous le titre « Femmes, paix et sécurité » [1], permettant la mise en place d’un dispositif institutionnel relativement complet, associant les instruments internationaux pertinents : création d’un mandat de Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les violences sexuelles dans les conflits (résolution 1888), rapports annuels (résolution 1820) et « liste d’infamie » (résolution 1960), équipe d’experts sur les violences sexuelles dans les conflits (résolution 1888), conseillers de protection des femmes dans les opérations de maintien de la paix des Nations unies (résolution 1888) notamment.

Pourtant, dans un contexte de multiplication des crises, le niveau des violences à l’égard des femmes reste extrême et la participation des femmes aux processus de négociations et de consolidation de la paix est encore beaucoup trop faible. Ce constat continue d’exiger une mobilisation internationale accrue.

Rappel de l’engagement international et européen de la France sur le thème « Femmes, paix et sécurité »

La France, en tant que membre du Conseil de sécurité, a soutenu de manière active et constante l’adoption des sept résolutions « Femmes, Paix et Sécurité » qui ont vu le jour depuis 2000, et y porte plus particulièrement certains sujets (lutte contre l’impunité et Cour pénale internationale, santé et droits sexuels et reproductifs notamment). Elle veille à ce que les dispositions des résolutions « Femmes, Paix et Sécurité » soient bien présentes dans les résolutions géographiques et plus particulièrement les résolutions créant ou renouvelant des opérations de maintien de la paix (à l’instar notamment des résolutions 2098 (2013)sur la République démocratique du Congo, 2100 (2013) sur le Mali, 2149 (2014) ou 2127 (2013) sur la RCA ou 2112 (2013) sur la Côte d’Ivoire, intégrant des mécanismes de protection sur le terrain et des conseillers de protection des femmes). La France a ainsi veillé à doter la MONUSCO (mission de l’ONU pour la stabilisation en RDC) des outils nécessaires à l’accomplissement de sa mission de protection des civils, notamment en autorisant le déploiement d’une brigade d’intervention chargée de neutraliser les groupes armés qui terrorisent les populations civiles.

La France est également à l’origine, depuis 2006, avec les Pays-Bas, d’une résolution biennale de l’Assemblée générale de l’ONU sur l’intensification des efforts en vue d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes. La France est très impliquée dans le s activités de la Commission de la condition de la femme, commission fonctionnelle de l’ECOSOC, dédiée à l’égalité des sexes et la promotion des femmes.

La France, par l’intermédiaire du ministère des affaires étrangères, apporte son soutien, politique et financier, à ONU Femmes, avec laquelle elle a renforcé son partenariat en mai 2012, et aux bureaux des Représentantes spéciales du Secrétaire général des Nations Unies sur les violences sexuelles dans les conflits ainsi que sur les enfants et les conflits armés.

La France est mobilisée pour que soit renforcée la prise en compte de l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité » sur la scène internationale : inscription d’un point « Femmes, Paix et Sécurité » à l’ordre du jour du G8 sous présidence française en 2011 (réunion d’experts en maintien et consolidation de la paix) ; soutien à l’initiative du Royaume-Uni concernant la prévention des violences sexuelles dans les conflits (PSVI) depuis son lancement en 2012.

La France s’attache particulièrement à lutter contre l’impunité. Elle a été auteur ou co-auteur de toutes les résolutions géographiques du Conseil de sécurité mentionnant la Cour pénale internationale, depuis la résolution 1593 (2005) sur le Darfour aux résolutions 2100 sur le Mali et 2112 sur la Côte d’Ivoire en 2013. À ce soutien à l’action de la CPI dans le cadre multilatéral s’ajoute l’action diplomatique au plan bilatéral, ainsi que le soutien financier de la France, quatrième État contributeur à la CPI.

La France est également active au sein de l’Union européenne afin de promouvoir l’agenda « Femmes, paix et sécurité ». Dans le cadre de son rôle moteur en matière de politique européenne de défense, la France est à l’origine d’une refonte des documents opérationnels des missions PSDC de l’UE visant à y inclure la protection des femmes dans les situations de conflit et la promotion de leur rôle dans la sortie de crise. Elle participe au groupe de travail informel « Femmes, Paix et Sécurité » de l’UE, qui s’attache notamment à évaluer la mise en œuvre des résolutions par les Etats membres sur la base des indicateurs de l’UE.

La politique française de promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrit dans les engagements internationaux auxquels nous avons souscrit :

- elle s’attache à mettre pleinement en œuvre la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW).
- elle repose sur la double approche préconisée par le programme d’action de Pékin : une approche spécifique, avec des mesures correctives destinées à corriger ou compenser les inégalités, et une approche intégrée, avec une évaluation systématique, dans toute décision publique, de l’impact que la décision à venir peut avoir sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Depuis 2012, la France s’est fixé comme cap de s’attaquer de façon globale à la promotion des droits des femmes : égalité professionnelle et lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes au travail, lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes, lutte contre la précarité des femmes, et égal accès entre les femmes et les hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles, avec une parité qui ne s’applique plus seulement au champ politique, mais à toutes les institutions. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans cette approche globale.

Mise en œuvre du premier plan national d’action de la France (2010 - 2013)

En 2004, le Conseil de sécurité enjoignait tous les États membres d’élaborer un plan national d’action (PNA) pour la mise en œuvre des résolutions « femmes, paix et sécurité ». La France a adopté en octobre 2010 un premier plan, s’attachant à offrir une stratégie cohérente et concertée en ce qui concerne la problématique transversale des femmes et des conflits armés.

Le Ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) a coordonné la mise en œuvre de ce plan d’action interministériel, mis en place en 2011 et arrivé à échéance fin 2013. Il a présidé le comité de pilotage interministériel, réuni sur une base semestrielle.

Élaboré à l’issue d’un processus interministériel et après consultation de la société civile, le premier PNA visait quatre objectifs :

1. La protection des femmes contre les violences et la mobilisation pour le respect de leurs droits fondamentaux ;

2. Le renforcement de la participation directe des femmes aux missions de maintien de la paix et aux opérations de reconstruction en favorisant leur accès à des fonctions, y compris élevées, au sein de composantes civiles comme militaires ;

3. La sensibilisation au respect des droits des femmes dans les programmes de formation, notamment dans le cadre des projets de réforme des systèmes de sécurité et pour les personnels déployés en mission extérieure ;

4.Le développement de l’action politique et diplomatique en faveur de la mise en œuvre de l’agenda « femmes, paix et sécurité ».

Le PNA intégrait des indicateurs de mise en œuvre des résolutions « Femmes, Paix et Sécurité  », ainsi qu’un échéancier des actions à entreprendre et les administrations responsables. Il a fait l’objet d’un avis préalable et d’une évaluation (juin 2013) de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.

Outre sa mobilisation internationale constante et les soutiens accordés aux mécanismes onusiens (détaillés plus haut), la France a mis en œuvre, dans le cadre de ce premier PNA, des programmes de coopération, notamment en partenariat avec ONU Femmes, essentiellement en Afrique et dans le monde arabe. Ces programmes intègrent des éléments en faveur du renforcement de la participation des femmes aux processus décisionnels et à la protection des femmes contre les violences :

- Mise en place d’un programme de « Lutte contre les violences faites aux femmes » en partenariat avec ONU Femmes pour l’Algérie, le Maroc, la Jordanie, le Mali, le Niger et le Cameroun (1,5 M €, 2011 - 2013). Un expert technique a été mis à la disposition d’ONU Femmes en Jordanie.
- Mise en place d’un programme « Genre et cohésion sociale » (1,3 M€, 2013 - 2016) sur l’emploi des jeunes et des jeunes femmes au Maroc, Tunisie, Egypte, en partenariat avec ONU Femmes ;
- Subvention de 500 000 € à ONU Femmes pour un projet de coopération portant sur l’accès des femmes afghanes à la justice (2011 - 2013) ;
- Programme d’intégration des problématiques de genre dans les processus de réformes des systèmes de sécurité en association avec le Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées (Sénégal, Mali, Côte d’Ivoire, Tunisie) ;
- Mise en œuvre du programme de lutte contre la mortalité maternelle et les violences de genre dans le cadre des engagements du G8 de Muskoka dans 16 pays d’Afrique subsaharienne, en Haïti et en Afghanistan. L’engagement financier avec les Nations-Unies est de 19 M€ par an pendant 5 ans, dont 1 M€ par an avec ONU Femmes pour la prise en compte du genre et la lutte contre les violences dans les programmes de santé maternelle ;
- Mise en œuvre d’un programme portant sur la scolarisation des filles et la lutte contre les violences de genre à l’école en Afrique francophone (3,3 M€ sur 2012 - 2013 en partenariat avec UNICEF, Mali, Côte d’Ivoire, Burkina Faso) ;

Des crédits de coopération spécifiques ont également été mis en œuvre. A titre d’exemple :

- En République démocratique du Congo, l’ambassade de France à Kinshasa a consacré depuis 2012 plus de 2 M€ à des projets mis en œuvre par des ONG congolaises, visant la lutte contre les violences sexuelles, la participation des femmes aux processus décisionnels et l’insertion socio-économique des femmes vulnérables. La France soutient l’hôpital de Panzi consacré aux victimes d’agressions sexuelles (dotation de 200 000 euros et 2 tonnes de médicaments en 2013), ainsi que la SOFEPADI (plus de 90 000 euros depuis 2011) afin de l’appuyer dans son travail de sensibilisation, d’aide juridique et de réinsertion des femmes victimes de violences. Elle soutient également le développement par Médecins du Monde d’un programme de santé mentale communautaire dans la province du Nord-Kivu dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles (500 000 euros pour 2011 - 2013). Elle a également accordé son soutien à la réforme des institutions judiciaires en RDC (appui à la rédaction du nouveau code pénal et à la formulation du Plan d’action national pour l’amélioration de la santé en milieu carcéral notamment).

- Dans le contexte de la crise syrienne, la France a apporté un soutien au fonctionnement de l’unité gynécologique et obstétrique de l’ONG Gynécologues sans frontières, présente d’août 2012 à octobre 2013 dans le camp de réfugié de Za’atari, en Jordanie. En 2013 - 2014, la France a soutenu un projet de l’association Soriyat qui vient en aide aux femmes syriennes à l’intérieur de la Syrie et au Liban, avec un volet de soutien psychologique pour les victimes de violences sexuelles. Le ministre des Affaires étrangères a rencontré en marge de Genève II une délégation de femmes afin de marquer son soutien au renforcement de la participation des femmes dans les délégations syriennes. Lors d’une réunion organisée au Conseil de sécurité en janvier 2014, la France a réaffirmé ce message. Elle a organisé en décembre 2013 à Genève un événement sur le même thème.

- En République centrafricaine, la France apporte son financement à l’UNICEF (programme visant la protection des enfants contre la violence et le recrutement par les groupes armés, 150 000 € en 2013). Ce projet est doté d’un volet spécifique sur la réduction des cas de violences à l’encontre des femmes et des filles. Des crédits sont également accordés à des programmes relatifs à la protection des femmes et des enfants en RCA (100 000 € pour 2014).

- Au Mali,des crédits complémentaires (600 000 euros) ont été accordés en 2013 pour des projets relatifs à la promotion des droits des femmes et au soutien aux associations de femmes locales.

La France a en outre organisé plusieurs évènements spécifiquement dédiésà la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits et à la mise en œuvre des résolutions femmes, paix et sécurité. La France a organisé en mars 2013 le premier Forum mondial des femmes francophones, consacré notamment à la lutte contre les violences sexuelles et à l’autonomisation des femmes. Le 6 décembre 2013, une réunion de mobilisation sur les violences sexuelles dans les conflits a été organisée en marge du Sommet de l’Elysée pour la paix et la sécurité en Afrique, avec la participation de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur les violences sexuelles dans les conflits, afin de promouvoir la mise en œuvre des résolutions « Femmes, Paix et Sécurité » sur le continent africain. La France a également été à l’initiative en mars 2014 d’un débat durant le Conseil des droits de l’Homme, concernant les violences sexuelles en République démocratique du Congo.

Enfin, la France a accueilli en mai 2014 le sommet de Paris sur la sécurité au Nigéria, afin de renforcer la mobilisation régionale et internationale contre le groupe terroriste Boko Haram, suite à l’enlèvement de 270 lycéennes nigérianes. Enfin, s’agissant du volet relatif à la formation, des sensibilisations aux droits des femmes ont été mises en place dans les formations dispensées pour les personnels en charge des questions de réformes des systèmes de sécurité, pour les agents en charge des instructions des demandes d’asile, et pour les nouveaux diplomates. Le ministère de la défense a adopté en juin 2013 une publication interarmées sur les résolutions « Femmes, Paix et Sécurité », qui doit permettre la mise en place plus systématique de modules de formation (actuellement, sensibilisation pour les personnels partant en opération extérieure) et la création de la fonction de conseiller en environnement humain en opération.

 Deuxième plan d’action de la France (2015 - 2018)

Les objectifs du 2ème plan national d’action « Femmes, Paix, Sécurité » (2015 - 2018) se déclinent en cinq piliers :

Pilier 1
Participation des femmes à la gestion des situations de conflit et de post conflit

Pilier 2
Protection des femmes contre les violences et protection des droits des femmes dans les périodes de conflit et post-conflit

Pilier 3
Lutte contre l’impunité

Pilier 4
Prévention par la sensibilisation aux enjeux liés à la lutte contre les violences de contre les femmes, aux droits des femmes et à l’égalité femmes-hommes

Pilier 5
Promotion de l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité » à l’échelon régional et international

Chacun de ces piliers (à l’exception du pilier 5) comprend des engagements se déclinant en trois volets :

1. Politique interne
2. Activités bilatérales et programmes de coopération
3. Activités multilatérales

Des indicateurs sont intégrés au 2ème plan national d’action « Femmes, Paix, Sécurité » (2015 - 2018) et feront l’objet d’une évaluation régulière.

 Objectifs du 2ème Plan national d’action

La France prend les engagements suivants dans le cadre de son deuxième plan national d’action :

Pilier 1 : Participation des femmes à la gestion des situations de conflit et de post conflit

1. Politique interne

- Renforcer la participation des femmes dans les opérations de maintien et de consolidation de la paix (volets civils et militaires)
- Renforcer la participation des femmes à des postes de commandement ou de responsabilité en France

2. Activités bilatérales et programmes de coopération

- Soutenir la participation des femmes aux processus de sortie de crise, aux processus électoraux et à l’ensemble des processus décisionnels dans les pays touchés par des conflits armés ou sortant d’une crise
- Dans le cadre des programmes de coopération en matière de désarmement, démobilisation et réintégration, prendre en compte le rôle spécifique des femmes

3 Activités multilatérales

- Renforcer la participation des femmes dans les enceintes internationales et régionales, notamment aux postes de responsabilité

Pilier 2 : Protection des femmes contre les violences et protection des droits des femmes dans les périodes de conflit et post-conflit

1. Politique interne

- Renforcer la prise en compte du genre et de la protection des femmes contre les violences sexuelles dans les opérations militaires
- Renforcer la prise en compte des questions liées au genre et aux violences faites aux femmes dans les procédures de demande d’asile

2. Activités bilatérales et programmes de coopération

- Dans le cadre de l’aide humanitaire de la France, assurer la prise en compte de l’assistance spécifique requise par les femmes victimes de violences et des besoins spécifiques liés au genre
- Appuyer des programmes de coopération en matière de désarmement, démobilisation et réintégration sensibles aux besoins spécifiques des femmes et des filles
- Dans le cadre de l’aide au développement, veiller à la protection des femmes contre toutes les formes de violences dans les pays en conflit ou post-conflit
- Soutenir et protéger les défenseurs des droits de l’Homme

3. Activités multilatérales

- Encourager la ratification des traités œuvrant à la protection des femmes et de leurs droits dans les situations de conflit et post-conflit
- Renforcer le cadre juridique et les mesures contre l’exploitation et les abus sexuels perpétrés par des membres du personnel des missions de maintien de la paix ou à l’étranger
- Promouvoir le respect et la protection des travailleurs humanitaires

Pilier 3 : Lutte contre l’impunité

1. Politique interne

- Renforcer la poursuite des violences sexuelles en tant que crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide devant les juridictions nationales
- Renforcer la formation des magistrats français à l’égalité femmes-hommes et aux droits des femmes

2. Activités bilatérales et programmes de coopération

- Soutenir la lutte contre l’impunité des auteurs de violences sexuelles et le renforcement de l’accès des femmes à la justice dans les pays touchés par les conflits

3. Activités multilatérales

- Continuer à soutenir de manière active la justice pénale internationale
- Continuer à soutenir la politique de tolérance zéro de l’Union européenne en matière de violences sexuelles
- Renforcer le soutien à la documentation et aux enquêtes en matière de violences sexuelles dans les conflits dans le cadre multilatéral

Pilier 4 : Prévention par la sensibilisation aux enjeux liés à la lutte contre les violences de genre, aux droits des femmes et à l’égalité femmes-hommes

1. Politique interne

- Renforcer la formation des personnels déployés par la France en opérations extérieures dans les domaines des droits des femmes, de l’égalité femmes-hommes et de la lutte contre les violences de genre
- Renforcer la sensibilisation des agents des ministères concernés aux droits des femmes, à l’égalité femmes-homme et aux enjeux « Femmes, Paix et Sécurité »
- Favoriser l’éducation à l’égalité femmes-hommes, aux droits des femmes et à la prévention des violences contre les femmes au niveau scolaire

2. Activités bilatérales et programmes de coopération

- Soutenir les efforts de formation dans les domaines de la lutte contre les violences faites aux femmes, des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes dans les pays en situation de post- conflit

3. Activités multilatérales

- Soutenir les efforts de formation dans les domaines de la lutte contre les violences de genre, des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes dans les organisations internationales et régionales

Pilier 5 : Promotion de l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité » à l’échelon régional et international

- Continuer à soutenir, dans les enceintes internationales, et notamment aux Nations Unies et à l’OTAN, une meilleure prise en compte des résolutions « Femmes, Paix et Sécurité »
- Continuer à soutenir, dans le cadre de l’UE et notamment des opérations PSDC, la mise en œuvre des résolutions « Femmes, Paix et Sécurité »

 Suivi et évaluation du 2ème plan national d’action

Le présent plan d’action est un document vivant, dont les engagements portent sur la période 2015-2018.

Dans cette perspective, la démarche suivante sera poursuivie :

- Réunions semestrielles d’un comité de pilotage, associant l’ensemble des ministères et administrations concernés.
- La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) seront associés à une réunion du comité de pilotage par an.

Echanges de pratiques :

En complément de la coordination et des consultations nationales, les possibilités d’échange de pratiques avec d’autres Etats seront étudiées. Ces consultations pourront notamment intervenir dans le cadre de l’Union européenne et associeront des pays tiers ayant adopté ou souhaitant adopter un plan national d’action.

Contrôle parlementaire de la mise en œuvre

La mise en œuvre du plan national d’action fera l’objet d’un rapport final, qui sera présenté devant les commissions pertinentes du Parlement.

Evaluation finale et à mi-parcours

Une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale seront conduites de façon con jointe par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.


Tableau des indicateurs et cadres d’engagement : se reporter à la version pdf du document, au bas de cet article


 ANNEXE : Cadre normatif de référence

Instruments internationaux

Résolutions de référence :

S/RES/1325 (2000)
La résolution 1325 « Femmes, paix, sécurité » est une résolution fondamentale sur les droits des femmes en situation de conflit armé. Elle affirme notamment :
- le rôle important que jouent les femmes dans la résolution des conflits et la consolidation de la paix, et appelle à une participation accrue des femmes à la prise des décisions concernant le règlement des conflits et les processus de paix ;
- la nécessité d’intégrer une composante intégrant les problématiques liées aux femmes dans les missions de maintien de la paix ;
- que toutes les parties à un conflit armé doivent respecter pleinement le droit international applicable aux droits et à la protection des femmes et des filles.

S/RES/1820 (2008)
La résolution 1820 appelle à la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits armés, qui tend à être érigée en véritable arme de guerre. Elle rappelle que les violences sexuelles peuvent être constitutives de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou d’un élément du crime de génocide. Elle exhorte les Etats à lutter contre l’impunité des auteurs de crimes sexuels et leur demande de veiller à ce que toutes les victimes de violences sexuelles, en particulier les femmes et les filles, bénéficient d’une protection égale devant la loi et d’un accès égal à la justice.

S/RES/1888 (2009)
La résolution 1888 s’inscrit dans le cadre du suivi de la résolution 1820 sur les violences sexuelles dans les conflits armés. Elle rappelle le devoir qui incombe à chaque Etat de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences sexuelles dans le cadre de conflits armés et décide d’insérer dans les mandats des opérations de maintien de la paix des Nations Unies des dispositions spécifiques afin d’assurer la protection des femmes et des enfants contre le viol et autres formes de violence sexuelle.

S/RES/1889 (2009)
Dans la résolution 1889, le Conseil a pour la première fois demandé aux Etats de faciliter la satisfaction des besoins médicaux des femmes victimes de viol ou d’autres formes de violences sexuelles, notamment en termes de santé sexuelle et reproductive

S/RES/1960 (2010)
La résolution 1960 met l’accent sur la responsabilité des Etats et des parties à un conflit pour lutter contre l’impunité et mettre fin à la violence sexuelle liée aux conflits. Elle demande au Secrétaire général des Nations-Unies de tenir une listed’infamie citant les noms des Etats et organisations qui se rendent coupables de violences sexuelles. Ces parties sont appelées à prendre des mesures pour mettre fin aux violences sexuelles.

S/RES/2106 (2013)
La résolution 2106 appelle tous les acteurs, y compris le Conseil de sécurité et les parties à un conflit armé, mais aussi tous les États membres et les organismes des Nations Unies, à mettre en œuvre les résolutions précédentes et à combattre l’impunité pour les crimes commis envers les femmes

S/RES/2122 (2013)
Cette résolution réitère l’importance de mettre en œuvre les résolutions 1325 et suivantes et invite le Secrétaire général des Nations Unies à faire réaliser, en prélude à l’examen de haut niveau prévu en 2015, une étude mondiale sur l’application de la résolution 1325, qui mette en évidence les bonnes pratiques, les défauts et difficultés de mise en œuvre, les nouvelles tendances et les axes d’intervention prioritaires, et l’invite également à lui rendre compte des résultats de l’étude dans son rapport annuel de 2015

La Déclaration et le Programme d’action de Pékin de 1995 désignent « les femmes et les conflits armés » comme un de leurs 12 axes de priorité. Le programme préconise que les femmes participent davantage à la prévention et à la résolution des conflits, à l’établissement de la paix et à la gouvernance, et qu’elles soient protégées durant les conflits. Il s’agit du premier texte international qui souligne l’importance de la sécurité des femmes et de leur contribution à la paix, à la sécurité et au développement.

Instruments juridiques et textes internationaux de référence

Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)

4ème Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949)

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950)

Convention de Genève relative au statut de réfugié (1951)

Pacte international sur les droits civils et politiques (1966)

Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966)

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1969)

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 1977

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 1977

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1987)

Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989) et son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000)

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006)

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la viole nce domestique (2011)


Déclaration et Programme d’action de Pékin (Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, 1995)

Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998)

Lignes directrices sur la protection internationale : les persécutions liées au genre dans le cadre de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 relative au statut de réfugié et/ou de son Protocole de 1967, HCR/GIP/02/01, 7mai 2002, HRC

Directives en vue d’interventions contre la violence basée sur le sexe dans les situations de crise humanitaire élaborées par le Comité permanent inter organisations des Nations unies.

Consensus européen sur l’aide humanitaire (2007)

Lignes directrices de l’Union Européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre (2008)

Lignes directrices de l’Union européenne sur les enfants victimes des conflits armés, (2003, révisées en 2008)

Indicateurs internationaux et européens de référence

Indicateurs globaux de mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité (Rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 6 avril 2010)

Indicateurs de suivi de l’approche globale de l’UE de mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 (2010) .

Notes

[1] 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013)

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