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La loi sur la biodiversité enfin adoptée

Samedi 13 août 2016, par Yveline Nicolas

Les débats sur la biodiversité n’ont guère été médiatisés et l’enjeu est peu connu du public. Pourtant un niveau élevé de biodiversité a un impact sur la santé et la qualité de la vie : bon état des eaux douces et marines, diversité des plantes sauvages et cultivées, productivité des sols, fruits et légumes riches en nutriments, richesse et beauté des paysages, etc. Nombre de médicaments viennent de micro-organismes, de la flore et de la faune. Tout appauvrissement de diversité biologique (agriculture chimique, déforestation, introduction d’espèces invasives, pollution de l’air, artificialisation des sols, etc.) se répercute sur la nutrition, sur la vulnérabilité aux maladies.


La Loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » a été adoptée le 20 juillet 2016 par l’Assemblée nationale et promulguée le 8 août.

Engagement pris dès 2012 dans la « feuille de route pour la transition écologique » lors de la première Conférence environnementale à l’initiative du nouveau gouvernement, ce texte de 174 articles aura nécessité près de deux ans et demi de débats parlementaires souvent très conflictuels (notamment sur l’interdiction de pesticides), sur fond de mobilisation des lobbies agricoles, industriels, de chasseurs, de pêcheurs en eaux profondes, etc.

Lors de la quatrième et dernière lecture à l’Assemblée nationale, les députés socialistes ont voté pour tandis que les élus de droite votaient contre le projet de loi, qui est la première grande loi en faveur de la nature, quarante ans après la Loi relative à la protection de la nature adopté en juillet 1976.

Selon l’article 1 de la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, « on entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. »

Des principes importants sont posés, tels que la non régression du droit de l’environnement (la protection de l’environnement dans les textes ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante) ; la solidarité écologique, permettant de renforcer les continuités écologiques pour la restauration et la création d’espaces naturels et la préservation des « trames vertes et bleues » ; la réparation du préjudice écologique, inscrite dans le code civil, obligeant l’auteur d’un dommage à le réparer et élargissant les possibilités d’action en justice (ouvertes à "toute personne ayant qualité et intérêt à agir", comme l’Etat, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné - la prescription courant à partir de la découverte du dommage et non plus seulement à la date du fait générateur) ; le renforcement du triptyque « éviter, réduire, compenser » (ERC) en vue de l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité : la loi prévoit que "si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état".

L’Agence nationale pour la biodiversité, annoncée depuis longtemps, sera créée en janvier 2017. Réunissant l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement des Parcs nationaux de France et l’Atelier technique des espaces naturels, elle comporte des associations de défense de l’environnement dans son conseil d’administration.

Des agences régionales de la biodiversité pourront être mises en place par les collectivités, qui devront par ailleurs intégrer la biodiversité urbaine dans les plans climat-énergie territoriaux. La Loi prévoie aussi la création d’un Comité national de la biodiversité en tant qu’instance de concertation (qui reprendra également les compétences de l’actuel Comité national "trame verte et bleue") et fait de l’actuel Conseil national de protection de la nature (CNPN) une instance scientifique et technique chargée de rendre des avis au ministre.

La loi prévoie l’interdiction des pesticides contenant des néonicotinoïdes (accusés de faire disparaître les abeilles et autres pollinisateurs) à partir du 1er septembre 2018, avec toutefois certaines dérogations jusqu’au 1er juillet 2020.

Les échanges gratuits entre paysans et cessions aux jardiniers amateurs de semences végétales appartenant au domaine public, non inscrites au catalogue officiel, seront désormais autorisés.

L’interdiction des coton-tiges en plastique en janvier 2020 et des micro-billes dans les cosmétiques en janvier 2018
Cela peut paraitre anecdotique, mais ces produits se retrouvent massivement dans les eaux et océans, où ils constituent un danger pour la faune tandis que leur dégradation en microparticules de plastique contamine toute la chaine alimentaire. Les fabricants devront proposer des coton tiges en papier biodégradable et compostable.

Sur le plan international, la loi autorise enfin la ratification du protocole de Nagoya signé en 2011 par la France. Issu de la Convention internationale sur la biodiversité, entré en vigueur en octobre 2014, le Protocole réglemente l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et le partage des avantages qui en découlent. L’objectif est de limiter la « bio-piraterie », en faisant bénéficier les communautés locales d’une partie des ressources de la diversité génétique. La France est particulièrement concernée en raison de la richesse en biodiversité de ses territoires d’outre-mer. Mais il faudra être vigilant sur la mise en œuvre effective de mécanismes d’information et de concertation avec les populations locales et le montant des compensations financières.

Autre mécanisme dont les effets devront être suivis de près : la compensation, dont le principe même est décrié par certains acteurs de la société civile. Une atteinte à un milieu naturel, par exemple par la construction d’une route ou d’un hypermarché, peut être compensée par des projets visant la biodiversité ailleurs. Mais outre que ceci est contestable scientifiquement – en quoi la création d’une mare ou une plantation d’arbres peut remplacer un écosystème détruit ? - le recours à des « opérateurs de compensation » ou l’achat d’ « unités de compensation » pourraient mener à une financiarisation de la diversité biologique, sur le mode de la « finance carbone » pour le climat (qui n’a jamais enrayé les émissions de gaz à effet de serre), si ces mécanismes de « compensation de la biodiversité » ne sont pas strictement encadrés.

Ressources documentaires

- Adéquations, introduction à la biodiversité : >>>>

La loi :
- Présentation : >>>>
- Texte de la loi : >>>>
- Ensemble du dossier législatif : >>>>
- Site du Sénat : >>>>
- Site de l’Assemblée nationale : >>>>

Points de vue
- Fondation Nicolas Hulot : >>>>
- Blog d’Arnaud Gossement : >>>>
- Un article du site Reporterre : >>>>
- Le point de vue de Maxime Combes : >>>>

La Convention internationale sur la diversité biologique
La Convention a été ouverte à la signature le 5 juin 1992 lors de la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement (Sommet de la Terre de Rio). Elle est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. La Convention sur la diversité biologique vise à promouvoir la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.
- Site officiel >>>>
- Convention ONU 2012 : >>>>
- Le Protocole de Nagoya : >>>>

Stratégie européenne de la biodiversité pour 2020 :
La stratégie de l’UE en matière de biodiversité s’articule autour de six orientations : conserver et restaurer la nature, maintenir et accroître les écosystèmes et les services qu’ils rendent, assurer la durabilité de l’agriculture, l’exploitation forestière et des pêcheries, combattre les espèces exotiques envahissantes, répondre à la crise mondiale de la biodiversité, contribuer à d’autres politiques environnementales et initiatives.
- Texte complet : >>>>

La Stratégie française pour la biodiversité 2011-2020
Faisant suite à la première stratégie (2004-2010), la SNB 210-2020, structurée en 6 orientations stratégiques (cf. orientations de la Stratégie européenne) et déclinée en 20 objectifs, vise à : préserver et restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité ; en assurer l’usage durable et équitable ; réussir pour cela l’implication de tous et de tous les secteurs d’activité.
- Présentation : >>>>
- Texte complet : >>>>

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