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Le contenu du projet de Loi "Grenelle", mai 2008

Mise en oeuvre des décisions du Grenelle

2008

Le ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables a rendu public l’avant projet de Loi de programmation "Grenelle 1", qui comporte 47 articles et va être soumis au Parlement pour vote à l’automne - et non plus avant l’été comme prévu initialement - après discussion en Conseil des ministre en juin. Des textes d’application "Grenelle 2 et 3" sur le bâtiment et les transports et sur l’agriculture seront également publiés après l’été.


 Synthèse des articles de la Loi Grenelle 1

Article 1er

Préambule : transition vers une nouvelle économie sobre et compétitive.
Présentation chaque année par le Gouvernement d’un rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable.

Titre 1 : lutte contre le changement climatique

Article 2

- Objectif numéro 1 : division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (ramener les émissions annuelles de la France à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes).

- Objectif numéro 2 : devenir l’économie la plus efficiente en carbone de l’UE à l’horizon 2020. Prise en compte de l’impact des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le prix des biens et des services : amélioration de l’information sur le coût écologique, mise en place de mécanismes économiques incitatifs, système d’échange de quotas d’émissions. Soutien au mécanisme d’ajustement aux frontières pour lutter contre le dumping écologique.

Mise à l’étude d’une contribution climat-énergie intégralement compensée : présentation au Parlement des résultats de l’étude avant le 31 décembre 2008.

Article 3

Rappels des chiffres pour le bâtiment : 40% de l’énergie finale et 25% émissions de GES. Le bâtiment est donc placé au coeur de la lutte contre le changement climatique.

Article 4 (construction)

Tous les bâtiments publics et tertiaires seront conçus suivant la norme « basse consommation » à compter de fin 2010 (consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh par an et par mètre carré en moyenne). Fin 2012, tous les permis de construire déposés seront assujettis à la norme « bâtiment basse consommation ».

De même, toutes les constructions neuves seront soumises au plus tard en 2020 à la norme « énergie positive ».

Les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété seront, selon les cas, conditionnés ou modulés en fonction de la performance énergétique des bâtiments.

Article 5 (bâti existant)

Objectif : réduction de la consommation énergétique du bâti existant de 38% d’ici 2020.

Tous les bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics seront soumis à un audit énergétique d’ici 2010 : rénovation engagée au plus tard en 2012.

Objectifs : -40% d’énergie et -50% de GES dans un délai de dix ans.

Chiffres : rénovation de 120 millions de m2 (50 millions pour l’Etat et 70 millions pour les établissements publics).

Financement : contrats de partenariat public-privé et contrats de performance énergétique. A compter de 2010, un rapport annuel sera présenté au Parlement sur les travaux engagés et sur les résultats obtenus.

Rénovation énergétique de l’ensemble des logements sociaux en commençant par les 800 000 logements dont la consommation est supérieure à 230 kWh par m2 avec comme objectif une consommation finale comprise entre 90 et 150 kWh/m2.

Nb 1 : les logements construits dans le cadre de la rénovation urbaine respecteront la norme « basse consommation ».
Nb2 : programmation annuelle du rythme de rénovation.

Article 6

Lancement d’un grand programme de formation professionnelle et programme de recherche publique pour réduire les coûts.

Article 8 (urbanisme)

Les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 50 000 habitants seront invités à établir des plans climat énergie territoriaux avant 2012.

Le droit de l’urbanisme prendra en compte notamment les objectifs suivants :

- Introduction de la lutte contre le changement climatique et de la maîtrise de l’énergie dans les objectifs des documents d’urbanisme.
- Fixation par les collectivités locales d’objectifs chiffrés de lutte contre la régression de surfaces agricoles et naturelles,…
- Préservation de la biodiversité grâce à la conservation, la préservation ou la création de continuités écologiques…

Article 9 (transports)

Objectif : réduire les émissions de CO2 de 20% d’ici 2020 pour les ramener à leur niveau de 1990. Définition des axes d’une politique de transports durable.

Article 10 (transports durables de marchandises)

Rappel de la répartition actuelle du transport national des marchandises : routes (86%), transport ferroviaire (12%), voie d’eau (2%).

Objectif : hausse de 25% de la part de marché du fret non routier d’ici 2012.

Les moyens dévolus par l’Etat et les établissements publics à la régénération du réseau ferroviaire en complément des efforts accomplis par les régions seront augmentés régulièrement pour atteindre un niveau en 2015 de 400 millions d’euros par an supplémentaire par rapport à aujourd’hui, soit un niveau 2,5 fois plus élevé qu’en 2004.

Lancement de trois autoroutes ferroviaires : autoroute alpine (prolongée jusqu’à la région lyonnaise), autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg, autoroute ferroviaire Atlantique (Pays Basque, région parisienne et nord de la France).

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Création d’une commission de régulation des activités ferroviaires chargée de veiller au respect de la concurrence.

Politique portuaire : doublement de la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports.

Autoroutes de la mer :

- Lignes façade atlantique (France, Espagne, Portugal) et façade méditerranéenne (France, Espagne, Italie).
- Objectif de report modal : entre 5% et 10% du trafic concerné.
- Si besoin : intervention de l’Etat à hauteur de 80 millions d’euros. Le canal grand gabarit Seine-Nord-Europe :
- Objectif : report de 4,5 milliards de tonnes kilomètres par an soit une économie de 250 000 tonnes de CO2.
- Financement : partenariat public-privé, Union européenne, collectivités locales, Etat.

Infrastructures routières : réalisée avec discernement, l’augmentation des capacités sera limitée au traitement des points de congestion, des problèmes de besoins d’intérêt local.

Mise en place à compter de 2011 d’une taxe poids lourds (sur l’utilisation du réseau routier non concédé ainsi que des routes départementales et communales).

Article 11 (transports durables de voyageurs)

La création de nouveaux aéroports sera limitée aux cas de déplacement de trafic pour des raisons environnementales.

Transparence de l’information en matière de nuisances liées au transport aérien. Renforcement des sanctions à l’encontre des compagnies ne respectant pas la réglementation environnementale. Aide à l’insonorisation et maîtrise de l’urbanisme autour des aéroports. Optimisation des trajectoires d’approche. Mise en place d’un ciel unique européen. Confirmation des objectifs fixés par la charte signée avec l’industrie aéronautique (-50% de bruit perçu, -50% de carburant et -80% de NoX).

Lancement de 2000 kilomètres de lignes à grande vitesse d’ici 2020. Programme de 2500 kilomètres de lignes à grande vitesse supplémentaires prévu sur le long terme.

Article 12 (transports urbains durables)

Objectif : ramener les émissions moyennes de CO2 du parc automobile de 176 g CO2/km à 130 g CO2/km d’ici 2020.

L’Etat mettra en oeuvre un programme de recherche en faveur du développement industriel de véhicules propres et incitera à des stratégies d’achats groupés avec les collectivités locales, les établissements publics et les entreprises.

Transports collectifs en site propre (TCSP) : passer en 15 ans de 329 kilomètres de lignes à 1800 km. Coût total estimé à 18 milliards d’euros. Aide de l’Etat à hauteur de 2,5 milliards d’euros pour la première tranche de 12 milliards d’ici 2020, sous condition de l’accélération des programmes et de la desserte des quartiers sensibles.

Article 13 (Transports Île-de-France)

Lancement d’une rocade par métro automatique autour de Paris. Prolongement d’EOLE en direction de la Normandie. Rénovation de la ligne 13 du métro.

Article 14

Réalisation d’un schéma national des infrastructures de transport favorisant les reports vers les modes les plus respectueux de l’environnement.

Expérimentation pendant cinq ans d’un groupe de suivi des projets d’infrastructures regroupant des représentants de l’Etat, des élus, des organisations syndicales, des organisations patronales et des ONG environnementales.

Article 16 (énergie)

Réduction de la consommation énergétique grâce à : des mécanismes fiscaux en faveur des produits les plus économes, l’extension de l’étiquetage, le renforcement des certificats d’énergie, le retrait progressif des produits les plus gourmands.

Les sommes collectées grâce au livret de développement durable pourront être affectées au financement de projets de PME dans le développement durable.

Article 17 (diversification)

Objectif : 20% d’énergies renouvelables en 2020 soit une hausse de 20 MTEP. Fixation d’objectifs intermédiaires pour chaque filière en 2009 et réalisation d’un bilan en 2012. Soutien à la production de chaleur renouvelable.

Article 18 (biocarburants)

« La production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performance énergétique et environnementale comprenant en particulier ses effets sur les sols ». Soutien à la recherche des biocarburants dits de deuxième génération.

Article 19 (recherche dans le domaine du développement durable)

Domaines prioritaires : énergies renouvelables, efficacité énergétique, biodiversité, changement climatique et adaptation, stockage de l’énergie, capture et stockage de carbone,…

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Moyens supplémentaires alloués à la recherche en matière de développement durable : 1 milliard d’euros sur 4 ans.

Objectif : porter en 4 ans, les dépenses de recherche en matière de technologies propres et la prévention des atteintes à l’environnement au même niveau que les dépenses de recherche en matière de nucléaire civile.

Titre II : biodiversité et milieux naturels

Article 20

Objectif : 2% du territoire placé sous protection forte dans dix ans. Création de 3 nouveaux parcs nationaux, acquisition de 20 000 hectares de zones humides.

Mise en place de 10 aires marines protégées d’ici 2012 (couverture de 10% des eaux intérieures et mers territoriales).

Mise en place dans les 5 ans de plans de conservation et de restauration spécifiques ans pour protéger les espèces végétales et animales en danger d’extinction en métropole et outre-mer.

Article 21 (trame verte et bleue)

Trame verte : élaborée d’ici à 2012, pilotée à l’échelle de chaque région en concertation avec les acteurs, audit général réalisé en 2009, insertion dans les documents d’urbanisme…

Article 22

Mise à jour des zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique d’ici à 2010. Révision également des listes d’espèces menacées. Création d’un observatoire national de la biodiversité. Les moyens alloués par l’Etat à la protection de la biodiversité passeront de 190 millions d’euros à 300 millions d’euros d’ici 2013.

Article 23 (eau)

Objectif : bon état écologique des eaux en 2015. Interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels (ceux utilisés par les professionnels) à compter de 2012.

Plans d’action pour protéger les 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses (nitrates et phosphates). Achèvement des travaux de mise aux normes de stations d’épuration d’ici 3 ans.

Objectif : taux de conformité de 98% en 2010 et de 100% en 2012.

Article 24 (trame bleue)

Reconstituer la continuité écologique des milieux aquatiques pour réaliser l’objectif de bon état des eaux en 2015. Etude de l’effacement des obstacles les plus problématiques pour les poissons (barrages).

Article 25 (renforcement de la surveillance des milieux aquatiques)

Moyens : 10 millions d’euros supplémentaires par an.

Article 26 (agriculture durable)

« La vocation première et prioritaire de l’agriculture est de répondre aux besoins alimentaires de la population, et ce de façon accentuée pour les décennies à venir…Il s’agit de concilier les impératifs de production quantitative, d’efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique ».

Objectifs agriculture biologique :
- 6% de la surface agricole utile en 2013, 20% en 2020.
- 15% de produits bio dans la restauration collective publique en 2010 et 20% en 2012. Part identique pour les produits saisonniers et de proximité.
- 50% des exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale en 2012. Doublement du crédit d’impôt agriculture biologique dès 2009.

Retrait du marché des substances phytopharmaceutiques les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité : 30 d’ici fin 2008 et 10 supplémentaires d’ici fin 2010.

Réduire de 50% à l’horizon 2012 les substances pour lesquelles il n’existe ni de produits et ni de pratiques de substitution.
Objectif global : réduire de moitié en 10 ans les usages de produits phytopharmaceutiques.
Lancement dès 2008 d’un programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation.
Réalisation d’un état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles.
Adaptation du catalogue des semences aux variétés anciennes.

Mise en place dès 2009 d’un plan d’urgence « abeilles ».
Objectif : 30% des exploitations agricoles à très faible dépendance énergétique d’ici 2013.

Encadrement de la distribution et de l’application des phytosanitaires. _ Réorientation des programmes de recherche et des formations agricoles en faveur du développement des pratiques économes en intrants (produits chimiques, eau, énergie).

Article 27 (sylviculture)

A compter de 2010, l’Etat s’engage à intégrer dans les constructions publiques uniquement du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable.

Exploitation des forêts pour le bois dans des conditions compatibles avec la biodiversité.

Article 28 (gestion intégrée de la mer et du littoral)

Gestion planifiée des ressources maritimes et des pollutions d’origine terrestre et maritime ; lancement d’un programme méditerranéen pilote. Labellisation des produits de la mer dès 2008.

Titre III : prévention des risques pour l’environnement et la santé

Article 29 (principaux axes)

Principes : précaution, substitution, participation, pollueur-payeur.

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Elaboration d’un 2ème plan santé environnement en 2008 de façon concertée pour la période 2009-2012 : programme santé transport, réduction des rejets de substances les plus toxiques pour l’environnement, bio-surveillance de la santé de la population en lien avec son environnement…

Article 30

Renforcement des contrôles de l’Etat sur les utilisations de substances chimiques.

Article 31 (santé au travail)

Renforcement du suivi de l’exposition professionnelle aux substances préoccupantes.

Article 32

Plan de réduction des particules : 15 microgrammes par m3 comme valeur cible en 2010 puis comme valeur limite à partir de 2015, sauf situation exceptionnelle.

Objectif tendanciel de 10 microgrammes par m3.
Air intérieur : étiquetage obligatoire des produits de construction et de décoration et interdiction des substances classées CMR 1 et CMR 2 (cancérigènes, reprotoxiques).

Article 33 : Lutte contre pollutions sonores et lumineuses.

Incitation à la mise en place d’observatoire du bruit dans les grandes agglomérations.
Résorption dans un délai de 7 ans des points noirs de bruits les plus préoccupants pour la santé.

Article 34

L’utilisation des substances nanoparticulaires fera l’objet d’un débat public organisé au plan national avant le 31 mars 2009. Leur fabrication, importation et mise sur le marché seront précédées d’une déclaration obligatoire préalable.

Elaboration d’une méthodologie d’évaluation de leurs risques et de leurs bénéfices. Amélioration de l’information des salariés sur ces substances. Plan national d’adaptation au changement climatique (anticiper et accompagner les effets du changement climatique pour toutes les activités).

Article 38 (déchets)

Objectif : réduire de 15% d’ici 2012 les déchets destinés à l’enfouissement ou à l’incinération.

Objectifs nationaux :
- Réduire la production d’ordures ménagères de 5 kg par an et par habitant pendant 5 ans. (Niveau de départ : 360kg par an et par habitant).
- Augmenter le taux de recyclage matière et organique : 35% en 2012 et 45% en 2015 de déchets ménagers et assimilés. 75% pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets d’entreprise. Parmi les mesures :
- Possibilité pour les collectivités locales de mettre en place une tarification incitative pour le financement et l’élimination des déchets.
- Développement de filières spécifiques pour les déchets particuliers : déchets de soins, déchets du BTP,…
- Le financement de la collecte et du recyclage sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyers (exemple : nourriture à emporter).
- Développement de la méthanisation et du compostage.
- Renforcement des critères environnementaux pour la création de nouveaux incinérateurs…

Titre IV : Etat exemplaire

Article 39

Les projets de loi seront accompagnés d’études d’impact préalables faisant apparaître les conséquences environnementales.

Réforme du code des marchés publics avec :
- Promotion des achats vertueux.
- Insertion de critères environnementaux dans les appels d’offre.

Objectifs de l’Etat :
- Réduire de 50% la consommation de papiers des administrations d’ici 2012.
- Utiliser uniquement du papier recyclé ou provenant de forêts gérées de manière durable.
- Achats de bois certifié ou issu de forêts gérées de façon durable.
- 20% de bio dans les cantines publiques.
- Bilan carbone dès 2008.
- +20% d’efficacité énergétique à l’horizon 2015.
- En 2012, toutes les formations initiales ou continues des agents comporteront des modules consacrés au développement durable.
- Développement dès 2010 de nouveaux indicateurs de comptabilité nationale valorisant les biens publics environnementaux.

Article 40 (gouvernance)

Elaboration d’un nouveau statut au bénéfice des acteurs environnementaux non gouvernementaux.

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Réforme des institutions notamment des Conseils économiques et sociaux régionaux. Les instances d’observation, d’expertise, de recherche, d’évaluation seront multidisciplinaires et impliqueront les parties prenantes du Grenelle Environnement.

Article 41

Généralisation pour les collectivités locales des plans climat/agendas 21 locaux/bilan d’émissions de GES à partir de 2008. Les agendas 21 locaux seront utilisés comme outil de contractualisation entre l’Etat et les collectivités.

Article 42 (réforme des enquêtes publiques)

Réforme des enquêtes publiques et du débat public pour améliorer la participation.
Réorganisation de l’expertise en matière d’environnement ainsi que de l’alerte environnementale dans un cadre pluraliste et multidisciplinaire.

Article 43

Lancement d’une réforme du droit des entreprises et du droit du travail avec :
- Inclusion d’informations relatives au développement durable dans les rapports annuels présentés par le Conseil d’administration ou le conseil de surveillance à l’assemblée générale.
- Extension des obligations de la loi NRE à d’autres entreprises ainsi qu’aux entreprises dont l’Etat est l’actionnaire majoritaire.
- Obligation pour les personnes morales de + de 250 salariés/agents de réaliser un bilan énergétique/carbone dans un délai de 5 ans. Pour toutes les grandes entreprises, le délai est de 2 ans.
- Accréditation d’organismes certificateurs indépendants pour aider les PME à obtenir des labels environnementaux. Au niveau communautaire, défense du principe de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte grave à l’environnement.

Dans le cadre du dialogue social, traitement des questions suivantes :
- intégration du développement durable dans les comités d’entreprise et les CHSCT
- traitement des alertes environnementales et sanitaires et indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à chaque activité.

Article 44 (consommation) :

- Modification du cahier des charges des TV et radio publiques pour une meilleure prise en compte des sujets environnementaux.
- Régulation professionnelle de la publicité.
- Développement de l’étiquetage environnemental des produits et des services (indication du prix écologique d’une première série de produits à compter de 2010).
- Généralisation des dispositifs du type « bonus malus écologique ». Au niveau communautaire : la France appuiera l’interdiction des ampoules les plus consommatrices ainsi que la TVA à taux réduit sur les produits propres.

Article 45

- Intégration de l’éducation à l’environnement à l’ensemble des cursus généralistes et professionnels, formations initiales ou continues.
- Renforcement des enseignements portant sur l’agronomie, la haute valeur environnementale, la diversité génétique au sein des lycées agricoles.
- Introduction de la connaissance des écosystèmes dans toutes les formations des professions de santé et d’aménagement de l’espace.
- Création d’un institut spécialisé à destination des dirigeants privés et publics. Plan « campus vert » qui permettra de labelliser universités et grandes écoles sur le fondement de critères environnementaux.

Titre V : dispositions spécifiques aux DOM-TOM

Energie :
- Objectif : autonomie énergétique.
- Objectifs intermédiaires ENR : 30% à Mayotte dès 2020 et 50% dans les autres collectivités.
- Adoption dans chaque collectivité d’un plan énergie-climat dès 2012.
- Plan spécifique pour garantir l’autonomie énergétique de la Réunion à l’horizon 2030.

Déchets :
- Gestion intégrée exemplaire combinant recyclage et valorisation économique dès 2020.

Risque :
- Arsenal complet en matière de prévention des risques naturels pour l’ensemble de l’Outre-mer à l’horizon 2015.

Biodiversité :
- Réalisation d’un inventaire précis de la biodiversité ultramarine d’ici 2010.
- Action exemplaire en faveur des récifs coralliens, du sanctuaire marin des Caraïbes et des Hauts de la Réunion.
- Schéma minier en Guyane dès 2009 pour une meilleure conciliation avec la protection de l’environnement (protection de la montagne de KAW).

Eau/santé :
- Atteindre un bon état de l’eau et restaurer la sécurité des approvisionnements en eau potable d’ici 2015.
- Lancement immédiat d’un programme pour remédier à la pollution par le chlordécone.

 Textes complets

- Télécharger le projet de Loi : ProjetLoiGrenelle.pdf

- Télécharger les motifs : ExposeMotifsLoiGrenelle.pdf

- Plus d’information sur le site du MEDAD

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