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Synthèse du rapport de la plateforme française pour les DESC

Rapport alternatif au troisième rapport de la France - Résumé - 25 avril 2008

2008

Signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a l’obligation de rendre un rapport au Comité des Nations unies chargé de contrôler le respect de ce Pacte. Au mois de mars 2007, le troisième rapport périodique de la France a été rendu. Il à été examiné par le Comité DESC du 28 avril au 16 mai 2008. Entre 2007 et 2008, la société civile française, à travers la plateforme DESC, a rédigé pour la première fois collectivement un rapport alternatif sur la situation des DESC en France. Inscrit dans une volonté affirmée de la société française de constituer un véritable outil d’éducation populaire, le rapport alternatif est le fruit d’un travail inter associatif et syndical.


 Introduction

L’ensemble des participants a souhaité prioritairement insister sur certains points considérés comme sensibles. Ainsi, de nombreux aspects problématiques apparaissent en sus des neufs droits prévus au regard des obligations qui se dégagent du Pacte, tant en ce qui concerne la lutte contre la misère et l’exclusion sociale, les droits des migrants, la pénalisation de la pauvreté et des mouvements sociaux ainsi que les discriminations entravant l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels.

Force est de constater que les pratiques discriminatoires font de plus en plus partie du champ social et leurs aggravations entravent indéniablement l’accès aux droits économiques sociaux et culturels.

Une problématique demeure essentielle, celle de l’effectivité du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en droit interne.

Ce dernier pose également la question de la "justiciabilité" des droits économiques, sociaux et culturels, question particulièrement incontournable et déterminante selon nous et qui permet de démontrer l’importance du droit à un recours effectif dans la mise en œuvre de ces droits.

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De ce fait à travers l’analyse de l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels en France, nous présentons ce rapport alternatif afin non seulement de démontrer les atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels mais également de prouver la nécessité de leur effectivité et de leur "justiciabilité", et ce en proposant des recommandations.

 Le droit au travail et les conditions de travail

Etat des lieux

La précarisation des travailleurs persiste, et touche les populations déjà fragilisées, à savoir les jeunes, les femmes et les personnes immigrées qui eux souffrent de discriminations dans l’accès à l’emploi.

Cette situation est aggravée par le fait que progressivement la norme d’emploi socialement reconnue tend à ne plus être le contrat à durée indéterminée à temps plein. Les divers dispositifs gouvernementaux qui visent à combattre la pauvreté, comme la prime pour l’emploi (PPE) ou le revenu de solidarité active (RSA) renforcent cette tendance en légitimant un recours accrus aux temps partiels et contrats précaires.

La précarité des contrats s’aggrave avec la mise en place du "contrat nouvelle embauche" et du "volontariat civil". Ce dernier a conduit à autoriser le recrutement de "volontaires" pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans, hors code du travail.

La situation de l’emploi des personnes handicapées demeure globalement très mal connue. La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées a imposé à toute entreprise publique ou privée de plus de 20 salariés l’obligation de recruter 6% de travailleurs handicapés, ce seuil n’est toujours pas atteint, des discriminations subsistent.

Recommandations

- Les ONG et syndicats souhaitent l’instauration d’un nouveau statut du salarié basé sur la continuité du contrat de travail. L’obligation de reclassement au même niveau de qualification ainsi que le maintien de la rémunération et de la protection sociale doivent être encouragés, l’ensemble devant être financé par une mutualisation entre toutes les entreprises et par le produit des actuelles cotisations chômage.

- Les ONG et les syndicats considèrent que doit être mis un terme aux discriminations liées aux pays d’origine dans la politique de délivrance des autorisations de travail, et supprimer des conditions de nationalité pour l’accès à l’emploi des secteurs privés et publics, hormis les emplois relevant des missions régaliennes de l’Etat.

- Les ONG et syndicats préconisent de rendre plus opérationnel les contrôles sur l’effectivité des accords d’entreprise ou de branche relatifs à l’obligation d’embauche des personnes handicapées. Une mise en accessibilité de tous les lieux d’accueil du public associés à l’emploi et au service public de l’emploi, ainsi que la transposition de la mise en œuvre des mesures appropriées faites aux entreprises par la loi de 2005, aux structures de formation, sont indispensables.

 Les droits syndicaux

Etat des lieux

Les conditions d’élaboration des réformes des retraites et de l’assurance maladie (caricatures de concertation), l’institution du "contrat nouvelle embauche" (CNE) par ordonnances, la tentative de passage en force, par amendement gouvernemental au détour d’une procédure législative en cours, pour le projet de création du "contrat première embauche" (CPE) sont quelques exemples qui mettent en doute la pratique de négociations collectives en France.

Le dialogue social est également handicapé par le maintien, depuis 1966, de la présomption de représentativité des organisations syndicales, qui entraîne un décalage entre la démocratie sociale "formelle" et le syndicalisme réel dans les entreprises.

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C’est enfin l’ordre public social qui a été gravement mis en cause avec la possibilité de conclure des accords dérogatoires in péjus, à savoir moins favorables aux salariés que le minimum législatif. A cet égard, la loi du 17 Janvier 2003 sur le temps de travail autorise la conclusion d’accords moins favorables en particulier sur les heures supplémentaires. Il en est de même lors de la loi du 4 Mai 2004 qui met en cause le "principe de faveur" relatif au dialogue social.

 Le droit à la sécurité sociale

Etat des lieux

Le système français de minima sociaux, prestations sociales non contributives versées sous conditions de ressources et visant à assurer un revenu minimal à une personne ou à sa famille, comporte neuf dispositifs applicables sur l’ensemble du territoire et un dispositif spécifique aux départements d’outremer.

Amorcée depuis la fin 2006, le nombre d’allocataires du revenu minimum d’insertion (RMI) est en baisse constante, ce qui est en grande partie liée à la reprise des créations d’emplois. Le fait de toucher le RMI n’est donc pas lié à une volonté de suppression d’un assistanat supposé, mais bel et bien à une pénurie d’emplois disponibles.

Fin 2006, 3,5 millions de personnes sont allocataires de l’un des dix minima sociaux, ce qui représente une baisse de -0,3 % par rapport à 2005.

Le niveau des minima sociaux est extrêmement faible dans notre pays, que ce soit en comparaison des autres pays européens ou par rapport aux indicateurs usuels de pauvreté monétaire et le SMIC ne permet pas, même pour un salarié à temps plein, de sortir de la pauvreté monétaire.

Recommandations

- Les ONG et syndicats souhaitent consolider et élargir le socle des protections de base. Cela concerne au premier chef les minima sociaux et le SMIC, dont le relèvement doit s’accompagner d’une garantie de progression qui soit au moins égale à celle de la richesse nationale.

- Les ONG et syndicats insistent sur l’invitation des partenaires sociaux à négocier sur la réévaluation du SMIC et sur ses conséquences sur les grilles de salaire, et d’autre part, à programmer la disparition progressive des exonérations actuelles de cotisations sociales, avec un échéancier et des modalités qui seraient modulées, selon chaque branche, en fonction des résultats de ces négociations.

 Le droit à la santé physique et mentale

Etat des lieux

La limitation et/ou l’exclusion d’accès aux soins concerne les populations pour qui la santé devient une charge trop onéreuse, et donc délaissée par nécessité.

La réforme de l’assurance maladie de 2004 a complexifié l’accès aux soins et institué les premières franchises, partant elle a eu un effet dissuasif sur les catégories les plus vulnérables.

Des inégalités sociales et territoriales s’aggravant, ont entravé l’accès au droit à la santé des plus pauvres et les difficultés d’accès à la protection sociale et aux soins de santé sont évidentes pour les plus démunis.

Les ressortissants étrangers rencontrent deux types de difficultés pour accéder aux soins en France : d’une part, les difficultés liées à l’ouverture des droits à la protection maladie, d’autre part, les difficultés liées à l’usage de cette couverture.

En outre, les hôpitaux publics sont fragilisés par un déficit budgétaire chronique reconduit d’année en année et lié à l’insuffisance de l’enveloppe budgétaire allouée par l’état, définie par l’objectif national d’évolution des dépenses de l’assurance maladie.

De plus, la protection sanitaire suppose des actions de préventions suffisantes pour prévenir les risques évitables. Mais l’insuffisance de la prévention est un fait.

Recommandations

- Les ONG et syndicats demandent que soit amélioré le maillage territorial des professions de santé, en veillant à une meilleure répartition, en le rendant plus moderne et opérationnel en développant des réseaux concertés, égalitaires et complémentaires entre les différents niveaux de structures sanitaires.

- Les ONG et syndicats estiment essentiel que soit défini ensemble ce que doit être un site hospitalier territorial de proximité.

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- Les ONG et syndicats préconisent la suspension des mesures remettant en cause la solidarité nationale et limitant l’accès aux soins en particulier pour les populations fragilisées, en recherchant notamment des pistes nouvelles de financement.

 Pauvreté et exclusion

Etat des lieux

Le vote de la loi d’orientation de 1998 relative à la lutte contre les exclusions présente un certain nombre de politiques de redistribution au profit des plus vulnérables. Elle est fondée sur l’égale dignité de tous les êtres humains et tend à garantir, sur l’ensemble du territoire, l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance.

Mais la loi de 1998 est loin d’être appliquée, certaines mesures désignent à nouveau une partie de la population comme coupable et responsable de leurs difficultés, dans une logique de sanction plus que de soutien.

La participation des personnes vivant dans la pauvreté et l’exclusion sociale et la formation des acteurs de cette lutte fait cruellement défaut. Le gouvernement français a entrepris de revisiter les minima sociaux et de mettre en œuvre un revenu de solidarité active (RSA) destinés à favoriser l’insertion et l’autonomie des bénéficiaires, mais le "noyau dur" de la grande pauvreté pour qui les précarités s’accumulent ne sera pas concerné par le nouveau dispositif.

Recommandations

- Les ONG et syndicats demandent, après plusieurs décennies de mise en œuvre de politiques spécifiques qui ont montré leurs limites, de mettre la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au cœur des politiques publiques, car seules des politiques globales qui ont pour ambition d’atteindre les plus vulnérables, permettront de lutter réellement contre les discriminations et la stigmatisation.

- Les ONG et syndicats demandent que les populations concernées soient réellement associées aux recherches, politiques et pratiques sociales dont elles sont bénéficiaires. C’est la condition même de leur réussite.

- Les ONG et syndicats souhaitent vivement que l’Etat soutienne la formation civique et professionnelle de tous ceux qui, par leurs contacts réguliers avec les populations les plus fragilisées, sont le mieux à même de renouer le lien social et notamment celles des enseignants, des policiers, des magistrats, des travailleurs sociaux, des banquiers, des postiers. L’école ou le travail social qui devraient être les premiers alliés des populations les plus pauvres sont souvent perçus par elles avec défiance.

- Les ONG et syndicats exigent l’effectivité de tous les droits fondamentaux. Permettre à une famille sans abri d’avoir un logement est nécessaire mais ne suffit pas. 80% des personnes hébergées dans le dispositif d’urgence retournent dans ces mêmes hébergements.

 La pénalisation de la pauvreté et des mouvements sociaux

Etat des lieux

Certains constats témoignent d’atteintes aux libertés individuelles et aux droits collectifs résultant d’une législation de plus en plus répressive privilégiant le contrôle social et tournant le dos à la prévention avec des conséquences de plus en plus lourdes sur l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels les plus fondamentaux.

La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002 offre de nombreux exemples de cette politique : création de sanctions pénales dès l’âge de 10 ans, possibilité de détention provisoire pour les 13-16 ans, mise en place de “ centres éducatifs fermés ” et de “ centres de détention pour mineurs ”, application de la comparution immédiate à l’égard des mineurs multirécidivistes, sanctions à l’égard des familles des mineurs délinquants, nouvelle qualification pénale des injures proférées à l’encontre des enseignants, etc. Plus largement, les lois pénales ciblent et stigmatisent des populations déjà exclues socialement telles que les personnes sans abri, les prostituées, les chômeurs, les étrangers sans papier, etc.

La sphère pénale s’étend à de nouvelles incriminations, les sanctions existantes s’aggravent, les peines prononcées sont notablement durcies. Résultat, l’inflation carcérale constatée depuis 2002 s’est largement aggravée en 2007 avec un record historique de 65 046 personnes.

La pénalisation des mouvements sociaux est clairement présente au regard des condamnations systématiques et de plus en plus lourdes de responsables syndicaux ou associatifs, voire de simples militants concernant des conflits sociaux, des arrachages de plants OGM ou encore l’assistance à des familles ou à des enfants de sans papiers

 Le droit à un niveau de vie suffisant : le droit au logement

Etat des lieux

La loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) ou encore la politique nationale de lutte contre l’habitat indigne reste très largement inappliquée. Plus de trois millions de personnes sont mal-logées ou sans logement et près de six millions sont en situation de fragilité à court ou à moyen terme.

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Deux constats sont à souligner. D’une part, il y a une tendance à la précarisation du logement pour une plus large partie de la population française, incluant la catégorie des salariés. D’autre part, des différences de traitement touchent les personnes vulnérables, notamment en situation de handicap et des ménages étrangers.

Recommandations

- Les ONG et syndicats recommandent de procéder à un état de droits des locataires et des mal-logés au regard de l’exigence permanente des droits fondamentaux.

- Les ONG et syndicats préconisent une réelle application de l’article 55 de la loi SRU, prévoyant de véritables sanctions. Nous estimons nécessaire d’encadrer strictement les dispositifs fiscaux d’investissement locatif afin que les aides accordées aboutissent à la mise à disposition de logements réellement sociaux.

 Le droit à l’éducation

Etat des lieux

En matière de droit à l’éducation, les ONG et syndicats signalent un accès inégal à l’éducation persistant. Ce premier constat s’exprime par la difficulté des élèves étrangers d’être acceptés dans certaines communes. Malgré la circulaire d’avril 2002 , qui rappelle l’obligation d’accueil des établissements scolaires, des retards de scolarisation sont à souligner concernant les nouveaux arrivants non francophones.

Les inégalités sociales perdurent, 64 % des élèves des zones d’éducation prioritaire (ZEP) ont des parents ouvriers ou inactifs. De fait, l’absence de mixité sociale nuit aux acquisitions scolaires des élèves des familles les plus défavorisées.

Recommandations

- Les ONG et syndicats tiennent à souligner l’importance d’assurer une plus grande mixité sociale à la fois dans les quartiers et dans tous les établissements scolaires (carte scolaire plus équitable, réelle diversité de l’offre de formation). Ils attendent un grand effort national pour rendre attractifs les collèges défavorisés et améliorer leurs résultats : réhabilitation et moyens pédagogiques, augmentation du nombre d’enseignants.

 Les droits culturels

Etat des lieux

L’augmentation appréciable de l’offre culturelle profite essentiellement aux couches aisées et moyennes de population française. Il y a une inégalité croissante de l’accès à la culture.

Parallèlement, la prise en compte des pratiques culturelles des citoyens français souffre d’un manque de cohérence. Les industries culturelles, majoritaires dans les systèmes de multimédia, produisent des messages et des informations standardisés au détriment des oeuvres et des formes narratives.

Recommandations

- Les ONG et les syndicats insistent pour la promotion du respect de la diversité culturelle présente dans nos régions tout en favorisant l’ouverture mutuelle à partir des pratiques novatrices présentes dans le développement des sciences et des arts, l’éducation populaire et la vie associative.

 L’accès des migrants aux droits économiques et sociaux

Etat des lieux

Bien que la situation des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés ne soit pas directement évoquée par le Pacte international relatif aux DESC, les associations et syndicats estiment nécessaire de faire un inventaire des atteintes portées aux droits économiques, sociaux et culturels de ces populations.

L’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des migrants est souvent subordonné à la détention d’un titre de séjour. Les réformes intervenues depuis 1993, et surtout depuis 2003, imposent des conditions restrictives tant pour le séjour fondé sur les liens familiaux que sur le travail.

Cette situation s’accompagne d’un fort sentiment d’insécurité. Les étrangers en situation irrégulière sont désormais victimes de méthodes administratives et policières particulièrement contestables, en recourant à des subterfuges : interpellations à la sortie des écoles ou au domicile, etc.

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Ce phénomène touche aussi les demandeurs d’asile et les réfugiés. La gestion des flux migratoires a ainsi pris le pas sur le devoir de protection de la France. D’où la chute des taux de reconnaissance du statut de réfugié, d’une part, des restrictions aux droits des demandeurs d’asile pour réduire la supposée attractivité, d’autre part.

 Les obligations internationales de la France

Etat des lieux

Le nouveau chef de l’Etat français a annoncé que la France s’engageait à respecter le calendrier européen concernant l’Aide Publique au Développement (APD). La France doit consacrer 0.7 % de son revenu national brut (RNB) à l’APD d’ici 2015, non plus d’ici 2012. Les APD se compose majoritairement des allégements de dette et de dépenses artificielles. En 2006, les allégements de la dette ont représenté 34 % de l’APD, soit une progression de 450 % depuis 2001. En excluant 90 % des allégements de la dette et l’intégralité des dépenses artificielles, l’aide réelle de la France ne représente plus que 0.24 % du RNB en 2006. Les ONG et syndicats préconisent l’établissement d’une méthodologie pour construire un indicateur d’évaluation de son APD « réelle » qui exclurait : les pertes sur annulations des dettes, tous les frais d’écolage qui ne correspondent pas à des formations d’étudiant pour le développement, les dépenses liées au traitement des demandes d’asile dans le cadre de la politique d’immigration et l’aide en direction des Territoire français d’Outre-Mer (TOM).

Le gouvernement français accorde un soutien aux dictateurs africains. Il en va de même du poids démesuré des intérêts économiques de groupes tels que Total, Areva, Bouygues et Bolloré dans la définition de la politique de la France en Afrique qui facilite un accès privilégié aux ressources naturelles et au marché des services de nombreux pays africains. Les obstacles à la mise en œuvre d’un développement au service des populations et au plein exercice des DESC sont majeurs. Les ONG et syndicats souhaitent un encadrement plus strict des interventions des multinationales françaises en Afrique, en matière d’extraction des matières premières et de délégations des services publics.

La France dispose d’un fauteuil permanent aux Conseils d’administration du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale (BM). Dans ce cadre, elle adhère aux stratégies d’intervention développées par les institutions de Brettons Woods. L‘une d’entre elles est d’imposer des conditionnalités injustifiées aux pays en développement pour l’octroi d’aide et de prêts. Les IFI agissent dans un cadre rigide de libéralisation commerciale qui est accompagné de privatisations et de règles fiscales favorables aux investissements. Les effets de ces conditionnalités sur les populations démunies sont très négatifs.

Recommandations

- Les ONG et syndicats revendiquent l’intégration effective des IFI au système des Nations unies et leur soumission à la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Suite à l’interruption des négociations au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’Union européenne multiplie les négociations d’accord de commerce et de libre échange avec les pays en développement, en particulier les accords de partenariat économique avec 76 pays d’Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). Nous considérons que les impacts des APE seront dommageables pour les populations des pays ACP, notamment sur le droit à l’alimentation et sur les producteurs locaux.

- Les ONG et syndicats souhaitent que la France respecte le principe de précaution de la souveraineté alimentaire c’est-à-dire la protection des marchés des pays en développement, à travers les APE.

La France ne démontre pas la transparence requise qui permettrait d’apprécier la conformité des projets agréés de crédit et d’exportation avec les engagements nationaux sur le plan des droits humains. La loi dite des Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001 ne permet pas de sanctionner le nombre élevé d’entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations légales.

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- Plateforme française pour les droits économiques, sociaux et culturels : rapport alternatif au troisième rapport périodique du gouvernement français sur la situation des DESC (document Word)

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